Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 18 (amendements appelés par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 18 (amendements appelés par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement tend à faire en sorte qu’un mineur ne puisse quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale.
Je rappelle que le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi en ce sens le 8 octobre 2015, qui est en attente de discussion au Sénat. Cet amendement propose de rétablir sans attendre cette autorisation de sortie du territoire des mineurs, qui avait été supprimée en 2013. Or cette suppression, comme chacun sait, a posé des problèmes. Le rétablissement de cette autorisation de sortie provenant de l’autorité parentale avait été souhaité à l’unanimité par la commission d’enquête que j’ai présidée et nous voulons qu’elle soit rétablie dans nos dispositifs législatifs.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Comme l’a fort justement indiqué M. Éric Ciotti, une proposition de loi rétablissant l’autorisation de sortie du territoire a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et doit faire son chemin législatif. Indépendamment de l’opinion personnelle du rapporteur sur l’inutilité de cette mesure, compte tenu du fait que, depuis que cette autorisation de territoire a été supprimée, d’autres mesures beaucoup plus efficaces ont été mises en œuvre – je pense notamment à l’interdiction de sortie de territoire –, je propose que nous laissions la proposition de loi suivre son cheminement parlementaire et, si la majorité sénatoriale le souhaite, qu’elle soit examinée au Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le groupe Les Républicains a souhaité, dans sa niche parlementaire, donner la possibilité à M. Marc Le Fur de présenter les dispositions que vous proposez d’introduire dans ce texte. Ce serait une très mauvaise manière faite à M. Le Fur que de considérer que le travail qu’il a accompli ne sert plus à rien. Non mais franchement !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est cosignataire de l’amendement !

M. Bernard Cazeneuve : Par ailleurs, nous avons pour ainsi dire coproduit ce texte, puisque nous l’avons repris à notre compte, et qu’il chemine. Je n’ai pas d’opposition sur le fond de l’amendement, puisque nous avons décidé de voter le texte de M. Le Fur au terme d’un travail consensuel. Mais, comme ce texte existe et qu’il est engagé dans la procédure parlementaire, et que l’adoption de votre amendement le ferait tomber et lui ôterait tout intérêt, ce serait une manière curieuse de traiter la niche de l’opposition, pour laquelle nous avons le plus grand respect.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous remercie du soin bienveillant que vous portez à la cohésion de notre groupe. Nous y sommes extrêmement sensibles. Sachez néanmoins que, pour notre part, nous n’avons pas besoin de support extérieur. Peut-être cette pratique serait-elle nécessaire dans d’autres groupes, mais notre cohésion est tout à fait confortée.
Plus sérieusement, vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que vous êtes d’accord sur le fond de cet amendement. Cette disposition a été souhaitée à l’unanimité des groupes et elle a été approuvée dans le cadre de la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider, et dont M. Patrick Mennucci était le rapporteur. Nous avons ici un vecteur législateur qui, grâce à vous, sans doute, 1593monsieur le ministre, sera beaucoup plus rapide que l’adoption de la proposition de loi que notre groupe a déposée, et que j’ai eu l’honneur de cosigner. Et je souligne, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé à l’instant, que Marc Le Fur a cosigné cet amendement.
Nous nous accordons tous sur l’utilité de cette mesure – vous l’avez dit vous-même – et chacun reconnaît que la suppression de cette autorisation a posé des problèmes. Vous disiez tout à l’heure à M. Mamère qu’il s’était opposé systématiquement à tous les textes antiterroristes. Nous en sommes au huitième et, personnellement, j’ai voté les sept précédents. Il ne faudrait pas que les gestes nécessaires pour aboutir au consensus que vous appelez constamment de vos vœux sur ces sujets n’aient lieu que dans un sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Ciotti, je ne comprends pas très bien l’objet de votre intervention. J’ai voulu vous être agréable et j’ai donc du mal à comprendre pourquoi, dans votre réponse, vous vous montrez désagréable. J’ai indiqué qu’un texte avait été déposé dans le cadre d’une niche parlementaire et que nous étions d’accord sur le contenu de ce texte. Je n’ai pas fait référence aux oppositions qui peuvent exister entre vous – ce n’est pas mon sujet. J’ai assez de problèmes comme cela pour ne pas m’occuper de ceux des autres.
J’ai simplement appelé à prendre en compte le fait qu’un texte incluant cette mesure avait été voté dans le consensus. Maintenant, si vous voulez abandonner cette proposition de loi et introduire cette disposition dans le texte actuel, c’est une affaire qui vous concerne. Nous n’avons pas de désaccord sur le fond, donc je suis prêt à m’en remettre à la sagesse de l’assemblée. Quant à vous, prenez vos responsabilités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : En cohérence avec ce que vient de dire notre collègue Éric Ciotti, je confirme que nous sommes un certain nombre à avoir participé à la commission d’enquête qu’il a présidée et à avoir validé cette proposition. Quant à savoir s’il faut préférer ce texte ou la proposition de loi qui est engagée dans la navette parlementaire, je ne m’en mêlerai pas, puisque ces textes ont un objectif commun et que ce n’est pas à nous de décider si la paternité de cette disposition doit revenir à M. Le Fur ou à M. Ciotti.
C’est plutôt à votre intervention, monsieur le rapporteur, que j’aimerais réagir. Prenons garde de ne pas confondre deux logiques différentes. L’interdiction de sortie du territoire est certes efficace, mais elle implique déjà une procédure. Souvent justifiée, elle peut aussi être contestée, et elle peut aller jusqu’à la confiscation des papiers d’identité ou du passeport d’un individu.
La logique de l’autorisation de sortie de territoire est très différente. Elle peut s’appliquer à des mineurs, lorsqu’un certain nombre d’éléments montrent que ceux-ci effectuent des va-et-vient, qui étonnent jusqu’à leurs familles. Nombre d’entre nous ont rencontré des parents étonnés de ce que leur enfant ait pu se déplacer aussi facilement. Or ces mineurs, monsieur le rapporteur, n’auraient pas pu faire l’objet de l’interdiction de sortie de territoire dont vous faites état, parce que rien ne le justifiait.
Je me suis permis de faire ces remarques, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons de nouveau la proposition de loi au cours de la navette.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je n’ai pas opposé ces deux dispositions !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République de prononcer une interdiction de sortie du territoire d’un mineur lorsque l’autorité parentale, dans le cadre actuel, n’aurait pas saisi l’autorité préfectorale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il est cohérent d’adopter l’amendement bkno ek107 à la suite de l’adoption de l’amendement bkno ek106 – comme il eût été tout aussi cohérent de ne pas adopter le présent amendement si le précédent ne l’avait pas été.
Je le répète : je ne suis pas convaincu de l’efficacité du rétablissement d’une telle mesure. Cet avis n’engage que moi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.