Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 21 (appelé par priorité)
debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : S’agissant de grands événements dont traite cet article, l’amendement vise à éviter l’application aux journalistes des mesures de criblage prévues. Dans son avis, le Conseil d’État a bien souligné qu’en l’état actuel du texte, ceux-ci seraient concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si le journaliste accède aux mêmes zones que le public, il est considéré comme un spectateur même si c’est dans le cadre de sa mission professionnelle. Par contre, s’il s’agit de zones réservées à l’organisation, il ne faut pas le dispenser des mesures de sécurité prises pour s’assurer que tous ceux qui y accèdent ne présentent pas de danger. En conséquence, il n’est pas nécessaire de mentionner les journalistes car leur situation sera appréciée en fonction des droits d’accès qui leur seront conférés. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mme Attard a fait référence à l’avis du Conseil d’État mais pour lui faire dire exactement le contraire de ce qu’il dit. Je vais donc le citer : « Au regard des exigences de la prévention des infractions terroristes et des garanties dont est assortie cette disposition », il a estimé qu’« elle ne portait une atteinte disproportionnée ni à la liberté d’entreprendre ni à la liberté d’expression dans l’hypothèse où elle serait appliquée à des journalistes ».
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme quoi on a toujours besoin d’un collègue membre du Conseil d’État !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il faut que les organisateurs de grands événements soient couverts s’agissant du recrutement d’intermittents, que ce soit pour la surveillance ou plus généralement pour leur bon déroulement. Cet article va sans doute s’appliquer à bon nombre événements, à court terme pour l’Euro 2016 mais il peut aussi s’appliquer à des festivals d’été, etc. C’est pourquoi l’amendement propose que soit précisé à l’alinéa 6 que le décret prévu fixe non seulement les modalités d’application de l’article mais aussi les délais pour permettre aux professionnels concernés de pouvoir éventuellement se retourner. On imagine bien que si aucun délai n’est prévu, cela risque de les mettre en difficulté en cas de changement de personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Votre intention est tout à fait louable, monsieur Cavard. Néanmoins, l’impératif de la sécurité publique impose d’éviter des décisions favorables implicites. L’administration devra faire son travail, et dans des délais qu’il est difficile de définir a priori. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cavard ?…
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’administration doit travailler le plus vite possible et au mieux, je ne dis pas le contraire, mais je ne vois pas pourquoi le décret ne pourrait pas fixer des délais en accord avec elle. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent en proposant que le décret mentionne aussi les voies de recours possible pour les personnes concernées. Si des membres du personnel, pour des motifs qui ne seront d’ailleurs pas toujours donnés à l’employeur, ne peuvent pas se trouver parmi ceux qui vont organiser l’événement, ils doivent pouvoir le contester.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’avis est défavorable précisément parce qu’il s’agira ici d’un avis de l’autorité administrative et non d’une décision. Cet avis éclairera la décision de l’employeur. On ne peut pas attaquer juridiquement un avis puisque celui-ci ne fait pas grief.