Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 33

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 33

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek10, tendant à supprimer l’article 33.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article contient onze demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. L’ampleur et la diversité de ces ordonnances avaient surpris ; Mme la rapporteure avait d’ailleurs fait part en commission de ses doutes et de ses interrogations sur leur portée.
Si certaines portent sur des matières techniques, d’autres relèvent de domaines très importants. Ainsi, certaines visent à tirer les conséquences de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme le rappelait d’ailleurs le président de la commission des lois il y a quelques mois, « le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possède pas cette législation de chef de bureau que sont les ordonnances. »
Je souhaite savoir si les interrogations partagées avec nous par Mme la rapporteure ne donnent pas lieu à une réflexion plus aboutie sur cet article, qui contient un nombre surprenant d’habilitations. Cela étant, je retire cet amendement de suppression, mais je voudrais obtenir quelques renseignements sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je vais vous donner quelques explications, monsieur Coronado. Certes, je partage avec vous les objections que vous formulez contre le texte qui nous a été présenté initialement, l’article 33 comportant plus de vingt demandes d’habilitation.
Ce n’est plus du tout le cas, et l’on peut en remercier M. le garde des sceaux qui a immédiatement fait droit à notre demande. Nous avons donc intégré dans le texte la moitié des dispositifs prévus grâce à l’accord et avec le soutien du Gouvernement, nous permettant de les examiner, de les amender et d’en discuter – ce que vous avez d’ailleurs fait puisque nous y avons travaillé aujourd’hui.
De fait, l’exégèse de cet article 33 permet de constater qu’il reste quelques éléments techniques en matière de transposition de directives – cela ne devrait pas poser de difficultés – et deux dispositions applicables à l’outre-mer. Il est vrai que, souvent, procéder par voie d’ordonnances dans ces cas permet de s’assurer d’une bonne rédaction ; cela ne pose donc pas de difficulté.
Les éléments les plus durs, les plus consistants, ont donc été examinés. Je vous remercie par conséquent d’accepter de retirer votre amendement, en espérant que vous êtes satisfait par la réponse que je vous ai apportée.