Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 14 (amendement appelé par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 14 (amendement appelé par priorité)

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, tend à exonérer de responsabilité pénale les banques dans le cadre de l’infraction de financement du terrorisme en cas d’ouverture d’un compte sur désignation de la Banque de France.
Les établissements qui ouvrent un compte de dépôt sur désignation de la Banque de France sont actuellement déclarés irresponsables pénalement pour les infractions de trafic de stupéfiants, recel ou blanchiment qui pourraient être associées à ce compte. Le présent amendement vise à compléter cette liste par l’infraction de financement d’actes de terrorisme, définis par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal, en cohérence avec la protection juridique offerte aux établissements lorsqu’ils effectuent certaines opérations bancaires sur des comptes qui font l’objet d’une vigilance.
À ce propos, je tiens à vous signaler, monsieur le ministre, que les banques m’ont exprimé leurs craintes quant à l’étendue de leur responsabilité professionnelle et pénale lorsqu’elles seront destinataires du nouvel appel à vigilance de TRACFIN. Je profite donc de cet amendement pour vous demander s’il existe, ou non, un risque civil ou pénal pour les banques dans ce nouveau cas de figure. Il ne faudrait pas en effet que par crainte de poursuites, les banques clôturent des comptes devant faire l’objet d’une vigilance.
Je sais, monsieur le ministre, que votre cabinet est très attentif à cette question. J’avais déposé en commission des finances des amendements à ce sujet, que j’ai retirés car les réponses qui m’ont été faites m’ont rassuré. Toutefois, je souhaiterais que vous vous exprimiez sur le sujet afin que les choses soient bien claires. Je vous en remercie par avance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement dont je remercie le rapporteur pour avis et ceux qui l’ont accompagné dans cette proposition.
Vous avez exprimé, monsieur Galut, une préoccupation assez classique ; elle compréhensible de la part des établissements financiers, car nous leur demandons de prendre des responsabilités, de transmettre à TRACFIN un certain nombre d’informations sous peine de sanctions. Je ne voudrais pas, moi non plus, que ces dispositions aboutissent à des fermetures de comptes automatiques, alors que les titulaires de ces comptes en auraient encore besoin.
Nous travaillons à ces questions, et vous informerons de l’avancement de ces travaux de la façon la plus étroite possible. Nous rencontrerons les représentants des banques françaises pour trouver les meilleures solutions, afin de ne pas punir indirectement certains titulaires de comptes.