Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 2

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 2

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je présenterai conjointement les amendements bknos ek362, 361 et 363, monsieur le président, car ils ont tous les trois pour objet d’introduire des dispositions complémentaires relativement à l’usage de l’IMSI catcher – intercepteur de numéro d’identification de carte SIM –, comme je m’y étais engagé lors de nos débats en commission.
L’amendement bkno ek362 vise à préciser les conditions d’autorisation du recours à l’IMSI catcher par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction. La décision d’autorisation devra être écrite et motivée mais ne sera susceptible d’aucun recours compte tenu de la nature de la décision et du moment auquel elle intervient. Le dispositif ne pourra être mis en œuvre que pendant une durée limitée fixée en fonction de la procédure au cours de laquelle l’autorisation est délivrée : un mois renouvelable une fois durant l’enquête préliminaire, deux mois renouvelables deux fois durant une information judiciaire. Il est en effet normal que ces durées soient différenciées pour tenir compte des garanties spécifiques à chacune de ces procédures.
L’amendement bkno ek361 vise à préciser les finalités d’usage de cette technique spéciale d’enquête. Ce dispositif ne pourra avoir d’autres finalités que la recherche et la constatation des infractions pour lesquelles son usage a été autorisé par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction. Toutefois, si d’autres infractions sont révélées à l’occasion de la procédure pour laquelle l’IMSI catcher a été autorisé, les procédures incidentes ne seront pas de ce seul fait frappées de nullité, comme le prévoit déjà le code de procédure pénale pour les autres techniques d’enquête.
Quant à l’amendement bkno ek363, il apporte d’importantes garanties à la procédure de recueil des données décidée en urgence sur autorisation provisoire du procureur de la République. La commission des lois avait adopté un amendement de M. Tardy qui prévoyait la destruction des données recueillies lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas confirmé dans les vingt-quatre heures l’autorisation délivrée en urgence par le procureur de la République. J’avais indiqué alors que cette solution n’était pas satisfaisante. Il n’est en effet pas possible de détruire des informations dont l’accès pourrait être nécessaire à l’exercice des droits de la défense, laquelle pourrait soulever des nullités au cours de la procédure. Aussi, je vous propose par cet amendement que les données soient placées sous scellés fermés et ne puissent être exploitées ou utilisées au cours de la procédure. Ces données seront centralisées, conservées et détruites par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires dans des conditions que je vous présenterai lorsque l’amendement bkno ek364 viendra en discussion. Cela justifie l’effort important consenti par le Gouvernement – je le salue –, notamment sur le plan financier, pour que ces dispositifs puissent fonctionner.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis est favorable, et je saisirai l’occasion de la présentation de cet amendement pour préciser l’intention du Gouvernement dans le recours à l’usage de l’IMSI catcher, qui doit nous permettre d’améliorer l’efficacité des enquêtes.
Ce matériel sera utilisé uniquement pour obtenir le numéro de la carte SIM, voire le numéro IMEI, c’est-à-dire l’immatriculation du téléphone portable. Aucune donnée de flux ou de contenu n’est donc concernée, et l’atteinte à la vie privée est minime au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, nous avons travaillé sur un amendement qui permet d’offrir de réelles garanties procédurales et techniques, notamment par le biais de la centralisation, un sujet que votre assemblée connaît bien, puisque 1632nous en avons toujours fait l’élément consubstantiel du contrôle de l’usage de ces outils qui, par essence, peuvent être nomades.
J’avais pris l’engagement, lors de mon audition par la commission des lois, de travailler sur ce point. Le rapporteur vient de rappeler l’engagement financier que cela représente de la part du Gouvernement : entre 2 et 4 millions d’euros d’investissement. Le Gouvernement se félicite ainsi du travail qu’il a accompli avec le rapporteur, lequel se trouve aussi être membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et connaît donc mieux que d’autres l’intérêt de ces sujets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je l’ai défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le dispositif que j’ai proposé me conduit à demander le retrait de cet amendement.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Le présent amendement concerne le délai de validation par le juge de l’autorisation d’utilisation d’un IMSI catcher délivrée par le procureur, délai que nous proposons de ramener de vingt-quatre heures à douze heures.
Je suis arrivé en séance au moment où M. le ministre se référait à un certain nombre de dispositions, que j’ai d’ailleurs moi-même votées dans le cadre de la loi relative au renseignement, concernant l’utilisation de techniques qui, bien qu’ayant également fait débat, s’avèrent efficaces. Il me semblait toutefois intéressant, sauf à ce qu’un élément technique m’ait échappé, auquel cas je souhaiterais qu’on me l’explique, de réduire ce délai de validation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’élément technique à prendre en compte, monsieur Cavard, c’est le temps qu’il faut laisser au juge des libertés et de la détention pour lui permettre d’exercer un contrôle réel sur l’autorisation délivrée. Il serait contradictoire de souhaiter le renforcement des pouvoirs de contrôle et, dans le même temps, de limiter davantage le délai laissé au juge pour examiner les autorisations accordées par le procureur.
En outre, sachez que le délai de vingt-quatre heures est cohérent avec ceux que nous avons fixés dans d’autres textes ; un délai identique s’applique notamment en matière de géolocalisation ordonnée en urgence.
L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Votre proposition n’apporte pas de garantie substantielle, monsieur le député. Techniquement, et nous pourrons en reparler en d’autres lieux, la triangulation nécessite de repérer à partir de trois positions la personne que l’on suit. Si cette dernière reste un certain nombre d’heures au même endroit ou à son domicile, la triangulation ne peut pas avoir lieu. Par conséquent, et pour l’affirmer je m’appuie sur les conversations que j’ai eues avec les utilisateurs de cette méthode, un délai de douze heures est trop restreint.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Cavard ?

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek363.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il a été défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek457.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Sebaoun ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous souhaitons compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d’abonnement de l’utilisateur lorsqu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur. »
En effet, le projet de loi autorise en matière de criminalité et de délinquance organisées le recours par la police au dispositif des IMSI catcher sur autorisation du juge des libertés et de la détention ou, en cas d’urgence, sur simple autorisation du procureur de la République. La spécificité des professions en cause, au regard notamment de l’indépendance et du secret professionnel, ne permet pas le recours à un tel dispositif, qui est attentatoire aux droits de la défense.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avant de répondre à la préoccupation que vient d’exprimer notre collègue Alain Tourret, je dois rappeler la façon dont fonctionne un IMSI catcher, car il est absolument impossible techniquement de satisfaire le présent amendement.
Un IMSI catcher agit comme une antenne-relais factice mobile imposant aux terminaux mobiles situés dans son périmètre de se connecter à lui en se substituant à celles des opérateurs afin de collecter certaines données techniques associées à leur utilisation. Les seules données collectées, je le rappelle, sont des données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur. Les dispositions de l’article 2 ne prévoient aucunement d’autoriser l’interception de la correspondance dans l’usage de ce matériel dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance.
Le matériel est installé dans un endroit qui n’implique pas la pénétration dans un lieu privé. Si l’intervention dans un lieu privé est nécessaire, on change de technique d’investigation et de régime juridique.
Pourquoi n’est-il pas possible d’exclure du périmètre de l’IMSI catcher certaines professions protégées ou de prévoir un régime d’autorisation particulier à leur égard ? Par définition, l’équipement recueille les données de connexion que je viens de mentionner de tous les terminaux mobiles situés dans un périmètre prédéfini. Il n’est donc pas possible d’en exclure ab initio ou de soumettre le recueil de certaines de ces données à un régime particulier au motif qu’elles appartiendraient à une des professions protégées que vous mentionnez, ce qu’il est en outre difficile de savoir a priori, au moment où elles sont recueillies. Seules les données ayant un lien avec la recherche et la constatation des infractions visées par la décision d’autorisation du magistrat pourront être utilisées, les autres étant simplement consignées dans le procès-verbal des opérations et conservées par la plate-forme nationale d’interception judiciaire selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et que je viens de proposer de codifier au travers des trois amendements que nous venons d’adopter. Toute recherche d’autres données devra passer par une demande d’interceptions judiciaires, contre lesquelles certaines professions sont spécifiquement protégées.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur Tourret : ce que vous demandez est techniquement impossible. En revanche, votre préoccupation est prise en compte sur le plan juridique, puisqu’il ne sera pas possible d’exploiter de manière incidente et imprévue des données qui auraient été recueillies et qui appartiendraient aux professions que vous souhaitez protéger. Si des membres de ces professions doivent faire l’objet d’investigations particulières, celles-ci auront lieu dans le cadre des règles spécifiques qui leur sont appliquées en matière de technique de renseignement et de technique judiciaire, avec les garanties prévues à cet effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je rejoins M. le rapporteur dans ces efforts pour conduire notre collègue Alain Tourret à retirer son amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ex-collègue, s’agissant de vous, monsieur le ministre !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est juste ; je parlerai donc de l’ami Alain Tourret. (Sourires.)
L’arrêt de la CEDH Uzun contre Allemagne du 2 décembre 2010 a fixé les règles de proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée. Nous avons prévu dans ce texte l’usage le plus minimaliste de l’IMSI catcher. Ainsi que le rapporteur l’a rappelé, aucune correspondance ne sera recueillie, et je précise qu’aucune donnée de navigation, c’est-à-dire relative aux sites auxquels se connecte le téléphone ne sera collectée. En d’autres termes, l’usage de l’IMSI catcher que nous autorisons se limitera à l’annuaire inversé.
Or, techniquement, par définition, comme le dit le rapporteur, nous ne savons pas avant l’utilisation du matériel qu’un parlementaire ou un avocat se situe dans son périmètre. Quand bien même nous voudrions vous donner satisfaction, monsieur le député, car votre motivation est tout à fait légitime, nous ne le pourrions pas. En revanche, des normes de protection existent pour les professions que vous évoquez.
À la fois techniquement et juridiquement, votre amendement est inopérant. Si vous acceptiez de le retirer, le Gouvernement vous en saurez gré. À défaut, il serait contraint d’y donner un avis défavorable, ce qui toujours le laisse fort marri.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Que c’est bien dit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, nous ne sommes plus dans la même position, vous et moi : le Parlement est le défenseur des libertés, vous êtes quant à vous le responsable de la technique. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Ce n’est pas incompatible !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Entre une technique à laquelle je ne comprends pas grand-chose, et la défense des droits et des libertés, je préfère me placer du côté de la seconde, vous l’aurez compris.
Monsieur le ministre, cedant arma togae ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais rassurer l’honorable parlementaire que vous êtes, monsieur Tourret : c’est parce que je souhaite avec vous défendre les libertés que j’essaie d’avancer des éléments techniques montrant que votre inquiétude est infondée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Tourret ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur les garanties encadrant l’usage de l’IMSI catcher dont il propose un double encadrement judiciaire. D’une part, l’officier de police judiciaire devra dresser un procès-verbal de toutes les opérations de recueil des données. Celui-ci devra comporter la date et l’heure de début et de fin des opérations ainsi que les données recueillies utiles à la manifestation de la vérité. D’autre part, l’amendement précise les modalités de 1634centralisation, de conservation et de destruction des données recueillies. Un décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL fixera les conditions de centralisation et de conservation des données recueillies par la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ.
Comme c’est déjà le cas lors de la mise en œuvre des autres techniques spéciales d’enquête, les données collectées seront détruites à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ou si une décision définitive au fond clôture la procédure. Dresser un procès-verbal de cette opération de destruction constituera une obligation. Tout cela nécessite des engagements de la part du Gouvernement dont le garde des sceaux a évoqué l’ampleur. Compte tenu de l’importance du sujet, M. le ministre donnera peut-être quelques explications complémentaires pour éclairer la représentation nationale dans la mesure où il s’agit vraiment d’un progrès majeur en matière d’usage des IMSI catcher mais aussi d’autres techniques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement connaît les préoccupations de l’Assemblée nationale en matière de centralisation des données. On peut considérer à bon droit qu’elle constitue l’une des conditions de l’efficacité du contrôle du dispositif. Cette avancée majeure appelle néanmoins une précision notable : la date. Le dispositif sera applicable au bk1erekjanvier 2017. La PNIJ concentrera les interceptions judiciaires et les données recueillies par l’usage de l’IMSI catcher, soit l’annuaire inversé. Chacun peut se féliciter des conditions dans lesquelles nous avons bâti un dispositif novateur qui satisfera tous les défenseurs des libertés individuelles et collectives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je salue la proposition de M. le rapporteur et l’en remercie. Nous avons beaucoup discuté, dans le cadre de l’examen d’autres textes, des techniques telles que l’IMSI catcher et de la façon dont sont traitées et utilisées les données recueillies. L’usage de cette technique a parfois fait l’objet d’incompréhensions sur certains bancs. Certains amendements, qui n’ont pas été défendus, formulent des propositions similaires, quoiqu’un peu plus pointues, à celles de M. le rapporteur. Nous soutenons largement les avancées proposées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous proposons de compléter l’article 2 comme suit : « Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de six mois. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction ». Cet amendement prévoit la suppression des données recueillies par l’IMSI catcher après un délai de six mois sur décision du procureur de la République. Il est indispensable que certains renseignements ne tombent pas dans de mauvaises mains susceptibles d’actions attentatoires aux libertés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Compte tenu de l’adoption de l’amendement bkno ek364, je suis surpris que cet amendement soit discuté. Le dispositif que j’ai proposé et qui a été adopté me semble plus complet. Il tient davantage compte des différentes contraintes qui nous sont imposées, c’est-à-dire la protection des données et leur destruction mais aussi la garantie des droits de la défense qui suppose de ne pas détruire certaines données mais de les placer sous scellé pour un délai à même de garantir d’éventuelles procédures contradictoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il est normal que cet amendement soit discuté, monsieur le rapporteur, car il vise à compléter l’article 2. En revanche, on peut parfaitement estimer qu’il est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est défavorable. Votre amendement, monsieur le député, est en effet moins protecteur que le dispositif proposé M. le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je souscris à ces observations mais je ne suis pas responsable de l’inversion de l’ordre de présentation des amendements ! Mon amendement est un amendement d’appel. Il a été entendu par M. le ministre. Je suis satisfait et l’en remercie ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)