Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 4 bis (suite)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 4 bis (suite)

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement porté par Guillaume Larrivé vise également à réduire les possibilités d’aménagement de peine en privant les auteurs d’actes de terrorisme du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines prévus à l’article 720-1 du code de procédure pénale.
Permettez-moi de m’exprimer de façon plus globale. Le sujet dont nous traitons est important : nous rentrons au cœur de l’objectif de ce texte. Nous avons toujours fait preuve de responsabilité en soutenant toutes les mesures allant dans le sens d’une plus grande protection. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, monsieur le garde des sceaux, nous avons voté la plupart des articles. Mais désormais, nous ne partageons plus les mêmes objectifs. M. le rapporteur vient de rappeler que vous vous êtes opposés, hier soir, à l’amendement que j’ai défendu au nom du groupe Les Républicains permettant l’interdiction du retour des djihadistes binationaux sur notre territoire.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Parce que ce n’est pas possible !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Connaissant votre position sur la création d’apatrides, permettez-moi de souligner la faiblesse de votre argumentation…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce que vous proposez n’est pas compatible avec les conventions internationales !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …et, en tout cas, l’incohérence entre la position que vous soutenez maintenant et celle que vous avez eue sur la question de la déchéance de nationalité.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il me semble beaucoup plus cohérent d’interdire aux binationaux de revenir sur le territoire national que de créer des apatrides.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous avez une lecture très particulière des conventions internationales !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce point me paraît essentiel.
Vous refusez la rétention de sûreté. J’entends vos arguments juridiques – bien entendu, ce débat doit être juridique –, mais notre devoir est aussi de poser des garde-fous pour protéger la société. Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre que des personnes condamnées pour des actes de terrorisme vont sortir de prison, alors qu’elles présentent toujours le même caractère d’extrême dangerosité ?
Vous refusez également la restriction des aménagements de peine, qui revêtent aujourd’hui un caractère quasi systématique.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dans le même esprit, je défendrai dans quelques instants un amendement sur les crédits de réduction de peine.
Tout à l’heure, vous avez également refusé d’introduire dans ce texte des dispositifs volontaires pour mieux nous protéger des dérives technologiques. Pour ce faire, vous avez eu besoin d’une suspension de séance et vous avez contraint, au moins en partie, votre majorité : M. Galut, qui soutenait cet amendement, avait manifestement une obligation au moment du vote, ce qui l’a empêché de voter et, de ce fait, a également empêché l’adoption de l’amendement. C’est regrettable.
À ce stade, en effet, nous constatons que nous sommes en désaccord.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En ne soutenant pas les amendements proposés par l’opposition, dans l’esprit constructif et de responsabilité qui nous a toujours animés, vous n’assurez pas la protection des Français.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle démagogie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek24 ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek35, que nous avons adopté tout à l’heure et qui empêche le condamné de bénéficier, pendant la période de sûreté, des dispositions relatives à la suspension et au fractionnement de la peine, au placement à l’extérieur, aux permissions de sortie, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle. La commission a repoussé l’amendement bkno ek24, car elle savait naturellement que l’amendement bkno ek35 allait être adopté. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Tout caractère automatique contrevient, par principe, au principe de l’individualisation de la peine. Comme cet amendement prévoit une suppression automatique, le Gouvernement y est défavorable. Tous les condamnés pour des infractions terroristes, y compris les condamnés pour le délit d’apologie, seraient privés de manière systématique du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines, ce qui nous paraît disproportionné.
Pour le reste, monsieur Ciotti, vous avez défendu une motion de procédure estimant que ce texte n’allait pas assez loin. Les positions que vous défendez sont donc cohérentes avec ce que vous avez dit. Juste après vous, Patrick Devedjian a défendu une motion de procédure pour nous dire que nous allions beaucoup trop loin.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Sur certains sujets !

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement continue à dire ce qu’il a toujours dit. Nous partageons certains objectifs, mais nous avons aussi parfois des opinions divergentes : cela ne nous empêche pas de travailler dans l’intérêt général. Il suffit simplement d’éviter de faire appel à une mauvaise foi abyssale et à l’agressivité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur ce que je disais tout à l’heure à propos du problème de cohérence de nos débats. Monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas avec agressivité que je m’exprime,…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais uniquement avec mauvaise foi !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais je regrette votre silence après chacune de nos interventions. J’ai compris pourquoi ensuite, malheureusement : aujourd’hui, il y a un trou dans la raquette, et vous le savez. Je vous le répète : je ne voterai pas ce texte si nous ne réparons pas, tous ensemble, ce trou dans la raquette.
Quel est ce trou dans la raquette ? Des terroristes qui sont aujourd’hui en prison vont pouvoir sortir, parce qu’ils ont bénéficié d’un certain nombre d’aménagements de peine et parce que nous ne voulons pas donner au juge la possibilité de les y maintenir au motif qu’ils sont dangereux. Rappeler cet état de fait, ce n’est pas être agressif envers qui que ce soit.
Monsieur le président, vous savez bien que je n’ai pas l’habitude de polémiquer et que je n’utilise pas à cette fin des moyens de procédure. Si j’ai voulu faire un rappel au règlement tout à l’heure, c’est parce que le rapporteur a repris l’amendement bkno ek296 relatif au suivi socio-judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme, en dépit de l’absence de son auteur, M. Zumkeller. Il faisait ainsi un pas dans le bon sens. Désormais, le juge aura la possibilité d’aménager et de prendre des décisions en fonction de l’intérêt général et de la protection de nos concitoyens.
Quant à la peine de sûreté, j’entends vos arguments, monsieur le garde des sceaux, et je sais à quel point il est difficile pour vous de revenir en arrière. Mais ce n’est même pas ce que je vous demande. La seule chose que je demande au Gouvernement, c’est de travailler à un dispositif qui 1656permette, au-delà de l’amendement bkno ek35 que nous avons adopté tout à l’heure et qui nous a tous rassemblés, de régler le problème des terroristes qui sont aujourd’hui en prison, dont on sait qu’ils sont dangereux, mais que la procédure ne nous permet pas de maintenir en détention. Voilà ce que je vous demande, monsieur le garde des sceaux ! Votre réponse à ma question conditionnera mon vote et, j’en suis certain, celui d’un certain nombre de mes collègues. J’aimerais que vous ayez, cette fois-ci, l’amabilité et la politesse de me répondre, ce que vous ne faites pas depuis le début de ce débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je me permets de vous signaler que l’amendement présenté il y a un instant par M. Ciotti concerne les articles 421-1 à 421-6 du code pénal. L’amendement bkno ek35 que nous avons adopté tous ensemble précédemment visait quant à lui l’article 421-7. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek35 ne couvre donc pas les fractionnements de peines qui font l’objet de l’amendement de M. Ciotti. À moins que je ne me trompe, mais je suppose que vous aurez l’amabilité de vérifier, car le sujet est loin d’être anodin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous vérifierons.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, lorsqu’il y a un désaccord entre nous sur un texte qui devrait nous rassembler, il n’est pas de bonne méthode de considérer que, par définition, nous serions de mauvaise foi ou agressifs parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous sur un certain nombre de points.
Le retour des terroristes en France est un vrai sujet. S’il s’agit de binationaux, notre groupe, par la voix de M. Ciotti, est fondé à demander à ce qu’ils ne reviennent pas. C’est du reste ce qui se passe, car M. Cazeneuve lui-même a procédé à des interdictions de retour sur le territoire pour un certain nombre de terroristes.
Comme c’est déjà le cas, je ne vois pas pourquoi vous vous opposez à quelque chose qui existe déjà, alors que par ailleurs, vous proposez l’apatridie qui, elle, est contraire à notre droit et qui vous posera des problèmes par rapport à la Convention de l’ONU de 1962.
Il y a des différences de fond entre nous, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux. Quand j’entends dire que l’objectif du texte est le retour à une vie familiale et professionnelle normale – Mme Boistard, hier, parlait même d’un retour à une vie scolaire normale – nous pensons pour notre part, peut-être parce que nous travaillons beaucoup sur ces dossiers…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout le monde travaille !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que, malheureusement, les personnes de nationalité française ultra-radicalisées, ultra-violentes qui se sont battues à Rakka ou à Mossoul depuis des années auront du mal à mener une vie familiale ou scolaire normale et à aller pointer à Pôle emploi.
Aussi, nous pensions qu’une rétention de sûreté en attendant de faire le tri sur leur situation judiciaire pouvait être une mesure raisonnable. Vous l’avez retoquée, ainsi que nos propositions relatives au matériel électronique, alors que ces technologies concernent la communication des terroristes. Comme vous avez retoqué les mesures concernant les libérations anticipées, qui étaient pourtant raisonnables, monsieur le rapporteur.
Ne mettez pas sur le compte de je ne sais quelle idéologie ultra-agressive ou répressive des mesures que nous considérons, nous, être des mesures de sûreté raisonnables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour la première fois, depuis deux ou trois ans, nous avons un vrai désaccord de fond sur la politique à mener en matière de lutte antiterroriste…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dont nous tirerons les conséquences au moment du vote. En tout cas, ne cachons pas cette vraie différence de fond qui ressort de nos débats depuis ce matin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’apporterai à M. Lellouche une réponse d’ordre technique, puisqu’il m’a interpellé sur ce point. Avec l’amendement bkno ek35, nous avons introduit un article 421-7 complétant le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, qui est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent chapitre. » Les mesures prises visent donc l’ensemble du chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de cette précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, puisque vous souhaitez une mesure dite « de surveillance judiciaire » – qui est une peine spéciale –, je vous rappelle que nous l’avons instaurée dans une loi que vous n’avez pas votée, à savoir la réforme Taubira du 15 août 2014. Nous avons introduit ce mécanisme car il existe une possibilité nouvelle et étendue de révocation de l’ensemble des crédits de peines qui ont été prononcés, avec une possibilité de surveiller n’importe quelle personne sortant de prison, quelle que soit la durée de la peine prononcée. Ces mécanismes existent d’ores et déjà, monsieur Lefebvre.
S’il faut les améliorer…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’objet de ma demande.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …améliorons-les. Pour ma part, je me suis également rendu à Fresnes, et je sais que des personnes ont été condamnées à des peines de l’ordre de cinq, six, huit ans de prison, essentiellement pour avoir participé à des tentatives d’évasion, ou pour association de malfaiteurs. Nous avons la possibilité d’exercer cette surveillance. En effet, monsieur Dhuicq, je ne crois pas en la possibilité de rédemption pour tout le monde. Certains ne seront pas touchés par cette espèce de grâce, on peut le regretter, mais c’est ainsi.
Et une fois la peine accomplie, il est nécessaire d’exercer une surveillance très serrée.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est ce que je propose.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous avons aujourd’hui des moyens qui ont le mérite d’exister. Ne polémiquons donc pas inutilement à propos de mesures que l’on peut améliorer et que l’on peut mettre en application.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre. Très brièvement, monsieur Lefebvre, car nous sommes assez loin de l’amendement !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En fait, nous sommes toujours sur le même sujet depuis une heure, monsieur le président.
Je remercie le président de la commission pour sa main tendue. À partir du moment où le Gouvernement s’engage dans ce texte, et sur la base des dispositifs qui ont été votés dans la loi Taubira, à étendre le dispositif – car c’est sur ce point que porte notre différend – pour qu’au-delà de la surveillance à l’extérieur d’une prison, on puisse permettre le maintien en prison, et que la surveillance soit un maintien en prison – appelez-la comme vous voulez, peine de sûreté par exemple – nous pouvons nous retrouver.
Si vous en prenez l’engagement – et le Gouvernement peut à tout moment proposer un amendement en ce sens – je voterai le texte : je l’ai déjà dit, et l’ai suffisamment prouvé. Nous sommes ici au-delà des symboles : il est question d’efficacité et de protection de notre pays et de nos compatriotes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sinon, et ce n’est pas pour faire de la polémique, je ne le voterai pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Notre discussion étant assez éloignée du contenu de l’amendement, je me permets de prendre la parole pour réagir aux propos de notre collègue Dhuicq. Il a parlé de « pervers », et je crois qu’il connaît assez bien le sujet.
En réalité, quoi que l’on pense de la sûreté, on ne peut pas faire l’amalgame entre des pervers et des terroristes qui ont très probablement fait l’objet d’expertises psychiatriques. Quels qu’aient été les résultats, que j’ignore, et les experts psychiatres peuvent se tromper, on ne peut pas faire aussi simplement l’amalgame entre un pervers et un terroriste.
Ces gens ne sont pas fous, même s’ils sont dangereux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas à mener un débat de nature psychiatrique, mais à voter sur l’amendement bkno ek24, puisque chacun a pu s’exprimer.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque le Gouvernement ne daigne pas répondre, je m’en vais !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek228 deuxième rectification.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le présent amendement aborde la question des crédits de réduction de peine. Les aménagements de peine participent à la problématique de la déconstruction de la peine que j’évoquais il y a quelques instants. C’est un sujet majeur. Dans la mesure où vous engagez une réforme de la procédure pénale, nous devons nous interroger sur le sens de la peine et son effectivité.
La question est essentielle pour l’acceptabilité des décisions de justice par nos concitoyens et leur confiance dans notre système judiciaire. Les crédits de réduction de peine réduisent quasi automatiquement les peines. Vous me répondrez sans doute, monsieur le garde des sceaux, que le principe d’individualisation de la peine est garanti, que chaque cas est examiné de façon individuelle. Or vous savez bien que les crédits de réduction de peine sont accordés, à plus de 99 %, dans quasiment tous les cas. Dans les faits, l’automaticité, que vous contestez, existe bel et bien.
Actuellement, le condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes et sept jours par mois pour une peine de moins d’un an.
Concrètement, une personne condamnée à trois ans et demi de prison pourra donc bénéficier d’une remise de peine égale à trois mois la première année, plus quatre mois les deuxième et troisième années, plus quarante-deux jours les six mois restants.
Il s’agit bien d’une déconstruction de la peine. Il me semble qu’il faut revenir sur ce système d’automaticité…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il n’y en a pas.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : ...qu’il s’agisse des aménagements de peine ou des crédits de réduction de peine. Sortons de cette hypocrisie qui consiste à dire que l’on n’est pas dans l’automaticité puisqu’il y a le principe d’individualisation. Celui-ci n’est pas respecté, n’est plus appliqué. Se pose aussi le problème de l’inexécution de certaines peines, sujet majeur s’il en est. La déconstruction de la peine, l’aménagement automatique servent à masquer les défaillances matérielles, l’absence de places de détention en nombre suffisant. Le sujet est au cœur du dysfonctionnement de notre système judiciaire – vous le savez, monsieur le garde des sceaux. Il faut donc s’attaquer à ce problème, revenir à l’individualisation et se doter de moyens supplémentaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous l’avions fait avec la loi de programmation relative à l’exécution des peines de mars 2012, que Mme Taubira a totalement déconstruite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable, parce que les magistrats antiterroristes, notamment, considèrent que le crédit de réduction de peine est un outil précieux.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bravo.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek229 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement de repli vise à supprimer les crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Le précédent amendement avait un caractère de portée générale, celui-ci ne concernerait que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek25 est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek28, 29 et 27 sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le présent amendement vise à généraliser la surveillance judiciaire des individus condamnés pour acte de terrorisme. Ces individus, nous le savons, présentent un danger pour la société et la prison est un lieu où la radicalisation se développe. À leur sortie de prison, ils représenteront toujours un risque pour la société.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous ne cessons de dire !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Par conséquent, il convient de généraliser la surveillance judiciaire de ces individus à la sortie de la prison.
Cet amendement ne porte pas atteinte au principe d’individualisation des peines, ni à la liberté du procureur de la République ou du juge de l’application des peines, mais simplifie le recours à la surveillance judiciaire pour les infractions relevant d’actes de terrorisme en l’étendant aux délits pour lesquels la peine d’emprisonnement est inférieure à sept ans, et qui constitue actuellement la limite fixée par le présent article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’article 723-29 du code de procédure pénale prévoit l’application de mesures de sûreté et le placement sous surveillance judiciaire dès sa libération de toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale.
Or, la plupart des infractions terroristes que vous visez sont punies de peines d’emprisonnement ou de réclusion d’une durée égale ou supérieure à sept ans, sauf la provocation « simple » à la commission d’actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes.
Par ailleurs, je rappelle que j’ai repris tout à l’heure l’amendement de M. Zumkeller tendant à appliquer aux personnes condamnées pour un acte de terrorisme les mesures de suivi socio-judiciaire, ce qui permettra donc de les placer sous surveillance judiciaire.
L’intention que vous exprimez, et que je partage, est donc satisfaite à la fois par l’état du droit et par l’enrichissement que nous lui avons apporté tout à l’heure dans la discussion avec l’amendement bkno ek296.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Laurent.

M. Jean-Pierre Laurent : Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.