Prorogation de l’état d’urgence : Motion de rejet préalable
debate, 16/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Noël Mamère une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la semaine dernière, nous débattions et votions sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Début mars, nous serons appelés à nous prononcer sur une nouvelle loi antiterroriste. Semaine après semaine, le populisme pénal prospère !
Nous sommes donc réunis aujourd’hui pour décider de la prorogation ou non de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai prochain, soit encore trois mois de régime d’exception, au nom de la lutte contre le terrorisme. Le 19 novembre dernier, avec cinq autres de mes collègues, j’avais refusé la première prorogation de l’état d’urgence estimant, entre autres, qu’au-delà de douze jours, il devenait inefficace, inutile et dangereux.
Trois mois après, je dois avouer que les faits ont confirmé cette analyse. L’état d’exception, que nous appellerons « état de sécurité », est devenu la règle de la République.
Une révolution est en effet à l’œuvre. Elle transforme subrepticement notre société de liberté en société de la surveillance et du soupçon. C’est pourquoi notre débat n’a rien d’anodin : il concerne tous les citoyens, pas seulement les personnes dites « ciblées ». Quand l’état d’exception sera devenu un état permanent, après la honteuse réforme du code pénal et du code de procédure pénale que le Gouvernement prépare, les Français prendront la mesure des dégâts et se rendront compte que cela n’arrive pas qu’aux autres…
La motion de rejet préalable que je présente devant vous va s’efforcer de répondre à cinq questions : ces mesures sont-elles réellement nécessaires et proportionnées pour prévenir de futurs attentats terroristes, objectif proclamé par François Hollande dès le 13 novembre et motif invoqué pour les proroger ? Ces mesures ont-elles été efficaces et quelle évaluation peut-on en faire ? La prorogation de l’état d’urgence est-elle justifiée et les mesures contenues dans la loi de 1955 sont-elles suffisantes pour lutter contre les fascistes religieux ? Quelles catégories de la population sont-elles visées par l’état d’urgence, n’est-on pas en train de construire délibérément un ennemi de l’intérieur ? L’état d’urgence permanent ne débouche-t-il pas sur un état d’exception qui modifie les règles de droit et provoque une transformation radicale de notre société sous couvert de guerre contre le terrorisme ?
Pour nous convaincre de la nécessité de cette nouvelle prolongation, monsieur le ministre, vous alignez pêle-mêle dans votre exposé des motifs les actes terroristes déjoués en France et ceux qui ont abouti à l’étranger. Vous évoquez également « un bilan opérationnel conséquent au-delà des seuls constats chiffrés ». Or si l’on s’en tient au strict domaine de lutte contre le terrorisme, ce fameux bilan est assez médiocre, et même négligeable, on peut l’affirmer aujourd’hui. Le contrôle de l’état d’urgence par l’Assemblée nationale a été confié à la commission des lois. Celle-ci effectue un travail statistique qui ne peut permettre de rendre compte de la réalité sur le terrain, au contraire des lanceurs d’alerte comme Amnesty International, Human Rights Watch ou encore La Quadrature du Net, qui ont mené un vrai travail d’enquête qualitative, ce que n’a pas fait la commission dans ses deux rapports successifs.
Quelques chiffres maintenant, connus de tous : au 12 février 2016, sur 3 340 perquisitions administratives, il n’y a eu que 5 procédures concernant des faits de terrorisme, contre 202 au titre du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants ; 24 autres procédures ouvertes ne visent pas l’acte terroriste mais le délit d’apologie du terrorisme ; en fait, 74 % des procédures concernent la législation sur les armes ou les stupéfiants, la plupart ayant été réalisées dans les premiers jours d’application de l’état d’urgence, soit avant la mi-décembre 2015. Ces milliers de perquisitions de domicile, de restaurant, de mosquée, ces centaines d’assignations à résidence, ont juste révélé leur inefficacité, démontrée dans les deux rapports de la commission de contrôle du Parlement.
Tout ça pour ça, serait-on tenté de dire ! Et pas seulement moi, ni un autre droit-de-l’hommiste patenté : Jean-Jacques Urvoas, le nouveau garde des sceaux, le reconnaît lui-même, « L’arrêt de l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection des Français. » Il ajoutait : « L’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre des mesures dérogatoires semble à présent derrière nous. Partout où nous nous sommes déplacés, nous avons entendu que les principales cibles et les objectifs avaient été traités. De fait, l’effet de surprise s’est largement estompé, et les personnes concernées se sont pleinement préparées à faire face elles aussi à d’éventuelles mesures administratives. »
En outre, l’argument de la persistance d’un danger fort et permanent que vous invoquez en appui de votre demande de prolongation peut se retourner : la persistance du danger est précisément le signe que son traitement relève de bien autre chose que de la prolongation de l’état d’urgence.
L’inutilité de la prorogation est donc avérée. De surcroît, les faits montrent que le sens même de la loi a été détourné. Que penser en effet des assignations de vingt-six familles de militants écologistes pendant la COP21… sinon qu’il s’agissait de les empêcher de manifester ? Que penser des interdictions de certaines manifestations de solidarité avec les migrants ou même de rassemblements syndicaux qui n’avaient rien à voir avec le terrorisme ? Il aura fallu la persévérance de la Ligue des droits de l’homme et du collectif « Stop état d’urgence » pour que vous vous décidiez à lever des interdictions au droit de manifester alors qu’il est pourtant inscrit dans notre Constitution.
Demain, dans une situation sociale tendue, qui nous dit que vous-mêmes ou vos successeurs ne pourriez pas utiliser cette loi sur l’état d’urgence, modifiée par votre gouvernement, contre d’autres catégories de la population ? En effet, 1313depuis ce sinistre 20 novembre, jour du durcissement de la loi de 1955, les conditions permettant de décréter l’état d’urgence ne visent pas spécifiquement la criminalité terroriste. Les mesures de contrainte qu’il autorise ont vocation à s’appliquer à un nombre potentiellement infini de situations. Il suffit d’un comportement perçu comme « une menace pour la sécurité et l’ordre publics » pour décider d’une perquisition ou d’une assignation à résidence ; il suffit, pour interdire une réunion, de soutenir qu’elle est « de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ; il suffit, pour dissoudre une association, de démontrer qu’elle participe, facilite ou incite « à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public »… À partir du moment où l’on légifère sous la conduite de l’émotion et des sondages, tout est permis. Surtout le pire.
L’état d’urgence n’est qu’un simulacre d’efficacité, votre seul but étant de faire croire aux Français que vous maîtrisez la situation au moyen de l’exception. Or, nous savons que la lutte contre la menace terroriste passe par un travail précis et renforcé des services de renseignements, lesquels, faute de moyens, ne parviennent pas toujours à être au maximum de leur efficacité. J’ajoute qu’en prolongeant l’exception vous dispersez inutilement des forces de police qui seraient bien mieux employées à la détection et à la prévention des projets criminels avérés.
Mais, et c’est bien là le cœur du débat, l’état d’urgence remet en cause la séparation des pouvoirs. Il est un acte de défiance à l’égard de la magistrature, un acte de mépris à l’encontre de juges qui font leur travail dans des conditions précaires. C’est une grave erreur de penser que les juges doivent limiter leur contrôle pour qu’il soit possible de faire face aux attentats. Ce ne sont pas les lois qui manquent, mais les moyens pour les appliquer, chaque fait divers le démontre un peu plus !
Hors état d’urgence, l’interdiction d’une réunion, d’une manifestation, la dissolution d’une association sont possibles. Mais leur nécessité et leur proportionnalité sont évaluées, au cas par cas, en tenant compte des circonstances et de l’importance des menaces qui pèsent sur la société. Hors état d’urgence, le pouvoir de perquisition judiciaire est large, sa mise en œuvre étant justifiée par un lien, même ténu, avec la recherche d’une infraction pénale après renseignement. La perquisition a donc bien toute sa place, tant dans les suites d’un acte criminel terroriste que dans la recherche d’infractions en préparation, voire en germe. Pour les infractions relevant de la criminalité organisée ou du terrorisme, la perquisition peut même être réalisée à toute heure, sur autorisation donnée en urgence par un juge apte à mesurer les éléments de contexte. Nous possédons donc déjà tout l’arsenal judiciaire nécessaire.
L’état d’urgence consacre à la fois la marginalisation du juge et l’accroissement des atteintes aux libertés, s’appuyant sur la notion vaste et floue d’ordre public. Toutes ses conséquences néfastes ont d’ailleurs été constatées par des instances internationales apparemment plus vigilantes que notre commission de contrôle. Ainsi, le 19 janvier, cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies, notamment les rapporteurs sur la liberté d’opinion et d’expression et sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans le cadre de la lutte antiterroriste, ont appelé votre gouvernement à ne pas prolonger l’état d’urgence au-delà du 26 février. Ils ont déclaré : « Si des mesures exceptionnelles peuvent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles, cela ne dispense pas les autorités de faire en sorte que ces mesures soient appliquées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et soient directement liées à l’objectif spécifique qui les a inspirées. » Ils se sont inquiétés du caractère vague des motifs sur lesquels vous vous êtes fondé pour faire procéder à des perquisitions et pour ordonner des assignations à résidence.
Le 22 janvier, dans une lettre à François Hollande, le secrétaire général du Conseil de l’Europe s’est dit, lui aussi, préoccupé par les pouvoirs actuellement conférés aux autorités administratives en vertu de l’état d’urgence, notamment en matière de perquisitions et d’assignations à résidence. Selon l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un gouvernement peut imposer des restrictions à l’exercice de certains droits, notamment à la liberté de mouvement, d’expression et d’association, dans le cadre d’un état d’urgence, mais seulement dans la stricte mesure où la situation l’exige.
Les dérives de cet état d’urgence sont en train de normaliser un phénomène dangereux à très court terme : la tendance à l’utilisation des perquisitions administratives ou des assignations à résidence « pour voir », comme un coup de poker. Cela permet d’introduire sans le dire une présomption de culpabilité en fonction du comportement de l’individu et non de ses activités. Vous avez introduit cette modification scélérate de la loi de 1955 à la faveur de la première prolongation de l’état d’urgence, en instituant, en rupture totale avec le droit français, un délit prédictif. C’est d’ailleurs une des raisons majeures qui m’avaient décidé à refuser de voter cette première prolongation, avec cinq autres de mes collègues. C’est ce nouveau délit qui justifie le nombre impressionnant de perquisitions inutiles et explique leur décalage par rapport aux poursuites judiciaires : on jette des filets sur ce qui semble un terreau favorable et on voit si cette pêche au gros a rapporté quelque chose dont on va se servir pour d’autres perquisitions.
La conséquence est facile à comprendre : en ratissant aussi large, vous suscitez le ressentiment et l’humiliation. Là encore, faut-il citer les perquisitions violentes qui ont traumatisé durablement des familles et qui contribuent au ressentiment et à la radicalisation, notamment des jeunes, qui voient leurs parents, leurs grands-parents, leurs amis proches poursuivis le plus souvent sans aucune justification ? Ce n’est pas un gauchiste qui souligne, pour ces raisons, les dangers de la prolongation de l’État d’urgence, mais le Défenseur des droits, qui a reçu une quarantaine de plaintes faisant état d’abus liés aux mesures d’urgence, notamment de perquisitions injustifiées, de manque de preuves et de descentes effectuées à des adresses erronées. « L’état d’urgence ne signifie en rien l’abandon de l’État de droit », déclariez-vous pourtant le 2 décembre dernier, monsieur le ministre, à propos de son contrôle. Or, plus de 400 assignations à résidence sont susceptibles d’être frappées d’illégalité à en croire le tribunal administratif de Pau dans une ordonnance rendue le mercredi 30 décembre 2015.
L’autre grand risque que la prolongation de l’état d’urgence fait courir à la société est la construction de la représentation d’un ennemi intérieur, qui n’est autre que la communauté musulmane. La loi qui a institué l’état d’urgence existe depuis 1955 et la guerre d’Algérie. Nous l’avons déjà dit à cette tribune, elle est liée à un imaginaire colonial qui se perpétue depuis cette époque. Souvenons-nous du massacre du 17 octobre 1961, perpétré sous l’état d’urgence, dont furent victimes des dizaines d’Algériens suspectés d’être des terroristes liés au FLN. Ce n’était pas Vichy, monsieur le ministre, mais la République,…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Scandaleux, de dire ça !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Belle manière de convoquer l’histoire !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …soutenue par Guy Mollet et la SFIO, le parti socialiste de cette époque.
M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Et Mitterrand ?
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Souvenons-nous de 1984 et de la Nouvelle-Calédonie, de 2005 et des banlieues qu’il fallait mater. Bien que les mesures autorisées par l’état d’urgence ne ciblent pas un groupe en particulier, nous voyons bien qui elles visent en priorité.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La révision de l’histoire est parfois bien pratique !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Non, il ne s’agit pas d’une révision de l’histoire, monsieur Popelin, mais de la réalité. Vous pouvez toujours protester mais ces faits ont existé et l’histoire est là pour le prouver. Il faut arrêter le présentéisme et contextualiser ces questions, quand on en débat. La loi de 1955 n’est pas née par hasard mais pendant la guerre d’Algérie, pour justifier l’intervention de l’armée mais sans mettre en œuvre l’état de siège afin de ne pas considérer les membres du FLN comme des militaires. Il faut dire les choses comme elles sont.
M. le président (Parti socialiste) : Retrouvez le fil de votre discours, monsieur Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Bien que les mesures autorisées par l’état d’urgence ne visent certes pas explicitement un groupe, nous voyons bien, disais-je, qui elles visent en priorité. Pas étonnant par conséquent que se développent un sentiment d’injustice et une vraie défiance envers les pouvoirs publics. De fait, la grande majorité des personnes ayant fait l’objet de perquisitions et d’assignation à résidence sont musulmanes ou d’origine maghrébine. Toutes les mesures que Human Rights Watch a documentées visaient des musulmans, des établissements musulmans ou des restaurants halal. Un grand nombre de ces personnes ont déclaré avoir été prises pour cible en raison de leur religion.
Les effets des assignations à résidence sont catastrophiques puisque les personnes perdent leurs moyens de subsistance, leur réputation... enfin tout, comme par exemple Kamel, assigné à résidence dans une ville de la banlieue de Paris le 26 novembre, accusé d’être « fortement impliqué dans la mouvance islamiste radicale » sur de simples notes blanches, non signées et non datées, alors qu’il n’avait rien à voir avec ce qu’on lui reprochait. Il a confié qu’il n’avait pas déposé de recours contre l’assignation à résidence parce qu’il n’avait pas confiance dans la justice. Il a ajouté qu’il n’avait déjà pas confiance avant, et maintenant encore moins !
Ces pratiques discriminatoires marginalisent les musulmans français et rendent plus difficile la coopération entre les communautés musulmanes et les efforts de mise en œuvre de la loi qui pourraient aider à identifier les menaces terroristes locales basées sur l’islam radical.
Elles sont aussi détestables pour l’image de la France à l’étranger. Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, n’a-t-il pas exprimé récemment des inquiétudes relatives à un possible profilage ethnique ? L’état d’urgence a été, est et sera dangereux pour la démocratie, car on sait quand on y entre, mais jamais quand on en sort.
Le 22 janvier 2016, le Premier ministre a déclaré : « Nous ne pouvons pas vivre tout le temps avec l’état d’urgence, mais tant que la menace est là, nous devons utiliser tous les moyens […] jusqu’à ce qu’on puisse, évidemment, en finir avec Daech ». Si je comprends bien, il faudrait prolonger l’état d’urgence jusqu’à la disparition finale de l’État islamique, alors que celui-ci se répand aux quatre coins de la planète en organisant une guerre asymétrique. Cela veut dire que l’état d’urgence devient une règle générale pour tout l’Occident et pour un temps indéterminé.
Une telle approche politique porte un nom, chers collègues, c’est l’état de mobilisation et de militarisation permanent. Voilà le choix de société qui nous est proposé. Devons-nous l’accepter sans nous interroger sur ce qu’il signifie comme rupture avec les fondements même de la République ? Quid de la séparation des pouvoirs, avec la primauté quasi définitive de l’exécutif non seulement sur le législatif – avérée depuis 1958 – mais encore sur l’ordre judiciaire, le tout dans un agenda et une mise en scène organisés par un pouvoir non défini, celui des médias et de l’audimat ?
Ces médias, loin d’être impersonnels, sont bien identifiés. Ils ont pour nom Dassault, Bolloré, Drahi ou Bouygues. Des marchands de canons, des managers de la Françafrique, des magnats du BTP et des télécoms…
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Eh oui !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …qui savent très bien où sont leurs intérêts, lesquels ne sont pas nécessairement compatibles avec l’intérêt général de la société.
L’état d’urgence institue une société du soupçon et de l’hypersurveillance. Comme nous l’avons dit plus haut, en introduisant la notion de comportement dans la loi de 1955, vous avez institué le délit prédictif de présomption de responsabilité, en rupture avec le droit français. Jusqu’ici, aux termes de notre droit pénal, les autorités judiciaires ne pouvaient prononcer des assignations à résidence que contre des personnes mises en examen, à propos desquelles il existait par conséquent des indices graves ou concordants montrant qu’elles avaient pu participer à la commission d’une infraction.
Au vu de votre nouvelle définition, qu’il ne faut pas séparer de la rétention de sûreté – que la gauche et François Hollande s’étaient engagés à abroger ! – on ne doit pas s’étonner que les critères retenus pour prononcer une assignation à résidence soient moins stricts et conduisent à des excès.
C’est la fin de la présomption d’innocence et le début de l’État sécuritaire. Face à la mondialisation du terrorisme, il est compréhensible que les États cherchent à protéger leurs citoyens, mais faut-il pour autant faire de chacun un suspect, en plaçant l’ensemble de la société sous surveillance ?
Des débats autour de la loi sur le renseignement, du fichier S, de l’existence d’une Plateforme nationale de cryptanalyse et de décryptement – la PNCD, dont l’existence, entre 1989 et 1995, avait été cachée par l’État – jusqu’aux fichiers RFID ou ADN en passant par l’extension indéfinie des caméras de surveillance, tout montre que nous entrons dans un monde du contrôle et de la surveillance, au nom de la sécurité mais avec les moyens immenses du numérique. Big Brother n’est pas loin, sauf que nous ne sommes plus dans la fiction d’Orwell, mais dans une réalité co-construite par les États et les entreprises privées qui, telles les GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple – exploitent toutes les données existant sur notre intimité soit pour nous marchandiser soit pour nous surveiller, les deux démarches n’étant pas incompatibles.
Nous sommes donc en train de vivre le passage de l’État de droit à l’État de sécurité, qui nécessite de gouverner par la peur et conduit à la dépolitisation des citoyens, auxquels il faut proposer des ennemis de l’intérieur faute de débats et 1315d’explications. Un tel État ne peut que fragiliser la cohésion sociale pourtant si nécessaire à notre pays en ces temps incertains.
Pour justifier un tel choix, le Premier ministre a trouvé un dérivatif : plus besoin de s’attaquer aux racines internes du mal, puisque les comprendre, c’est excuser le terrorisme. L’éducation, le chômage, les discriminations ne seraient que des excuses. Ne faisons surtout rien d’autre que de faire quadriller nos rues par les militaires et de mettre en condition les écoliers, les collégiens, les lycéens ! Cela s’appelle discipliner une population, l’habituer à l’état d’exception permanent, mais ce n’est pas lutter contre les fascistes religieux, qui ne peuvent que se réjouir de voir alimenter leur terreau.
Neutraliser les tueurs actifs ou potentiels, c’est l’urgence ; stériliser le terreau idéologique qui les nourrit, notre obligation permanente. Je crains que le souci quasi exclusif de l’urgence ne nous l’ait fait oublier.
C’est pourquoi l’urgence n’est pas de prolonger l’état d’urgence, mais de s’occuper de l’urgence démocratique et sociale, d’en finir avec le dépérissement de l’État qui, en dehors de sa fonction sécuritaire, abandonne des pans entiers de ses responsabilités dans les services publics, dans la lutte contre le chômage et la misère, dans l’éducation et la culture.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est insupportable d’entendre ça !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ces derniers temps, les réformes législatives se sont empilées à une vitesse telle qu’une nouvelle loi est votée sans même que la précédente ait commencé à produire ses effets ni à être évaluée. Tout est dans le symbolique. Mais ce qui se cache derrière cette inflation de textes, c’est la fusion entre sécurité intérieure et sécurité nationale. C’est l’abolition de la distinction entre le criminel et l’ennemi. C’est la remise en cause de la souveraineté judiciaire au profit de la police.
Personne n’osera affirmer aujourd’hui que la menace terroriste est écartée. Chacun sait, sur ces bancs comme dans l’ensemble de notre société, qu’elle est bien réelle et qu’il faudra probablement plusieurs années pour la réduire. Mais devons-nous pour autant maintenir ce régime d’exception aussi longtemps que le terrorisme durera, et conférer aux autorités administratives des pouvoirs étendus et renforcés, susceptibles de restreindre considérablement nos libertés ? Telle est la question qui nous est posée.
On peut y répondre, différemment de vous, par ce qu’écrivait en 1898 le jeune Léon Blum pour stigmatiser les lois antiterroristes de l’époque : « de telles lois n’auraient jamais dû être nos lois, les lois d’une nation républicaine, d’une nation civilisée, d’une nation probe. Elles suent la tyrannie, la barbarie et le mensonge ».
Parce que la justice n’est pas dans l’arbitraire, parce que l’état d’urgence est inutile, dangereux et inefficace, je vous demande, chers collègues, de voter cette motion de rejet. L’urgence, c’est de sortir de l’état d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Jean Lassalle et M. Pouria Amirshahi : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Souhaitez-vous prendre la parole, monsieur le ministre ?
M. Bernard Cazeneuve : Je vais répondre en quelques mots à M. Mamère. Je respecte toutes les interventions, toutes les préoccupations et tous les questionnements, mais je dois à la vérité de dire que, pour des raisons que je vais exposer rapidement, j’ai beaucoup de mal à accéder au raisonnement qu’il vient de développer.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous aussi, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : Du coup, je me sens moins seul ! (Sourires.)
En premier lieu, j’insisterai sur la relation entre l’état d’urgence et la liberté. Très sincèrement, monsieur Mamère, lorsque, en tant que ministre de l’intérieur, je prends des mesures antiterroristes, je ne le fais pas pour remettre en cause ces libertés fondamentales, auxquelles je ne suis pas moins attaché que vous. Dans l’exercice de ma responsabilité, et précisément parce que je suis à la tête d’un ministère qui dispose, pour citer une expression bien connue, des moyens de la contrainte physique légitime, je souhaite qu’il soit fait un usage absolument proportionné de ces mesures, et qu’elles permettent de garantir la sécurité sans jamais remettre en cause la liberté.
Lorsque des terroristes s’en prennent à nos enfants qui sont aux terrasses de cafés, à des jeunes qui sont dans des salles de spectacle, en créant une terreur, un effroi qui les empêchent de continuer à vivre libres comme ils entendaient le faire, n’est-il pas du devoir de l’État de prendre toutes les mesures non pour enfreindre les libertés, mais pour permettre aux jeunes d’exercer les leurs tranquillement, sereinement ?
C’est par attachement à la liberté que nous prenons ces mesures. C’est parce que nous sommes soucieux qu’aucune d’elles ne remette en cause les libertés fondamentales que, lorsque nous avons décidé de prolonger l’état d’urgence en révisant la loi de 1955, nous avons retiré de ce texte toutes les mesures relatives à la liberté de la presse et de la liberté d’expression.
S’agissant des interdictions de manifestations, à vous entendre, on a l’impression que nous aurions profité de l’état d’urgence pour annihiler toute forme de liberté d’expression dans notre pays, ainsi que toute capacité de revendiquer. Nous avons prononcé une interdiction de manifester pendant la COP21, pour des raisons qui tenaient au fait qu’au lendemain des attentats, je ne pouvais pas, en responsabilité, mobiliser les forces à autre chose qu’à la protection des Français contre le risque terroriste. Mais dès lors que les conditions ont été réunies pour assurer l’ordre public, nous n’avons à aucun moment renoncé à laisser les manifestations se dérouler.
Je suis aussi attaché que vous à ce que, dans la France telle que nous l’aimons, on puisse manifester pour dire son opinion, pour exprimer ce à quoi on aspire, et à ce qu’on puisse le faire chaque jour à chaque instant, librement, conformément aux garanties prévues par les textes qui régissent notre pays. C’est pourquoi, lorsque des manifestants se sont engagés dans les rues de Paris pour dire leur hostilité à l’état d’urgence, je me suis fait un devoir de mobiliser les forces de l’ordre pour qu’ils puissent défiler en toute sécurité. Dans ma responsabilité de ministre de l’intérieur, je le ferai systématiquement, parce que j’ai la même passion que vous pour la liberté.
Le second point sur lequel je veux insister, c’est le sentiment de stigmatisation qu’éprouveraient, en gros, les musulmans de France, en raison des mesures prises par le Gouvernement.
Je vais être extrêmement clair : l’immense majorité, voire la quasi-unanimité des musulmans de France, qui vivent dans le respect des valeurs de la République, attendent du gouvernement français la plus grande fermeté à l’égard de la poignée 1316de ceux qui dévoient leur religion, religion dont ils ne savent rien, dont ils ignorent tout du texte comme de l’esprit, pour engendrer la violence.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Absolument !
M. Bernard Cazeneuve : Voilà ce que les musulmans de France attendent de nous ! Ils sont de plain-pied avec la République, ils veulent que la République les protège et je ferai tout, à chaque instant, dans ma responsabilité de ministre de l’intérieur, pour protéger les lieux de culte et pour que les préfets portent plainte, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, dès lors qu’ils auront à connaître d’un acte, d’un geste ou d’un propos antimusulman dans la République.
Donc, non seulement je ne vois aucune antinomie entre notre action et le respect des musulmans de France, aucun lien entre notre action et le risque de stigmatisation, mais je pense que, par nos décisions, nous protégeons les musulmans contre tout risque de ce type.
Je conclurai, monsieur Mamère, en invitant les députés à ne pas voter votre motion de procédure. Très sincèrement, je pense que vous suivre serait nous engager dans une impasse…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Bernard Cazeneuve : …alors que notre pays est confronté à un risque de terrorisme élevé, qui, s’il se concrétisait, remettrait en cause toutes nos libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’ai un point d’accord avec M. Mamère.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est déjà beaucoup !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est que notre débat n’a rien d’anodin. D’ailleurs, nos compatriotes le suivent avec attention. Malheureusement, je crains que, sur l’état d’urgence, les opinions que nous pourrions partager ne s’arrêtent là.
Monsieur Mamère, en novembre, vous avez voté contre l’état d’urgence.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Non : contre la prolongation de l’état d’urgence !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En effet, pour la raison toute simple que vous n’êtes pas membre du Gouvernement : l’état d’urgence est prononcé par le Président de la République après avis du conseil des ministres. Vous avez donc voté, en novembre, contre la prorogation de l’état d’urgence.
Tout à l’heure, au début de votre intervention, vous avez indiqué que les faits avaient confirmé votre conviction. Pour ma part, il y a deux formes de raisonnement que je m’efforce de bannir de mon système de pensée. La première consiste à ne douter de rien ; la seconde, à douter de tout. J’ai le sentiment que vous avez abusé de ces deux travers dans votre tentative de démonstration.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Très juste !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous avez qualifié le bilan de l’état d’urgence de médiocre et de négligeable.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est peu respectueux du travail des forces de l’ordre, qui mettent parfois en jeu leur intégrité physique pour assurer la sécurité des Français. C’est surtout faire peu de cas, par méconnaissance ou par une volonté délibérée, de ce qu’a permis l’état d’urgence, de ce qu’il permet et de ce qu’il permettra encore pour déstabiliser la mouvance terroriste et prévenir ses funestes projets.
Durant un peu plus de vingt minutes, vous avez critiqué, dénoncé, érigé des exemples rares en généralités, convoqué une histoire que vous revisitiez. Mais j’observe qu’au nom de votre conception de la liberté, vous n’avez rien proposé pour défendre nos libertés.
Monsieur Mamère, le terrorisme ne se combat pas avec une fleur de tournesol. (Rires sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non ! Non ! Non ! C’est nul !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Il y a longtemps que les écologistes ne voient plus le soleil…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission des lois ayant adopté le projet de loi à l’unanimité, je ne puis qu’inviter notre assemblée à ne pas voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La colonne vertébrale de la démonstration de M. Mamère, c’est la conspiration des paradoxes : il n’y aurait pas assez d’assignations à domicile, pas assez de perquisitions pour justifier la prorogation de l’état d’urgence. J’ai même l’impression qu’il regrette qu’il n’y en ait pas plus !
Il faudrait donc, à l’entendre, mettre fin à l’état d’urgence, quels que soient les risques et quels que soient les attentats perpétrés depuis novembre 2015. Finalement, si je comprends bien la teneur de son raisonnement, il faudrait attendre que les éventuelles condamnations judiciaires soient définitives, et faire jouer de ce fait une présomption d’innocence absolue, empêchant par définition tout contrôle et toute mesure de contrainte.
Je vous pose la question suivante : faut-il préférer un terroriste en liberté à un terroriste emprisonné ? Je laisse répondre les familles des 140 morts et des 300 blessés des attentats de novembre 2015. Nous autres radicaux, nous ne voulons ni d’une république populiste, ni d’une république sécuritaire. Nous ne voulons pas non plus d’une république anarchiste, ni du terrorisme intellectuel. Ce que nous voulons, c’est la sécurité pour tous, dans le respect de l’État de droit. Voilà pourquoi nous rejetterons cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous voterons pour cette motion de rejet préalable…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oh, non !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …car nous rejetons ce projet de loi dans son ensemble. Je tiens à souligner que ce n’est pas pour mettre en doute votre sincérité, monsieur le ministre,…
Un député du groupe socialiste républicain et citoyen : Un peu quand même !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ni votre mérite personnel. Nous voulons répondre sur le fond, avec honnêteté.
En janvier dernier, le président de la commission des lois, M. Urvoas, parlait déjà d’essoufflement de l’état d’urgence, d’extinction progressive de l’intérêt de ce régime d’exception. Cela nous commande d’y mettre fin. Cela ne signifie pas, en ce qui nous concerne, que nous remettons en cause notre vote en faveur du précédent prolongement de trois mois. Le constat de cet essoufflement a été clairement établi dans le cadre du contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Le rythme des perquisitions administratives a en effet clairement diminué en trois mois.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est logique !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De fait, si le péril n’a pas disparu – j’y reviendrai – l’intérêt des outils placés à la disposition de l’administration dans le cadre de l’état d’urgence est très nettement en déclin. Nous pensons qu’il est temps d’en revenir au droit commun et de sortir de cet état d’exception, qui est par essence attentatoire aux libertés fondamentales. Amnesty International dénonce le bouleversement de centaines de vies ; le Défenseur des droits dénonce l’avènement de « l’ère des suspects » ; des organisations internationales s’inquiètent d’une nouvelle prorogation, et des risques de dérives.
Nous pensons que le Gouvernement et la représentation nationale ne peuvent rester sourds à ces inquiétudes légitimes. Nous voterons donc, presque unanimement, pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : La France a besoin d’apaisement. Elle a besoin de la garantie de l’État de droit, mais elle a aussi besoin d’être assurée que sa sécurité, dans toute la mesure du possible, est prise en compte.
Ceux qui menacent la liberté, ce ne sont pas les juges ou les forces de l’ordre de la République, ce sont les terroristes ! J’ai entendu parler d’une révolution sécuritaire, d’une société de surveillance et de soupçon, et même de « délit prédictif » – comme si un délit prédictif pouvait exister dans notre droit !
M. Sergio Coronado : et M. Noël Mamère. Et la rétention de sûreté ?
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : J’ai aussi entendu parler de populisme pénal : peut-être n’y a-t-il rien de pénal dans ce populisme-là… Je crois, pour ma part, qu’il ne faut pas hystériser le pays, car la question est trop grave.
À la vérité, toutes les opinions sont bonnes à entendre. Mais deux questions doivent être posées. Premièrement : les mesures sont-elles inefficaces ? M. le ministre de l’intérieur a démontré l’inverse et, contrairement à ce que j’ai entendu, le contrôle parlementaire a aussi démontré l’inverse. Deuxièmement : y a-t-il atteinte aux droits fondamentaux, aux libertés publiques ? Je réponds : non, de concert avec le Conseil d’État. Celui-ci a constaté que le juge administratif, au plein contentieux, disposant de ses pouvoirs d’injonction contre l’administration, a fait son travail. Les quelques cas d’annulation – il y en a eu, et c’est normal – prouvent que l’état de droit a été respecté, et qu’il continuera à l’être.
C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen rejettera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains rejettera naturellement cette motion de rejet préalable qui, dans le contexte des événements tragiques qu’a traversés notre pays en 2015, nous paraît particulièrement irresponsable.
Je vous ai écouté, monsieur Mamère, et j’ai écouté M. le ministre. J’ai donc constaté, encore une fois, à quel point vous avez trompé les Français en constituant cette majorité improbable au printemps 2012.
Sur le fond, comme M. Goasdoué l’a rappelé, vous avez parlé de « populisme pénal ». Ces propos sont soit irresponsables, je le répète, soit honteux. C’est une offense aux 130 victimes qui sont tombées au cours de l’année 2015.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Certainement pas !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Notre devoir collectif, c’est de mieux protéger nos concitoyens, c’est de mobiliser tous les moyens pour protéger les Français. Le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, au cours de cette nuit tragique du 13 novembre, a décidé de recourir à la fois à l’état d’urgence et aux contrôles aux frontières. Il a fait œuvre utile, car ces mesures ont été efficaces. Nous aurions préféré d’ailleurs qu’elles aient été prises plus tôt, dès le mois de janvier 2015, et j’aurais de surcroît souhaité dès le 16 novembre qu’elles soient prolongées, ce qui nous aurait évité de débattre à nouveau ce soir.
En tout cas, comment pouvez-vous opposer la protection de nos concitoyens à la garantie des libertés ? La première des libertés, c’est la sécurité.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Non !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait du principe de sûreté la garantie des libertés.
M. Noël Mamère : et Mme Elisabeth Pochon. La sécurité et la sûreté, ce n’est pas la même chose !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Comment imaginer que la protection, la sécurité, la sûreté, s’opposent à la liberté ? Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, monsieur Mamère !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Quelques précisions : au sein du groupe écologiste, personne n’a jamais critiqué la parole présidentielle, ni la décision de proclamer l’état d’urgence pour douze jours après les attentats du 13 novembre. Nous étions quelques-uns à voter contre la première prorogation ; nous serons beaucoup plus nombreux, au sein de notre groupe, à nous opposer à la deuxième.
L’on explique que si nous nous opposons à cette prorogation, c’est parce que nous sommes sans cœur, que nous ne pensons pas à tous nos morts, à tous ces jeunes, décédés le 13 novembre. C’est vraiment affligeant : c’est justement parce que nous sommes conscients qu’il faut tout faire pour lutter contre le terrorisme que nous ne nous rangeons pas à de faux arguments en faveur de cette prorogation.
Monsieur le ministre, si les forces de l’ordre avaient réalisé ces 3 500 perquisitions en ayant réfléchi aux lieux à perquisitionner, en ayant travaillé comme d’habitude, en amont, avec les juges, elles auraient obtenu d’excellents résultats, des résultats ciblés. Au lieu de cela, vous avez, comme le disait Noël Mamère, ratissé large, souvent pour faire du chiffre, comme en Dordogne.
Vous nous dites que les opérations sont préparées en amont : c’est faux ! Le 24 novembre, les gendarmes qui ont débarqué, en armes, chez Élodie et Julien à Lusignac, en Dordogne, ne savaient pas ce qu’ils cherchaient. Noël Mamère a raison : c’est de la pêche au chalut de fond que vous faites depuis le 14 novembre 2015. Vous ne savez pas forcément ce que vous cherchez, mais il est évident que dans le lot, vous trouverez nécessairement quelque chose.
Ayez la décence de comparer les résultats que nous obtenons depuis le 14 novembre avec ceux que les services de renseignements quels qu’ils soient et les forces de l’ordre obtenaient dans la lutte contre le terrorisme. C’est parce que nous voulons lutter efficacement contre le terrorisme que nous vous proposons de rejeter cette prorogation en votant cette motion. Laissons les services faire leur travail, la main dans la main avec la justice, pour garantir le respect des libertés.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le groupe UDI s’opposera à cette motion de rejet préalable, en considérant qu’il faut donner à la police les moyens nécessaires pour poursuivre le travail qu’elle a engagé au lendemain du 13 novembre. J’ai une pensée pour les victimes qui, ce soir, vont participer à un concert organisé en miroir à celui du Bataclan le 13 novembre dernier. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé de chemin vers l’unité. Sur cette question fondamentale, il ne faut pas désarmer. Nous nous opposons donc à cette motion.