Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, la suspension de séance nous a permis de repréciser notre position et je vais le faire publiquement dans la mesure où les parlementaires de l’opposition nous ont fait part de leurs intentions.
Ce sujet est devant nous. Du point de vue du Gouvernement, il exige une réponse si ce n’est internationale, tout au moins européenne et, en tout état de cause, communautaire. Les travaux sont engagés, mais nous avons besoin de cohésion entre tous les partenaires pour avancer et faire front commun.
La loi nationale ne nous paraît pas le mode opératoire le plus efficace pour faire plier des structures aussi influentes que celles qui ont été mentionnées dans cet hémicycle.
Le Parlement a toute légitimité pour questionner le Gouvernement et il aura, dans les semaines qui viennent, de multiples occasions, notamment le retour devant l’Assemblée du projet de loi relatif à l’état d’urgence, de demander au Gouvernement de rendre compte de son action dans ce domaine.
En demandant aux parlementaires de retirer leurs amendements, je prends l’engagement de vous faire part très explicitement et très précisément des avancées auxquelles nous pourrions procéder.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Galut, acceptez-vous de retirer vos amendements ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : M. Goasdoué souhaitait que nous puissions dialoguer et nous l’avons fait. Avant de vous indiquer ma position, je voudrais vous livrer quelques-unes de mes réflexions.
Il est vrai que la réponse doit être européenne, sinon internationale. Il est vrai aussi que nous pouvons nous doter d’une législation nationale et l’appliquer. Il n’y a aucune impossibilité légale à ce que la législation nationale s’applique aux grands groupes. Je comprends parfaitement que la réponse soit plus forte si elle s’applique aux niveaux européen et international, mais permettez-moi de vous rappeler qu’il y a trois jours, à New York, une décision de justice a donné raison à Apple contre le FBI. Le juge a justifié sa décision en disant qu’il ne pouvait donner raison au FBI parce que la loi nationale américaine, à ce stade, ne le lui permettait pas et il a renvoyé l’affaire devant le Congrès américain.
Le Congrès a donc été saisi de cette problématique et procède actuellement aux auditions de représentants du FBI et d’Apple. C’est pourquoi je considère que nous pourrions, en France, nous doter d’une législation nationale sur cette question.
J’ai également bien entendu le garde des sceaux, et d’ailleurs je salue le Gouvernement pour le projet de loi dans son ensemble. Mes chers collègues, ce texte ayant fait l’objet d’une procédure accélérée, cet amendement, que j’ai rédigé avec vingt-cinq de mes collègues, ne vous a été transmis que jeudi dernier, j’en suis désolé, mais nous étions en vacances parlementaires. Le groupe socialiste, républicain et citoyen n’a donc pu l’étudier et en vérifier les aspects techniques.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessité pour le Gouvernement de « jouer collectif » : je partage votre sentiment. La majorité ainsi que les parlementaires de l’opposition qui sont présents vous soutiennent. C’est pourquoi je vais, à ce stade, accéder à votre demande, tout en appelant votre attention sur la vigilance dont vous devrez faire preuve et la nécessité de mettre en œuvre un calendrier extrêmement serré. C’est ce que souhaitent les parlementaires socialistes, et je crois que cette demande est partagée par nos collègues de l’opposition dont je salue les prises de position sur un point qui relève de l’intérêt collectif.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir informés des prochaines réunions qui se tiendront dans les jours qui viennent avec les Italiens et la Commission européenne. Ce débat est devant vous, vous l’avez dit. Nous reviendrons, s’il le faut, devant l’Assemblée nationale avec d’autres amendements si les choses ne sont pas rapidement mises en place.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quant à vous, monsieur Ciotti, maintenez-vous l’amendement bkno ek221 ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Naturellement, monsieur le président, je le maintiens.
M. Gallut vient de rappeler le contexte : nous sommes au début de la navette de ce texte. Monsieur le ministre, j’entends votre proposition. Je sais qu’elle est sincère et que vous avez la volonté de faire avancer ce dossier.
Pour autant, je crois que nous le ferons avancer d’autant plus rapidement si nous montrons aujourd’hui une détermination très forte. Et cette détermination, j’en suis profondément convaincu, repose sur la sanction, à la fois commerciale et financière.
Les multinationales ont une logique et nous la connaissons : elle est d’abord financière, l’alibi de la défense des libertés étant tout à fait secondaire. Pourquoi ne pas nous inscrire dans cette logique, que ce soit par le biais de condamnations pénales pour complicité ou le paiement d’amendes ? C’est la voie que choisit Yann Galut. Pour ma part, je considère que le meilleur moyen de permettre au juge d’instruction d’agir efficacement pour prévenir des actes de terrorisme, c’est de lui donner la possibilité, grâce à cet outil de dissuasion, de condamner tous les géants qui méprisent les États de droit.
Donnons ensemble ce signal fort ! Nous pouvons améliorer la rédaction de l’amendement, l’enrichir, la Haute assemblée pourra le faire à son tour et nous le pourrons ensemble lors du débat en commission mixte paritaire, mais montrons dès aujourd’hui que nous avons cette volonté qui sera, je le crois, entendue bien au-delà de l’hémicycle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek221, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Les deux interventions que nous venons d’entendre sont d’une très grande qualité.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai été particulièrement séduit par la proposition, fort simple, de notre collègue Ciotti. Je voudrais dire deux choses à ce sujet.
La première concerne l’infraction elle-même. Il ne s’agit pas, à mon avis, d’une infraction de complicité mais d’une infraction autonome. On demande à quelqu’un de remettre quelque chose, il refuse et c’est ce qui constitue l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de nous rattacher à l’objet, à l’ instrumentum qui a fait l’objet de la demande.
Deuxièmement, la sanction prévue est intéressante en ce qu’elle est double. En effet, elle passe à la fois par une amende et par une condamnation accessoire, ou complémentaire, celle de l’interdiction de commercialisation.
J’ai par ailleurs bien entendu le garde des sceaux qui, dans un langage un peu curieux, nous a indiqué que cela ne tournait pas, ce qui signifie que l’amendement tel qu’il nous est proposé ne peut s’appliquer à la réalisation de l’infraction.
Il nous a également dit qu’il avait la possibilité, à tout moment, comme on surveille le lait sur le feu, de reprendre cette discussion et qu’il s’y engageait de toutes ses forces. C’est pourquoi je le suivrai et, à mon grand regret, je ne voterai pas la proposition de M. Ciotti.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions de terrorisme et de cybercriminalité, je ferai trois remarques.
Premièrement, nos services sont totalement sourds et impuissants à déjouer les attentats, et c’est vrai pour tous les services. La totalité des informations et des communica1642tions qui circulent à l’intérieur des groupes terroristes passent par des systèmes cryptés. Les procureurs eux-mêmes le savent et ils l’ont dit publiquement.
Deuxièmement, quelle ironie, les systèmes cryptés sont généralement issus de l’armée américaine – je pense au réseau Tor et au Dark cloud en général – et la plupart des entreprises qui se livrent à ce genre de commerce sont américaines. Elles utilisent délibérément l’argument des libertés publiques pour gagner de l’argent en sachant parfaitement que le cryptage sert aux trafiquants de drogue, à la grande criminalité et surtout aux terroristes. Il est inacceptable que l’État perde le moindre contrôle sur le cryptage et, de fait, fasse l’objet de manipulations de la part de sociétés multinationales américaines.
Troisièmement, et je me tourne vers M. le ministre, ce qu’a dit Yann Galut est très juste : il faut commencer par se doter d’une loi nationale. En l’absence de loi nationale, vous ne pourrez pas donner un signal à l’Europe ni attendre des initiatives internationales. Les États savent qu’il faut un accord international pour casser ce mur que représentent les multinationales, dont certaines ont un chiffre d’affaires supérieur au PIB d’un certain nombre d’États européens ! Vous n’aurez pas de réaction européenne face à cet imperium américain sur l’internet s’il n’y a pas, ici et là, de réactions nationales fortes.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, nous vous demandons solennellement d’envoyer ce signal. Pas question de reporter ni de retirer cet amendement. J’en avais moi-même déposé un, que malheureusement je n’ai pu présenter ce matin, en début de séance, qui visait à sanctionner la complicité de ceux qui ne collaborent pas avec la justice française dans le cadre de la lutte antiterroriste. M. Ciotti, lui, a opté pour la sanction financière, mais l’objectif est le même.
Nous pourrons rechercher avec vous les meilleurs moyens de parvenir à la finalité que nous voulons atteindre, mais il est absolument indispensable que la France envoie aujourd’hui, solennellement, le signal sans lequel nos procureurs et nos services de renseignements ne pourront avoir accès aux données dont disposent ces sociétés multinationales. Car ces sociétés, mes chers collègues, connaissent les adresses de ceux qui préparent des attentats contre notre pays. Il est insupportable d’accepter une telle situation !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Compte tenu de la tournure que prend le débat, je pourrais moi-même souscrire à l’idée que certains opérateurs pourraient aider la justice à aller plus vite ou plutôt qu’ils devraient le faire, car l’amendement prévoit des sanctions très lourdes, allant jusqu’à l’interdiction de commercialiser des produits ou des services dans notre pays. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une telle interdiction tienne sur le plan légal.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Bien sûr que si !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je veux toutefois sans polémique mettre M. Lellouche en garde. Connaissant ses positions, je m’étonne qu’il veuille tout à coup cadrer les multinationales régies par une logique libérale, ces grandes sociétés qui veulent absolument faire de l’argent, au motif qu’elles représenteraient un danger.
Je l’engage à faire de la politique avec nous, afin d’éviter que ces sociétés ne grossissent et n’en viennent à disposer d’autant de capacités. Peut-être faut-il aussi redistribuer l’organisation des entreprises, particulièrement des multinationales, dans le monde. Quoi qu’il en soit, il me semble contradictoire que prétendre, selon une logique libérale, que le marché se régule tout seul, de même que les libertés, et de vouloir tout encadrer.
Mon but n’est pas de polémiquer pour le plaisir, car il s’agit d’un vrai débat de fond, d’un débat politique. En contraignant les opérateurs par souci de bien faire, nous risquons d’ouvrir la voie à d’autres pays. Serge Coronado l’a souligné. Or on est toujours le terroriste de quelqu’un.
La proposition de nos collègues doit donc être bien encadrée. Le garde des sceaux l’a rappelé. Ce sont des mesures que l’on prend à plusieurs et qui méritent d’être discutées. Peut-être trouverons-nous des solutions qui répondront au souhait commun de contraindre les opérateurs à communiquer certaines informations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je voterai l’amendement. Comme l’a indiqué Pierre Lellouche, il s’agit d’envoyer un signal. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre. Nous savons que vous négociez avec nos partenaires, mais ces négociations sont extrêmement longues. En outre, elles ne réunissent pas uniquement des partenaires occidentaux. Dans quelques mois, elles intégreront des Chinois ou des Coréens.
M. Cavard prétend que la mesure proposée n’est pas opérante, mais si nous sommes capables d’interdire le bœuf anglais sur notre territoire, nous devons aussi pouvoir interdire une marque de téléphone provenant d’un pays qui refuserait de coopérer.
Il s’agit non d’encadrer, mais de faire que force reste à la loi et à la justice. Au moment où l’Union européenne est engagée dans une des négociations les plus importantes pour son avenir, après le onzième round du traité TAFTA, véritable bataille de normes, il faut envoyer un message indiquant qu’au-delà de tout libéralisme économique, la force doit rester aux États, pour qu’ils se défendent et qu’ils défendent leur citoyens. En votant l’amendement, nous affirmerons que la France entend contrôler encore un peu sa sécurité et son avenir.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et sa souveraineté !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek221.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : À une voix près !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’amendement vise à donner au procureur la possibilité d’allonger de huit jours supplémentaires la durée de l’enquête de flagrance, lorsque le fait générateur est un acte de terrorisme.
L’enquête de flagrance constitue un moment crucial durant lequel l’action des forces de police est fluide. C’est le mieux adapté à l’appréhension des terroristes dans les jours qui suivent la commission ou tentative de commission d’un acte de terrorisme. Durant cette phase, toute lourdeur procédurale doit être évitée afin que la police puisse réunir des éléments qui serviront dans le cadre de l’information judiciaire ultérieure.
Comme l’a fait remarquer le sénateur Michel Mercier, l’un des principaux enjeux consiste à éviter une rupture entre la phase d’enquête et celle de l’information.
En outre, le risque existe que les forces de police soient réticentes, en raison de délais insuffisants, à lancer de nouvelles actions dans les derniers jours d’une enquête de flagrance, car elles tiennent, pour sécuriser la procédure, à clore le dossier dans le délai imparti.
Le fondement de la prolongation d’une enquête de flagrance ne pouvant être actuellement que l’impossibilité de différer une action mise en œuvre par les forces de police, nous proposons de laisser la durée définitive de l’enquête à l’appréciation du procureur dans la limite maximale des vingt-trois jours, en ajoutant huit jours aux quinze actuellement prévus. Nous donnerons ainsi à la police et à la justice des moyens supplémentaires qui lui permettront de lutter plus efficacement contre le terrorisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je suggère à M. Laurent de retirer l’amendement. À défaut, je rappellerais que la commission a émis un avis défavorable. L’allongement de la durée de l’enquête de flagrance aurait un effet paradoxal : il retarderait la transmission, qui est inéluctable, entre le régime de la flagrance et celui de l’information judiciaire, et renforcerait la coupure entre ces deux régimes.
Le volume d’informations recueillies pendant trois semaines étant très important, il faut au juge d’instruction une durée assez longue pour qu’il se les approprie, ce qui ralentit la poursuite des investigations. En outre, les magistrats de la section antiterroriste de Paris, que Mme Capdevielle et moi-même avons auditionnés pour préparer l’examen de ce texte, n’ont pas formulé de demande particulière concernant l’allongement de l’enquête de flagrance.
À l’origine, une disposition similaire figurait dans la proposition de loi du sénateur Philippe Bas. Son rapporteur au Sénat, Michel Mercier, y a opportunément renoncé, compte tenu des effets que je viens d’évoquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement partage le point de vue du rapporteur. L’allongement de la durée de l’enquête de flagrance ne semble pas utile. Nous pensons même qu’elle risque d’entraîner des difficultés d’application.
La durée actuelle de cette enquête est de huit jours. Pour qu’elle soit prolongée, il faut qu’un acte d’investigation intervienne au moins une fois par jour. Elle peut ensuite être prolongée de huit jours sur décision du procureur, lorsque l’infraction poursuivie est punie d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.
Cette durée est la contrepartie des pouvoirs de contrainte que l’enquête permet de mettre en œuvre. Je pense notamment aux perquisitions sans assentiment et à l’absence du recours systématique à un juge pour les autoriser.
En outre, la rédaction proposée soulève à nos yeux une difficulté d’interprétation sur la durée totale de l’enquête de flagrance et sur son champ d’application. Ainsi, elle ne précise pas si la prolongation spéciale intervient après une première prolongation de huit jours ou si elle constitue un régime dérogatoire à celle-ci. De surcroît, l’amendement semble lacunaire, puisqu’il exclut de la prolongation exceptionnelle les infractions terroristes aggravées, comme l’association de malfaiteurs criminels prévue par le code pénal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Oui, monsieur le président, bien qu’il soit perfectible. Mais la commission mixte paritaire pourra le réexaminer.
Dans les temps que nous vivons, il peut être utile de prolonger l’enquête de flagrance. L’argument selon lequel son allongement, décidé par le juge, pourrait déboucher sur un travail supplémentaire lors de l’enquête judiciaire ne me semble pas recevable. Nous souhaitons ouvrir la possibilité de recueillir le maximum d’informations quand un complément s’avère nécessaire.
Dès lors que la décision appartiendrait au juge et qu’elle permettrait une action complémentaire, je ne pense pas qu’il y ait lieu d’opposer la flagrance et l’ouverture d’une information. L’une et l’autre sont liées et complémentaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement, qui reprend une des propositions de la commission d’enquête sur les filières djihadistes, concerne un point qui avait été soulevé lors de leur audition par les magistrats du parquet antiterroriste.
Il tend à créer un régime de saisie des données informatiques à l’insu de leurs propriétaires, donc indépendant du régime de la perquisition. Actuellement, la capture de données informatiques est juridiquement assimilée à une perquisition, qui requiert la présence de la personne dont on saisit les données, et elle est soumise à certaines exigences juridiques. Ces mesures rendent une telle saisie inopérante.
C’est pourquoi nous proposons de modifier le régime des captations en créant un dispositif spécifique permettant notamment l’accès à un compte de données personnelles à l’insu de son titulaire et indépendant du régime de la perquisition, ainsi que l’a proposé le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité présidé par Marc Robert.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable. La captation des données informatiques est un sujet sensible sur lequel porte une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel – concernant non les affaires judiciarisées, mais la justice administrative.
L’alinéa 20 de l’article 3 autorise la saisie des données informatiques archivées émises antérieurement à l’autorisation de l’interception – alors que cette saisie n’est actuellement possible que dans le cadre d’une perquisition – en appliquant à la saisie le régime de la captation des données informatiques, ce qui permet, pour réaliser des copies informatiques, de ne pas requérir l’accord ni la présence de l’intéressé.
Cette disposition me semble satisfaire en grande partie l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement, qui n’a pas été adopté par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek17 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement bkno ek17, déposé par Guillaume Larrivé, propose de porter à trois ans la durée totale de la détention provisoire dans le cadre du délit d’association de malfaiteurs, notamment à caractère terroriste,

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous à présent présenter l’amendement bkno ek94 ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek17 et défavorable à l’amendement bkno ek94, qui concerne les mineurs de plus de seize ans mis en examen dans des procédures terroristes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit à caractère terroriste, en portant sa durée maximale à huit jours, au lieu de six aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je n’ai pas eu connaissance, au cours des auditions que j’ai tenues, que cette prolongation ait pu être sollicitée par les représentants de la section antiterroriste. En toute hypothèse, elle constituerait une mesure manifestement disproportionnée au regard de dispositions déjà très dérogatoires au droit commun. Certes, à ce stade, ni le Conseil constitutionnel, ni la Cour européenne des droits de l’homme n’ont contesté la possibilité pour le législateur de prolonger la durée de la garde à vue en fonction des faits, des situations et des personnes auxquels elle s’applique. Toutefois, de telles prolongations doivent demeurer justifiées, être strictement encadrées et ne pas excéder la stricte mesure des exigences de la crise. La commission a donc repoussé votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous avons eu un long et intéressant débat – qui s’est conclu par un vote serré – sur la puissance des vecteurs technologiques dans la commission de crimes ou de délits terroristes. On constate de plus en plus un phénomène de radicalisation dû à internet et la diffusion de messages de prosélytisme en faveur de Daech sur les réseaux sociaux. On peut malheureusement partager le constat d’un combat assez inefficace contre le déploiement de ces messages sur les réseaux sociaux, qui sont souvent à la source de comportements qui conduisent au terrorisme ou, plus grave, participent à la commission d’actes terroristes. Aussi je souhaite, par cet amendement, conférer au ministre de l’intérieur la faculté de « prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord signaler que les pouvoirs publics ne sont pas dépourvus d’outils pour bloquer des sites internet. Au-delà des possibilités de blocage judiciaire et des procédures de référé de droit commun, nous avons créé, dans la loi de novembre 2014, une possibilité de blocage administratif. En revanche, conférer au ministre de l’intérieur la possibilité de bloquer des sites internet sans prise en considération de l’urgence – critère que nous avons retenu pour adopter les dispositions relatives à l’état d’urgence – et en dehors de tout régime de pouvoirs exceptionnels et sans procédure contradictoire constituerait, à n’en pas douter, une atteinte disproportionnée au droit et à la liberté d’expression, qui nous mettrait sans doute en difficulté au regard de nos obligations constitutionnelles et conventionnelles. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.