Réforme de la prescription en matière pénale : Après l’article 4

Réforme de la prescription en matière pénale : Après l’article 4

debate, 10/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek18 portant article additionnel après l’article 4.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir les conditions qui permettent à la justice française de juger en France les auteurs de crimes ayant affecté l’humanité.
Une loi de 2010, votée à l’initiative du Sénat et entrée en vigueur, a élargi la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits qui font l’objet du statut de Rome. Toutefois, cette loi n’a pas institué, pour ces infractions gravissimes – permettez-moi d’insister sur ce point –, une véritable compétence universelle. En effet, elle a prévu quatre critères visant à restreindre l’universalité des compétences : la personne suspectée doit résider habituellement en France ; les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis ; la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, ce qui exclut la mise en mouvement de l’action publique par le mécanisme de la constitution de partie civile ; enfin, la Cour internationale de justice doit avoir expressément décliné sa compétence.
Ces quatre conditions ont été jugées restrictives par de nombreux observateurs, ce qui a d’ailleurs conduit notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur à déposer, en 2013, une nouvelle proposition de loi visant à les assouplir. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité au Sénat ; elle n’a pas encore été discutée à l’Assemblée nationale. Le présent amendement vise strictement à en reprendre les dispositions.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la députée, il s’agit d’un problème complexe, et je comprends parfaitement la préoccupation que vous souhaitez exprimer à travers cet amendement. J’y suis sensible.
Cependant, je ne peux qu’observer que nous venons de voter, mardi dernier, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. C’est dans le cadre de ce projet de loi que cette discussion aurait dû intervenir…

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est vrai ! Mais le Gouvernement y aurait été défavorable.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …et être menée jusqu’au bout. Je considère donc votre amendement comme un cavalier législatif. Je crains qu’il ne vienne dénaturer le texte que nous examinons ce matin. La commission l’a donc repoussé : c’est pourquoi je vous invite à le retirer et à le redéposer lors d’une prochaine lecture du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’amendement que vient de défendre Mme la rapporteure générale de la commission des finances est évidemment un cavalier : il serait donc logique qu’elle le retire.
Quant à suivre le conseil du rapporteur consistant à redéposer cet amendement dans le cadre de l’examen d’un autre texte, je ne voudrais guère laisser d’espoir à Mme Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oh non, monsieur le garde des sceaux !

M. Jean-Jacques Urvoas : Elle peut le faire, naturellement, mais le Gouvernement fera montre de la même prudence, pour ne pas dire de la même réserve, qui masque à peine une réticence totale. (Sourires.)

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Modérez votre enthousiasme !

M. Jean-Jacques Urvoas : La modification proposée n’est en aucune façon demandée par le traité de Rome.
Il est vrai qu’il existe un débat, porté par Jean-Pierre Sueur devant le Sénat, lequel a adopté un texte qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement entend traiter cette proposition dans le cadre de ce texte. Celui-ci pose un certain nombre de difficultés, qui ont été soulignées par Axelle Lemaire, précédemment désignée comme rapporteure, à laquelle a succédé Jean-Yves Le Bouillonnec, éminent vice-président de la commission des lois. Ce texte est tellement sensible et engage tellement de conséquences diplomatiques qu’il est nécessaire de bien comprendre le contexte dans lequel il intervient et de ne pas le polluer par des discussions périphériques. Je vous invite donc à retirer tout amendement portant sur le domaine de compétences de la Cour pénale internationale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur les conseils avisés de M. le garde des sceaux et de M. le rapporteur, je vais retirer cet amendement. Permettez-moi quand même de souligner qu’il est largement inspiré par les travaux de nos collègues sénateurs, en particulier de M. Sueur – votre ancien homologue, monsieur le garde des sceaux, puisqu’il a été président de la commission des lois du Sénat. Il me semble donc qu’il revêt un certain caractère de sagesse et d’équilibre, notamment au regard des relations internationales que nous pouvons nouer. Cependant, j’entends bien votre explication et je retire mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons achevé l’examen des articles.
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.