Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 25

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 25

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek184 deuxième rectification, 187 deuxième rectification, 14, 144 et 181 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek184 deuxième rectification.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est défendu. Âprement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et l’amendement bkno ek187 deuxième rectification, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Encore plus ardemment ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 100-7 du code de procédure pénale prévoit actuellement l’information de différentes autorités en cas d’interceptions de communications concernant une personne bénéficiant d’une protection particulière au titre de sa fonction ou de son mandat.
Cet article n’est pas totalement satisfaisant, pour plusieurs raisons. D’une part, il ne prévoit pas une protection particulière de ces personnes ni des secrets qui seraient à protéger spécifiquement, telle que la protection des sources ou des échanges entre les avocats et leurs clients. En outre, rien n’est prévu hors des interceptions de sécurité, de la protection des locaux et de la captation des données informatiques. D’autre part, la possibilité de porter atteinte au secret des échanges par une décision motivée du juge des libertés et de la détention – JLD – ne constitue en rien une garantie. Elle affaiblit le rôle du juge d’instruction, magistrat indépendant, et remet le juge des libertés et de la détention au cœur de la tenue de l’enquête, en lui demandant de décider en opportunité d’un acte d’investigation alors même que ce juge a été institué pour séparer instruction et décision sur la détention provisoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à garantir explicitement la protection des échanges entre les professions protégées ainsi que celle des secrets associés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à modifier l’article 25 du texte par l’ajout d’un alinéa au code de procédure pénale. Il s’agit de protéger plus efficacement le secret professionnel de l’avocat et de son client par l’interdiction des écoutes incidentes, et ainsi de se conformer aux règles et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek181 rectifié.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Pour ma part, je considère que l’article 25 constitue un sacré progrès. En effet, il accroît sensiblement la protection des personnes concernées. Désormais, le juge d’instruction ne pourra plus ordonner l’écoute seul. Sa seule décision, même motivée, ne suffira pas pour écouter un avocat, un parlementaire ou un magistrat, puisqu’il faudra qu’il convainque le juge des libertés et de la détention, magistrat du siège indépendant, qui aura sa propre perception du dossier. Il devra également informer l’autorité concernée, bâtonnier, président de l’assemblée ou président de la juridiction selon les cas. C’est vraiment une mesure très protectrice.
Je comprends votre souhait que les professions dites protégées le soient vraiment, mais aller au-delà de ce qui existe déjà aboutirait à l’immunité. Il n’en est pas question : on ne va quand même pas s’interdire de procéder à des écoutes ! Même si c’est rare, les membres de ces professions peuvent malheu1702reusement eux aussi commettre des infractions. En outre, toutes ces voies de recours provoqueraient une embolie des juridictions.
Je considère pour ma part que le dispositif très protecteur prévu par le projet de loi est adapté à la réalité. En outre, il sera renforcé après l’article 25 par un amendement visant à interdire la géolocalisation des membres de ces professions – un point qui soulevait quelques difficultés. J’estime qu’avec l’appréciation de deux magistrats indépendants, qui devront rendre des décisions spécialement motivées, et l’interdiction de la géolocalisation, ces professions seront vraiment protégées – étant précisé par ailleurs que ce n’est pas tous les jours que l’on place sur écoute l’un de leurs membres ! Vu la particularité procédurale, avant de le décider, un juge d’instruction y réfléchit aujourd’hui à deux fois. Avec les nouvelles dispositions, encore plus, puisque la procédure sera soumise au contrôle du JLD et qu’il existera de nombreux recours ouverts à un public qui, s’il est protégé, est aussi spécialisé et ne se privera certainement pas de les utiliser.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a le même avis que la rapporteure, sachant que nous avons déjà longuement débattu des professions protégées et de l’incapacité de procéder à des surveillances accrues.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cherki, retirez-vous vos amendements ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire le mien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tourret ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : De même.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek177 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cherki, l’amendement bkno ek183 est-il défendu ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, et c’est un très bon amendement. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ah non, celui-ci, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cherki, nous en venons à votre amendement bkno ek175.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est défendu.