Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 4 ter

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 4 ter

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement, que je vous présente avec Christian Hutin, est issu d’une proposition de loi déposée par les députés MRC sur une question qui a déjà marqué notre assemblée. Nous avons proposé une peine complémentaire de déchéance civique pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme. La France a été touchée durement et, face à ces attaques, en tant que représentation nationale, nous devons réagir avec le Gouvernement, en réaffirmant notre détermination et en faisant savoir aux potentiels djihadistes que toute action ou tentative d’action terroriste sera réprimée avec une extrême sévérité.
La peine de déchéance civique est une réponse juridiquement efficace et symboliquement forte, qui permet de maintenir l’égalité devant la loi de l’ensemble des citoyens de la République. Le présent projet de loi est un véhicule législatif opportun pour intégrer une telle peine au code pénal. Si je n’ai pas voté l’inscription de la déchéance de 1681nationalité dans la Constitution, c’est parce qu’il me semble plus efficace d’inscrire dans le code pénal une peine complémentaire, adaptée et lourde. La proposition de déchéance civique vise non seulement les droits civils et politiques, mais aussi les droits sociaux et jusqu’aux biens des personnes condamnées pour crime d’attentat, qui pourraient être confisqués.
Cette sanction complémentaire serait entre les mains du juge. Elle est conforme au principe républicain d’égalité qui nous anime. Elle évite également d’ouvrir un débat constitutionnel qui interrogerait le lien entre citoyenneté et nationalité. C’est pourquoi je vous propose une inscription de la déchéance civique dans le code pénal.

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Pascal Popelin : Les positions de M. Laurent sur le sujet sont bien connues et cette proposition de déchéance civique a sa cohérence. Mais, comme vous l’avez rappelé vous-même, cette question a déjà fait, il y a quelques semaines, l’objet de longs débats dans cet hémicycle et elle a été tranchée par un vote en première lecture à la majorité des trois cinquièmes des membres qui se sont exprimés. Étant donné qu’elle sera débattue au Sénat à partir de la semaine prochaine, je ne vous propose pas de rouvrir aujourd’hui la discussion sur ce sujet. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est pas pour le plaisir que je reviens aujourd’hui sur un débat qui a déjà fait l’objet d’un vote. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il n’est pas impossible que le Sénat vote un texte différent de celui de l’Assemblée nationale et que ces dissonances empêchent de convoquer le Congrès. In fine, rien ne sera inscrit dans la Constitution, et il n’y aura aucune peine complémentaire dans le code pénal, ce qui serait particulièrement dommageable. Nous devons saisir cette opportunité. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.

M. le président : Vous avez la parole, monsieur Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à revenir sur l’un des principaux piliers de la loi portée par votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, à savoir sur la contrainte pénale, la mesure phare de la loi de Mme Taubira. Cette contrainte concerne les délits passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. À partir du bk1erek janvier prochain, elle concernera tous les délits, y compris ceux relatifs au terrorisme.
C’est pour nous un sujet d’inquiétude, un danger, le fait qu’il y aura dans le code pénal, à partir du bk1erek janvier prochain, plus de délits qui au lieu d’une peine de prison ferme pourront être passibles d’une simple contrainte pénale. Même si, j’en conviens, celle-ci est très peu utilisée par les juridictions, elle a adressé un message particulièrement dangereux, un message de laxisme, de faiblesse, à la délinquance, un message qui s’oppose à la fermeté indispensable pour lutter contre elle et pour mieux la prévenir. Or, c’est pourtant un des enjeux de ce texte, monsieur le garde des sceaux. Vous portez votre premier projet de loi, vous êtes animé, nous le savons, par une vision différente de votre prédécesseure, beaucoup plus réaliste et pragmatique, tournée vers la recherche de résultats et non pas habitée par une forme d’idéologie. Il faut donc profiter de ce texte pour changer les grandes orientations de la politique pénale. C’est indispensable et urgent. Vous devez revenir sur cette contrainte pénale inutile, inefficace et surtout dangereuse.

M. Thierry Mariani : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Vous l’avez rappelé vous-même, monsieur Ciotti : il s’agit d’un dispositif qui a été voté par cette majorité il y a moins de deux ans et celle-ci n’entend pas revenir là-dessus. Vous avez parlé d’idéologie, mais à idéologue, idéologue et demi.

M. Éric Ciotti : Un demi, c’est moins !

M. Pascal Popelin : Un et demi, c’est plus. (Sourires.) La manière dont vous appréhendez la question de la contrainte pénale est tout autant idéologique que la manière dont vous considérez que nous l’avons traitée. La commission a donc rejeté cet amendement comme tous ceux du même type.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’amendement que vient de défendre Éric Ciotti pour les raisons qu’a dites le rapporteur. Je voudrais néanmoins lui répondre sur un point : il a déploré que la contrainte pénale soit étendue à tous les crimes et les délits à partir de 2017, mais il connaît très bien notre arsenal pénal et il sait qu’il s’agit d’une forme de sursis avec mise à l’épreuve, plus contraignante et avec une procédure améliorée par rapport à ce qui existait auparavant. Il n’est pas nécessaire de lui rappeler que le sursis avec mise à l’épreuve date d’une ordonnance de décembre 1958, signée du général de Gaulle, et qu’il peut s’appliquer, lui aussi, à l’ensemble des crimes et des délits. Il n’y a pas de raison que ce qui était possible par une ordonnance du général de Gaulle ne le soit pas avec la majorité de Manuel Valls et de François Hollande.

M. Thierry Mariani : C’était une autre époque !

M. Jean-Jacques Urvoas : J’en suis d’accord.

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Thierry Mariani : Il s’agit d’un amendement de repli, d’un amendement a minima par rapport à celui que vient de défendre Éric Ciotti. Que vous ne vouliez pas revenir sur les erreurs de votre prédécesseure, on peut à la limite le comprendre, même si on est persuadé que vous avez une attitude plus raisonnable, car c’est difficile de désavouer si vite, mais au moins limitons les dégâts, monsieur le ministre. Nous proposons d’exclure du dispositif de la contrainte pénale les délits terroristes. Comment peut-on sincèrement concevoir qu’une personne passible d’une peine de prison de moins de cinq ans pour participation à un réseau terroriste puisse être laissée en liberté sachant le danger qu’elle représente et qu’il ne lui soit appliqué qu’une contrainte pénale ? Chacun l’a compris : cet amendement propose de revenir sur la contrainte pénale au moins pour les délits terroristes. Ce serait un principe de précaution pour notre société.

M. Thierry Mariani : J’en étais sûr !

M. Pascal Popelin : Vous n’en êtes donc pas surpris !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek95 rectifié.

M. Éric Ciotti : La loi Taubira a eu pour effet de priver notre dispositif de lutte contre la délinquance et la récidive d’un outil précieux puisqu’elle a supprimé les peines planchers introduites par la précédente majorité sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Elles avaient offert aux juridictions de jugement la possibilité de mieux sanctionner, de mieux combattre la récidive légale, en respectant évidemment le principe d’individualisation des peines. Les peines planchers ont été utiles et, contrairement à votre argumentation, monsieur le ministre, et à la référence à des pseudo-études scientifiques qui ne sont que des approches idéologiques, elles ont porté leurs fruits au vu des objectifs qui étaient les leurs, à savoir combattre la récidive. Nous voulons donc réinstaller au cœur de notre dispositif pénal les peines planchers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est, sans surprise, défavorable à l’amendement d’Éric Ciotti, et ce pour deux raisons. Tout d’abord parce que les peines planchers étaient une atteinte démagogique à l’encontre des juges puisqu’on leur imposait ainsi une automaticité des peines.

M. Éric Ciotti : et M. Thierry Mariani. Non !

M. Jean-Jacques Urvoas : Bien sûr que si ! En plus, contrairement à ce qu’il a dit, ces peines n’avaient aucune efficacité par rapport à la récidive. Nous n’entendons donc pas revenir sur leur abrogation.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à instaurer des peines planchers pour les réitérants. Le précédent amendement proposait de les réinstaurer dans le cadre de la récidive légale. Il s’agit donc ici d’aller plus loin en combattant aussi la réitération, phénomène beaucoup plus large que la récidive légale, juridiquement bien limitée. Il faut savoir qu’aujourd’hui, 50 % des délits du quotidien, ceux qui touchent le plus nos concitoyens, sont commis par 5 % des délinquants, devenus des professionnels sur certains créneaux. Ce sont eux qui portent atteinte au quotidien à nos libertés fondamentales, aux libertés de chaque citoyen victime de leurs agissements. Il faut donc s’attaquer au noyau dur des acteurs de la délinquance avec beaucoup plus de force et de fermeté.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek105 et 462, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Thierry Mariani : Monsieur le ministre, l’évolution de la menace rend une adaptation de nos instruments juridiques nécessaire pour mieux combattre le djihadisme sur internet. En effet, si les pouvoirs publics ont mis en place des procédures pour lutter contre les sites alimentés par les djihadistes et, parallèlement, ont commencé à promouvoir un discours de mise en garde et de modération, il semble impossible d’empêcher totalement aujourd’hui la propagande djihadiste sur internet.
Cet amendement entend par conséquent créer un délit permettant d’incriminer toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme, en font l’apologie et qui diffusent à cette fin des images d’actes de terrorisme ayant causé la mort. Il est évident que les chercheurs, tous ceux dont l’activité professionnelle nécessite la consultation de ces sites, seraient bien sûr exclus du champ de ce nouveau délit, mais on ne peut pas à la fois condamner la consultation de tels sites et ne pas prendre des mesures pour sanctionner les consultations fréquentes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. En effet, il vise à créer un délit de consultation habituelle de fichiers de propagande terroriste sur un service de communication électronique signalé ou surveillé. Certes, la délictualisation de la consultation de tels sites a pour objet de faciliter les actions de prévention de la radicalisation et le placement en centre de déradicalisation en milieu ouvert. Néanmoins, les expériences menées dans d’autres pays européens prouvent qu’une politique de prévention de la radicalisation menée sur la base du volontariat montre vite ses limites. Il convient donc, pour rendre une telle action efficace, de remédier à la faiblesse du dispositif en créant un délit permettant le placement en centre de déradicalisation sous contrainte judiciaire et, à ce titre, une nouvelle infraction dont la peine, relativement faible, pourrait aisément être convertie en sursis avec mise à l’épreuve par le juge du tribunal correctionnel. Il faut toutefois éviter les excès en permettant la consultation desdits sites pour des raisons professionnelles ou citoyennes.
Mais on sait bien qu’il faut un délai pour mettre en œuvre ce dispositif. L’amendement propose donc de le rendre effectif au bk1erek janvier 2017 pour permettre à l’État de prendre les dispositions nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pascal Popelin : M. Mariani et M. Laurent nous proposent de créer ce fameux délit pour consultation habituelle des sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Nous avons eu un long débat à ce sujet lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014. Je vais redire pourquoi nous n’avions pas retenu cette solution qui, de prime abord, peut sembler relever de l’évidence : premièrement, la consultation habituelle de tels sites lorsqu’ils diffusent des images d’atteinte à la vie ne peut constituer à elle seule le fondement d’une incrimination pénale en raison du problème de la définition de la notion d’habitude ; deuxièmement, sur le plan constitutionnel, une telle incrimination pourrait être en contradiction avec le principe de la nécessité des délits et des peines.
Par ailleurs, je rappelle que la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a fait de cette consultation l’un des éléments matériels constitutifs de l’infraction d’entreprise terroriste individuelle – article 421-2-6 du code pénal. En outre, par rapport à l’objectif recherché par les auteurs des amendements, la plus grande efficacité réside dans le blocage des sites, rendu possible par ladite loi. Voilà pourquoi la commission a rendu un avis défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement n’aurait su mieux dire ce que vient d’exprimer excellemment le rapporteur. On peut déjà parfaitement poursuivre ce genre de consultations. De plus, ces deux amendements nous paraissent contraires à l’exigence de précision de la loi pénale.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la loi de novembre 2014, mais on ne peut pas estimer aujourd’hui que nous sommes dans le même contexte alors que la situation a dramatiquement évolué. Nous devons prendre nos responsabilités : on ne peut pas rester passifs face à la consultation de sites qui, nous ne savons, sont des outils de propagande, de prosélytisme et de recrutement, un apprentissage pour ceux qui vont devenir de futurs terroristes. Comment ne pas choisir cette solution de bon sens consistant à pénaliser la consultation des sites qui font l’apologie du terrorisme ? Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous refusiez ces amendements.
Il y a des dispositions analogues pour la consultation de sites pédophiles : pourquoi refuser d’exprimer avec force la fermeté de la République à l’encontre d’outils qui propagent, qui véhiculent le terrorisme et en font l’apologie ?
Nous en avons déjà débattu ce matin à propos des géants du net et de la téléphonie : j’ai l’impression que vous faites preuve d’une certaine pudeur ! Il va falloir l’abandonner parce que malheureusement, ce sont des vecteurs désormais dominants de la propagation du terrorisme. Il va falloir lever ces réticences et cette pudeur pour mesurer la force et le danger des réseaux sur internet dans la préparation des actes de terrorisme et dans le recrutement.
Il faut aller plus loin, monsieur le ministre, et rompre avec une forme de naïveté : il faut sanctionner la consultation des sites, il faut être d’une fermeté absolue, ne rien laisser passer en la matière, s’attaquer aux plus gros, ceux qui refusent de coopérer avec la justice – vous ne l’avez pas voulu ce matin. Il faut s’attaquer aux plus petits, ceux qui consultent les sites et qui en sont les victimes, une fois qu’ils sont broyés après avoir mordu aux hameçons que lancent les recruteurs.
Je suis élu d’une circonscription où résidait le principal recruteur français, Omar Omsen : il a recruté plusieurs dizaines de jeunes de quartiers de Nice, en procédant à ses recrutements par internet. En commission d’enquête, nous avons visionné les films qu’il diffusait, avec des messages à caractère sectaire, de véritables messages d’endoctrinement.
Il faut intervenir au stade de la consultation des sites pour arrêter, interrompre leur diffusion ; nous avons défendu un amendement en ce sens ce matin, mais vous n’avez pas voulu l’accepter non plus. J’avoue ne pas comprendre, monsieur le ministre, ces réticences, ces réserves.

M. Pascal Popelin : C’est parce que nous respectons les principes généraux du droit !

M. Éric Ciotti : Vous semblez être en permanence en arrière de la main dès que cela concerne internet. C’est une arme peut-être plus dangereuse qu’une arme par destination, qu’une arme létale : c’est une arme à retardement, une bombe à retardement ! Il faut lutter contre cela : vous ne le faites pas, et c’est regrettable !

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Tout comme mon collègue Éric Ciotti, je ne comprends pas pourquoi ce que vous trouvez pertinent pour la pédophilie ne le serait pas pour le terrorisme. Chacun reconnaît que la consultation régulière de sites pédophiles n’est pas normale ; nous avons tous été favorables à la sanction de cette consultation, et cela est logique !

M. Pascal Popelin : Et nous, nous avons pris les décrets que vous n’aviez pas pris !

M. Thierry Mariani : Avec le terrorisme, le raisonnement est exactement le même : consulter un site une fois ou deux, cela peut arriver à n’importe qui, par curiosité disons – s’il n’y a pas derrière d’intérêt universitaire. Mais quand quelqu’un en consulte régulièrement, il ne s’agit plus du tout de curiosité !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est pénalement sanctionné !

M. Thierry Mariani : Vous nous avez dit que le texte était imprécis mais, en réalité, nous proposons tout simplement la transposition de ce que l’on fait pour la pédophilie – qui recueille l’accord de tous sur tous nos bancs – au terrorisme.
Pourquoi cette pudeur ? Pourquoi cette réserve ? Il n’y a aucune réserve à avoir sur ce sujet puisqu’internet est aujourd’hui un instrument majeur pour l’endoctrinement de certains jeunes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Popelin : Je ne veux pas que l’on passe au vote sans dire un mot et laisser accroire que nous faisons l’impasse sur ce qui se passe sur le net. J’ai expliqué tout à l’heure qu’il y a des moyens de droit permettant de mettre fin à l’existence de ces sites et d’incriminer celui qui les consulte.
Simplement, le fait de prévoir de manière systématique que la consultation d’un site est un délit me paraît inapproprié à la réalité et inapplicable pour un bon fonctionnement de notre droit pénal.

M. Éric Ciotti : En quoi est-ce inapplicable ?

M. Pascal Popelin : C’est là qu’est notre différence : elle ne porte pas sur le fond. S’il vous plaît, ne donnez pas le sentiment qu’il y aurait, d’un côté de cet hémicycle, ceux qui sont vigilants sur cette question et, de l’autre, ceux qui regardent ailleurs !

M. Éric Ciotti : C’est pourtant assez vrai !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek337 rectifié et 466, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek337 rectifié.

M. Thierry Mariani : Le nombre d’individus ayant rejoint depuis la France des groupes djihadistes en Syrie et en Irak a désormais très largement dépassé le seuil des 1 000 individus. Pourtant, depuis un an, aucune mesure administrative ou pénale n’a été prise pour traiter ces individus.
Le contrôle administratif des retours sur le territoire national, proposé par ce projet de loi, marque enfin la reconnaissance de l’existence de ce problème, mais cette réponse est beaucoup trop timide, selon nous, par rapport à sa gravité. Il est nécessaire et urgent de fournir une réponse à la hauteur de la menace que ces individus représentent quand ils reviennent sur notre territoire ; ils seraient actuellement environ 250 – M. le ministre connaît le chiffre mieux que nous.
Aussi, cet amendement, qui reprend l’article 12 de la proposition de loi du sénateur Philippe Bas tendant à renforcer l’efficacité de la procédure pénale, vise à rendre délictuel le seul fait de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
Alors que la collecte d’éléments probants sur les crimes perpétrés sur les théâtres de guerre en Syrie ou en Irak est particulièrement compliquée, ce nouveau délit permettrait le contrôle judiciaire ou la détention provisoire des djihadistes dès leur retour, sans avoir à apporter la preuve de leur participation à une entreprise terroriste. Il serait sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent pour soutenir l’amendement bkno ek466. Il pourra soutenir par la même occasion son amendement suivant, bkno ek464.

M. Jean-Luc Laurent : Comme vous le souhaitez, monsieur le président.
L’amendement bkno ek466 vise à créer un délit sanctionnant les personnes revenant de Syrie. En effet, les individus de retour de Syrie ou d’Irak peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste.
Cela étant, il apparaît nécessaire de créer un délit pour sanctionner l’infraction consistant à se rendre à l’étranger en vue de rejoindre les rangs d’une organisation terroriste. Cela facilitera le travail de la justice et évitera de recourir à des dispositions générales du code pénal qui peuvent faire peser un risque juridique sur la procédure. Cet amendement crée donc un délit pour s’être rendu par exemple en Syrie, ce qui permettra à la justice de travailler dans la sérénité.
L’amendement bkno ek464 a pour objet la création d’une nouvelle infraction visant à réprimer les tentatives de se rendre en Syrie, en Irak ou sur un théâtre d’opérations terroristes. L’objectif est d’encourager la substitution d’une peine de contrainte pénale à une peine d’emprisonnement pour les individus condamnés pour une telle infraction. En effet, les individus concernés n’ont pas commis à ce stade de crimes et, à ce titre, peuvent faire l’objet d’actions préventives plutôt que répressives. Cela permettrait en outre de développer la déradicalisation tout en assurant un suivi et un contrôle de ces individus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Pascal Popelin : Nous avons déjà longuement abordé ce sujet hier soir lorsque nous avons examiné l’article 20. D’une certaine manière, ces différents amendements proposent une forme d’alternative à l’article 20 que nous avons adopté hier.
Je veux quand même rappeler très brièvement que le droit en vigueur permet déjà de réprimer le séjour sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, au travers de deux incriminations pénales qui permettent de sanctionner des actes préparatoires à la commission de crimes ou de délits – je les rappelle sans les détailler car je l’ai déjà fait hier : l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l’entreprise individuelle terroriste.
Le champ de vos amendements, en particulier celui de M. Mariani, est beaucoup plus large puisqu’il dispose que constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements.
Cette rédaction rend difficile d’étayer l’incrimination pénale que vous proposez de créer et rend particulièrement difficile d’apporter la preuve contraire de cette finalité de contact. Pour prendre un exemple concret, que faites-vous d’un individu qui se rend sur ces théâtres pour entrer en contact avec l’Armée syrienne libre ? C’est une difficulté.
Monsieur Laurent, votre amendement bkno ek464 se différencie à deux titres puisqu’il réprime la simple tentative de se rendre sur de tels lieux et qu’il permet de prononcer une peine de contrainte pénale. J’y suis néanmoins défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées : le droit actuel permet de poursuivre des personnes qui se rendraient en des lieux aux fins de commettre des attentats terroristes, en particulier à travers les incriminations pénales d’entreprise terroriste individuelle et d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste.
Cela prouve d’ailleurs, puisque vous proposez la contrainte pénale pour ces intentions, qu’il était utile de ne pas supprimer la contrainte pénale de manière systématique ; mais, évidemment, nous faisons confiance aux magistrats pour l’appliquer avec discernement et dans des cas qui seront forcément extrêmement rares.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a un avis défavorable et, pour expliciter sa position, je souhaite répondre à Éric Ciotti et à Thierry Mariani sur la réticence que nous aurions à utiliser des formes d’incrimination nouvelles quand elles concernent internet.
Vous connaissez le livre de Cesare Beccaria paru en 1764, Des délits et des peines, qui militait contre l’obscurité de la loi. Il faut militer contre l’obscurité de la loi ! Si je ne suis pas favorable à vos propositions, c’est en raison de leur absence de précision.
La précision de la loi pénale, qui confine à la prévisibilité de la loi, principe constitutionnel posé par l’article 34 de la Constitution et préconisé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, fait qu’il ne s’agit pas de créer comme cela des incriminations. Il faut être extrêmement précis dans la façon dont on les définit.
Dans le cas d’espèce, ainsi que vient de l’expliquer le rapporteur, comment peut-on arriver à étayer une intention alors même qu’il n’y a pas de contact avec une personne ? C’est évidemment parfaitement impossible et, au nom de cette prévisibilité et de cette précision, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il n’y a là ni pudeur, ni naïveté, mais tout simplement de la lucidité.

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Thierry Mariani : Le présent amendement a pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l’estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d’aller combattre à l’étranger dans le cadre de certains conflits – je reconnais que nous avons déjà abordé ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Thierry Mariani : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek15 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek15 est défendu.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Éric Ciotti : Il s’agit du même amendement que l’amendement bkno ek30, déposé par notre collègue Guillaume Larrivé. Il concerne l’échelle des peines en matière de délits correctionnels. Aujourd’hui, les délits sont passibles au maximum de dix ans de prison.
Un débat a été ouvert ; nous avons entendu des propositions de magistrats qui nous ont fait part de la question de l’écrasement de l’échelle des peines en matière de terrorisme. Ils ont souhaité que soit créée une exception à ce plafond, que nous avons le pouvoir, en tant que législateurs, de faire évoluer, en matière de terrorisme.
Nous souhaitons soit criminaliser certains délits, soit rester dans le domaine délictuel – cela permet de traiter plus d’affaires et de façon plus simple en ce qui concerne les juridictions de jugement – mais en modifiant l’échelle des peines, qui serait aggravée en passant de dix à quinze ans pour les délits ayant trait au terrorisme. Vous me répondrez que la situation est figée : nous la connaissons. À nous de prendre nos responsabilités et de faire évoluer le droit en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Pascal Popelin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. L’amendement d’Éric Ciotti introduirait par l’alignement qu’il propose une confusion dans l’échelle des crimes et des délits et rendrait la situation bien plus compliquée. En outre, vous ne prévoyez pas les spécificités procédurales propres au crime, monsieur le député ; je pense en particulier à la cour d’assises spéciale, compétente pour certains crimes, mais pas pour les délits, vous connaissez ces garanties. Votre amendement serait de nature à créer de la confusion s’il était adopté.

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Thierry Mariani : Nous tenons particulièrement au présent amendement, car il vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement.
Actuellement, l’interdiction du territoire français peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit terroriste. Elle ne peut être prononcée à l’égard d’un mineur. Il est prévu une protection relative pour certaines catégories d’étrangers, notamment du fait de leurs liens familiaux. Le tribunal doit alors spécialement motiver sa décision. Cette peine complémentaire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.
Au regard, monsieur le ministre, du faible nombre de peines complémentaires aujourd’hui prononcées, il est proposé qu’elles soient rendues systématiques, et qu’elles soient automatiquement prononcées, sauf décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
En d’autres termes, monsieur le ministre, quand une personne étrangère est condamnée pour terrorisme, est-il normal qu’une fois sa peine de prison exécutée elle reste sur notre territoire ? Franchement, le principe de précaution invoqué à tout bout de champ dans d’autres matières me semble ici devoir évidemment être appliqué : un étranger qui a fait de la prison et qui s’est rendu coupable d’actes de terrorisme n’a plus sa place en France à sa sortie de prison.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Votre amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la nécessité d’individualisation des peines…

M. Éric Ciotti : Merci de la rappeler !

M. Pascal Popelin : Je le précise, monsieur Ciotti, parce qu’à plusieurs reprises vous avez présenté des amendements dont j’ai considéré, peut-être à tort, qu’ils posaient un problème de constitutionnalité.

M. Éric Ciotti : Nous ne le saurons jamais, car ils n’ont pas été adoptés !

M. Pascal Popelin : Le cas échéant, le jour où une disposition d’un tel type sera adoptée, nous verrons ce que le juge constitutionnel en pensera.

M. Éric Ciotti : C’est vous qui déposerez les recours !

M. Pascal Popelin : En l’espèce, la disposition que vous proposez me semble conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige, sur ce point de l’automaticité des peines complémentaires, que la juridiction compétente puisse écarter ce type de peine ou en faire varier la durée. Dans ce contexte, je comprends mal l’intérêt que présente cette mesure puisque les juridictions ont déjà la faculté d’appliquer une telle peine…

M. Thierry Mariani : Ce n’est qu’une faculté !

M. Pascal Popelin : …et que même avec votre dispositif il leur sera toujours possible de déroger à cette automaticité. C’est pour cette raison que votre proposition est conforme à la Constitution.
Sur le plan des principes, nous l’avons dit et répété non seulement au cours de cette séance mais depuis le début de cette législature, nous sommes attachés à l’individualisation des peines, qui est le corollaire du plein pouvoir de juridiction. Je fais donc confiance aux magistrats pour prononcer, lorsque c’est nécessaire, ce type de peine, en procédant à la juste appréciation de la personnalité de l’auteur en considération des circonstances de l’espèce.
Enfin, j’aimerais insister sur la nécessité de dire la vérité à nos compatriotes : il faut tenir compte de la capacité à exécuter les décisions de justice. Dans les faits, un certain nombre de personnes, parce que leur pays d’origine n’accepte pas de les réadmettre, ne peuvent être expulsées. Faire croire à nos compatriotes que nous pouvons, au moyen de différents dispositifs législatifs, rendre systématique l’expulsion d’une personne de nationalité étrangère qui s’est rendue coupable de crime terroriste sur notre territoire revient à leur raconter l’histoire des relations internationales comme s’ils étaient des petits enfants.

M. Jean-Luc Laurent : C’est discutable ! On pourrait appliquer le même raisonnement à la déchéance de nationalité !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek217, 216 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Thierry Mariani : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements bknos ek217 et 216, que j’ai cosignés avec mon collègue Marsaud.

M. le président : Je vous en prie, cher collègue.

M. Thierry Mariani : Monsieur le ministre, j’aimerais vous citer un extrait de l’édition du magazine Le Point du 16 janvier 2015 : « Mohamed el-Ayouni est quant à lui blessé à Falloujah. Amputé d’un tiers du bras gauche, il perd la vue de son œil gauche. Il rentre en France. Il demande une allocation adulte handicapé. Et l’obtient des services sociaux… » Franchement, les services sociaux ont-ils vocation à verser une « prestation djihadiste handicapé » ?

M. Pascal Cherki : Oh !

M. Thierry Mariani : Vous pouvez toujours vous exclamer, cher collègue, cela ne changera rien aux faits.
L’amendement bkno ek217 a donc pour but d’interdire à toute personne se rendant à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes la perception de prestations sociales de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France, qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs déplacements ou actions terroristes, comme cela a été constaté récemment. L’amendement suivant, bkno ek216, vise à interdire à toute personne se rendant à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, la perception des prestations sociales de toute nature dont elle est bénéficiaire en France.
J’ai entendu des exclamations sur certains bancs mais, puisque le Salon de l’agriculture a lieu en ce moment, comment expliquer à une veuve d’agriculteur qui perçoit 220 euros de pension de réversion qu’un individu parti faire la guerre en Syrie, où il aura combattu face à nos troupes, rentre en France après être devenu handicapé et se voit verser une allocation adulte handicapé ? On se demande parfois si on ne marche pas sur la tête !
Monsieur le ministre, je sais qu’une partie de ce problème ne relève pas de votre ministère, mais des caisses de sécurité sociale et des départements, mais les pouvoirs publics ont le devoir de trouver une solution. C’est incompréhensible ; c’est précisément ce type de nouvelles qui nourrit les scores de certains partis extrémistes.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Philippe Goujon : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Pascal Popelin : On peut toujours essayer de tirer des généralités d’un cas particulier. Personne ne cherchera d’ailleurs à justifier un exemple aussi absurde. Je rappellerai cependant que sur le plan constitutionnel, en vertu du principe d’égalité, le bénéfice d’une allocation ne peut être remis en cause pour d’autres raisons que des manquements relatifs à la nature de l’allocation versée. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la suspension du versement d’une allocation sont précisées par la loi ; elles concernent notamment le fait de quitter le territoire national. Vous avez donné un exemple, je vous répondrai par 300 cas : 300 personnes en 2014 ont vu le versement de leurs prestations suspendu au motif qu’elles avaient quitté le territoire national.

M. Éric Ciotti : Y compris par le conseil départemental des Alpes-Maritimes !

M. Pascal Popelin : Vous voyez donc bien que c’est possible !

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Certes, monsieur le rapporteur, c’est possible, mais est-il normal que les cotisations sociales payées par les citoyens français servent à verser des prestations à de tels individus revenus blessés des affrontements en Syrie ?

M. Pascal Popelin : Vous avez raison !

M. Thierry Mariani : Vous dites que nous avons raison mais vous ne faites rien !

M. Pascal Popelin : C’est faux !

M. Thierry Mariani : Je le répète : ce type d’exemples révolte les gens. Vous avez sans doute raison, il n’y a peut-être que cinq cas au total. Je suis honnête, je n’en ai trouvé qu’un dans la presse, mais je reste persuadé qu’il y en a et qu’il y en aura – hélas ! – d’autres. Même si ces cas sont marginaux, il est de notre devoir de trouver une solution, car c’est totalement révoltant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le rapporteur s’est exprimé avec la précision qui convient. Le cas évoqué par M. Mariani heurte l’opinion, évidemment, mais comme il l’a dit avant que je ne puisse le faire, cela ne concerne ni le droit pénal ni la procédure pénale, auxquels se limite mon champ de compétence. Je peux donc simplement rappeler – le président du conseil départemental ici présent pourra le confirmer – que la suppression des aides sociales est totalement découplée de la condamnation pénale.

M. Gérard Sebaoun : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

M. Yves Goasdoué : Le présent amendement a pour objet les associations de victimes. La loi prévoit que celles-ci peuvent se porter parties civiles après cinq années d’existence. À l’occasion des auditions auxquelles nous avons été invités à participer, un certain nombre de victimes nous ont clairement indiqué qu’elles souhaitaient pouvoir s’unir et ester plus facilement en justice.
Naturellement, il convient d’éviter la multiplication des constitutions de parties civiles au cours d’un procès, afin de ne pas biaiser le cours de celui-ci. Le recours au mécanisme de la fédération permet de restreindre le nombre d’associations présentes au procès et répond donc à cet objectif.
Nous l’avons souvent entendu, le texte est certainement lacunaire, mais le présent amendement appelle une réponse de la part soit du rapporteur, soit du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : C’est en effet un sujet dont nous avons débattu en commission et qui fait largement consensus à la fois au sein de la représentation nationale et du Gouvernement, même si je ne veux pas anticiper sur vos propos, madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
Conformément à l’engagement que j’avais pris, Philippe Goujon, Georges Fenech, Sébastien Pietrasanta – respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 – et moi-même sommes cosignataires d’un autre amendement ; qu’un rapporteur et des députés cosignent un amendement est un fait rare, mais que les cosignataires soient des députés de la majorité et de l’opposition est plus rare encore et mérite d’être souligné. Cela montre que la préoccupation pour ce sujet et le souci d’aboutir à une solution sont vraiment très largement partagés.
Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, dont l’écriture est sans doute la plus aboutie parmi les amendements venant ensuite en discussion sur le même sujet. Cette remarque vaudra sans doute aussi pour l’amendement collaboratif dont je viens de vanter les mérites.

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué : Compte tenu de ce que vient de dire M. le rapporteur, je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek551 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, pour soutenir l’amendement bkno ek551.

Mme Juliette Méadel : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, après avoir présenté l’amendement bkno ek551 du Gouvernement, je donnerai l’avis de ce dernier sur les deux amendements suivants, bknos ek366 et 87. Ces différents amendements ont en effet pour objet commun de donner aux associations ou aux fédérations d’associations de victimes d’actes de terrorisme la capacité de se constituer parties civiles.
J’aimerais tout d’abord vous dire à quel point je suis honorée de prendre pour la première fois la parole devant cette assemblée, devant vous, mesdames, messieurs les députés, sur un sujet aussi important que la défense des droits des victimes d’infractions terroristes.

M. Éric Ciotti : Nous sommes honorés de vous écouter !

Mme Juliette Méadel : Avoir le droit de se constituer partie civile, pour une association de victimes, c’est accéder au dossier d’instruction et donc être mieux et plus simplement informée, les spécialistes du droit le savent. Le Premier ministre a choisi de placer sous son autorité un secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes dont j’ai la charge, ce qui est inédit, et dont le rôle principal est de coordonner, animer et faire évoluer le dispositif de prise en charge des victimes d’actes de terrorisme mais aussi d’accidents collectifs ou industriels, ou encore de catastrophes naturelles.
Cette mission, je la mènerai en concertation avec les ministères concernés, en premier lieu le ministère de la justice mais aussi les ministères des affaires sociales et de l’intérieur, le 1688Quai d’Orsay, les ministères des transports et du logement, et bien entendu avec le Parlement. Je vous sais très impliqués dans ce sujet, mesdames et messieurs les députés, en particulier l’avocat que vous êtes, Pascal Cherki !

M. Pascal Cherki : Passionné, même !

Mme Juliette Méadel : Enfin, je ne conçois pas l’action du Gouvernement en matière d’aide aux victimes sans les associations de victimes ni les victimes elles-mêmes. Nous devons coconstruire les solutions ensemble. À ces douleurs collectives, nous devons apporter des réponses collectives. Tout comme vous, je serai en priorité à l’écoute des victimes. Je le suis déjà. Je les ai rencontrées et nous avons entamé ensemble ce cheminement. L’écoute s’inscrit dans une véritable politique d’intervention en faveur des victimes que nous voulons aider dans leur parcours de reconstruction. C’est lors de l’une de ces rencontres, au cours de ces deux premières semaines d’action, que les associations m’ont fait part de leur souhait de pouvoir se constituer partie civile sans attendre de compter cinq années d’existence, comme l’exige actuellement le code de procédure pénale.
Naturellement, ma première démarche a consisté à faire expertiser une telle possibilité par notre garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, et la seconde à la soumettre au vote de la représentation nationale le plus vite possible. Grâce à l’amendement bkno ek551, les victimes constituées en association seront tenues informées de la procédure plus facilement et leurs démarches seront simplifiées. En effet, l’objet du secrétariat d’État dont j’ai la charge est de simplifier la vie des victimes dans le maquis administratif auquel elles sont confrontées. Il leur permettra également de disposer d’un interlocuteur unique, l’association chargée de les représenter, ce qui simplifiera également leur accès à l’information.
Un certain nombre de victimes ont souhaité se regrouper pour faire face à l’avenir. Je citerai simplement les mots de Georges Salines, dont vous avez forcément entendu parler. Évoquant sa fille Lola, il explique que défendre ses intérêts en justice, pour lui et pour l’avenir, c’est « supporter l’insupportable ». Cette attente forte fait consensus, me semble-t-il, le rapporteur l’a rappelé. Elle procède plus globalement d’un besoin de simplification des démarches que les victimes doivent entreprendre. L’amendement bkno ek451, qui vise à autoriser les fédérations d’associations de moins de cinq ans à se constituer partie civile, ne correspond pas aux attentes des associations car ce sont les associations qui nous ont saisis et non les fédérations.
La commission a déposé à nouveau en séance publique un amendement – l’amendement bkno ek366 –, quasi identique à celui du Gouvernement. Cet amendement est incomplet car il ne fait pas référence à l’article L. 90-1 du code de procédure pénale permettant à l’association d’être informée régulièrement de l’état d’avancement de la procédure. Quant à l’amendement bkno ek87, il vise, certainement par erreur, à modifier l’article L. 2-15 du code de procédure pénale relatif aux accidents collectifs au lieu de modifier l’article L. 2-9 applicable aux infractions terroristes. Je demanderai donc aux auteurs des amendements bknos ek451, 366 et 87 de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement présenté par le Gouvernement. J’insiste sur le fait que nous travaillons à une coconstruction avec la commission des lois afin d’améliorer la reconnaissance des droits des victimes pour réparer le mieux possible le tort qu’elles sont subi.

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Pascal Popelin : Je laisse notre collègue Philippe Goujon le présenter.

M. Philippe Goujon : Nous sommes partis du constat dressé par la commission d’enquête selon lequel les associations constituées par des victimes à la suite d’attentats n’ont pas les moyens, par définition, de se porter partie civile et d’ester en justice car elles ont moins de cinq ans d’existence et même beaucoup moins. Or il est nécessaire qu’elles soient partie civile dès l’origine du processus. Dans ces conditions, il faut modifier la législation. Je souhaite bien entendu la bienvenue dans cet hémicycle à Mme la secrétaire d’État mais il aurait été souhaitable qu’elle inaugure son mandat en approuvant un amendement cosigné par la majorité et l’opposition, ce qui est fortement symbolique et assez rare, comme l’a souligné M. le rapporteur. Cela aurait été une belle entrée en matière pour une secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, ou de tout autre sujet d’ailleurs.
Cette succession d’amendements est la marque de tâtonnements et d’une progression juridique. Elle trouve son origine dans l’amendement bkno ek87 dont je suis l’auteur, un amendement identique ayant été retiré en commission au profit d’une rédaction collégiale afin de répondre à cette légitime demande des victimes d’attentat. Ce n’est pas par erreur qu’il vise l’article L. 2-15 du code de procédure pénale mais afin d’initier au Parlement une démarche en faveur des victimes. Le groupe Les Républicains a accepté l’élaboration d’une nouvelle rédaction à quatre mains, ou plutôt à quatre parlementaires, afin que cette démarche transpartisane satisfasse les victimes et aligne le régime de leurs associations sur celui applicable aux associations de victimes de catastrophes naturelles.
Il est vrai que nous ne visons plus l’article L. 2-15 du code de procédure pénale mais l’article L. 2-9 et que nous prévoyons dorénavant un agrément du pouvoir réglementaire tenant compte de leur représentativité. Je pense que la différence est mince entre l’amendement gouvernemental et l’amendement transpartisan. Il aurait été opportun de retenir dans cette assemblée l’amendement des parlementaires, qui rallie une immense majorité, et non celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Dans cette discussion, ce qui nous réunit tous, c’est l’objectif, c’est-à-dire les victimes et leurs familles ainsi que leur capacité à agir dans les procédures en cours et à en être informées, ce qui me semble très important. J’entends la remarque formulée par notre collègue. Certes, avec un peu plus de temps, nous aurions été plus précis. Parfois, la représentation nationale corrige des omissions de coordination et des rédactions gouvernementales. Là, il se trouve que c’est l’inverse.
Si vous m’y autorisez, mon cher collègue, je propose de retirer notre amendement au profit de celui du Gouvernement, mieux adapté aux publics que nous ciblons et dont nous souhaitons satisfaire les attentes. Nous ferons ainsi preuve, et ce ne sera pas la première fois dans ce texte, d’une belle unanimité qui démontrera par ailleurs que tout le monde s’y est mis sur ce sujet important qui n’est pas à mésestimer dans toutes les réflexions que nous menons dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
L’amendement bkno ek87 que vous avez déposé, monsieur Goujon, propose une modification de l’article L. 2-15 du code de procédure pénale qui fait lui-même référence aux accidents collectifs et non aux attentats. L’amendement proposé par le Gouvernement répond à la demande très précise des associations de victimes d’attentats.
La parole est à M. Philippe Goujon.
Je retirerai bien entendu l’amendement bkno ek87 afin de resserrer le champ du dispositif. C’est la raison pour laquelle M. le rapporteur et moi-même avons travaillé à la rédaction de l’amendement bkno ek366. Je lui donne volontiers mon accord pour le retirer, dans la mesure où il est bien évident que nous poursuivons tous le même objectif : satisfaire les victimes d’attentats terroristes, ce qui est primordial, on le comprend. Sur le fond, l’amendement du Gouvernement modifie la situation dans le bon sens, c’est une certitude. Je regrette néanmoins que cette latitude n’ait pas été laissée aux parlementaires mais retire, en accord avec M. Popelin, l’amendement bkno ek366.

M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek87, dont il a déjà été largement question. Le retirez-vous, monsieur Goujon ?
Comme je l’ai annoncé, je le retire.

M. le président : Vous conservez la parole, monsieur Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek90 rectifié.

M. Philippe Goujon : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est défavorable, non pas en raison de l’objet de l’amendement mais des modalités qu’il prévoit. L’aggravation des peines applicables au délit de refus de coopérer avec la justice pour les crimes et délits terroristes uniquement pose un problème de cohérence du code pénal. D’autres infractions punies des mêmes peines que celles prévues pour des actes de terrorisme, dont la réclusion criminelle à perpétuité, n’entraîneraient pas une telle aggravation des sanctions. Je comprends que l’on prenne une telle initiative et suis prêt à poursuivre la réflexion mais les lacunes de l’amendement m’empêchent de lui donner un avis favorable alors que j’en partage l’objectif.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Dommage ! Nous avons eu ce matin un débat très important et très utile sur les besoins de l’autorité judiciaire, qui se trouve confrontée au refus des constructeurs de smartphones de livrer des clés de chiffrement codées permettant de remonter la piste de terroristes. Des amendements très importants ont été soutenus par certains de nos collègues, de l’opposition comme de la majorité, MM. Galut et Ciotti proposant soit de fortes amendes soit des sanctions commerciales et financières. J’ai d’ailleurs voté ces amendements mais il se trouve qu’ils ont été rejetés à la fois par la commission et par le Gouvernement.
Nous nous trouvons peut-être ici dans une situation permettant d’améliorer le traitement de ces sujets. Cet amendement, qui en toute modestie peut être considéré comme un compromis, permettrait d’avancer sur ce sujet, notamment lors de la navette parlementaire. Il vise en effet à traduire dans la loi le concept de responsabilité partagée que le ministre de l’intérieur a souhaité faire prospérer lors de sa visite aux entreprises de la Silicon Valley. Il fixe clairement la responsabilité pénale des constructeurs de clés de chiffrement refusant de coopérer avec la justice, lesquels seraient désormais passibles de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende. Il alourdit également la simple peine d’amende des personnes sollicitées pour la mission en la portant de 3 750 euros à 15 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.
Peut-être plus que d’autres, cet amendement respecte l’échelle des peines. Il constitue un complément utile à l’article L. 230-1 du code de procédure pénale permettant une sanction réaliste des constructeurs et aussi des collaborateurs sollicités à cet effet. Il faut bien reconnaître que la peine prévue actuellement est tout à fait dérisoire. Il s’agit d’un amendement à la fois de repli et d’équilibre, d’un vecteur utile et raisonnable de sanction des organismes comme des agents non coopératifs. C’est la raison pour laquelle la commission des lois y a donné un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire que le renforcement des sanctions applicables en cas de refus de coopérer avec la justice constitue l’un des meilleurs vecteurs pour améliorer les conditions d’accès de l’autorité judiciaire à certaines informations nécessaires à la manifestation de la vérité ou à l’élucidation de certains faits.
Sur la forme, cet amendement pose un problème de cohérence dans le code de procédure pénale, ce qui conduit légitimement le Gouvernement à y être défavorable. Il se trouve que nous avons pu il y a quelques minutes nous rallier à un amendement du Gouvernement, car il en proposait un. Tel n’est pas le cas ici. Je propose donc que nous votions l’amendement de M. Goujon, à charge pour le Gouvernement de procéder aux coordinations nécessaires lorsque le texte sera examiné au Sénat.

M. le président : Cela est-il de nature à incliner le ministre à la sagesse ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Non, l’avis demeure défavorable !

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Pour pousser notre avantage, j’accepte volontiers de modifier la première partie de l’amendement, qui porte sur l’article 60-1 du code de procédure pénale, en insérant après les mots « y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives » les mots « et celles relatives à des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité ». Pour supprimer la coordination prévue à l’article 60-2, je propose de généraliser la peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à tous les cas de refus de coopération des personnels sollicités. C’est un pas gigantesque que je fais dans votre direction, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis toujours réticent aux modifications apportées ainsi au banc et crains les approximations, qui peuvent être pires que les lacunes relevées. Je préfère que vous conserviez à cet amendement sa forme initiale, monsieur Goujon. Si le Gouvernement est battu, il sera battu. De toute façon, le débat se poursuivra au Sénat et nous examinerons la cohérence du tout en CMP.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Je vous invite, mes chers collègues, à battre le Gouvernement, comme vient de le suggérer le ministre avec beaucoup de sagesse et, une fois n’est pas coutume, à suivre notre rapporteur ! (Sourires.)

M. Pascal Popelin : Ne portez pas tort au cheminement de cet amendement, monsieur Ciotti !

M. Éric Ciotti : M. Goujon l’a excellemment défendu. Vous avez fait preuve ce matin d’une extrême frilosité, d’une peur qui vous a empêchés de prendre les mesures indispensables contre ces géants qui refusent de coopérer avec la justice et vous terrorisent…

M. Pascal Popelin : Ne chargez pas la mule !

M. Jean-Jacques Urvoas : Ne m’invitez pas à reprendre l’offensive ! (Sourires.)

M. Éric Ciotti : Vous avez là une occasion de vous rattraper, chers collègues, en adoptant cet amendement qui vise à renforcer les sanctions pénales à l’encontre de ceux qui refusent de coopérer dans le cadre d’injonctions judiciaires, afin de prévenir des attentats ou d’élucider certains crimes. Vous avez refusé ce matin l’audace à laquelle je vous invitais, consentez cet après-midi à adopter cet amendement !
S’il le faut, nous en améliorerons la rédaction au cours de la navette. Mais nous devons envoyer un message clair par rapport à une situation dont nous avons tous reconnu la gravité et souligné l’importance. Il est impossible que ce texte soit adopté mardi prochain sans que n’y figure une disposition permettant de renforcer les sanctions à l’encontre de ceux qui refusent de coopérer avec la justice et de débloquer les situations où la technologie empêche l’élucidation.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Il ne coûte rien d’adopter cet amendement ; il nous permet de sortir par le haut, si je puis dire, d’un débat qui n’a débouché sur rien ce matin. Il constitue une matière brute, que le Gouvernement pourra modeler lors de la navette. Et je suis sûr qu’ in fine, une disposition pourra être adoptée de façon tout à fait consensuelle.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek84 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Philippe Goujon : Il est important de sécuriser sur le plan juridique les expérimentations de regroupement et d’isolement des détenus prosélytes, comme celle conduite à Fresnes, en établissant un cadre légal proche de celui de la mise en isolement, et assorti des mêmes garanties procédurales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Je suis désolé, monsieur Goujon, de mettre fin à l’expérimentation consistant à adopter de concert avec vous de nombreux amendements (Sourires). Il convient que ces dispositifs demeurent au stade de l’expérimentation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est défavorable. L’expérimentation, qui ne nécessite pas de base législative, doit se poursuivre sous sa forme actuelle.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek506 et 507, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Devedjian, pour les soutenir.

M. Patrick Devedjian : L’amendement bkno ek506 vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure en prévoyant que les échanges et les conversations entre un avocat et un détenu ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’interception. Cela procède de l’évidence, mais va mieux en le disant… Cette disposition est en outre conforme à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH sur le sujet.
L’amendement bkno ek507, quant à lui, pose le principe de protection du secret des échanges entre un avocat et son client – pas nécessairement le détenu – contre toute tentative de surveillance dans le cadre pénitentiaire.

M. le président : Je vous invite à soutenir également l’amendement bkno ek524, monsieur Devedjian.

M. Patrick Devedjian : Cet amendement vise à compléter l’article L.821-7 du code de la sécurité intérieure, adopté en 2015, qui interdit qu’un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste – toutes professions soumises au secret professionnel – puisse faire l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession, en mentionnant les communications et correspondances électroniques.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement identique bkno ek186 rectifié.

M. Pascal Cherki : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Notre droit prévoit déjà une protection particulière des correspondances en lien avec l’exercice de la profession ou du mandat à l’égard des techniques de renseignement. L’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure dispose que lorsqu’une demande de mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste, leurs véhicules, leurs bureaux ou leurs domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques 1691de renseignement est examiné en formation plénière. Pour être membre de cette commission, je peux vous assurer que nous ne dérogeons jamais à cette obligation.
Par ailleurs, l’article 40 de la loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur ne peuvent être ni contrôlées ni retenues. Je ne crois pas nécessaire d’aller au-delà.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons déjà eu ce débat ce matin. Pour répondre à la préoccupation qui s’était manifestée en commission des lois, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant article additionnel et prévoyant qu’un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peuvent être écoutés à raison de l’exercice de leur mandat ou de leur profession. Nous avons repris la formule qui figure dans la loi relative au renseignement, conforme à la convention européenne des droits de l’homme, et qui a été validée par le Conseil constitutionnel.

M. le président : Monsieur Devedjian, maintenez-vous vos amendements ?

M. Patrick Devedjian : Je les retire, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Cherki, retirez-vous l’amendement bkno ek186 rectifié ?

M. Pascal Cherki : Il me semble en partie satisfait par l’amendement adopté ce matin. Si le rapporteur et le ministre le confirment, je le retirerai.

M. le président : Ils le confirment.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Philippe Goujon : Le dialogue constructif de la majorité et de l’opposition va peut-être se poursuivre, puisqu’il s’agit de reprendre un amendement de Dominique Raimbourg à la loi relative au renseignement, que la navette n’avait malheureusement pas permis de préserver. Cet amendement visait à permettre à l’administration pénitentiaire de refuser la délivrance d’un permis de visite ou de retirer celui-ci, ainsi que de contrôler le courrier postal des détenus s’adonnant au prosélytisme.
Par le présent amendement, nous proposons de permettre la retenue de correspondance lorsque des pressions graves sont exercées ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie, ou d’une organisation violente ou terroriste. Nous proposons aussi d’introduire un nouveau cas de refus de permis de visite : le prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : L’avis est défavorable, car les articles 35 et 40 de la loi pénitentiaire de 2009 offrent déjà ces possibilités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek85, 226 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Philippe Goujon : Cet amendement introduit une dérogation à la loi pénitentiaire pour permettre une fouille par palpation systématique des détenus aussi bien que des visiteurs, avant et après chaque visite. Lors de la séance des questions au Gouvernement de mardi, le fléau de l’introduction des téléphones portables dans les prisons a été évoqué : 27 000 appareils ont été saisis en 2014, un chiffre qui a triplé en moins de cinq ans. Les détenus radicalisés font pression sur d’autres détenus, voire les soudoient pour qu’ils transmettent des messages ou des objets lors des parloirs. Depuis la loi pénitentiaire, qui commence à dater, et que nous approuvons – du moins une partie d’entre nous – dans ses grandes lignes, le contexte a changé. Notre pays connaît désormais une situation de guerre, qui nécessite des mesures bien plus strictes.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Éric Ciotti : Je rappelle à M. le rapporteur et à M. le ministre que, pour ma part, je n’ai pas voté la loi pénitentiaire ; il n’est donc pas incohérent que je propose de revenir sur son article 57, par un amendement similaire à celui que j’avais déposé à l’époque.
Vous avez rappelé les chiffres, monsieur le garde des sceaux. Ils sont effrayants : 31 000 portables ou éléments de portable ont été saisis en 2015, 27 000 l’avaient été en 2014. Nous savons aujourd’hui que des actes de délinquance se préparent depuis la prison, grâce à des communications avec l’extérieur. Cela est inacceptable.
Nous savons, pour les écouter et les rencontrer, que les chefs d’établissement réclament la faculté, que nous pourrions leur offrir par cet amendement, de pouvoir procéder à des fouilles des détenus comme des visiteurs, avant ou après les parloirs. C’est, là aussi, une question de bon sens. Nous ne pouvons pas laisser les prisons à la dérive, comme nous le déplorons aujourd’hui. Il faut au contraire les reprendre en main, et c’est sans doute l’une des tâches les plus difficiles que vous aurez à accomplir, monsieur le garde des sceaux. L’administration pénitentiaire a besoin de beaucoup plus de moyens. Je salue d’ailleurs le courage et le travail remarquable des gardiens, confrontés à des situations de tension parfois inextricables. Il faut construire plus de places de prison pour restaurer l’autorité de la République en ces lieux. Les prisons ne doivent pas devenir des zones de non-droit. Alors qu’elles sont censées lutter contre la délinquance et la prévenir, elles deviennent parfois les lieux mêmes où celle-ci s’organise et se prépare ! Tout est à reprendre mais il faut commencer par régler cette question car, tant que nous laisserons introduire en prison des outils de communication avec l’extérieur, nous connaîtrons de telles déconvenues.
Monsieur le garde des sceaux, je vous conjure de revenir sur cette disposition qui fut une erreur et une faute.

M. le président : Toujours dans cette discussion commune, l’amendement bkno ek30 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Nous pouvons reconnaître à M. Ciotti le mérite de la constance puisqu’il n’a pas voté la loi pénitentiaire de 2009 ! Je pense sincèrement que ce n’est pas en inscrivant dans la loi le principe de la fouille systématique que l’on résoudra la question. En effet, le nœud du problème, dont tout le monde a conscience dans cet hémicycle, est le manque de moyens de l’administration pénitentiaire. À cet égard, la décision historique de créer plus d’un millier de postes au sein de l’administration pénitentiaire, ce qui ne s’était jamais produit par le passé, me semble autrement plus importante, plus efficace et de nature à répondre à nos attentes.
Je vous propose par conséquent de conserver le cadre juridique actuel et de veiller à ce que les engagements nouveaux et exceptionnels pris par le pouvoir exécutif soient effectivement mis en œuvre dans les meilleurs délais. Car nous partageons en effet la même préoccupation : l’univers carcéral ne doit pas devenir une zone de non-droit où il serait possible de faire tout et n’importe quoi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement soulève une question très importante car il est inadmissible, en effet, qu’entrent en détention des objets illicites et personne ne connaît de mesure plus efficace que la fouille pour l’empêcher. Or, il demeure qu’en vertu de l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 – que vous n’aviez pas votée, monsieur Ciotti, mais que la majorité de l’époque avait approuvée –, la pratique de fouilles systématiques est interdite.

M. Éric Ciotti : Nous avons commis quelques petites erreurs, mais vous êtes là pour les réparer.

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous devons réfléchir pour répondre le plus efficacement possible à cette situation, dans le respect du cadre fixé par la CEDH.
Sans aller jusqu’à l’automaticité des fouilles, que la CEDH condamnerait, il nous reste une marge de manœuvre pour faire évoluer l’organisation interne des établissements car, ne l’oublions pas, les chefs d’établissement ont la responsabilité dans cette affaire.
Surtout, on ne le dit pas assez, les fouilles à corps sont une mesure dégradante, contrairement à ce que prétendait ce matin Nicolas Dhuicq, qui ne voyait en elles qu’une mesure de sécurité.

M. Alain Tourret : Exactement.

M. Jean-Jacques Urvoas : La France a d’ailleurs été condamnée à ce titre. C’est bien pour cette raison que Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, avait soutenu cette disposition dans la loi pénitentiaire. C’est une mesure dégradante pour tout le monde !

M. Patrick Devedjian : Bien sûr.

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour le détenu, naturellement, mais aussi pour le surveillant. Il faut ne jamais avoir discuté avec des surveillants de prison pour ne pas en avoir conscience. Nous devons trouver un chemin de crête entre l’efficacité, qui suppose de sécuriser les établissements et nous a conduits à créer des postes de surveillants – une promotion de 868 surveillants de prison sortira fin avril de l’École nationale de l’administration pénitentiaire, du jamais vu – et le respect scrupuleux des droits de l’homme, des garanties apportées par la Constitution de la bkVe ekRépublique et la CEDH. Je suis investi sur ce sujet et prêt à étudier toute proposition, mais le Gouvernement ne saurait être favorable à votre amendement qui rendrait les fouilles systématiques.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Monsieur le garde des sceaux, vous avez tenu des propos dont je salue l’excellence. Je vous donnerai un seul exemple. J’ai refusé de revenir en prison, alors que j’étais avocat, le jour où l’on m’a forcé à passer sous un portique électronique. Il était scandaleux que l’on m’impose un tel procédé alors que j’avais prêté le serment, en ma qualité d’avocat, de respecter la République.
Vous imaginez aisément que la fouille systématique va bien au-delà du simple passage sous un portique électronique. La mesure ici proposée est insupportable. Admettons que je sois amené à retourner en prison en tant que parlementaire : me soumettrait-on à une fouille systématique ?
Rappelons d’ailleurs que certaines fouilles systématiques, avant que l’on ne vote la loi relative à la présomption d’innocence, s’apparentaient à un viol légal ! C’est ce que nous avions plaidé avec Patrick Devedjian, qui doit s’en souvenir, en 1999. Il a fallu que l’on fasse inscrire dans la loi qu’un certain nombre de palpations ne pouvaient plus continuer à être pratiquées comme elles l’étaient. Parce que j’avais plaidé une telle cause, une pétition a circulé dans tous les commissariats de France contre moi, dénonçant mes propos jugés scandaleux. Je les maintiens pourtant ! D’autant plus qu’il s’agissait surtout, à l’époque, de protéger ceux à qui l’on demandait de pratiquer de telles fouilles.
Adopter un tel amendement reviendrait à opérer un insupportable retour de plusieurs décennies en arrière, même si bien sûr, il faut trouver des solutions pour empêcher l’introduction de dizaines de milliers de portables chaque année dans les prisons.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre réponse. Vous ne niez pas le problème ni ne le balayez d’un revers de main. Vous en soulignez au contraire la gravité et nous partageons votre analyse sur ce point.
Vous avez évoqué les contraintes conventionnelles. Je ne les ignore pas et sans doute pourrait-on améliorer la rédaction de mon amendement. S’agissant de la fouille des détenus, on pourrait ainsi supprimer le terme « systématique » puisque, de toute manière, laissée à l’appréciation du chef d’établissement, cette fouille ne pouvait être, par principe, systématique.
Quant aux visiteurs, le même dispositif pourrait être instauré et il suffirait que vous proposiez un sous-amendement afin d’ôter le caractère systématique.
Je ne suis pas certain que les réponses que vous avez apportées soient immédiatement opérationnelles. Elles le seront peut-être dans un avenir plus ou moins proche – hélas, sans doute assez éloigné – mais pour le moment, le problème de l’organisation, depuis la prison, d’actes terroristes et de grande criminalité, reste entier car le lien est maintenu avec l’extérieur.
Un article d’un grand quotidien du soir, qui saluait l’efficacité des juridictions interrégionales spécialisées dans le démantèlement de la grande criminalité en Corse, nuançait son propos en soulignant qu’à présent que les grands leaders 1693de cette criminalité étaient tous détenus, les actes criminels étaient organisés depuis la prison. Nous le savons et nous devons cesser d’être naïfs. Saisissons donc l’opportunité qui se présente.
Monsieur Tourret, j’entends bien vos réserves mais la période nécessite que l’on prenne nos responsabilités.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Vous oubliez un élément important : nous vivons une période très difficile, nous sommes en guerre, si l’on reprend les propos du Premier ministre et du Président de la République. Dès lors, les règles établies à une certaine époque ne peuvent plus être les mêmes.
J’avais proposé un amendement pour instaurer une vidéosurveillance des parloirs ….

M. Pascal Cherki : et M. Denys Robiliard. Pardon ?

M. Philippe Goujon : Il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 alors qu’il aurait permis d’améliorer la sécurité dans les prisons, car l’on sait bien que l’essentiel des trafics a lieu dans les parloirs. Il aurait aussi eu le mérite d’offrir une protection juridique aux chefs d’établissement qui, souvent, ne savent comment réagir. Nous devons les sortir de cette situation difficile.
Nombre d’amendements, en particulier le mien mais aussi celui de M. Ciotti, ne visent pas à supprimer l’article 57 de la loi pénitentiaire mais simplement à le compléter. Selon cet article, les fouilles sont justifiées par les risques que le comportement de personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans les établissements. Il ne s’agit pas de fouilles intégrales, lesquelles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes restent proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire.
Nos amendements tendent simplement à ce que l’on fasse systématiquement obstacle à l’introduction d’objets en prison.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Au-delà de la théorie et de la nécessité de se montrer extrêmement vigilant, notamment quant à l’introduction de portables en prison et aux exactions qui pourraient en découler, je veux témoigner de ce que vivent les familles qui fréquentent les parloirs. Pour rencontrer ces familles depuis des années, je connais ce sujet aussi bien que les avocats. Et je ne voudrais pas qu’au travers de ce débat, nous jetions l’opprobre sur des milliers, des dizaines de milliers de familles de détenus qui, dans des conditions souvent difficiles, s’entretiennent quelques minutes ou quelques heures dans les parloirs avec un proche.
Je ne voudrais pas qu’on en vienne un jour aux fouilles à corps ou à des caméras de vidéosurveillance dans les parloirs. Je sais de quoi je parle. Un peu de dignité dans ce débat, s’il vous plaît.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Philippe Goujon : Nous en revenons à cet éternel sujet de la présence des téléphones portables ou de terminaux clandestins de connexion à internet en prison. En effet, malgré les annonces du ministre, le problème n’est toujours pas résolu. L’administration pénitentiaire reconnaît elle-même que ces appareils sont utilisés, pour 20 % d’entre eux, à des fins malveillantes – pression sur les victimes, organisation de trafics ou d’évasion, radicalisation, comme ce fut le cas pour Nemmouche, Kouachi ou Coulibaly.
Il s’agit d’inscrire dans la loi l’interdiction des téléphones portables et des terminaux de connexion à internet en prison car elle n’est prévue, aujourd’hui, qu’au plus bas niveau réglementaire, par une annexe à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et une circulaire du 9 juin 2011, ce qui est extrêmement faible.
Nous devons clarifier le droit pour renforcer la base légale des interceptions que les services de renseignement pénitentiaires pourront désormais réaliser. Cela éviterait également tout risque de revirement ultérieur. Nous ne sommes pas, aujourd’hui, assurés que les portables resteront interdits en prison puisqu’une simple circulaire suffirait à changer la donne.
Votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, a d’ailleurs failli les légaliser par décret, sur recommandation de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Vous vous en souvenez.
Nous voulons, par cet amendement, renforcer l’interdiction de ces appareils en prison en l’inscrivant dans la loi, et entendre votre position sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Vous l’avez dit vous-même, monsieur Goujon : ce n’est pas du domaine de la loi. Que je sache, aucun établissement pénitentiaire du territoire de la République française n’admet dans son règlement l’usage des téléphones portables.
Par ailleurs, nous disposons d’outils légaux permettant de procéder à la détection, au brouillage et à l’interruption des communications clandestines, au-delà du recours aux techniques de renseignement tel que la loi relative au renseignement de juillet 2015 le prévoit et au-delà de l’article 4 ter du présent projet de loi, qui inclut le bureau du renseignement pénitentiaire dans les administrations habilitées à recourir aux techniques de renseignement. L’article 727-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que, « aux fins de prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre des établissements […], les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l’administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent ».

M. Philippe Goujon : Oui, mais il s’agit des communications sur téléphone fixe.

M. Pascal Popelin : Il faut plutôt considérer la question du point de vue de la technique. Nous parlions tout à l’heure des moyens humains destinés à assurer le respect des règles existantes, mais ceux-ci doivent s’accompagner de moyens techniques. Aujourd’hui, 638 brouilleurs équipent les prisons. Certes, comme l’a indiqué le garde des sceaux dans de précédents débats, certains sont technologiquement 1694dépassés. Je connais cependant la volonté du Gouvernement de remédier à cet état de fait. Peut-être le garde des sceaux apportera-t-il des précisions, mais je crois savoir que 3 millions d’euros sont d’ores et déjà engagés pour moderniser ces outils et les rendre efficients, c’est-à-dire compatibles avec les nouvelles technologies allant au-delà de la 2G.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’essentiel a été dit sur le sujet. Reste les actes. Et, comme c’est là-dessus que vous me jugerez, je vous propose d’attendre les actes avant de voter de nouvelles dispositions législatives dont nous n’avons pas besoin.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.