Protection de l’enfant : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Protection de l’enfant : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

debate, 01/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.

M. Marcel Rogemont : Défendu ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Rogemont, vous n’êtes pas encore Mme Poletti, que je sache ! Vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement bkno ek2.

M. Marcel Rogemont : Certes, mais je siège comme elle au conseil d’administration de l’Agence française de l’adoption !

Mme Bérengère Poletti : L’amendement bkno ek2 n’était pas le seul amendement déposé par mon groupe : d’autres n’ont malheureusement pas passé les filtres de la recevabilité.
Cet amendement concerne le sujet que je viens de soulever dans le cadre de la discussion générale, à savoir l’allocation de rentrée scolaire. Nous sommes têtus, madame la ministre : depuis le début de l’examen de ce texte, nous considérons en effet qu’il serait logique que cette allocation soit versée aux départements, qui connaissent une situation budgétaire très compliquée. La constitution d’un pécule pour les jeunes de l’ASE est une bonne mesure – en tout cas, c’est mieux que rien du tout ! –, mais il aurait été plus logique de mobiliser 1508pour ce faire les ressources des allocations familiales. En effet, le versement de ces dernières est prononcé par le juge, qui aurait pu répondre à une injonction législative.
Le but de cet amendement est donc d’accroître les moyens des conseils départementaux, qui supportent actuellement les dépenses liées à la rentrée scolaire des jeunes de l’ASE.

M. Éric Ciotti : C’est un excellent amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : Défavorable. La commission est aussi têtue que Mme Poletti ! (Sourires.)

M. Rémi Delatte : Malheureusement !

Mme Annie Le Houerou : Nous avons déjà eu ce débat en première, en deuxième et en nouvelle lectures.
Comme le Gouvernement et la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Michelle Meunier, notre majorité estime que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’ASE, l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle qui lui est due doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations de façon à ce qu’elle en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule sera versé au jeune adulte.
Ce dispositif vise à faciliter et à sécuriser l’entrée dans la vie d’adulte des jeunes confiés à l’ASE. Il s’agit d’une mesure de justice sociale particulièrement innovante – je remercie Mme la ministre d’y avoir pensé –, qui est le fruit de concertations avec les anciens de l’ASE. Nous devons penser d’abord à l’intérêt de l’enfant. La prévention des risques liés à l’entrée dans la vie d’adulte évite aussi des dépenses pour les départements, dont les finances ne seront pas mises en péril par cette mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : À l’issue de l’examen de ce texte et à quelques minutes de son adoption définitive, j’ai un regret, madame Poletti : celui de ne pas vous avoir totalement convaincue sur cet article 5 ED. Je dis « pas totalement », parce que je vous ai déjà à moitié convaincue : nous sommes d’accord sur le fait qu’il est bon de doter les jeunes qui sortent de l’ASE d’un pécule d’entrée dans la vie. Nous sommes donc d’accord sur l’intention de cette mesure et sur le besoin de ces jeunes. Nous divergeons sur le financement de ce petit pécule. La majorité a choisi de ne rien retirer aux départements : il ne s’agit donc d’un manque à gagner que dans l’hypothèse où l’allocation de rentrée scolaire aurait pu leur être versée. Or elle sera versée aux enfants. Mais je le répète, nous convenons tous que ce n’est pas une mauvaise chose que cette allocation, qui est encore versée à tous les parents dont les enfants sont placés, bénéficie en fin de compte à l’enfant. Ceci dit, je comprends que vous vous étonniez de l’originalité de la démarche.
Vous avez évoqué les moyens que les départements consacrent à l’aide sociale à l’enfance. Je sais qu’il s’agit d’une charge importante, d’ailleurs supérieure à 7 milliards d’euros par an puisque cette somme correspond aux placements et aux salaires des assistants familiaux, mais n’intègre pas les salaires des fonctionnaires territoriaux et autres personnels qui accompagnent l’aide sociale à l’enfance. Aussi, monsieur Dolez, on peut certes regretter que l’aide sociale à l’enfance ne bénéficie pas de moyens encore plus importants, mais la France n’a pas à rougir des moyens qu’elle consacre à cette politique.
Cette loi offre aux départements des possibilités d’économies – par exemple, en recourant mieux aux ressources de l’environnement de l’enfant, en mettant l’accent sur la prévention auprès des familles et sur l’assistance éducative, ou en travaillant à un changement des pratiques professionnelles. Pour les départements, beaucoup d’économies sont possibles : moins il y a de placements, plus les économies seront importantes, à condition bien entendu qu’on ne décide pas de maintenir à tout prix des jeunes dans des familles qui peuvent s’avérer dangereuses.
Grâce à cette loi – et c’est ma conviction –, les méthodes de travail peuvent évoluer et des économies sont possibles pour les départements concernant les dépenses lourdes de l’aide sociale à l’enfance. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement de Mme Poletti.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 7.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Sergio Coronado : Nous sommes plusieurs à être têtus dans cet hémicycle, madame la ministre. En l’espèce notre entêtement concerne une autre question qui a occupé nos débats, à savoir le recours aux tests osseux afin de déterminer l’âge des adolescents.
Aussi bien au sein de mon groupe qu’au sein du groupe SRC, nombreux sont ceux qui y sont fortement opposés notamment en raison du manque de fiabilité de ces tests, avis que partagent les médecins et les instances de la profession. En outre, depuis un certain nombre d’années, les prises de position sont très claires. En 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a, dans ses observations concernant l’examen périodique du cas de la France en matière des droits de l’enfant, noté qu’en dépit de l’avis négatif du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, l’État continue de recourir à l’examen osseux pour déterminer l’âge des enfants.
Madame la ministre a, au cours du débat, fait preuve de beaucoup d’allant, mais elle n’a pas réussi à convaincre de la pertinence du recours à ces tests. L’opposition est assez partagée sur le sujet. Je rappelle que la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande fermement l’interdiction pure et simple des tests osseux. Je précise que certains tribunaux de grande instance et plusieurs États européens, dont le Royaume-Uni, n’utilisent plus à ce jour cette méthode.
Notre amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision du juge des enfants. Certes, on me répondra que le juge judiciaire est déjà saisi puisqu’il s’agit du procureur. Mais je rappelle que, excepté en France, le procureur de la République n’est pas considéré comme un juge judiciaire, en tout cas, pas par les instances européennes qui nous intéressent dans ce débat. Bref, je voudrais rappeler l’opposition très forte à cette pratique répandue qui s’apparente en fait à la gestion de flux…

Mme la présidente : Merci.

M. Sergio Coronado : …et l’insuffisance des explications de la part du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement identique bkno ek7.

Mme Bernadette Laclais : Notre collègue Chantal Guittet qui n’a pu être présente aujourd’hui a rassemblé derrière cette proposition d’amendement un certain nombre de collègues qui s’étaient opposés au recours aux tests osseux, mais ont dans le même temps pris acte des avancées du texte au cours des différentes lectures.
L’amendement vise à remplacer les mots « de l’autorité judiciaire « par les mots « du juge des enfants ». Le débat a eu lieu au Sénat et notre collègue vient d’exprimer une position que je peux en grande partie partager. Nous devrions pouvoir trouver un point d’accord sur le fait de solliciter un juge des enfants, dont la fonction est par définition de prendre des décisions relatives à l’enfance.
Je tiens en conclusion à remercier Mme la ministre pour l’écoute dont elle a fait preuve et sa décision d’encadrer le recours aux tests osseux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : Comme vous l’avez rappelé, le débat a eu lieu lors des précédentes lectures. J’émettrai à nouveau un avis défavorable : les garanties apportées aux mineurs dans la rédaction de l’article 21 ter qui a été retenu à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture me semblent suffisantes sans qu’il soit besoin d’ajouter cette précision complémentaire.

M. Patrick Mennucci : Très bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : En première lecture, nous avons encadré de manière claire et ferme le recours aux tests osseux, en posant plusieurs conditions. La décision doit être prise par l’autorité judiciaire – c’est l’objet de votre amendement. Il faut avoir obtenu l’accord de l’intéressé et le doute doit lui être favorable. Nous avons donc fait des avancées importantes sur l’encadrement des tests osseux.
J’ajoute, car il ne faut pas l’oublier, que les tests pubertaires ont été clairement interdits dans cette loi.
En ce qui concerne vos amendements identiques qui consistent à transférer au juge des enfants la compétence qui est aujourd’hui celle des procureurs, le Gouvernement y est défavorable essentiellement pour une raison d’ordre pratique.
Les juges pour enfants ont déjà des tâches lourdes, sont soumis à des délais trop longs, préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Alourdir leurs compétences eu égard à celles relatives aux mineurs isolés étrangers ne nous paraît pas être une bonne décision. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Quelques mots sur ces amendements de suppression s’agissant des tests osseux.

M. Sergio Coronado : et Mme Véronique Massonneau. Ce ne sont pas des amendements de suppression !

M. Éric Ciotti : Permettez-moi d’évoquer la situation du département frontalier qui est le mien et la situation des mineurs que nous avons accueillis sur le territoire du département des Alpes-Maritimes. Je n’indiquerai que deux chiffres : 174 mineurs isolés étrangers en 2014 ; 1 275 mineurs isolés étrangers en 2015, soit quasiment une multiplication par dix.
Ces arrivées se sont interrompues avec la mise en œuvre du contrôle aux frontières. Pourquoi ? Précédemment, dans le cadre des procédures de réadmission – et je regrette que M. le ministre de l’intérieur se soit momentanément absenté parce qu’il était à Menton la semaine dernière et à ce titre, il pourrait confirmer mon propos –…

Mme Catherine Lemorton : Je vous rappelle qu’il s’agit d’un texte sur la famille !

M. Éric Ciotti : …les autorités italiennes refusaient de réadmettre les personnes qui se déclaraient mineures. C’est aujourd’hui un motif de fraude majeur s’agissant de l’entrée et du séjour sur le territoire français. C’est un moyen entre les mains des passeurs. C’est faire preuve d’une très grande naïveté que de se priver d’un tel outil. Vous l’avez certes, encadré, pourquoi pas. Mais le fait de demander l’accord du mineur prive cette mesure de tout caractère opérationnel et efficace.
Sur le principe, dans la mesure où la décision du recours à un test osseux est demandée par une autorité judiciaire, je ne vois pas pourquoi l’on s’en priverait. C’est un sujet majeur. Je rappelle les chiffres : une multiplication par dix du nombre des mineurs isolés étrangers en un an dans un département frontalier. Je crains que lorsque les contrôles aux frontières seront levés, on connaîtra à nouveau ces mouvements organisés par des réseaux de passeurs qui utilisent les enfants.

M. Gérard Sebaoun : Cela n’a rien à voir avec notre sujet !

M. Éric Ciotti : Nous avons tous la responsabilité de lutter contre ces réseaux de passeurs et de ne pas faire preuve d’angélisme en la matière !