Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek555.

M. Bernard Cazeneuve : Le présent amendement vise à instaurer une procédure d’enregistrement pour trois produits dits « précurseurs d’explosifs ». Les précurseurs d’explosifs sont des produits de consommation courante pouvant être utilisés de manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs artisanaux.
Le règlement communautaire du 15 janvier 2013 a prévu plusieurs dispositions pour limiter l’accès des particuliers à ces produits. Il laisse aux États membres le soin d’opter pour une procédure d’enregistrement des transactions concernant trois produits particulièrement utilisés dans la vie courante : le peroxyde d’hydrogène, que chacun utilise chaque jour ; le nitrométhane, utilisé comme carburant en modélisme et comme solvant ; l’acide nitrique, employé dans la fabrication d’engrais ou encore comme nettoyant en imprimerie.
Seules les acquisitions par des particuliers sont concernées. La mise en place de la procédure déclarative nécessite d’être prévue par la loi : c’est l’objet du présent amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En adoptant l’article 32, nous avons généralisé l’usage des caméras mobiles par les forces de police et la gendarmerie. Le présent amendement propose une expérimentation de ce dispositif dans les quatre-vingts zones de sécurité prioritaire, pour deux années seulement, pour la police municipale.
Ce dispositif a fait ses preuves pour la police nationale et la gendarmerie dans le cadre d’une expérimentation. La question de l’apaisement des relations entre la police, la gendarmerie et la population se pose aussi pour la police municipale.
Je rappelle les chiffres : 20 000 policiers municipaux, près de 4 000 communes concernées, une augmentation assez considérable des effectifs de police municipale au cours des dernières années et, dans le cadre des zones de sécurité prioritaire, ainsi identifiées en raison de la dégradation de l’ordre et de la tranquillité publics, une mise sous pression de cette police qui coopère avec les forces de l’ordre de l’État dans le cadre des cellules de coordination opérationnelle du partenariat.
Certes les polices municipales ne peuvent pas effectuer des contrôles d’identité mais elles ont la faculté de relever les identités dans des cas précis – par exemple à l’occasion d’établissements de procès-verbaux constatant des contraventions aux arrêtés de police municipaux ou au code de la route.
J’ajoute qu’un certain nombre de communes ont pris l’initiative ces dernières années de proposer ce dispositif à leurs agents de police municipale hors de tout cadre juridique. Il y a là un vide qu’il nous revient de combler. La première étape, celle que je propose avec un certain nombre de signataires, est de procéder à titre expérimental pour une durée de deux ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il me semble que cet amendement tend à étatiser la police municipale.
Ce sont deux conceptions de la police municipale qui s’opposent ici. En France il y a toujours eu deux polices. La République a voulu une police d’État et une maréchaussée pour les affaires communales, à l’exception de Paris, dotée d’une lieutenance de police depuis Colbert.
Pensez-vous qu’une caméra embarquée sur l’oreillette ou l’uniforme permettra véritablement un rapprochement avec la population ? Ne risque-t-on pas au contraire d’accroître la distance ?
Votre amendement, qui a été rejeté par la commission, ne me paraît pas pertinent, d’abord parce qu’un tel équipement, qui coûte 1 200 euros hors taxes, me paraît très onéreux à un moment où les finances de nos communes ne sont pas florissantes.
Ensuite je ne suis pas sûre que ce qui est ma philosophie de la police municipale est compatible avec la mise en place sur l’heure, même de façon expérimentale, d’un tel dispositif.
La police municipale, monsieur Boudié, n’a pas vocation à se substituer à la police nationale. Elle n’exerce pas du tout les mêmes missions d’investigation et en matière d’ordre public. Elle n’a pas vocation à intervenir sur les points chauds ; elle n’a pas à procéder aux interpellations ni à effectuer des contrôles d’identité, sauf en cas d’infraction au code de la route.
Son rôle est d’être au contact de la population. Je suis pour ma part favorable à ce qu’elle reste présente à la sortie des écoles, dans les stades, proche de la population. Elle n’est pas là pour intervenir dans les conflits mais pour les prévenir.
Vous l’avez dit à l’instant, monsieur le ministre, l’expérience est récente et on doit d’abord en dresser le bilan. Si vous ne souhaitez pas, et je suis d’accord avec vous, qu’il y ait une remise de récépissé, c’est justement parce que c’est très récent.
Vous qui évoquez certaines expériences, voulez-vous que je vous parle de Vitrolles ? Voulez-vous que je vous dise ce que cela a donné dans cette commune ? Cela a abouti à une surveillance des policiers. La fonction a été complètement pervertie et c’est pourquoi les exemples que vous avez cités ne me paraissent pas les bons.
C’est pourquoi, monsieur Boudié, si vous ne retirez pas cet amendement, j’y réserverai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Nous sommes dans un contexte où les relations entre les polices municipales et la police nationale ont beaucoup évolué puisqu’il y a désormais des conventionnements entre elles.
Par ailleurs, vous avez beaucoup insisté, les uns et les autres, sur l’intérêt qu’il y avait à utiliser ces outils pour rapprocher la police de la population. Le rapprochement de la police municipale avec la population des communes est un objectif que l’on peut atteindre.
Je suis désolée de ne pas être d’accord avec vous, madame la rapporteure, mais je suis très favorable à cet amendement. Il est très attendu des polices municipales. Il est très utile pour l’articulation entre les polices municipales et la police nationale et pour le rapprochement entre la police municipale et la population. J’invite donc les parlementaires à l’adopter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je vous remercie, monsieur le ministre, et je remercie mon collègue d’avoir déposé cet amendement. C’est enfin reconnaître que les polices municipales sont la troisième force de sécurité, aux côtés de nos gendarmes et de nos policiers nationaux.
Accessoirement il me semble que la police nationale est née de la fusion d’anciennes polices municipales et que la gendarmerie a une certaine antériorité.
Je m’interroge cependant sur la rédaction de l’amendement. On ne parle pas de mutualisation de polices municipales, mais de polices intercommunales et dans ce cadre il me semble que c’est à un vice-président que revient la compétence en matière de sécurité et non au président de l’intercommunalité. Je me demande s’il ne faudrait pas, pour une plus grande clarté juridique, que l’amendement précise qu’il faut l’accord de l’ensemble des maires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera cet amendement, qui conforte les polices municipales, mais il est vrai qu’au cours de la navette il faudrait peut-être en préciser le champ. Il n’est pas certain notamment qu’il ne doive s’appliquer qu’aux zones de sécurité prioritaire : on pourrait envisager que toutes les polices municipales puissent en bénéficier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je voudrais faire quelques remarques en réponse aux observations de la rapporteure.
Historiquement la distinction essentielle est celle qui oppose les forces de l’ordre civiles – la police nationale – et militaires, à savoir la gendarmerie nationale, et non celle entre les forces de l’ordre nationales et la police municipale, qui est plus récente, dans sa forme actuelle en tout cas.
Je suis étonnée, madame la rapporteure, de vous voir mettre en doute l’opportunité de l’usage de caméras mobiles par les policiers municipaux sous prétexte qu’elle risquerait d’accroître les tensions avec nos concitoyens. C’est là un argument qui pourrait s’appliquer aux policiers nationaux et à la gendarmerie et ce raisonnement vaut pour l’article 32 que nous venons d’adopter avec votre soutien.
Vous m’opposez le coût d’un tel équipement, mais l’amendement dit très clairement que l’initiative en revient aux maires. Ce sont eux qui sont en capacité de déterminer si cette charge est supportable pour le budget de leur commune. En tant que donneurs d’ordre, ce sont eux qui sont les garants du bon emploi des deniers communaux. Il leur reviendra, si le budget communal le permet, de prendre l’initiative de demander l’autorisation d’user de caméras mobiles, à titre expérimental et pour deux ans seulement, dans quatre-vingts zones de sécurité prioritaire.
Je suis le député d’une circonscription qui compte parmi les premières zones de sécurité prioritaires, établies dès l’automne 2012 : Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande. C’est l’une des plus grandes de France et vous vous êtes, monsieur Cazeneuve, rendu à Libourne il y a quelque temps, après votre prédécesseur, Manuel Valls.
Dans les zones de sécurité prioritaire, les missions des policiers municipaux sont extrêmement élargies. Elles sont déterminées dans des cellules de coordination opérationnelle. 1624Elles sont mêmes déterminées dans les anciens conseils locaux ou conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Il y a même dans ma circonscription des policiers municipaux qui sont appelés sur des situations de flagrant délit, à la demande des forces de l’ordre d’État, madame la rapporteure.
Vous parlez de Vitrolles, mais combien de situations où l’État de droit est respecté ? Dans le cas de Vitrolles, l’État de droit s’en est préoccupé et des sanctions ont été prises, qui ont été tout à fait efficaces.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je voudrais dire que notre groupe est défavorable à cette extension à la police municipale.
La première raison est qu’on en est encore au stade de l’expérimentation s’agissant de la police nationale. Menons d’abord cette expérimentation à son terme et tirons-en les conclusions avant d’envisager de l’étendre à la police municipale.
Certes l’expérimentation que vous proposez est limitée à une durée de deux ans mais son périmètre est vaste, comprenant quatre-vingts zones de sécurité prioritaire.
Par ailleurs elle contredit la mission de proximité de la police municipale, que nous souhaitons préserver pour notre part. Certes des missions de police administrative lui sont confiées, au même titre qu’à la police nationale, mais elle les exerce sous le contrôle du maire. Les données qu’elle collectera seront donc gérées par la municipalité : on imagine les risques de conflits d’intérêts au détriment des citoyens.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et la vidéoprotection ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La police municipale, ce n’est pas seulement la protection ; c’est le contact. C’est elle qui veille à la sécurité des enfants quand ils traversent la rue ou au bon déroulement des matchs de football.
Je crains que nous ne nous perdions dans une conception entièrement sécuritaire de la police municipale, qui en fait une police nationale bis.
Pour notre part, nous considérons qu’il est trop tôt pour se prononcer sur l’opportunité de ce dispositif. Attendons de connaître les résultats de sa généralisation au niveau de la police nationale et travaillons à remettre sur pied une véritable police de proximité, car c’est cela qui nous manque.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il a été adopté grâce à nous !