Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 4 ter

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 4 ter

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, premier inscrit sur l’article.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Au moment d’aborder cet article 4 ter, je tiens à souligner l’avancée positive qu’il représente, au même titre que j’exprimais tout à l’heure nos réserves, nos regrets et nos oppositions. Nous avons fait en commission des lois un pas très important en permettant d’introduire l’administration pénitentiaire dans le deuxième cercle de la communauté du renseignement, de telle sorte qu’elle puisse, dans le cadre de la détention, avoir recours aux techniques de renseignement définies dans le cadre de la loi sur le renseignement dont le garde des sceaux a été le brillant rapporteur – même s’il n’a pas réussi, à l’époque, malgré ses efforts et en dépit de l’adoption de cet amendement, à faire inscrire définitivement ce dispositif dans la loi.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est le Sénat qui a refusé !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous le faisons donc aujourd’hui : ce dont le député Jean-Jacques Urvoas a rêvé, les députés de l’opposition Guillaume Larrivé, Philippe Goujon et moi-même, qui avons défendu cet amendement en commission des lois, l’avons fait.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avec le bienveillant concours du rapporteur !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette mesure se heurtait, il est vrai, à un obstacle majeur : la caverne idéologique dans laquelle s’était enfermée Mme Taubira. Aujourd’hui, nous allons avancer. C’est très important, car nous savons que la prison, la détention, est un lieu de radicalisation – peut-être pas autant qu’on 1659le dit, mais on a vu, dans des cas précis, que la détention a souvent participé à la radicalisation. Il faut donc pouvoir recourir à ces techniques de renseignement. C’est là un point très important qui sera inscrit dans ce texte et la commission des lois l’a approuvé – j’associe du reste à cette démarche M. Pietrasanta, qui avait déposé un amendement dans le même esprit.
Je tiens donc à souligner l’importance de cette avancée, après avoir souligné tout à l’heure nos regrets face à l’immobilisme dont vous faites preuve sur des questions aussi importantes que le retour des djihadistes ou la rétention de sûreté – autant d’éléments qui participent à une meilleure protection de nos concitoyens, lesquels ne pourront pas comprendre qu’on n’ait pas bougé sur ces sujets. Sur le point que nous examinons, cependant, nous avons fait œuvre utile et je tiens à le saluer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il importe que, dans la conscience nationale, les agents de l’administration pénitentiaire soient enfin considérés comme une force de sécurité à part entière, auprès des polices municipales, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Pour ce qui concerne les moyens dont ils disposent, notamment ceux du renseignement pénitentiaire, je répète, monsieur le ministre, après l’avoir évoqué dans la discussion générale, que malgré les annonces, les spécialistes ne sont toujours pas présents sur le terrain et que l’ensemble de nos services restent confrontés au même problème de rémunération. De fait, il est impossible de recruter des spécialistes ou des traducteurs au tarif auquel la fonction publique les accueille en début de carrière.
Je saisis cette occasion pour évoquer les conditions de travail de nos gardiens de prison – défendant ainsi, très en avance, mon amendement bkno ek112 relatif aux fouilles au corps.
Dans la réalité d’aujourd’hui, en effet, les gardiens de prison ne peuvent plus, du fait d’une loi votée par la précédente majorité, procéder à des fouilles au corps. Or, les scanners qui ont été distribués n’empêchent pas la dissimulation de puces et autres objets dans les plis de l’aine, dans l’anus, dans les parties génitales ou dans la bouche, voire dans les plis de certains vêtements car, si la personne qui passe sous le scanner doit ôter sa veste, elle peut conserver un maillot de corps ou une chemise. Nous sommes donc plusieurs à demander le rétablissement des fouilles au corps, qui ne sont pas une atteinte à la condition humaine, mais une simple mesure de sécurité.
Dans un autre parcours professionnel, j’ai appris de mes aînés combien il était difficile pour des patients d’entrer en cure de sevrage et combien il leur était facile, si on ne les fouillait pas, de dissimuler par les mêmes moyens toutes sortes de produits : il en va de même pour les détenus.
De grâce, donc, monsieur le ministre, vous qui êtes dans la réalité, entendez cette demande des agents de l’administration pénitentiaire de permettre enfin le rétablissement des fouilles au corps.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : À l’occasion de cet article 4 ter, j’évoquerai brièvement les enjeux de la déradicalisation et interrogerai tout particulièrement le garde des sceaux à ce propos.
Un rapport de notre collègue Sébastien Pietrasanta, qui n’est pas ici aujourd’hui, formulait des préconisations en la matière et j’ai moi-même présenté un amendement – qui s’est vu opposer l’article 40 de la Constitution – fondé sur les expérimentations menées dans le domaine de la déradicalisation dans des centres pénitentiaires sur le territoire et visant à isoler les détenus manifestement radicalisés afin de limiter le risque de prosélytisme.
Monsieur le garde des sceaux, quelles sont, à ce stade, les intentions du Gouvernement face à ces enjeux, et quelle sera la politique pénale qui sera mise en place en matière de déradicalisation, compte tenu de la préconisation formulée par le rapport que j’ai évoqué et de l’amendement que j’aurais souhaité présenter – cela s’est malheureusement révélé impossible – pour inscrire un tel dispositif dans le texte de loi ? Je vous remercie par avance des précisions que vous pourrez nous donner.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek40 et 251.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tendant à la suppression de l’article 4 ter reprendra, si M. le garde des sceaux me le permet, la position du Gouvernement, qualifiée de « caverne idéologique » par M. Ciotti. Je laisse à ce dernier l’élégance de cette expression, qui procède de la tendance qu’avait l’opposition de renvoyer sans cesse Christiane Taubira – elle vous hante encore ! – à une forme d’animalité ou de bestialité. Après son départ du Gouvernement, il eût été sage, Monsieur Ciotti, de changer de registre et de lexique.
La position que je vais exposer était celle du Gouvernement et a été exprimée au banc, non pas par Mme Taubira, mais par M. Bernard Cazeneuve, venu lui prêter main-forte pour résister à l’offensive du président de la commission des lois, qui avait en effet réussi à faire adopter un amendement de M. Guillaume Larrivé et d’autres auteurs, tendant à modifier la situation existante.
Cette disposition ressemble étonnamment à un cavalier législatif. Je ne vois pas bien, en effet, ce que vient faire un article relatif au renseignement administratif dans le chapitre consacré au renforcement de l’efficacité des investigations judiciaires. J’imagine donc que M. le garde des sceaux me répondra.
Pour le reste, je reprendrai l’argumentation développée l’été dernier par le Gouvernement, qui indiquait – c’était du reste le principal argument du ministre de l’intérieur – qu’une telle évolution représenterait une modification importante du métier de surveillant, précisant que « les contrôles exercés par l’administration pénitentiaire ont vocation à prévenir les risques d’évasion et la commission d’infractions à l’intérieur des établissements. Ils diffèrent donc considérablement des missions générales des services de renseignement ». De plus, selon le même raisonnement, c’est une même administration qui gérerait des personnes au quotidien et mettrait en œuvre des techniques secrètes pour les surveiller, ce qui n’est pas très sain.
Le Gouvernement rappelait également les liens très étroits existant entre les services de renseignement et le renseignement pénitentiaire, les autres services pouvant accéder à la détention pour utiliser des techniques de renseignements dans le cadre légal.
Enfin, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – a noté lors de son audition par le Sénat, le 8 février dernier, que la liste des services du second cercle pouvant accéder aux techniques spéciales était déjà trop longue. La délégation parlementaire au renseignement a fait la même remarque, évoquant dans son rapport le risque de contournement des procédures judiciaires. En élargissant continuellement les services pouvant accéder aux techniques spéciales, on affaiblit les services principaux et, finalement, on éclate notre renseignement et on le jette dans une forme de confusion. Cela ne me paraît pas souhaitable.
C’est pourquoi, reprenant les arguments développés l’an dernier par le Gouvernement, je propose de supprimer l’article 4 ter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement identique bkno ek251.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Un débat important a en effet eu lieu, y compris au sein de notre groupe, et la position du Gouvernement était celle que vient de rappeler M. Coronado. Comme l’exprimait alors le Gouvernement, « il ne peut être exigé d’une même administration qu’elle gère au quotidien des personnes et qu’elle mette en œuvre des techniques secrètes pour les surveiller ». Je suis, sur ce sujet, assez modéré et ma religion n’est pas totalement faite, même si je défends cet amendement de suppression. J’écouterai donc avec intérêt le garde des sceaux.
Je tiens en tout cas à le remercier pour les propos qu’il a tenus hier lors de la séance de questions d’actualité, se déclarant favorable à l’idée d’une expérimentation à propos du téléphone en cellule – je ne parle pas des 27 000 téléphones cellulaires interdits que l’on retrouve dans les prisons françaises, mais d’une action dans le sens des recommandations formulées par les rapports des contrôleurs généraux des lieux de privation de liberté, M. Jean Marie Delarue et Mme Adeline Hazan, qui ont constaté le problème que représentaient, d’une manière générale, la difficulté de l’accès au téléphone dans les coursives, la limitation du temps d’utilisation et l’absence de confidentialité. Il ne s’agit là ni d’idéologie, ni d’idéalisme, mais simplement de la vie de l’immense majorité des détenus, et non pas seulement de quelques-uns d’entre eux qui seraient radicalisés. Je remercie donc M. le garde des sceaux de ses propos d’hier et souhaiterais qu’il nous donne son sentiment sur une éventuelle expérimentation à venir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si je peux concéder à M. Coronado que cet article ne figure pas forcément à l’emplacement idéal, je ne pense pas que, compte tenu des matières dont nous traitons, relatives à la fois aux pouvoirs et aux compétences de l’autorité judiciaire et à ceux de l’autorité administrative, l’on puisse considérer intellectuellement l’objet de cet article 4 ter comme un cavalier législatif.
Je rappelle également que, lors de l’examen de la loi sur le renseignement, la commission des lois s’était prononcée favorablement sur l’intégration du service de renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous aviez changé d’avis !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Deuxièmement, en séance publique, l’Assemblée nationale s’était prononcée favorablement sur cette disposition. Ce sont ensuite le Sénat, monsieur Ciotti, dans sa discussion sur cette question, puis la commission mixte paritaire qui ont fait retirer l’administration pénitentiaire de la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de renseignement.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la demande de qui ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Un amendement adopté par la commission des lois, dont je suis le rapporteur, propose de rétablir la possibilité pour le ministère de la justice d’apparaître, au même titre que les ministères de l’intérieur et des finances, parmi les services pouvant avoir recours à des techniques de renseignement. Je suis donc naturellement, comme l’a été la commission, favorable à cet article 4 ter et, par voie de conséquence, défavorable aux deux amendements tendant à le supprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il faut parfois du temps pour que les sujets mûrissent et puissent aboutir. Le renseignement pénitentiaire est un sujet que cette assemblée connaît bien et qui a déjà donné lieu à des batailles d’ Hernani : nous n’avons pas besoin d’en relancer une autre. Personne ne sera donc surpris de la position que je défendrai en tant que membre du Gouvernement.
J’étais favorable à l’intégration du bureau du renseignement pénitentiaire, qui existe depuis longtemps – il a été créé en 2003 par le directeur de l’administration pénitentiaire de l’époque, Didier Lallement. Cette intégration n’est, du reste, qu’une potentialité : cela ne se fera pas dès demain et il existe d’ailleurs déjà une coopération avec ce qui était l’état-major de sécurité 3 – EMS3 –, désormais débaptisé pour devenir le bureau de renseignement pénitentiaire.
J’ai rencontré, durant les quinze derniers jours, l’ensemble des organisations syndicales du milieu pénitentiaire, qui se félicitent de l’avancée proposée par la commission des lois : elles considèrent que c’est une forme d’évidence et de reconnaissance de leur travail.
Je rappelle que depuis la loi pénitentiaire de 2009, l’administration pénitentiaire est la troisième force de sécurité de ce pays : il est donc tout à fait normal qu’elle concoure à l’objectif de défense des intérêts de la nation et de surveillance de ceux qui lui veulent du mal, pour dire les choses de manière banale.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est vrai qu’un chantier est ouvert : nous n’allons pas doter demain l’ensemble des administrations qui relèvent du ministère de la justice. J’ai reçu hier ou avant-hier une organisation syndicale de magistrats qui suspectait que nous demandions à la PJJ – la protection judiciaire de la jeunesse – de s’occuper de la communauté du renseignement.
Nous nous intéressons naturellement ici, non pas à la totalité des personnels qui sont dans les coursives, mais uniquement à la pénitentiaire, à ceux qui sont dédiés et formés et qui aujourd’hui, à travers un rapport de l’inspection du ministère, ont affiné ce que serait le renseignement pénitentiaire.
La directrice de l’administration pénitentiaire discute en ce moment avec les organisations syndicales d’une doctrine du renseignement pénitentiaire ; un syndicat – l’UFAP – a publié sa propre doctrine sur ce que sera le renseignement 1661pénitentiaire. Nous aurons l’occasion, avec l’Assemblée nationale mais aussi avec le Sénat, de revenir sur ces questions pour en définir les modalités pratiques.
Il y a un terme que je n’utiliserai plus : celui de « deuxième cercle » de la communauté du renseignement – je le dis devant un membre éminent de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – puisqu’un décret est paru – lequel, aux yeux du ministre que je suis, n’appelle pas de commentaire –, qui considère que l’on a étendu de manière assez vaste les techniques. Elles mériteraient d’être regardées de manière un peu plus précise, mais cette observation n’engage naturellement que moi, et pas le Gouvernement.
Le renseignement pénitentiaire est une bonne chose, il est utile ; ses personnels sont formés et seront efficaces, je n’en doute pas, pour combattre la menace. Je crois au final que c’est une décision de bon sens que d’intégrer le ministère de la justice dans les potentialités.
Un mot pour M. Laurent sur la déradicalisation : là encore, nous sommes aujourd’hui en phase non d’expérimentation, mais d’observation ; nous tâtonnons. Le droit comparé ou les échanges que nous pouvons avoir avec nos partenaires ne nous apportent pas grand-chose, puisque tout le monde est en situation de découverte.
Pour ce qui est de notre pays, trois centres ont été ouverts – l’un à Fleury, l’autre à Osny et le troisième à Lille –, qui accueillent régulièrement des parlementaires faisant usage de leur droit de visite. Un centre d’évaluation a été ouvert à Fresnes et un second à Fleury. Nous avons des unités dédiées, qui ont été conçues en fonction de la dangerosité. Dans chaque établissement, des informations et des consignes ont été passées pour des procédures d’isolement de personnes détenues qui pourraient entrer dans le spectre que vous évoquez.
Si la commission des lois en a le désir, je me ferai un plaisir de venir expliquer les actions du ministère de la justice dans le domaine de la déradicalisation, étant entendu que, comme l’a dit Alain Tourret, personne n’a la vérité infuse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je souhaite vous dire brièvement pourquoi je soutiens l’article 4 ter – cela ne vous surprendra pas…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Absolument !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : …car je faisais partie de ceux – cela avait d’ailleurs un peu défrayé la chronique à l’époque – qui avaient proposé un amendement à la loi sur le renseignement sur la possibilité d’un bureau du renseignement pénitentiaire. J’avais en effet moi-même entendu, lors des différentes commissions d’enquête, les personnels concernés s’intéresser à ce sujet et souhaiter pouvoir – sans que cela soit une obligation – utiliser un certain nombre de techniques si cela est utile.
Je m’étais vu à l’époque opposer un argument qui, à mon avis, était très surprenant, selon lequel le rôle des agents de la pénitentiaire dans les prisons consiste d’abord à surveiller pour éviter les dérapages ou les évasions, mais aussi à faire de l’insertion. Or nous, nous parlons d’un personnel très précis, en l’occurrence le bureau du renseignement pénitentiaire. Comme vient de le dire M. le ministre, un travail est mené actuellement qui resserre ces missions avec un certain nombre de formations.
Par conséquent, je soutiendrai cet article pour être logique avec moi-même, au vu de ce qui s’était passé à l’époque sur la loi sur le renseignement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne souhaite remettre en cause ni la position du ministre, qui est assez cohérente, ni celle de la commission, parce que nous avions été deux en commission des lois à l’époque à voter contre : Marie-Françoise Bechtel et moi-même.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Exact !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puis, à la suite du débat important qui s’était tenu ici, dans l’hémicycle, le changement avait été opéré pendant la navette.
Pour ma part, je n’ai pas changé de point de vue : je vois bien que le pouvoir de conviction du garde des sceaux a emporté l’adhésion du Gouvernement, ce dont je le félicite. Cela dit, on a le sentiment que, sur des affaires très graves, le Gouvernement peut modifier sa position à chaque événement, ce qui est un peu inquiétant pour des affaires aussi graves que la lutte contre le terrorisme.
Je ne vois pas d’inconvénient à reconnaître la portée des arguments avancés par le garde des sceaux : je les connais, car il les avait déjà brillamment développés lorsqu’il était président de la commission des lois. Cela dit, votre collègue Cazeneuve avait, avec beaucoup d’autorité et de conviction, développé son opposition à cette mesure ; or aujourd’hui, le Gouvernement semble tout à fait convaincu et uni : cela donne quand même l’impression que la doctrine évolue au gré des événements.
Par ailleurs, il y a une vraie question sur le périmètre de la communauté du renseignement. Cette question n’est pas tranchée, ni par cette disposition, ni par les différents textes que nous présente le Gouvernement.
Il avait été pointé également les difficultés existant entre les personnels et les détenus, et je crois que cette disposition, loin de les régler, les renforce : il faudra les traiter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Après avoir écouté avec intérêt le garde de sceaux, je vais retirer mon amendement, convaincu qu’il y a une réalité du renseignement pénitentiaire. Je regrette simplement qu’il n’ait pas dit un mot sur la question du téléphone, dont il avait parlé hier, car c’est un sujet grave.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, les articles 12 à 16 ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 16, qui relèvent de la compétence du ministre des finances, seront examinés cet après-midi au début de la séance de quinze heures.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.