Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 19 (amendements appelés par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 19 (amendements appelés par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek109 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune, et visant à introduire un article additionnel après l’article 19.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il s’agit de donner un cadre légal aux dispositions prises par M. le ministre de l’intérieur par circulaire pour autoriser le port d’arme hors service par les forces de l’ordre. Puisque la menace terroriste à laquelle notre pays est exposé est maximale, des policiers hors service sont confrontés à des situations dans lesquelles ils pourraient être des primo-intervenants. On l’a vu notamment au Bataclan. Dans ces cas, ils auraient à faire usage de leur arme pour protéger nos concitoyens d’une attaque terroriste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek277 en discussion commune.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Notre pays est depuis plusieurs années la cible d’attentats terroristes d’une violence inédite dont l’année 2015 a marqué le point d’orgue. Les djihadistes mettent à feu et à sang le Moyen-Orient, et nous ont à présent déclaré la guerre sur notre sol. Ils ont des fusils d’assaut, des kalachnikovs, des lance-roquettes, des grenades, des explosifs, etc.
Les terroristes menacent en tout lieu, en toute heure : combien d’attentats ont avorté ? Combien d’échecs dus parfois à la chance – on se souvient de l’incompétence d’un Sid Ahmed Ghlam –, parfois à l’intervention héroïque de touristes étrangers – comme dans l’attaque du Thalys. Comme le disait Einstein, le hasard, la chance, c’est « Dieu qui se promène incognito ».
Face à l’ampleur et à l’imminence de la menace, monsieur le ministre, vous avez demandé que nos policiers puissent être armés y compris en dehors du service pendant la durée de l’état d’urgence. Jean-Marc Falcone, directeur général de la police nationale, a ainsi, le 19 novembre 2015, fait adopter un régime temporaire et dérogatoire permettant aux policiers qui le souhaitent d’être armés en dehors de leurs heures de service. C’est un début, mais il me semble que ce dispositif doit être pérennisé. C’est aussi la position des syndicats de policiers, qui appellent à rendre cette mesure permanente, de façon que le dépôt d’arme soit l’exception.
Inspirons-nous de ceux qui connaissent bien, hélas, ces questions, qui en ont l’expérience : les Israéliens. Je les connais particulièrement bien ; ils vivent avec cette menace depuis près de soixante-dix ans. Il y a énormément de tentatives d’actes terroristes, et les interventions sont toujours très rapides. Le port d’arme hors service a ainsi permis de sauver des dizaines de vies ces dernières années.
Si les policiers étaient autorisés à être armés en dehors du service, il y aurait quelque 110 000 fonctionnaires de police armés dans les transports en communs, dans les salles de concert, etc. Je vous rappelle que le soir du 13 novembre, deux policiers étaient présents au Bataclan. L’un a été tué, l’autre grièvement blessé. Ils étaient spectateurs, et non armés ce jour-là. S’ils avaient été armés, peut-être le bilan aurait-il été un peu moins lourd.
Une vraie question se pose : je demande, par cet amendement, qu’elle fasse l’objet d’un rapport approfondi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Concernant l’amendement bkno ek109 de M. Ciotti, la commission a considéré que cette question relève du domaine réglementaire, bien qu’elle ne soit pas neutre, ni dénuée d’importance. Elle est en effet régie par l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. L’expérience récente, à laquelle vous avez fait référence vous-même, mon cher collègue, atteste que ce type de décision relève du pouvoir réglementaire confié au ministre de l’intérieur pour l’exercice de ses prérogatives.
Concernant l’amendement bkno ek277, monsieur Habib, je ne me prononcerai pas sur le fond. Il me semblerait profitable d’investiguer sur les questions que vous soulevez. Cependant je vous rappelle, monsieur le député, la doctrine dont M. le garde des sceaux a été à l’origine, lorsqu’il était président de notre commission des lois : nous refusons, par principe, d’inscrire dans la loi des demandes de rapport au Gouvernement. Nous considérons que l’Assemblée nationale dispose des moyens nécessaires pour se constituer sa propre expertise – elle l’a montré en particulier dans le cadre du contrôle de l’état d’urgence. Elle peut notamment avoir recours aux missions d’évaluation, au comité d’évaluation et de contrôle, aux commissions d’enquête.
Par ailleurs, rien n’empêche le Gouvernement, s’il le souhaite, de communiquer des éléments à la représentation nationale sous la forme d’un rapport. Il n’est nul besoin de l’y contraindre par la loi. Fidèle à cette doctrine que les manuels de droit appelleront peut-être, un jour, la « doctrine Urvoas », la commission des lois a donné un avis défavorable à l’amendement que vous proposez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek510, qui est également une demande de rapport.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet amendement concerne la légitime défense et concerne M. le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas. La délégation aux droits des femmes, par cet amendement, demande « un rapport chiffré et sexué sur l’état de la jurisprudence en matière de légitime défense, comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, et une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droit comparé » si possible avec la Suisse, le Canada et d’autres pays.
Je m’explique très brièvement, car cette question n’entre pas tout à fait dans le thème des débats de ce soir – sauf pour ce qui concerne la jurisprudence. Vous le savez : ce que l’on a appelé l’« affaire Sauvage » a beaucoup donné à réfléchir. Comment prendre en compte la situation de ces femmes victimes de violences pendant quarante années et qui se retournent contre leur conjoint pour le tuer ? Nous comprenons bien que Jacqueline Sauvage n’était pas, en l’espèce, en légitime défense, mais comment prendre en compte ce qu’elle a subi pendant de trop nombreuses années ?
La délégation aux droits des femmes a réalisé un rapport d’information sur les violences faites aux femmes, afin de réfléchir de manière calme, en réalisant des auditions, à l’opportunité de modifier la loi. Il s’agissait notamment d’examiner la jurisprudence en matière de légitime défense.
Nous pensons qu’il faut vraiment conforter la lutte contre les violences au sein des couples et la protection des femmes victimes de violences. Des politiques ont déjà été engagées à cet effet. Nous réfléchissons, sans avoir donné de réponse, à une adaptation éventuelle du droit en termes de légitime défense. À l’issue des auditions que nous avons menées, nous avons acquis la conviction que nous ne souhaitons pas introduire dans la loi la notion avancée par certains de « légitime défense différée », qui ne nous paraît pas opportune. Nous nous interrogeons quant à la prise en compte de la notion d’emprise par la jurisprudence.
Monsieur le garde des sceaux, nous avons auditionné des membres de votre ministère qui nous ont dit qu’ils ne pouvaient pas, à l’heure actuelle, répondre à nos questions sur la jurisprudence – qui a été condamné, à quoi, pour quelles violences. C’est pourquoi nous vous soumettons cet amendement : ce ne serait pas un énième rapport, mais un rapport utile pour que la délégation aux droits des femmes puisse continuer à travailler sur ce sujet avec vos services.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ma fidélité à la doctrine que j’évoquais est indéfectible ; les mêmes causes produisant les mêmes effets, j’apporterai à Mme Coutelle la même réponse qu’à M. Habib. Avis défavorable.