Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 31 octodecies

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 31 octodecies

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 octodecies. Les amendements bknos ek562, 561 et 563 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour les soutenir.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Les dispositions que ces amendements proposent ont été votées récemment par la commission des affaires culturelles dans le cadre d’un texte de loi dû à l’un de nos collègues. Mme Chapdelaine, leur première signataire, m’a donc demandé, quoique avec beaucoup de regret, de les retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek100 et 101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ces amendements, monsieur le président, portent sur la procédure d’examen obligatoire de la situation des personnes condamnées aux deux tiers de leur peine. Pour le premier amendement, il s’agit des condamnations à une peine de cinq au plus ; pour le second, il s’agit des longues peines. Outre le fait que le caractère obligatoire de cet examen nous paraît inopportun, il s’inscrit dans une logique que nous avons toujours combattue et qui caractérise l’esprit de la loi Taubira, c’est-à-dire l’obtention par des subterfuges d’une réduction de la population carcérale sans se soucier des préoccupations de sécurité, en opposition à ce principe essentiel qu’est l’exécution des peines, principe auquel je tiens à redire notre attachement le plus profond.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : On obtient pourtant de meilleures statistiques qu’à votre époque !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur Ciotti, depuis le début de l’examen de ce texte, vous passez votre temps à tenter de le tricoter. Mais vous avez beau être un spécialiste du détricotage, vous n’y parvenez pas car ce que vous dites n’est pas exact. L’examen systématique, aux deux tiers de l’incarcération, de la situation de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée inférieure ou égale à cinq ans emporte seulement l’automaticité de l’examen lui-même et absolument pas l’automaticité de la libération.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est déjà trop !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est donc bien normal d’examiner régulièrement la situation.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Non, ce ne l’est pas !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vous devriez vous féliciter de ce type de dispositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable bien sûr !