Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 25 bis
debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 bis.
Les amendements bknos ek138 et 204 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à prévoir une garantie supplémentaire en cas de perquisition fiscale d’un cabinet d’avocat. Il reprend les garanties prévues pour les perquisitions pénales dans les cabinets d’avocat, au premier rang desquelles la nécessaire présence du bâtonnier ou de son délégué, ceux-ci pouvant s’opposer à la saisie de certains documents s’ils estiment qu’elle est irrégulière.
Un article de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait prévu une telle disposition, mais le Conseil constitutionnel l’avait censuré en raison d’autres dispositions qu’il contenait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : La procédure de la perquisition est déjà très protectrice pour les avocats, puisqu’elle prévoit, que ce soit à leur cabinet ou à leur domicile, la présence d’un magistrat et de son greffier, celle du bâtonnier et un passage devant le juge des libertés et de la détention en cas de désaccord. Il y a déjà ceinture et bretelles : que voulez-vous de plus ? Après, c’est l’immunité ! Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement n’est pas opposé au fait de réfléchir à une extension des garanties pour les visites domiciliaires prévues en matière fiscale, mais il n’est pas convaincu que cela relève de la procédure pénale. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ou le maintenez-vous ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coronado ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu, monsieur le président.