Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 16 (appelé par priorité)
debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Galut, inscrit sur l’article.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : À titre liminaire, je me félicite de l’avancée que représente l’article 16. Il transpose en effet dans ce projet de loi un mécanisme qui existe d’ores et déjà pour le délit général de blanchiment, prévu par le code pénal, en procédant à un renversement de la charge de la preuve. En tant que rapporteur au fond de la loi relative à la lutte fraude fiscale du 6 décembre 2013, j’avais défendu, avec mon collègue Yves Goasdoué, ici présent, un amendement dont l’adoption a permis d’introduire ce mécanisme dans la loi.
Le blanchiment sous toutes ses formes est un point d’entrée incontournable du financement de la grande criminalité et du terrorisme. Il était donc important de l’étendre au blanchiment douanier afin de renforcer l’effectivité et la souplesse des moyens d’action de la douane en ce domaine. En tant que rapporteur pour avis, j’ai souhaité aller plus loin, et réfléchir plus largement au rôle qui doit être dévolu à la douane aujourd’hui, puisqu’il est démontré que les transferts financiers, notamment ceux qui alimentent le terrorisme, s’effectuent en grande majorité sous forme d’argent liquide et revêtent un caractère transfrontalier.
C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements visant à étendre le champ de compétences des services douaniers à l’infraction pénale relative au financement du terrorisme, par exemple en incluant les infractions sous-jacentes au blanchiment douanier, en cohérence totale avec l’esprit du texte que nous discutons.
L’Europe et la mondialisation ont fait tomber les frontières. Simultanément, le terrorisme s’est internationalisé. En temps voulu, face au développement international du trafic de stupéfiants, le législateur n’a pas hésité à engager pleinement les douanes dans cette lutte. Il ne faut pas hésiter, aujourd’hui, à faire de même pour le financement du terrorisme, au minimum en renforçant la compétence du service national de douane judiciaire.
J’ai conscience du caractère sensible de cette proposition, notamment au regard du partage de pouvoirs avec la police judiciaire que cela représente. Il serait néanmoins dommage d’écarter d’office cette piste de réflexion, cette idée d’évolution, au motif qu’il serait difficile de décloisonner les compétences sur des sujets qui relèvent de la sécurité nationale et internationale – auxquels je sais, monsieur le ministre, que vous êtes sensible.
Dans la même logique, je souhaite ouvrir le débat au sujet de l’obligation de déclaration pour les transferts transfrontaliers d’argent liquide, tant pour ce qui concerne le seuil de ces transferts que pour la nature des justifications de la provenance des fonds. Je considère en outre que les sanctions réprimant les manquements à cette obligation sont insuffisamment dissuasives.
Par les amendements que j’ai déposés, je reste attentif au principe de proportionnalité et à la faisabilité pratique des mesures que je propose. Je rappelle que mon premier objectif est de susciter le débat sur ces sujets, de proposer des pistes de réflexion. Puisqu’il est urgent d’adopter ce texte, il ne sera pas possible de faire aboutir dès à présent l’ensemble des évolutions que je souhaite. Je souhaite cependant que le Gouvernement se saisisse de certains de ces sujets – auxquels je vous sais sensible, je le répète, monsieur le ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek488 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yann Galut, pour les soutenir.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ces deux amendements visent à inclure le financement du terrorisme dans le champ du blanchiment douanier, à l’article 415 du code des douanes, et à modifier en conséquence le nouvel article 415-1 que l’article 16 de ce projet de loi vise à introduire dans le même code.
Il m’a été confirmé que l’article 415 du code des douanes, relatif au blanchiment douanier, et permettant aux services douaniers de procéder à une retenue douanière ou à saisie des sommes, n’était pas très utilisé, à cause de la relative étroitesse de son champ d’application. Les services réunissent rarement le faisceau d’indices nécessaire à sa mise en œuvre – selon les chiffres qui m’ont été transmis lors des auditions, l’on compte seulement dix-huit cas de blanchiment douanier en 2014. C’est pourquoi ce projet de loi permet, grâce au renversement de la charge de la preuve, d’en assouplir l’utilisation.
Je propose donc, par amendement, d’inclure le financement du terrorisme au champ des infractions sous-jacentes au blanchiment douanier. Cet amendement sera examiné après l’article 16.
Les deux amendements que j’ai déposés à l’article 16 tirent les conséquences de cette proposition en ajoutant le financement du terrorisme au nouvel article 415-1 du code des douanes, qui permet le renversement de la charge de la preuve, et en incluant la dissimulation du bénéficiaire effectif des sommes blanchies parmi les buts présumés de l’opération financière en cause.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est une sacrée question de droit que pose M. Galut ! La lutte contre le financement du terrorisme doit-elle figurer parmi les missions de la douane ? En outre, il faut distinguer la douane administrative et la douane judiciaire de ce point de vue, car leurs missions ne sont pas identiques.
Avant de me prononcer, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ces amendements sont flatteurs pour le ministre qui a sous son autorité les services des douanes. En visant à donner plus de pouvoir à ces derniers, ils sont une marque de confiance envers cette belle administration qui est engagée dans la lutte contre le terrorisme, et y apporte une contribution très utile.
Il est vrai cependant – M. Galut le disait très clairement – que ces amendements feraient évoluer les limites entre les pouvoirs traditionnels de l’autorité judiciaire, d’un côté, et de la douane, de l’autre. Ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose ; il y a déjà eu, par le passé, des évolutions sur ce point.
Vous vous êtes beaucoup intéressé à ce sujet, monsieur Galut. Cependant, je ne souhaite pas, au cours d’une discussion comme celle-ci, que l’on fasse évoluer de manière aussi significative les rapports entre l’administration et l’autorité judiciaire. Vous souhaitez qu’au terme de nos débats, la douane soit renforcée, mais elle n’en a pas besoin : elle est déjà très puissante, très forte. Quoi qu’il en soit, cette évolution ne peut avoir lieu sans une réflexion suffisante. C’est pourquoi je souhaite continuer à travailler sur ces sujets, qui sont très importants, y compris pour les douaniers, mais sans adopter, à ce stade, de tels amendements dont je souhaite le retrait.
Je précise, monsieur le président, que mon avis sera identique sur certains autres amendements de M. Galut que nous examinerons après l’article 16 et qui pourraient aussi être retirés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Cette question sera certainement abordée au cours de réunions interministérielles, car elle relève de l’intérêt général. Je suis convaincu qu’à ce moment-là, vous saurez vous montrer persuasif. Je vois bien toutes les difficultés que soulèvent ces amendements, et vous avez raison, monsieur le ministre, de souligner l’importance de la douane, qu’elle soit administrative ou judiciaire.
Madame Capdevielle, j’ai bien conscience que cette question est problématique. Je crois néanmoins que les choses évolueront sur ce point. Certes, il n’est pas nécessaire d’accomplir cette évolution dans ce projet de loi, car ce serait trop rapide ; cependant, je pense que dans l’intérêt général, pour une meilleure coordination des services, nous devrons adopter de telles mesures.
À ce stade, je retire donc mes amendements, mais je souhaite que le débat se poursuive dans les semaines à venir.