Droit individuel à la formation pour les élus locaux : Avant l’article 3

Droit individuel à la formation pour les élus locaux : Avant l’article 3

debate, 09/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’ensemble des députés du groupe Les Républicains vous proposent d’adopter cet amendement de bon sens, qui assouplira le régime de fixation des indemnités dans les communes de moins de 1 000 habitants. Nous pensons qu’à l’égal des autres communes, les communes rurales doivent avoir la faculté de fixer librement les indemnités des maires, sans devoir nécessairement les fixer au montant du plafond.
Nos collègues sénateurs ont pris parallèlement la même initiative, de manière pleinement coordonnées, à l’instigation du sénateur de l’Yonne, Jean-Baptiste Lemoyne. Nous vous proposons d’adopter dès maintenant cet amendement ; la proposition de loi retournerait alors rapidement au Sénat, qui l’adopterait conforme ; cela permettrait de régler définitivement cette question.
Des échanges que j’ai eus avec l’Association des maires de France et avec l’Association des maires ruraux de France, je comprends qu’ils sont d’accord sur le fond avec ce dispositif proposé à la fois par les députés et les sénateurs du groupe Les Républicains.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Sur la forme, d’abord, les membres de la commission qui ont participé au débat souhaitent que notre assemblée adopte conforme cette proposition de loi, afin de sécuriser ses dispositions. Cette position était partagée par l’orateur principal de votre groupe, bien qu’il soit également signataire de cet amendement.
Deuxième raison : nous considérons qu’il faut maintenir, au moins pour la durée de ce mandat, le dispositif adopté dans la loi du 31 mars 2015. Dans le cadre de l’examen de ce texte, le Sénat avait prévu que l’indemnité des maires serait automatiquement fixée au niveau maximum pour les communes jusqu’à 3 500 habitants ; c’est notre assemblée qui, ultérieurement, a ramené ce seuil à 1 000 habitants seulement. Certes, vous l’avez noté, cela concerne tout de même 26 000 communes, mais quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.
Je ne dis pas que les modalités de fixation des indemnités des maires ne doivent pas être débattues ; simplement, je considère que l’adoption des dispositions de cette proposition de loi doit avoir la priorité. Il est vrai que la solution que vous défendez assouplirait le régime applicable aux communes de moins de 1 000 habitants. Pour ma part, je pense au contraire – comme je vous l’ai dit en aparté – qu’il faudrait fixer un barème pour toutes les communes, de manière à éviter aux maires, quelle que soit la taille de leur commune, d’ouvrir leur mandat municipal par le sempiternel débat sur le montant de leurs indemnités.
Nous aurons certainement d’autres occasions de débattre de cette question. À moins que vous choisissiez de retirer cet amendement, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Même avis, pour les mêmes raisons.
Vous savez, monsieur le député, que la disposition que vous voulez modifier, concernant la fixation des indemnités des maires de communes de moins de 1 000 habitants, est le fruit d’une initiative parlementaire unanimement soutenue, dont nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur ont été à l’origine. Eux-mêmes reconnaissent qu’un certain nombre de difficultés sont apparues lors de l’application de ces dispositions sur le terrain ; vous en avez, vous aussi, témoigné. Par exemple, des maires qui ne souhaitent pas percevoir d’indemnité la reversent sous forme de dons, mais il leur est difficile de ne pas payer les cotisations liées à cette indemnité.
La position du Gouvernement sur ce sujet est très ouverte. Hier, au Sénat, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d’une commune nouvelle – les communes associées devenant des communes déléguées au sein de la commune nouvelle –, nous avons indiqué qu’il est possible de revenir sur cette question par un véhicule législatif spécifique, peut-être la proposition de loi sénatoriale que vous avez citée. Ce qu’une initiative parlementaire a fait, une initiative parlementaire peut le défaire – ou l’amender, ou l’assouplir. Je vous incite donc à retirer cet amendement.
Je répète que nous sommes très ouverts sur ce sujet, car l’on nous signale, un peu partout, des difficultés.
Hier, au Sénat, l’avis était cependant loin d’être unanime : d’après certains élus, l’abrogation de la disposition visée pourrait inciter à des négociations lors des échéances municipales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je note avec satisfaction la position ouverte du Gouvernement sur cet amendement des députés du groupe Les Républicains. Le débat au Sénat est légitime, mais il est tout aussi légitime que l’Assemblée prenne ses responsabilités. Sans épiloguer sur la question du véhicule législatif, je comprendrais fort bien votre position si nous étions au début de la législature ; mais nous sommes en mars 2016 et, compte tenu du caractère très contraint de l’ordre du jour parlementaire et de la légèreté du véhicule – deux articles seulement –, nous aurions pu adopter cet amendement avant de le renvoyer au Sénat, lequel aurait définitivement réglé la question en deux heures.
L’autre option prendra plusieurs semaines, alors même que les communes votent leur budget pour 2016. C’est donc, je le crains, une occasion manquée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Depuis que la disposition dont nous parlons est applicable, on a entendu beaucoup de propos démagogiques.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Et vous en êtes un expert !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Or, s’il est une catégorie d’élus qui méritent de ne pas être suspectés de cupidité, c’est bien celle des maires des plus petites communes, dont les indemnités sont particulièrement faibles. Dans mon département, un maire a déclaré regretter ne pas pouvoir les diminuer ; mais il est aussi avocat d’affaires dans un grand cabinet parisien : on peut aisément comprendre qu’il soit en mesure de renoncer à ses indemnités d’élu.
En revanche il est souvent arrivé, dans le passé, que des élus souhaitent augmenter leurs indemnités mais y renoncent, soit parce que le conseil municipal s’y était opposé, soit parce que leur prédécesseur ne l’avait pas fait et que, au fond, ce n’est jamais le moment pour le faire.
La plupart des associations de maires, monsieur Larrivé, avaient réclamé la disposition sur laquelle vous souhaitez revenir. Les réactions démagogiques que son application a suscitées devraient nous inciter à la prudence.