Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Après l’article 7

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Après l’article 7

debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé des pouvoirs publics afin d’avoir une réelle autonomie. Or lorsque de grandes entreprises transnationales, qu’elles s’occupent de distribution d’eau, de BTP ou d’armement, candidatent à d’immenses marchés publics tout en détenant des médias importants, il y a une véritable confusion des genres.
Il faudrait donc, pour assurer le pluralisme des médias, interdire une concentration de l’audiovisuel au profit d’entreprises qui par ailleurs bénéficient d’argent public. Il faudrait aussi veiller à ce que ces grandes entreprises ne puissent pas soigner leur image par le biais de leurs médias.
Il est donc indispensable de prévoir qu’une société qui détiendrait 10 % ou plus du capital d’une société de télévision ou d’une filiale ne pourra soumissionner aux marchés publics, au-delà d’un seuil fixé par décret.
Je précise que cet amendement a déjà été déposé en 2013 et que le Gouvernement avait repoussé ce sujet à « un second temps législatif ». Cette proposition de loi ne pourrait-elle pas être, monsieur le président, madame la ministre, ce second temps législatif tant attendu ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement vos préoccupations, madame Attard, et même je les partage largement.
Le CSA veille déjà à ce que les intérêts des sociétés liées aux marchés publics n’interfèrent pas avec l’information qu’elles délivrent. Cette indépendance est d’ailleurs un des critères dont le CSA doit tenir compte dans l’attribution des fréquences et les dispositions envisagées pour garantir cette indépendance sont de fait intégrées dans ces fameuses conventions.
Le CSA peut en outre recueillir, sans que le secret des affaires ne puisse lui être opposé, tant auprès des administrations concernées que des opérateurs, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l’attribution desquels le détenteur de 10 % ou plus du capital de l’éditeur concerné, ou une société qui le contrôle, ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois.
Par ailleurs, le droit européen applicable aux marchés publics ne permet pas d’édicter une interdiction de portée générale.
Je crois cependant que la proposition de loi nous permet d’avancer. Les marchés publics auxquels les éditeurs se portent candidats et ceux dont ils bénéficient figurent bien évidemment en bonne place parmi les intérêts économiques dont le CSA doit, aux termes de la proposition de loi, veiller à ce qu’ils n’interfèrent pas avec l’information et les programmes.
L’accès à l’information que je viens d’évoquer permettra au CSA de disposer des moyens de veiller à ce que les conventions organisent sur ce sujet à tout le moins un régime de transparence et de sanctionner les éventuels manquements.
De ce fait, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis y sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Il me semble que cette proposition de loi répond à votre inquiétude légitime, puisqu’elle crée une garantie d’indépendance de l’information par rapport aux annonceurs et aux actionnaires, quelle que soit la nature de l’actionnariat et que ses activités le conduisent ou non à soumissionner à des marchés publics.
Il me semble que c’est un dispositif rénové, renforcé, qui s’ajoute à celui qui existe déjà et dans lequel le CSA joue un rôle majeur, mais qui surtout me semble plus puissant parce que plus général qu’une prohibition ciblée sur le lien avec la soumission à des marchés publics.
C’est pourquoi le Gouvernement, bien que partageant votre préoccupation, est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Permettez-moi de ne pas arriver aux mêmes conclusions que vous, madame la ministre, quant à ce que cette proposition de loi permet.
Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas pu aller au bout de ce que vous aviez déjà proposé en 2011, voire en 2010. Je pense que la financiarisation qui s’incruste partout, notamment dans les médias depuis très longtemps, est un sujet primordial et que cette proposition de loi n’est absolument pas suffisante pour lutter contre la concentration des médias, alors que nous avions là l’occasion d’y remédier.
Je vois bien que c’est un choix gouvernemental de ne pas toucher d’un cheveu à ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous conservez la parole, madame Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif anti-concentration afin de garantir le pluralisme dans les médias.
Il reprend une proposition du rapport qu’Alain Lancelot avait remis au président Jacques Chirac en 2006. C’est lui qui a proposé de fixer un seuil d’audience maximal de 37,5 % de l’audience totale, le CSA devant être le garant de la mesure de l’audience. Il est regrettable que ces propositions soient restées lettre morte.
Il s’agit donc de sauvegarder le pluralisme en encadrant l’influence d’un opérateur sur la formation de l’opinion. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà d’un seuil de 37,5 % de l’audience serait ainsi interdite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le fameux rapport auquel vous faites référence date d’il y a dix ans. La TNT a aujourd’hui l’audience qui est la sienne, entre 35 et 40 %. Toutes ces dispositions étaient inspirées par la position hégémonique qui fut longtemps celle de TF1. Il y a une dizaine d’années, l’audience de TF1 tournait autour de 30 %. Aujourd’hui, telle que mesurée en 2015, elle n’est plus que de 21 %.
C’est pour cela que nous adaptons nos dispositifs et que je ne propose pas de nouveau les mêmes amendements qu’il y a dix ou quinze ans, ou même encore qu’en 2010. Ces plafonds d’audience, compte tenu de la diversité des opérateurs, n’ont plus aucune utilité aujourd’hui. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Vous l’avez rappelé, depuis dix ans les audiences se sont fragmentées. Elles ont baissé, si bien que le critère des 37,5 % ne trouverait plus à s’appliquer. Je tiens à dire qu’il existe un autre critère, plus pertinent et qui a prouvé son efficacité : celui du nombre d’autorisations. Avis défavorable.