Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 3

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 3

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement reprend le droit existant qui encadre les décisions du juge d’instruction en matière de captation des données informatiques par une durée maximale de quatre mois augmentée de quatre mois supplémentaires dans les mêmes conditions de forme si l’instruction l’exige.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous proposez, monsieur Sebaoun, de limiter la possibilité de recourir à la sonorisation, la fixation d’images et la captation de données informatiques au cours de l’instruction à une durée maximale de quatre mois renouvelable une fois, soit huit mois en tout contre deux ans proposés par le présent article. Je rappelle que nous en sommes au stade de l’instruction. Je tiens à souligner que cet article constitue un net progrès dans l’encadrement du recours aux techniques spéciales d’enquête au cours de l’instruction car il fixe un délai maximal de mise en œuvre de deux ans alors que le droit existant ne prévoit aucune limite de temps en matière de sonorisation et de fixation d’images.
Cette durée de deux ans peut sembler nettement supérieure à celle qui est actuellement prévue en matière de captation des données informatiques, soit quatre mois renouvelables une fois à titre exceptionnel. Elle doit toutefois être conservée pour deux raisons. Comme le souligne l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi, elle est proportionnée à la gravité des infractions en cause. Surtout, elle est cohérente avec la durée introduite par l’article 25 du projet de loi en matière d’interceptions de correspondances dans le régime de la délinquance et de la criminalité organisée. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous considérons que l’article 3 constitue un progrès. L’amendement proposé constitue un recul par rapport au droit existant car il crée plusieurs régimes distincts. Afin d’apporter au député Sebaoun une réponse précise et concrète, en matière de sonorisations, l’amendement constitue un recul par rapport au droit existant, en l’espèce l’article L. 706-98 du code de procédure pénale. En matière de captation de données, il reprend simplement le droit existant. Cet amendement constitue donc un recul. Il me semble préférable de conserver la rédaction proposée par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek252 et 428, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 15 en précisant que les enregistrements vidéo ou sonore relatifs à la vie privée qui ne relèvent absolument pas d’une infraction constatée ne peuvent être conservés dans le dossier de la procédure. Par voie de conséquence, l’amendement propose que tous les enregistrements sans lien avec l’infraction, quel que soit leur support, soient détruits. Un décret en Conseil d’État fixerait les modalités et le délai de leur destruction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek428.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est pratiquement identique à celui de notre collègue Sebaoun mais précise toutefois que la destruction doit avoir lieu dans un bref délai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions ! Le respect des droits de la défense rend impossible la destruction des données tant que la procédure relative à l’infraction constatée demeure ouverte. Les avocats des parties doivent être à même de savoir quels enregistrements ont été réalisés pour soulever le cas échéant des nullités en temps utile. C’est la raison pour laquelle l’article L. 716-102 du code de procédure pénale prévoit déjà la destruction des données à l’expiration du délai de prescription de l’action publique et l’établissement d’un procès-verbal des opérations de destruction. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est aussi défavorable à ces deux amendements car il estime que leur objet est largement satisfait par le droit en vigueur. Les données enregistrées relatives à la vie privée étrangères à l’affaire sont des données judiciaires. Elles forment donc un acte de procédure pénale indivisible dont la destruction suppose des conditions particulières. La confidentialité des données recueillies est garantie par le placement sous scellés fermés des enregistrements prévu par l’article L. 706-100 du code de procédure pénale. La destruction des scellés est prévue à la diligence du procureur de la République ou du procureur général à l’issue du délai de 1636prescription de l’action publique par l’article L. 706-102 du code de procédure pénale. Je ne sais pas si l’enfer est pavé de bonnes intentions, car je ne fréquente pas l’enfer…

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Encore faut-il y croire !

M. Jean-Jacques Urvoas : …mais les amendements me semblent satisfaits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’enfer est parfois très bien fréquenté, monsieur le ministre !
La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek332 rectifié.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Sebaoun ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement répond à un problème soulevé par plusieurs magistrats dans le cadre de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, que j’ai présidée. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 – a introduit dans les procédures spéciales de lutte contre les formes les plus graves de la criminalité une nouvelle technique d’enquête, la captation des données informatiques.
Les dispositifs techniques destinés à la captation des données à distance sont soumis à un régime d’autorisation administrative relevant de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI. Je crois savoir, monsieur le ministre, qu’un décret encadrant cette autorisation a été publié ou est en voie de l’être.
Du fait de blocages, cette technique n’a jamais pu être mise en œuvre. Lors de leur audition, le procureur Molins et un magistrat de la section anti-terroriste du TGI de Paris ont fait état de cette difficulté. Suivant leur demande, le présent amendement propose la mise en place d’un dispositif souple et adapté, en prévoyant l’intervention d’un expert assermenté, nommé par le juge d’instruction. Ainsi, il existera au bénéfice du juge d’instruction une exception au régime d’autorisation administrative applicable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je vais tenter d’apporter une réponse technique, ce qui n’est pas toujours simple en ces matières très précises. L’agrément par l’ANSSI des logiciels utilisés pour la captation des données informatiques est une nécessité. Il a été réclamé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – au moment de la création de ce dispositif technique par la LOPPSI 2, entrée en vigueur en 2011, monsieur Ciotti. Cette disposition vise à renforcer les garanties de protection de la vie privée et des libertés individuelles, face à des logiciels qui, s’ils sont insuffisamment encadrés, permettent de procéder à une collecte massive d’informations.
L’habilitation à utiliser tel ou tel logiciel est une condition de la régularité des procédures. Si l’un de ces logiciels n’est pas habilité, son usage peut être frappé de nullité. Monsieur Ciotti, les difficultés de mise en œuvre, que vous avez signalées à juste titre, ne sont pas apparues en raison de la procédure d’homologation, qui prend entre 48 heures et une semaine, mais des technologies mobilisées par les concepteurs de logiciels.
Je crois savoir que cette question est réglée ou en voie de l’être. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous en dire davantage sur ce point que votre amendement a le mérite de soulever.
Pour autant, cet amendement conduirait à instaurer un agrément des logiciels à géométrie variable, selon les finalités pour lesquelles ils sont utilisés. Or ces logiciels, très intrusifs, doivent être autorisés par une instance spécialisée et disposant de l’expertise informatique suffisante pour apprécier leurs caractéristiques de fonctionnement.
Les explications techniques que le Gouvernement ne manquera pas d’apporter devraient vous convaincre que cet amendement n’a plus d’objet ou n’en aura bientôt plus. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : J’ai eu l’occasion de m’exprimer au Sénat sur ce problème important, souvent évoqué par le procureur de Paris, qui faisait l’objet d’une proposition de loi de Philippe Bas. Éric Ciotti connaît mieux que personne la LOPPSI 2, puisqu’il en était le rapporteur, et c’est à bon droit qu’il a prévu que l’on puisse installer dans les logiciels ce que l’on appelle des « chevaux de Troie » ou des keyloggers.
Il est fait état de difficultés d’usage, qui seraient liées à la complexité de l’habilitation donnée par l’ANSSI. Après vérification, je me dois de vous répondre que les habilitations peuvent être obtenues dans de brefs délais, et que ces difficultés sont plutôt dues au fait que les constructeurs de logiciels n’en ont pas demandé. Le fait est que, compte tenu de notre technologie, il n’y a pas eu suffisamment de demandes. Maintenant que l’offre est construite et que les habilitations sont demandées, nous pouvons considérer que ce problème est derrière nous, et votre amendement désormais sans fondement. Je vous invite à le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement. Vous avez rappelé les arguments en faveur d’une amélioration du dispositif. Il s’agit d’être efficace, pragmatique et de permettre aux magis1637trats d’utiliser ces techniques indispensables. Je vous fais confiance pour que ce soit désormais le cas, avec la volonté nouvelle qui vous caractérise. (Sourires.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le premier bon point de la journée !