Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 3

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 3

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek221, 532 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous abordons un sujet important, celui de la suprématie des États démocratiques face à des entreprises qui se placent au-dessus des lois et des garanties apportées à nos libertés. Un débat s’est ouvert aux États-Unis après qu’Apple a refusé de coopérer avec la justice pour déchiffrer les données d’un portable qui aurait été utilisé par l’un des auteurs présumés de la tuerie de San Bernardino.
Au mois d’août, le procureur de Paris, François Molins, a signé avec trois de ses homologues, américain, britannique et espagnol, une tribune dénonçant le fait que les techniques de chiffrement mises en place par de grands opérateurs rendaient la justice aveugle. Les téléphones portables chiffrés sont désormais illisibles, sauf pour ceux qui disposent du code.
Il s’agit d’un problème majeur quand on sait que, sans parler du prosélytisme djihadiste qui y prospère, des attentats se préparent actuellement sur les grands réseaux de l’internet et de la téléphonie.
Il est essentiel d’aborder ce débat, qui existe aux États-Unis, mais aussi en Grande-Bretagne, où le Parlement examine actuellement l’ Investigatory Powers Bill – pardonnez mon accent ! (Sourires.) Je ne dirai pas que nous avons péché par laxisme, mais nous devons désormais prendre conscience que la défense des libertés publiques, à laquelle je suis attaché comme vous tous, ne peut servir d’alibi au développement de pratiques qui favorisent le terrorisme.
La question est de savoir où mettre le curseur. Je propose, avec cet amendement, de punir de façon beaucoup plus dissuasive l’opérateur de téléphonie mobile, le fournisseur d’accès à internet ou le fabricant d’un outil de téléphonie ou d’informatique qui refuserait de collaborer, dans le cas où un juge engagé dans une information judiciaire contre un acte de terrorisme aurait requis cette collaboration.
Les amendements de M. Galut vont dans le même sens, mais prévoient une sanction moins forte. Je considère qu’il faut aller plus loin face à des entreprises dont la capitalisation boursière atteint plusieurs centaines de milliards de dollars, qui considèrent les États comme des nains et en méprisent les lois et les règles. Je propose donc que les tribunaux puissent prononcer une interdiction temporaire de commercialisation, la seule façon de signaler à ces entreprises que leurs règles financières ne seront jamais supérieures aux lois d’un État démocratique.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous avons une responsabilité. Si nous n’agissons pas, des zones de non-droit vont se développer, qui favoriseront des actes de terrorisme. L’un des responsables américains du renseignement a déclaré que, sans le chiffrement, les attentats de Paris auraient pu être évités. Je suis incapable, contrairement à vous peut-être, monsieur le ministre, de porter un jugement sur la pertinence de cette affirmation. Mais j’estime que nous devons nous attarder sur ce sujet essentiel, pourtant absent de votre projet de loi.
Ces enjeux technologiques sont au cœur du développement du terrorisme. Nous devons nous saisir de cette question, et affirmer une volonté commune. Il n’y a pas d’un côté ceux qui veulent défendre les libertés et de l’autre ceux qui voudraient s’introduire dans tous les téléphones portables grâce à la technique dite de la porte dérobée, ainsi que pourrait le laisser croire le déchaînement que le dépôt de ces amendements a provoqué sur les réseaux sociaux ! Il s’agit de permettre à un magistrat d’utiliser un moyen technique afin d’accéder à des informations capitales pour la résolution d’une enquête ou la prévention d’actes de terrorisme – et de parfois sauver des vies. Voilà un amendement qui me semble donc essentiel !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek532 et 533, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yann Galut, pour les soutenir.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Comme Éric Ciotti, je considère que nous devons avoir ce débat. Le 11 août 2015, une tribune paraît dans The New York Times signée par François Molins, procureur de Paris, Cyrus R. Vance Jr., procureur de Manhattan, Adrian Leppard, chef de la City of London Police et Javier Zaragoza, procureur de la Haute Cour d’Espagne. Ces quatre magistrats interpellent les pouvoirs publics : actuellement, des dizaines d’enquêtes liées au terrorisme sont bloquées parce que les constructeurs de smartphones ont décidé, depuis septembre 2014, de verrouiller totalement l’accès aux téléphones et, de surcroît, de ne plus avoir la clé de déverrouillage.
Nous sommes confrontés à la volonté de multinationales de faire en sorte que les enquêtes judiciaires échouent parce qu’elles en ont décidé ainsi. C’est inadmissible !
Permettez-moi de lire ce que le procureur Molins a déclaré dans un entretien paru dans L’Express : « Dans l’affaire Sid Ahmed Ghlam, nous avons retrouvé un téléphone dans lequel nous n’avons toujours pas pu "entrer" », ajoutant : « Soit [Google et Apple] proposent un dispositif nous permettant d’accéder aux données nécessaires aux investigations, soit les pouvoirs publics devront tôt ou tard légiférer afin de les y contraindre. » C’était le 2 septembre 2015.
Le 8 janvier 2016, le même ajoute que tous les smartphones que l’on essaie d’exploiter sont verrouillés et cryptés, ce qui pose un grave problème car si la personne refuse de donner son code d’accès, on ne peut plus accéder aux données. Il reste un téléphone que l’on n’a toujours pas exploité, dans l’affaire Ghlam ! Le procureur en avait parlé en septembre : nous sommes en janvier. L’an dernier, pas moins de huit smartphones n’ont pu être explorés. Voilà la situation.
D’un côté, des multinationales ont décidé d’édicter leur propre loi, de l’autre huit téléphones en France ne peuvent être exploités dans des affaires de terrorisme ! Je suis bien conscient, mes chers collègues, des difficultés qui se posent mais nous devons prendre nos responsabilités. Nous ne 1638pouvons accepter que règne la loi du plus fort, la loi de l’argent, surtout au prétendu nom des libertés publiques, quand on sait comment ces multinationales fonctionnent, elles, au nom des libertés publiques ! Nous devons trouver une solution technique pour les contraindre.
Mon amendement ne concernera pas tous les portables, bien entendu, mais simplement ceux pour lesquels il faudra accéder aux données, parce que l’instruction l’exige ou que le procureur de la République le demande au juge des libertés et de la détention. Je ne comprends pas que les défenseurs des libertés, dont je suis, puissent s’opposer à ce que l’on perquisitionne un portable alors que l’on peut perquisitionner une maison ou une voiture ! Il faut résoudre ce problème. Je peux comprendre les arguments que le Gouvernement ne manquera pas d’exposer mais il y a urgence à agir. Que répondons-nous aux victimes ? Aux familles qui se sont portées parties civiles dans l’affaire Ghlam ? Que nous ne pouvons pas accéder à ce téléphone portable ? Imaginez-vous la colère de ces personnes, de ces victimes ? Je comprends les difficultés mais nous devons prendre nos responsabilités, et nous le pouvons en France. J’en suis persuadé.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : La législation a d’ailleurs évolué en Angleterre, mais aussi dans d’autres pays.
Nous pouvons adapter notre législation. Il est essentiel de permettre à nos enquêteurs, dans le respect des libertés bien entendu et en prévoyant toutes les garanties procédurales, de faire avancer nos affaires judiciaires.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce débat n’est pas mince et mérite d’être posé dans l’examen d’un texte tel que celui que nous examinons aujourd’hui. Je partage pleinement la préoccupation et les objectifs d’Éric Ciotti et de Yann Galut. J’adhère aux explications particulièrement solides, charpentées et équilibrées que Yann Galut a données, à la philosophie qui anime toutes celles et ceux qui recherchent des solutions pour que nous ne soyons plus confrontés à ce type de blocage au nom d’une pseudo-défense des libertés, que l’on nous sert à toutes les sauces pour justifier l’injustifiable.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Merci !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il est essentiel que l’on arrête, à chaque fois que l’on veut régler un problème d’usage de techniques de libertés mises au service de l’attaque des libertés, de nous accuser de restreindre les libertés de tous, alors qu’au contraire nous voulons les protéger.
Cela étant, en tant que rapporteur, je me dois de vous répondre en droit. De nombreuses dispositions existent déjà pour imposer aux acteurs de l’internet de coopérer avec la justice et de fournir les informations nécessaires à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une procédure ou d’une enquête déterminée. Nous avons renforcé les conditions d’accès de l’autorité judiciaire aux données cryptées. J’indique plus particulièrement à M. Galut qu’il découle des articles 230-1 à 230-5 du code de procédure pénale que le procureur de la République et la juridiction d’instruction ou de jugement peuvent requérir toute personne physique ou morale qualifiée en vue de procéder à la mise au clair des données informatiques saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction et ayant fait l’objet d’opérations de chiffrement. Si la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement et si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, ces mêmes personnes peuvent également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, en l’espèce le centre technique d’assistance de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI.
Par ailleurs, en 2014, le législateur a renforcé l’efficacité de ces dispositions en reconnaissant à l’officier de police judiciaire le pouvoir de requérir lui-même une personne qualifiée pour la mise au clair de données chiffrées, afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure et réduire les délais de traitement des demandes de chiffrement.
Enfin, la commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek90 rectifié de M. Goujon, portant article additionnel après l’article 4 ter, et qui vise à aggraver les peines encourues en cas de refus de coopérer avec la justice dans les affaires de terrorisme. Cela me semble être un vecteur utile pour avancer sur cette question.
Même si nous devrons mener une réflexion au sein de notre propre pays, ces questions devront être abordées au niveau international, comme vous l’avez rappelé au début de votre intervention en citant cette tribune commune, afin que les solutions que nous pourrons trouver soient pleinement efficaces et ne puissent être contournées de l’extérieur.
Monsieur Ciotti, votre proposition de poursuivre pour complicité de crime ou de délit terroriste les acteurs qui ne répondent pas aux réquisitions de l’autorité judiciaire est délicate. Outre que des sanctions pénales sont déjà prévues pour de tels comportements, la sanction que vous proposez me paraît, d’un point de vue strictement juridique, dépasser la rigueur nécessaire à la juste répression de ces non-volontés de coopération. J’en comprends cependant l’objectif et peut-être vouliez-vous simplement marquer les esprits par une sorte d’amendement d’appel. En tout cas, ces agissements n’entrent pas dans le cadre de la notion pénale de complicité.
Merci, monsieur le président, de m’avoir laissé le temps de donner ces explications, au-delà de la position de la commission qui n’a pas retenu ces amendements. Nous portons un grand intérêt à ces questions et il nous reste beaucoup de travail pour trouver les réponses juridiques les plus efficientes afin d’en terminer avec ce que M. Galut a fort bien décrit, des gens qui se moquent ouvertement de nos préoccupations, au nom d’intérêts qui ne sont pas ceux de la liberté mais exclusivement commerciaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement remercie les deux parlementaires Yann Galut et Éric Ciotti de nous permettre d’aborder ce sujet crucial. Quelle est l’origine du problème, d’ailleurs ? S’il est vrai que ces opérateurs publics et privés obéissent essentiellement à des intérêts mercantiles, c’est au comportement de la NSA qu’il faut remonter, à l’idéologie de la capture qui la caractérise et l’a conduite à piller les données à un point tel que tout le monde a considéré qu’il fallait y mettre un terme. La réponse commerciale de ces opérateurs fut d’offrir à leurs clients la garantie de ne pas être espionnés !

M. Sergio Coronado : et M. Gérard Sebaoun. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Urvoas : Cela étant, nous ne devons pas laisser croire que nous sommes aveugles sur de tels sujets. Les interceptions de sécurité, les interceptions judiciaires, les keyloggers dont nous parlions tout à l’heure, les chevaux de Troie permettent d’accéder au flux. Nous rencontrons des difficultés pour explorer le stock mais nous disposons tout de même d’un certain nombre d’éléments qui nous permettent d’agir. Il ne faudrait pas croire que nous laissons nos adversaires et nos ennemis prospérer pendant que nous attendons tranquillement, un code Dalloz à la main, que la situation évolue.
Que faire ? Soulignons au passage que les Américains eux-mêmes sont impuissants alors que leur capacité d’influence sur les opérateurs privés est largement supérieure à la nôtre, mais ces opérateurs, en jouant sur le conflit de normes, parviennent toujours à se glisser entre les réglementations pour échapper à la sanction. Une loi nationale est, à mes yeux, inopérante. La réponse réside dans la coopération internationale. En disant cela, j’ai bien conscience de vous laisser dubitatifs, aussi vais-je tenter de vous convaincre de nos chances de réussite en vous exposant ce que nous avons déjà engagé.
Tout d’abord, nous nous sommes rendus en Belgique avec le Premier ministre et le ministre de l’intérieur il y a une quinzaine de jours, afin de réfléchir à ces questions et inciter l’Union européenne à défendre des positions de coordination face à ces enjeux. Ces interlocuteurs, mais d’autres aussi, puisque j’ai également rencontré le ministre de la justice italien il y a quelques jours, partagent le même sentiment et je suis assez confiant quant à l’émergence d’une position commune au niveau de l’Union.
Au-delà, vous l’avez évoqué, le procureur de New York a pris l’initiative de cette tribune signée par le procureur François Molins. Or, le procureur de New York a créé une alliance, dont je me garderais bien de donner l’intitulé en anglais car je le parle encore moins bien que M. Ciotti, qui rassemble les opérateurs publics et privés décidés à lutter contre cette cybercriminalité et lever les obstacles au triomphe de l’ordre et de la loi. François Molins est entré dans cette coalition initiée par le procureur de New York. Le ministère de la justice, au travers de la direction des affaires criminelles et des grâces, va y participer. Son directeur, Robert Gelli, mène une coopération avec les Américains. Des réunions se tiennent et la prochaine aura lieu le 18 mars. Nous avons dépassé le stade de la réflexion pour aborder celui des modes opératoires. Je n’ai aucun doute sur nos chances de réussite, d’autant plus que le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, nous aiguillonne. Avec cette épée dans nos reins, nous irons encore plus vite puisque nous partageons la même ambition et la même motivation.
Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements auxquels je serai, sinon, défavorable. Soyez persuadés que nous en partageons les objectifs et, j’espère bientôt, les moyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel soulagement d’entendre le garde des sceaux, qui a vu naître ce débat aux États-Unis entre Apple et le FBI, s’exprimer ainsi ! À vous entendre, mes chers collègues, je me disais qu’au final, la dernière audition du FBI devant le Congrès avait donné lieu à un débat plus fin et nuancé. Il n’y a pas, d’un côté, des multinationales totalement insensibles à la violence terroriste, et de l’autre, des juges uniquement attachés à la découverte de la vérité !
Le contexte, qu’il convient de rappeler, est celui d’un espionnage de masse de la NSA – sans grande efficacité d’ailleurs, comme l’a rappelé son directeur, également auditionné devant le Congrès américain.
Depuis un certain nombre d’années, pour contrer cette situation, les messageries cryptées et très sécurisées se sont développées, pas seulement du fait d’Apple d’ailleurs. Rappelons également, à la suite du garde des sceaux, que nous avons accès au flux, ce qui constitue déjà une importante source d’information.
De surcroît, les opérateurs ne nous opposent pas un refus : ils nous renvoient à la décision technologique qu’Apple a prise pour sécuriser et rendre attractives leurs offres, à la demande d’ailleurs des acheteurs, essentiellement préoccupés par la sécurité de leurs connexions. Les utilisateurs veulent avant tout avoir un téléphone ou un ordinateur protégé.
D’ailleurs, réfléchissez à ce que pourraient devenir des codes ou des clés de décryptage entre les mains de régimes autoritaires, comme la Chine, la Corée du Nord ou la Syrie. À une époque, des entreprises françaises s’étaient brillamment illustrées en délivrant des outils de décryptage et de suivi au régime syrien.
Le débat n’est pas aussi simple qu’il a été posé. Agir au niveau national ne présente guère d’intérêt mais poser la question sous le seul prisme du combat de Goliath contre les grandes multinationales n’est pas la bonne méthode. Le sujet est beaucoup plus complexe. Il concerne nos libertés et je suis très étonné que certains parlementaires le présentent de manière aussi binaire.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Surprenante intervention !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : En effet !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et que fait-on face à la finance ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Puisque vous nous remerciez de soulever ce débat important, monsieur le garde des sceaux, et d’« aiguillonner » le Gouvernement à ce sujet, allons jusqu’au bout de cette logique. Nous n’en sommes qu’à la première étape de la navette parlementaire, c’est donc l’occasion de lancer un message. Et pour que ce message soit reçu, il faut qu’il soit fort. On ne peut se contenter d’annoncer une collaboration internationale dont on sait que jusqu’à présent, elle n’a guère été féconde.
Je conçois qu’il puisse rester des problèmes, mais nous ne sommes pas dans la dernière ligne droite de notre examen et nous devons à ce stade, je le répète, lancer un message puissant. La France n’est pas un nain juridique face à ces multinationales. Alors que la menace terroriste est bien réelle, certaines sociétés considèrent qu’elles n’ont pas à la prendre en compte dans leur logique commerciale, dissimulant ce refus derrière des questions de libertés publiques. Nous devons donc situer notre message sur leur terrain, l’inscrire dans leur logique même, qui est une logique financière et commerciale. Toute autre mesure serait totalement inopérante, qu’il s’agisse d’amendes, si élevées soient-elles, ou de condamnation de dirigeants qui ne sont pas en France.
Aussi proposons-nous une arme de dissuasion – qui, je l’espère, ne sera pas utilisée, car telle est bien la vocation des armes de dissuasion – pour dire que nous ne nous résignons pas à la suprématie de ces entreprises face aux États. Il s’agit de faire de la France un moteur de ce 1640combat que M. Galut a évoqué pertinemment en citant la tribune signée par les principaux procureurs antiterroristes des grandes démocraties. Nous lançons ici ce message, nous ouvrons le débat, et nous le faisons avec des armes qui ne sont pas des pistolets à plomb ou des pétards mouillés. Il faut que nous soyons dissuasifs face à ces géants, faute de quoi ils ne nous prendront même pas en considération. Ils nourrissent un mépris absolu pour les États et pour les démocraties, ils que leurs propres règles sont supérieures. Il faut le dire clairement, car l’enjeu, derrière tout cela, c’est le terrorisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : MM. Ciotti et Galut, tout comme le rapporteur et le ministre dans leurs réponses, ont déjà beaucoup dit. Je partage les arguments invoqués : force doit rester au droit, particulièrement dans les démocraties telles que la nôtre. Il est légitime que nous débattions de ce sujet fondamental qu’est l’accès de l’autorité judiciaire à de telles données.
Disant cela, je me tourne vers M. Coronado. Je comprends ses préventions lorsque les États en cause ne sont pas des démocraties. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’exiger de ces multinationales – Apple, Google… – que, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, elles permettent à la justice française de faire son travail pour réprimer les atteintes aux libertés et à la démocratie.
L’invitation à ne pas tomber dans la caricature vaut pour nous tous. Je ne crois pas que la philanthropie et la défense des libertés individuelles soient les premières motivations de ces entreprises…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : …qui bien souvent, du reste, savent parfaitement exploiter commercialement des données privées des utilisateurs de leurs produits et, je le dis en ma qualité de commissaire aux finances, s’affranchir des législations fiscales nationales.

M. Jean-Luc Laurent : et M. Éric Ciotti. Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : J’interviendrai moi aussi dans le sens de mes collègues Éric Ciotti et Yann Galut. La loi reste le moyen de préserver le plus faible. Vous indiquez, monsieur le garde des sceaux, que vous discuterez avec Apple ou Google, et vous aurez raison de le faire. Mais le problème, aujourd’hui, ne s’appelle plus Apple ou Google : il s’appelle Huawei en Chine, ou Samsung en Corée. Que faire, alors ? Courir en permanence après chaque producteur ? Peut-être arriverons-nous à discuter avec les sociétés américaines, qui évoluent dans un système juridique que nous connaissons, mais comment nous imposerons-nous face à Huawei, société chinoise qui prendra certainement le dessus sur Apple dans quelques années ?
Dès lors, le seul moyen d’envoyer un message clair est d’adopter la proposition de nos collègues. Comme l’a indiqué M. Coronado, il existe dans beaucoup de pays des systèmes privés de messagerie cryptée. J’utilise par exemple Huawei quand je suis en Chine, Telegram quand je suis en Russie.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous feriez mieux d’utiliser Signal !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Pour qui ne dispose pas des clés, il est quasiment impossible de décoder les messages. Tout le monde peut utiliser les quelques réseaux totalement cryptés existants, dont aucun n’est français.
J’apporte donc un total soutien à ces mesures. Au moment où l’on s’apprête à négocier à Bruxelles une nouvelle étape du traité de libre-échange transatlantique, dit TAFTA, le message du Parlement doit être qu’un État comme la France dispose encore de la maîtrise de certaines normes et de certaines lois.

M. Yann Galut : et M. Romain Colas. Très juste !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je voterai ces amendements car ils me semblent primordiaux tant du point de vue du message envoyé que de celui de la sécurité de nos concitoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je demande une brève suspension de séance, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.