Droit des étrangers : Discussion générale

Droit des étrangers : Discussion générale

debate, 18/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Ce texte est l’aboutissement d’une promesse du Président de la République, François Hollande : celle de lutter efficacement contre l’immigration illégale, d’une part, tout en sécurisant l’immigration légale, d’autre part. Ce texte poursuit donc les objectifs de simplification des démarches, de renforcement de l’attractivité de la France et d’une meilleure intégration des étrangers en situation régulière tout en luttant de manière plus efficiente contre l’immigration illégale.
J’aimerais rappeler en quelques mots les grandes dispositions de ce texte et les avancés qu’elles représentent.
En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il comprend bien sûr une formation civique et linguistique renforcée. La bonne réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans après un titre de séjour d’un an, stabilisant ainsi le séjour de l’étranger et lui permettant de mieux s’intégrer.
En matière d’attractivité, le séjour des étudiants étrangers en France sera simplifié et sécurisé. Ils pourront effectivement bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale ».
Le groupe socialiste a pleinement pris sa part dans la construction de ce projet de loi. Plusieurs de nos amendements sont ainsi venus enrichir le texte. Soulignons par exemple la possibilité de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelée tout au long de la prise en charge médicale de l’enfant, qui ouvre le 1467droit à l’exercice d’une activité professionnelle à l’un de ses parents. Par ailleurs, l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France durant trois ans se fait désormais de plein droit, sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles, afin de sécuriser le parcours d’intégration de ces personnes.
Parmi les avancées, il faut également mentionner que le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » des personnes victimes de violences au sein du couple et qui ne font pas nécessairement l’objet d’une ordonnance de protection deviendra automatique, alors que cela n’était aujourd’hui possible qu’au bout d’un an.
Enfin, les membres d’une fratrie arrivée très jeune sur le territoire Français et dont un frère ou une sœur bénéficie déjà de la nationalité française pourront demander la nationalité française par déclaration.
Afin que les étrangers en France puissent pleinement exercer leurs droits et que l’intérêt de l’enfant prime, l’assignation à résidence va devenir la règle et le placement en rétention l’exception et, surtout, une mesure de dernier recours. En contrepartie, l’autorité administrative est renforcée afin de pouvoir exécuter une décision de retour.
L’Assemblée nationale et le Sénat ne sont malheureusement pas tombés d’accord sur un texte commun. La commission mixte paritaire n’a pu aboutir à un accord car le texte avait été tristement rebaptisé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration » à l’issue de la première lecture au Sénat, et alourdi de dispositions restreignant inutilement et considérablement les possibilités de séjour des étrangers en France.
En nouvelle lecture, le Sénat s’est donc contenté de rejeter le texte. Il nous appartient désormais de le voter dans sa version initiale, laquelle est équilibrée et pragmatique.
Je tiens à saluer l’engagement de M. le ministre et de ses équipes. Leur capacité d’écoute, leur esprit de conciliation et leur attachement à apporter des réponses précises à chacune de nos interrogations ont été très appréciés. Je veux également remercier chaleureusement l’engagement d’Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois sur ce texte, qui a fait preuve des mêmes qualités que M. le ministre. Je n’oublie pas de citer nos collègues rapporteurs pour avis, en particulier Mme Valérie Corre qui, s’agissant de l’enseignement supérieur, nous a fait bénéficier de ses compétences.
Ce texte n’est pas le résultat de postures politiciennes, d’idéologie, voire de fantasmes. Il se veut à l’inverse pragmatique, optimiste et équilibré – équilibré entre droits et obligations, entre sécurisation et simplification, entre fermeté et solidarité. Ce texte confirme la place de la France comme un pays ouvert sur le monde et patrie des droits de l’homme. N’oublions jamais que l’étranger n’est pas un poids pour la France ; il est source de richesses économiques et culturelles. Nombre de nos grands intellectuels, scientifiques, artistes et personnalités politiques, y compris dans cette assemblée, sont d’origine étrangère. Un nombre plus grand encore d’anonymes étrangers s’investissent quotidiennement dans leur milieu professionnel et associatif pour faire progresser notre société. Et de cela nous pouvons être fiers.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En préambule, je tiens à féliciter notre rapporteur qui, ce matin en commission, grâce à sa légendaire capacité de synthèse a sans doute établi un nouveau record de brièveté dans l’examen d’un texte puisque, en quelques secondes, nous avons traité, comme il se devait, la lecture définitive du texte qui nous est proposé cet après-midi. (Sourires.)
Lecture définitive en effet car, à l’issue de nos débats, subsistent des points sur lesquels nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord. Autant nous devons accorder du respect à la position qui est la vôtre, autant je crois avoir constaté que vous ne manquez pas de le faire à l’égard des positions qui ont été les nôtres et celles du Sénat – et sur lesquelles je vais me permettre de revenir.
Le Sénat nous avait suivis pour faire un certain nombre de propositions alternatives qui, d’après nous et contrairement à ce qui vient d’être dit, auraient véritablement permis l’adoption d’un texte d’équilibre entre droits et devoirs des étrangers que nous souhaitons accueillir sur notre territoire.
Ainsi, nous aurions souhaité que vous nous rejoigniez sur la tenue d’un débat annuel au Parlement sur nos choix en matière de politique d’immigration – vous ne l’avez pas fait, préférant la version individualisée, alors que nous souhaitions une vision plus globale et annuelle.
Vous avez refusé de nous rejoindre sur le maintien des conditions de délivrance du titre de séjour aux étrangers malades. Le dispositif actuel permet de refuser ce titre de séjour lorsque le traitement existe dans le pays d’origine. Vous avez préféré remplacer ces dispositions par une autre qui sera difficile, voire impossible à mettre en œuvre, car elle est fondée sur l’effectivité de la possibilité de recevoir un traitement.
Vous avez également refusé notre proposition sur la transformation de l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence, afin de mettre fin aux dérives actuelles que vous ne pouvez pas nier. Non seulement, le volume des crédits consacrés à l’AME a plus que doublé, mais nos concitoyens, à juste titre, sont interpellés et hérissés par les constats qu’ils font s’agissant des dérives évidentes de ce dispositif.
Vous avez en outre refusé de traiter comme nous le souhaitions la question de l’allongement du délai imposé pour demander le regroupement familial. Vous avez altéré le pouvoir d’appréciation du préfet pour délivrer les titres de séjour. Contrairement à ce que nous prônions, vous avez préféré le régime de l’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention administrative. Enfin, et dans la période que nous vivons – il faut faire beaucoup d’efforts pour comprendre votre démarche et l’accepter –, vous avez mis fin au caractère exceptionnel qu’il convenait, d’après nous, de réserver à la carte pluriannuelle, en la destinant aux titres de séjour bénéficiant aux étrangers qui viennent pour travailler sous contrat en France, l’ensemble des autres titres restant délivrés pour une année et renouvelables.
À toutes nos propositions, à toutes nos réserves, à toutes nos tentatives pour améliorer le texte, à toutes nos mises en garde, vous avez préféré faire la sourde oreille.
Ce projet de loi, tel qu’il ressort des débats, ne contient aucune disposition qui permette de répondre aux failles qui pénalisent notre politique migratoire. Car si votre principal objectif consiste à mieux accueillir et à mieux intégrer les étrangers qui vivent légalement sur notre sol, ce que tout le monde peut partager, nous devons faire le constat que votre 1468second grand objectif consiste bel et bien à renforcer l’attractivité de notre pays pour les étrangers. Est-ce bien utile par les temps qui courent ?
C’est la raison pour laquelle vous avez créé un passeport talent, sur lequel le ministre a apporté les informations qu’il croyait nécessaires ; c’est la raison pour laquelle vous avez souhaité la simplification du passage du statut d’étudiant à celui de salarié, ce qui ne manquera pas de poser quelques problèmes.
Ainsi, sous couvert d’intentions sans doute louables, que nous n’avons pas à contester, vous menez une politique qui peut s’avérer dangereuse et, pourquoi pas, mensongère, parce que la France n’en a probablement pas les moyens.
Enfin, vous n’ignorez pas que le Sénat, et probablement nous avec lui, demandera au Conseil constitutionnel de censurer certaines dispositions que l’Assemblée a ajoutées en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, sans qu’elles trouvent à se justifier par la nécessité de coordination ou de correction d’une erreur matérielle – ainsi en est-il de l’ouverture aux étrangers du service civique. Le Conseil constitutionnel sera là pour dire le droit et déterminer qui, de nous ou de vous, a raison.
Nous regrettons que nos points de vue n’aient pas pu se rapprocher afin d’aboutir à un meilleur texte, alors que cela aurait été possible. Vous comprendrez donc que les députés du groupe Les Républicains voteront, sans aucun état d’âme et sans la moindre hésitation contre le texte que vous nous proposez.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons l’examen d’un texte controversé puisqu’il a été rejeté hier dans son intégralité par le Sénat.
La navette parlementaire a révélé de nombreuses divergences et des points de vue inconciliables, en particulier sur les modalités d’accès à la carte de séjour pluriannuelle ou aux titres de séjour réservés aux étrangers malades. La mesure la plus caractéristique de ce désaccord a d’ailleurs été l’instauration par le Sénat d’un quota triennal d’étrangers autorisés à s’installer en France, rejetée ensuite par l’Assemblée nationale.
L’échec de la CMP et le rejet du texte par le Sénat nous amènent donc à examiner le texte adopté par notre assemblée lors de la précédente lecture.
Sans nier les difficultés qui entourent la politique d’immigration, cette dernière ne doit pas être uniquement perçue comme une contrainte à juguler. Elle peut aussi être une chance. Pour autant, elle doit aussi rimer avec intégration – dont les composantes sont l’apprentissage de la langue, l’appropriation des valeurs de la République et l’accès à l’emploi.
Dans ce même esprit, le projet de loi a l’avantage de rénover le contrat d’accueil et d’intégration, reconnu, notamment par l’Inspection générale des affaires sociales, comme un dispositif coûteux et présentant certaines faiblesses.
Nous souscrivons donc à votre volonté de mettre en œuvre une logique personnalisée. Pour autant, une simple information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés est loin d’être à la mesure de l’enjeu. L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français doit, avant son entrée en France, apporter la preuve de sa capacité d’intégration à la société française.
Pour ce qui est des conditions de connaissance de la langue française pour la délivrance de la carte de résident, l’intention est louable. Nous regrettons néanmoins que l’exigence d’un niveau suffisant ne figure plus dans le texte actuel.
Quant à la carte de séjour pluriannuelle, nous craignons l’aspect quasi automatique de la délivrance que prévoit le projet de loi. En outre, les conditions de délivrance du titre de séjour pluriannuel ont été, à notre sens, excessivement assouplies.
Un autre des objectifs affichés de ce texte est celui de « contribuer à l’attractivité de la France ». Dans un contexte de mondialisation, nous devons faire en sorte d’attirer les meilleurs talents, les étudiants et les artistes prometteurs qui représentent de véritables atouts pour un pays. Mais, là encore, la navette parlementaire n’a pas permis d’encadrer davantage les dispositions dans ce domaine. Pour le passeport talent, par exemple, les termes demeurent trop incertains.
En outre, certaines dispositions de ce texte pourraient avoir pour effet néfaste de favoriser la fraude ou, du moins, d’y contribuer – je pense notamment à l’élargissement de l’accès à la procédure de séjour pour les étrangers malades et de l’autorisation de séjour de plein droit pour le parent d’un enfant malade.
Enfin, vous souhaitez privilégier l’assignation à résidence et faire du placement en rétention une exception, ce qui ne permet en rien d’améliorer la lutte contre l’immigration irrégulière.
J’ajouterai, à titre plus personnel, qu’il importe d’aborder ces questions de la manière la plus dépassionnée possible. Il s’agit en effet de ne pas faire de cette question importante, à propos de laquelle une bonne partie de notre pays nous regarde et à laquelle la jeunesse française est particulièrement sensible, un enjeu trop partisan ou trop clivant. En effet la France est belle et grande lorsqu’elle est ouverte et accueillante, mais aussi lorsqu’elle se montre responsable. Nous devons accueillir celles et ceux qui doivent légitimement pouvoir venir dans notre pays parce qu’ils sont pourchassés dans leur pays d’origine, mais nous ne pouvons pas – si je puis paraphraser un ancien Premier ministre – accueillir toute la misère du monde.
Ce projet de loi, s’il est ambitieux sur le plan de l’intégration, de la clarification des procédures et de la simplification des parcours, l’est beaucoup moins sur le plan de la maîtrise des flux et de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Avec regret, le groupe UDI votera donc, comme lors des précédentes lectures, contre ce texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Nous déplorons la manière dont les débats ont eu lieu au Sénat, notamment l’adoption de la question préalable sur ce texte, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle.
En effet, ce texte a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France, ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national. Un tel sujet d’actualité aurait mérité un autre traitement et un nouvel examen par le Sénat.
M. Joël Giraud avait déjà pu critiquer le dogmatisme et les amalgames exprimés par nos collègues sénateurs de l’opposition lors de la première lecture du projet. Le texte qu’ils nous avaient alors proposé aggravait en effet la précarité et le contrôle des étrangers en situation régulière.
Qualifiant de laxistes les dispositions du projet de loi amendées par les députés, la droite sénatoriale avait adopté des articles visant à instaurer des quotas d’étrangers admis à s’installer en France. Il était prévu que ces quotas, notamment pour l’immigration professionnelle, familiale et étudiante, soient déterminés par un vote du Parlement, après la remise d’un rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration des étrangers en France.
Heureusement, sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, ces dispositions ont été supprimées en nouvelle lecture. Profondément contraire à notre tradition nationale d’accueil et aux valeurs humanistes de notre République, et alors même que le texte vise à encadrer plus précisément les règles d’accueil et d’éloignement, l’instauration de quotas d’étrangers admis à s’installer était pour le moins inacceptable et, en tout état de cause, contraire au principe d’égalité – qui, nous le savons depuis la Déclaration des droits de l’homme, ne s’applique pas qu’aux citoyens français.
De plus, force est de constater que le texte s’inscrit dans la continuité de la législation existante – celle de 2006, 2007 et 2011. L’objectif affiché est clair : rendre plus efficientes les dispositions régissant les droits et le statut des étrangers régulièrement admis sur le territoire français, mais aussi rendre efficaces les mesures mises en place pour permettre l’éloignement des étrangers qui y sont entrés illégalement.
Or, vous le savez, la question de l’immigration est souvent une source de tensions et de stigmatisation des étrangers arrivant en France. Une adaptation de notre législation en la matière après la réforme du droit d’asile, était donc particulièrement opportune.
Ce texte permet de répondre à un double objectif : améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants et renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Ses dispositions vont donc dans le sens d’un bon équilibre entre l’accueil et la sécurité.
Ainsi, pour lutter contre l’immigration irrégulière et le démantèlement des réseaux frauduleux, le texte renforce le régime des mesures d’éloignement, limite le recours à la rétention administrative et favorise l’assignation à résidence.
Les sénateurs avaient souhaité allonger, en la portant à cinq ans, prorogeables en cas de menace à l’ordre public, la durée des interdictions de retour sur le territoire français et réduire à sept jours le délai de départ volontaire des étrangers après une obligation de quitter le territoire français. Ces mesures ont heureusement été modifiées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
De plus, le texte prévoit la mise en place d’un parcours individualisé d’intégration républicaine, qui vise à proposer un suivi plus approfondi de l’étranger dans ses premières années de présence sur le territoire, ce qui apparaît indispensable, notamment pour l’apprentissage de la langue et la connaissance des droits et devoirs au sein de la République française.
Enfin, le projet de loi propose la création d’un nouveau titre de séjour : la carte de séjour pluriannuelle, qui sera délivrée à tous les immigrants ayant obtenu un premier titre de séjour d’un an et ayant fait preuve d’une bonne assiduité aux formations proposées dans le cadre du dispositif d’accueil. D’une durée théorique maximale de quatre ans, elle s’accompagne d’un contrôle tout au long de sa durée de validité. Cette innovation est utile, le caractère pluriannuel de cette carte simplifiant le parcours administratif auquel est confronté l’étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour.
Dans la rédaction qui nous est proposée aujourd’hui, le texte nous paraît ainsi équilibré et propre à contribuer à un meilleur accueil et un meilleur accompagnement des étrangers arrivant sur le territoire français.
Pour toutes ces raisons le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le votera.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans un contexte exceptionnel, propice au repli sur soi, les députés du Front de gauche réaffirment, à l’occasion de cette ultime lecture, leur volonté de mettre en œuvre une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, fondée sur le respect des libertés et des droits fondamentaux.
Alors qu’en 2015, plus d’un million de migrants sont arrivés en Europe, l’incapacité des États de l’Union européenne, y compris la France, à se montrer à la hauteur de ce défi et à définir une politique coordonnée et globale est à la fois inquiétante et inacceptable. Cela est d’autant plus vrai que, face à l’urgence actuelle, la distinction entre immigration « économique » et immigration « de refuge » n’a plus de sens.
Aussi regrettons-nous, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation relative aux droits des étrangers, que ce projet de loi ne marque pas une nette rupture avec les réformes précédentes, même s’il comporte certaines avancées importantes, soulignées par mon collègue Marc Dolez dès la première lecture.
De fait, pour ce qui est du droit au séjour, l’institutionnalisation de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial sécurisent davantage le séjour des étrangers.
En matière d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation intéressantes.
Il en va de même pour le contentieux de la rétention et de l’éloignement, où la mise en conformité de notre législation avec la directive « retour » constitue, a priori, une avancée.
C’est également vrai du délai de quarante-huit heures, au lieu de cinq jours en l’état actuel du droit, qu’il est proposé de fixer pour l’intervention du juge des libertés et de la détention en cas de contestation de la décision de placement en rétention.
Le Sénat a tenté de revenir sur ces avancées importantes. La version sénatoriale, heureusement rejetée par la commission des lois de notre assemblée, aggravait ainsi la précarité des personnes en situation régulière.
Toutefois, les dispositions du texte favorables aux étrangers restent nuancées – pour le moins – par des mesures encore restrictives d’accès au droit.
Pour ce qui concerne le séjour, on doit regretter qu’en dépit de l’instauration du principe de pluriannualité du titre de séjour, subsistent encore une multitude de régimes spécifiques moins favorables. Surtout, l’instauration d’un contrôle inédit des conditions d’attribution du titre plurian1470nuel par la préfecture et la possibilité du retrait, à tout moment, du titre de séjour constituent un dispositif inquiétant.
Le projet de loi n’organise pas l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident de dix ans, ni le renouvellement du titre pluriannuel de quatre ans. En un mot, le titre pluriannuel ne règle pas le problème de la précarisation du séjour, et ce d’autant moins que, comme l’ont souligné de nombreuses associations, le projet de loi ne prévoit pas expressément de poser en principe la délivrance de la carte de résident. On ne peut donc exclure que le risque de généralisation de la carte de séjour pluriannuelle ait paradoxalement pour effet de marginaliser la carte de résident.
Nous appelons à revenir au principe de la délivrance d’une carte de résident de plein droit d’une durée de dix ans pour les catégories de migrants et de migrantes ayant vocation à vivre en France et ayant ainsi déjà acquis le droit d’y séjourner. Seule la possession de cette carte peut apporter à son titulaire la sécurisation de son séjour, nécessaire à son intégration.
Pour ce qui est des étrangers malades, les dispositions du projet de loi ne nous paraissent pas non plus assez protectrices. En particulier, le transfert à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – de l’évaluation médicale avant la décision relative à la délivrance de la carte constitue un recul important pour le droit à la santé.
En matière de recours à la rétention administrative, le régime proposé n’est pas plus satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, celui-ci « souffre de trop nombreuses dérogations et peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».
En outre, le problème des mineurs en rétention et en zone d’attente demeure inchangé : aucune interdiction formelle de placement en rétention ou en zone d’attente n’est prévue. Nous le déplorons également.
Enfin, on doit regretter une fois encore le maintien, dans les outre-mer, d’un régime d’exception qui prévoit une protection juridique au rabais.
En définitive, vous l’aurez compris, nous saluons plusieurs avancées importantes de ce projet de loi, mais nous regrettons que cette réforme demeure complexe, difficilement lisible peut-être, et qu’elle ne semble finalement pas prévoir une meilleure garantie et une meilleure effectivité du droit des étrangers. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche s’abstiendront une nouvelle fois sur ce texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.