Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 22
debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek 169.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 dont la rédaction nous paraît assez contestable puisqu’elle vise à conférer au parquet tous les pouvoirs détenus aujourd’hui par le juge d’instruction, ce qui est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont bénéficie le parquet.
Au détour d’un article de ce projet de loi, on bouleverse tout l’équilibre de notre droiten conférant au procureur de la République le soin de promouvoir le contradictoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme met en doute, je ne dis pas que c’est toujours fondé, l’impartialité théorique du ministère public…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas vrai !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …pendant l’enquête puisque ce même ministère public représente ensuite l’accusation à l’audience. Je pense à l’arrêt de la CEDH Moulin c/France du 23 novembre 2010.
C’est la raison pour laquelle il nous paraît prématuré d’introduire un tel article dans ce projet de loi. Si nous devions faire évoluer substantiellement le fonctionnement de notre procédure pénale, ce devrait être à l’occasion d’un large débat et pas ainsi au détour d’un article de projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur Cherki, vous commettez une erreur d’appréciation. Il n’a jamais été question de faire du procureur de la République un juge d’instruction. Comme vous le savez, nous nous trouvons actuellement au carrefour de nombreuses routes.
En outre, vous savez bien que nous ne pouvons remettre en cause l’utilité des enquêtes. Si 3 % des affaires donnent lieu à une instruction, cela signifie que 97 % résultent des enquêtes.
Je veux bien faire droit à ce que vous souhaitez, mais il faudrait tripler, voire quadrupler les effectifs – ce qui ne manquera pas d’alerter le garde des sceaux.
Cet article 22, qui est avant tout un article de clarification, affirme un principe qui existe déjà dans la réalité. Lorsque, dans le cadre d’une procédure, vous apportez à un procureur de la République un élément de preuve, un témoignage, une analyse, il l’amène au dossier, surtout si c’est un élément probatoire.
Nous savons que les procureurs de la République enquêtent de manière impartiale et que les instructions individuelles de la Chancellerie au ministère public ont été abolies. Mais, vous avez raison de le souligner, l’indépendance n’est pas totale et elle est à parfaire.
Je me tourne de l’autre côté de l’hémicycle pour demander à mes collègues de mêler leurs voix aux nôtres pour aboutir à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, car c’est de là que vient la difficulté. Cela permettrait de répondre aux objections que nous adresse la Cour européenne des droits de l’homme au nom de sa vision de l’indépendance de la justice.
Vous commettez, cher collègue, je le redis, une erreur d’appréciation. Il convient de laisser à cet article sa seule dimension de clarification. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement partage l’étonnement de la rapporteure car cet amendement supprimerait la disposition du projet rappelant aux magistrats du parquet les obligations qu’ils doivent respecter, ce qui, de notre point de vue, constitue une véritable garantie pour le justiciable.
Il y est en effet rappelé que le procureur doit, dans ses attributions de direction de la police judiciaire, respecter les droits des personnes et veiller à ce que les investigations tendant à la manifestation de la vérité soient accomplies à charge et à décharge.
Il n’y a évidemment dans ce rappel aucune atteinte à la fonction du juge d’instruction puisque cette disposition ne procède nullement d’une confusion entre les magistrats du siège et ceux du parquet. Le procureur, s’il n’est pas un juge, ni au sens de la procédure pénale ni au sens de la convention européenne des droits de l’homme, est cependant un magistrat, garant de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution.
Enfin, cette disposition n’implique nullement une volonté de suppression ou de remise en cause de la fonction du juge d’instruction, fonction que je crois indispensable à notre démocratie, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler devant la commission des lois. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Puisque je provoque l’étonnement conjoint de notre rapporteure et du ministre, je vais retirer cet amendement, mais je maintiens qu’élargir les pouvoirs du parquet pendant la phase de l’enquête pose un problème alors que le parquet, in fine, dans le cadre d’une procédure qui débouchera sur une instruction ou une audience, correctionnelle ou criminelle, représentera l’accusation. Je considère qu’il y a là un déséquilibre. Il ne nous appartient pas d’y remédier aujourd’hui, mais j’avertis notre assemblée : cet article nous créera davantage de problèmes à l’avenir avec la Cour européenne des droits de l’homme qu’il n’apportera de solutions. J’accepte néanmoins de retirer cet amendement.