Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat : Présentation

Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat : Présentation

debate, 17/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de vous présenter aujourd’hui le texte auquel a abouti la commission mixte paritaire, réunie le mercredi 10 février, pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie – CCI – et des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA.
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait fait l’objet d’un amendement permettant d’adapter les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte régionale instituée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République 1378– NOTRe – et comprenant des mesures propres à favoriser leur rationalisation. Censurées par le Conseil constitutionnel, en tant que cavalier législatif, ces mesures n’en revêtaient pas moins un caractère urgent, lié à l’entrée en vigueur, au bk1erek janvier 2016, d’une nouvelle organisation administrative et à la tenue d’élections consulaires au cours de cette année.
C’est pourquoi l’Assemblée nationale, en cohérence avec sa position sur les amendements adoptés sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avait approuvé le projet de loi déposé par le Gouvernement, en n’y apportant que des modifications rédactionnelles.
Lors de son examen par le Sénat, le volet de ce projet de loi concernant les chambres de métiers et de l’artisanat a été voté conforme. Toutefois, celui portant sur les chambres de commerce et d’industrie a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles. Tout d’abord, les sénateurs ont entendu apporter une garantie supplémentaire au maintien du statut de chambre territoriale de certaines CCI d’Île-de-France.
Ensuite, ils ont souhaité prévoir la présence d’une délégation de la chambre de région par département, dans le cas où la création d’une CCI de région serait décidée, ou d’une CCI territoriale par département, dans les régions où cette fusion n’aurait pas lieu. Les sénateurs ont également instauré un fléchage de la moitié du fonds de modernisation et de solidarité des CCI vers les établissements situés dans des zones hyper-rurales. Les parlementaires de la Haute assemblée ont enfin prévu la non-opposabilité des schémas directeurs régionaux adoptés, avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Ces amendements témoignaient du désir du Sénat de préserver l’équité du traitement des territoires dans un maillage fin du réseau des CCI. Toutefois, certains ne prenaient pas en compte la logique des réorganisations en cours, décidées par les chambres elles-mêmes. En effet, elle prévoit le maintien d’une organisation essentiellement départementale du réseau des CCI, tout en autorisant une organisation plus conforme à la structuration économique des territoires, dans les régions où elle est nécessaire.
Les débats en commission mixte paritaire ont permis de dissiper certains malentendus et d’apporter des précisions au texte adopté par l’Assemblée nationale. C’est ainsi qu’il a été prévu, à l’article bk1erek, que les schémas directeurs régionaux, qui déterminent le nombre et la circonscription des chambres de niveaux territorial et local, tiendraient compte du maintien de services de proximité aux entreprises dans les départements et les bassins économiques.
Cette rédaction équilibrée permet d’assurer à toutes les entreprises un service territorialisé, proche de leurs préoccupations, tout en offrant la possibilité de décider d’une organisation différente du réseau, lorsque la carte économique ne coïncide pas avec la carte administrative. Les réorganisations en cours dans les régions Normandie et Nord-Picardie, ainsi que dans la métropole de Lyon, pourront ainsi se poursuivre.
À l’article bk1er ek bis, les débats en CMP ont débouché sur l’affectation d’un quart du fonds de modernisation et de solidarité des CCI vers les CCI hyper-rurales qui connaissent des difficultés spécifiques, tout en y adjoignant les CCI d’outre-mer. Cette proportion correspond plus précisément à l’aide dont ces CCI ont besoin.
Elle permet aussi de ne pas remettre en cause les projets de modernisation de l’ensemble du réseau que doit également financer ce fonds, aux termes de la loi de finances pour 2016. Un mécanisme de reversement du reliquat éventuel des fonds dédiés aux CCI hyper-rurales et d’outre-mer a également été adopté, afin de garantir le meilleur emploi de ces fonds.
Enfin, l’article bk1er ek ter, ajouté par le Sénat, qui prévoyait que les schémas directeurs adoptés après l’entrée en vigueur de la loi ne seraient pas opposables, a été supprimé.
Les aménagements apportés au texte par la commission mixte paritaire respectent l’esprit du projet de loi déposé par le Gouvernement et adopté par notre assemblée. Ils y apportent un léger correctif, propre à permettre un juste accompagnement des chambres qui connaissent le plus de difficultés financières.
L’entrée en vigueur de cette réforme est attendue avec impatience par les réseaux consulaires, car elle doit leur permettre de mener à bien les réorganisations qu’ils ont décidées. Les élections, déjà reportées, des représentants consulaires ne doivent plus être retardées. Les réseaux attendent de nous que nous nous prononcions rapidement sur cette réforme à laquelle ils ont contribué et qu’ils ont appuyée avec constance.
C’est pourquoi je vous inviterai à voter en faveur de ce texte qui constitue un compromis équilibré, à même de permettre aux CCI et aux CMA de parachever les efforts de modernisation qu’elles ont entrepris. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui est un texte équilibré, qui aura fait l’objet d’un débat approfondi et ouvert. C’est aussi, je le rappelle, un texte attendu par les réseaux consulaires, les chambres de commerces et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat.
Ce texte leur permettra, si vous le votez, de disposer de tous les outils nécessaires pour mener à bien leur réorganisation avant les élections prévues pour la fin de cette année, avec pour objectif final de mieux servir encore les acteurs économiques qui font la vitalité de nos territoires.
Il ne faut en effet pas perdre de vue que, si nous menons cette réforme, c’est pour permettre aux entreprises, aux entrepreneurs, aux artisans, aux commerçants, aux apprentis, aux salariés et aux demandeurs d’emploi de s’appuyer sur des réseaux consulaires modernisés, grâce à une réorganisation adaptée à la nouvelle carte territoriale issue de la loi NOTRe, pour plus de lisibilité, et grâce à une gestion optimisée des ressources publiques pour plus d’efficience.
L’année 2016 doit être une année de transition efficace pour que, dès 2017, les réseaux consulaires puissent se concentrer sur les seules questions qui vaillent : comment soutenir l’activité économique et créer de l’emploi ? Comment accompagner les entrepreneurs et favoriser l’innovation ?
Les CCI et les CMA sont des acteurs centraux des politiques publiques, que ce soit en matière d’apprentissage, de formation et d’aide aux entreprises, de leur création jusqu’à leur transmission, et je souhaite que la réforme les conforte dans ce rôle. L’effort de modernisation que les chambres sont en train de réaliser doit servir d’impulsion pour un service 1379aux entreprises plus en phase avec les mutations économiques et encore plus efficace. C’est la raison pour laquelle je vous invite aujourd’hui à voter le texte qui vous est présenté.
Concernant les CMA, ce texte, je le rappelle, doit permettre d’opérer des mutualisations là où cela sera nécessaire. Il ouvre ainsi aux chambres départementales la possibilité de se regrouper en chambre des métiers et de l’artisanat interdépartementale. Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat pourront donc disposer de chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales.
Par ailleurs, suite aux amendements adoptés au Sénat, les travaux menés en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un accord satisfaisant s’agissant de l’article bk1erek du projet de loi concernant les CCI.
Je tenais à saluer les parlementaires pour leurs propositions et pour la production d’un texte qui respecte les grands principes devant guider la réforme : le libre choix des chambres consulaires pour définir une organisation adaptée aux besoins des entreprises sur les territoires ; mais aussi la mise en place de mécanismes facilitant l’aboutissement des réorganisations.
Des compromis ont été trouvés sur trois points. Tout d’abord, les futurs schémas directeurs pourront tenir compte du maintien de services de proximité dans les départements et les bassins économiques. Ensuite, le sort des schémas directeurs adoptés avant la loi est clarifié. Dès lors que les dispositions actuelles du code du commerce auront été respectées, ces schémas seront bien opposables pour que les réorganisations déjà engagées puissent suivre leur cours et aboutir.
Enfin, concernant le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, la commission mixte paritaire s’est accordée sur une solution équilibrée. Les CCI de région devront allouer au moins un quart de ce fonds aux CCI territoriales…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas suffisant !

Mme Martine Pinville : …dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale et aux chambres des régions et départements d’outre-mer. Cette disposition doit permettre un meilleur ciblage des moyens sur des projets structurants et sur les CCI en difficulté, conformément à l’objectif de solidarité poursuivi par ce fonds.
Mesdames et messieurs les députés, alors que de plus en plus de Français font le choix de créer leur propre activité en montant une entreprise, en ouvrant un commerce ou en devenant artisans, alors que le Président de la République a de nouveau fait de la formation continue et de l’apprentissage des priorités absolues, dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, et alors que les réseaux s’apprêtent à élire de nouvelles équipes à la fin de cette année 2016, il est plus que jamais temps de permettre aux réseaux consulaires de se réformer, de se réorganiser et de mutualiser leurs services pour pouvoir mener à bien leurs missions en faveur du développement économique de nos territoires.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter le projet de loi soumis aujourd’hui à vos suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)