Rémunération du capital des sociétés coopératives : Article unique
debate, 10/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Krabal, inscrit sur l’article.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Joël Giraud, mes chers collègues, après l’adoption de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, avant le vote de la présente proposition de loi et l’examen, tout à l’heure, de celle relative à la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, dont j’espère qu’elle sera votée, je voudrais saluer la qualité des propositions faites par mes collègues et l’esprit de consensus qui prévaut ce matin dans cet hémicycle. Cela sent bon, à un moment où l’on peut douter de l’action politique, même si les textes en question ne bouleverseront certainement pas les problématiques auxquelles nous sommes confrontés. Je voulais donc remercier toutes celles et tous ceux qui contribuent, par leur volontarisme, à faire avancer la cause politique.
J’en reviens au présent texte. Pourquoi est-il nécessaire de revaloriser le capital des sociétés coopératives ? Cela a été dit : parce que nous assistons depuis 2007 à la diminution des taux indexés, qui atteignent en 2015 un niveau très bas. L’attractivité des parts sociales des coopératives apparaît limitée et volatile, au risque de voir les sociétaires se détourner de ce type de placement et de fragiliser le modèle économique du secteur. Au-delà des aspects techniques et financiers, il convient de restaurer l’attrait des parts sociales. C’est un acte à la fois politique et économique.
Au-delà des incidences pour les banques coopératives, dont nous avons pris en compte les enjeux économiques, je veux ici rappeler, comme l’ont fait d’autres avant moi, le rôle prépondérant que jouent les coopératives dans les secteurs agricole et viticole. N’oublions pas que dans ces secteurs, c’est historiquement toujours la coopérative qui y est apparue comme une solution lorsqu’il s’est agi de survivre à une crise. En effet, c’est la coopération à laquelle on a fait appel lorsqu’il a fallu reconstruire l’agriculture après-guerre ou faire face aux terribles crises viticoles de la fin du bkXIXe eksiècle.
En ces périodes de crise, de chômage de masse, de doute, il est particulièrement important de renforcer le modèle coopératif. Il le faut car, au-delà des chiffres qui ont été rappelés tout à l’heure concernant l’emploi, les coopératives font vivre notre ruralité, nous ne le dirons jamais assez. Dans un contexte d’instabilité et de concurrence exacerbée qui nous confronte trop souvent aux résultats catastrophiques, à court terme, du capitalisme, les structures coopératives, avec un réseau fondé sur la solidarité et des activités qui ne sont pas délocalisables, présentent l’immense avantage de garantir une gestion pérenne et à long terme. J’ajoute que ce secteur ne connaît pas de problèmes de transmission, ce qui n’est pas forcément le cas des entreprises relevant d’autres statuts. Autant de raisons, en cette période de crise, de renforcer par tous les moyens le modèle coopératif.
Je soutiens les propositions qui ont été faites. Il faut aller encore plus loin parce que les coopératives sont un vecteur de progrès économique et social. C’est pourquoi je tenais à remercier mes collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux amendements à l’article unique.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour remercier notre collègue Joël Giraud qui, avec cette proposition de loi, défend les coopératives. Ardent défenseur de l’économie sociale et solidaire, il a su aller au-delà des dispositions qui avaient été adoptées en décembre dernier dans le cadre de la loi de finances.
J’ai déposé cet amendement à la suite d’un épisode que j’ai trouvé assez malheureux pour la démocratie au sein de notre assemblée. Le 14 décembre dernier, j’ai reçu à vingt-trois heures un texto du président du groupe BPCE me disant : « L’amendement que vous avez déposé tombe donc très mal ». Il s’agissait de l’amendement de suppression, en nouvelle lecture, de l’article 16 quaterdecies du projet de loi de finances rectificative, que j’avais déposé pour des raisons juridiques, et je suis ravie que le Conseil constitutionnel m’ait donné raison sur ce point. Cet épisode est éloquent. Nous ne pouvons, nous, députés, répondre ainsi à des injonctions de lobbies qui défendent des intérêts privés !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je peux montrer mon téléphone à ceux qui le souhaitent. Vous pourrez y vérifier le contenu de ce texto, dans lequel il est également écrit que la disposition que mon amendement proposait de supprimer était « discutée depuis neuf mois avec le Gouvernement », ce qui traduit une certaine impatience quant à son vote.
Je salue sincèrement la proposition de Joël Giraud. Il est important en effet de défendre l’économie sociale et solidaire, de défendre les coopératives et de prévoir une rémunération suffisante des parts sociales.
Mes chers collègues, 2017, qui sera une année importante à divers titres, nous le savons, sera aussi celle des soixante-dix ans de la loi de 1947. Si cette loi a vécu soixante-dix ans sans subir quasiment la moindre modification, cela signifie certainement que ses dispositions donnaient satisfaction à tous.
Aujourd’hui, on voudrait augmenter la rémunération des parts sociales sans conditions : l’amendement que je propose vise, uniquement pour le secteur bancaire – j’en exclus les coopératives agricoles, que vous avez tous citées – à faire en sorte que la majoration de 2 % ne puisse s’appliquer qu’à la condition que les tarifs bancaires – au rang desquels celui de la carte bleue ou des chèques de banque – n’augmentent pas plus vite que l’inflation. Il s’agit de protéger le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français.
Je me permets de m’appuyer sur une note mise en ligne sur son site par la Fédération française bancaire en date du 4 janvier 2016 et indiquant que « les prix des services bancaires sont stables et évoluent moins vite que l’inflation ».
Mon amendement n’est en rien contraire à l’esprit de la proposition de loi de M. Giraud, puisqu’il est d’ores et déjà prévu que l’évolution du tarif des services bancaires soit alignée sur l’inflation. Son adoption ne dénaturerait donc pas la proposition de loi ; il s’agit simplement de mettre en place un parapluie, une protection, pour que les banques ne tentent pas de faire augmenter le tarif de leurs services beaucoup plus vite que l’inflation.
Cela nous permettrait d’atteindre deux objectifs : protéger le pouvoir d’achat des Français et favoriser une juste rémunération des parts sociales des entreprises du secteur mutualiste, des coopératives dans leur ensemble, sans répondre aux injonctions des lobbies.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais dire à Mme Rabault que pour ma part, je n’ai pas reçu de texto, sans doute parce que l’on sait qu’en raison de mes anciennes fonctions, mes relations avec l’expéditeur du message pourraient se dégrader. Je condamne, bien évidemment, de telles pratiques.
Vous avez dit, madame Rabault, que depuis soixante-dix ans, le référentiel pour la rémunération des parts sociales n’a pas changé. Ce n’est pas tout à fait vrai : il a été modifié trois fois. Certes, le texte de la loi du 10 septembre 1947 est resté à bien des égards immuable, mais le référentiel a changé trois fois : il a évolué pour rester adapté au marché.
J’indique tout d’abord que la commission des lois a repoussé votre amendement. Comme je l’ai dit lors de ma présentation liminaire, il tend à réserver le bénéfice de la majoration prévue par cette proposition de loi aux seules banques coopératives qui n’augmenteraient pas leurs frais bancaires au-delà de l’inflation. Cela revient, de facto, à exiger le gel de ces frais, puisque l’inflation a été nulle en 2015. Votre amendement vise ainsi à éviter que des établissements bancaires ne soient tentés d’utiliser cette nouvelle marge de manœuvre pour augmenter leur attractivité, et ce au détriment de leurs clients.
Je peux comprendre votre inquiétude mais il me semble que dans le cas d’espèce, ce risque n’est pas avéré. Tout d’abord, le montant moyen des parts sociales et le niveau actuel du TMO sont trop faibles pour que la rémunération des parts sociales connaisse une dérive, cela a été dit tout à l’heure. Ensuite, l’objectif de ce texte est avant tout de mettre fin à une aberration économique : le chiffre d’affaires du secteur coopératif augmente de manière continue depuis des années, alors que la rémunération des parts sociales s’est effondrée sur la même période.
Le problème que vous soulevez n’en demeure pas moins important, notamment dans le contexte actuel d’augmentation des tarifs bancaires, et il faut en effet inciter les banques à adopter un comportement responsable. Bien que je partage votre préoccupation, je souhaite le retrait de votre amendement, eu égard aux nombreuses difficultés que présente l’insertion de ce dispositif dans cette proposition de loi. Vu les difficultés du secteur coopératif, il vaut mieux en effet que ce texte soit adopté dans de bonnes conditions, afin qu’il le soit aussi par le Sénat, et qu’il soit appliqué le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Je note tout de même votre appel au Gouvernement, madame la rapporteure générale. Le projet de loi dit « Sapin 2 » permettra peut-être de mieux surveiller l’activité des établissements bancaires, objectif qui me semble tout à fait louable. Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je le regrette, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : Madame la rapporteure générale, votre amendement risquerait de rendre inopérante la réforme contenue dans cette proposition de loi, qui a été – je le répète – adoptée à l’unanimité par la commission des lois. Il poserait, plus précisément, deux problèmes.
Il s’agit premièrement d’un problème d’opportunité. Cet amendement touche à des problématiques très différentes : le financement des banques coopératives et mutualistes par leurs sociétaires, la stabilité de leur capital, n’ont a priori pas de lien direct avec la question de l’évolution des tarifs bancaires, qui concerne tous les établissements de crédit, et sur laquelle le Gouvernement a déjà pris des mesures. De plus, votre amendement conduirait à traiter de manière différente les banques mutualistes et coopératives, d’une part, et les banques capitalistiques classiques, d’autre part, puisque le dispositif de conditionnalité vaudrait uniquement pour les premières, et non pour les secondes.
Un deuxième problème, plus pratique, se pose, pour faire respecter de manière opérationnelle la condition que vous envisagez. Tout d’abord, en effet, les frais bancaires n’ont pas le même périmètre dans toutes les banques. Ensuite, votre amendement fait référence à « l’année en cours ». Or, la rémunération des parts sociales doit être fixée par les assemblées générales au premier semestre. Elle ne peut donc pas dépendre des évolutions tarifaires de l’année en cours.
Enfin, de manière plus générale, je rappelle que l’objectif de la réforme proposée est d’opérer une correction nécessaire et légitime de la rémunération des parts sociales qui constituent le capital des sociétés coopératives, afin de maintenir leur attractivité. Je rappelle également que le dispositif de plafonnement envisagé par ce texte ne porte que sur le niveau de rémunération potentiel ; le niveau de rémunération effectif restera décidé par les assemblées générales des coopératives.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !
Mme Martine Pinville : Au demeurant, les parts sociales sont proposées aux sociétaires des banques coopératives ; elles ne constituent pas des financements levés sur le marché, comme les actions.
C’est pourquoi, madame la rapporteure générale, le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement ; dans le cas contraire, nous inviterions l’Assemblée à ne pas l’adopter.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus je n’ai pas reçu de texto ! Je suis néanmoins étonné par cet amendement qui vient tout juste d’être déposé et n’a donc pas été examiné au fond par la commission des lois mercredi dernier.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a été déposé dans les délais !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement bkno ek1 rectifié de Mme Rabault ne concerne que le secteur bancaire coopératif, et pas l’ensemble du mouvement coopératif – je remarque que c’est aussi le cas de l’amendement bkno ek2 rectifié du Gouvernement. Or la proposition de loi concerne l’ensemble du mouvement coopératif.
Le présent amendement subordonne la possibilité pour un établissement de majorer de 2 % la rémunération servie aux détenteurs de parts sociales à ce que l’augmentation annuelle des tarifs de ses services bancaires ne dépasse pas l’inflation hors produits du tabac. Je crains que cela ne réponde pas aux attentes des banques mutualistes et coopératives ; je pense même qu’elles y sont totalement opposées.
Cette proposition de loi est destinée à renforcer l’attractivité du modèle coopératif français, dont j’ai dit lors de la discussion générale qu’il est une importante source de vitalité pour notre économie. Or cet amendement est doublement discriminatoire : s’il était adopté, les banques coopératives seraient les seules à voir les modalités de rémunération de leurs titres de capital conditionnées à des contraintes d’activité, ce qui n’est pas le cas pour les banques capitalistiques. Elles seraient ainsi les seules coopératives à voir le bénéfice de cette mesure générale conditionné à des contraintes d’activité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je maintiens cet amendement, car je ne suis d’accord avec aucun des arguments avancés par Mme la secrétaire d’État. Les sociétaires des coopératives n’encourent aucun risque de valeur : s’ils veulent céder une part, ils sont certains de pouvoir la céder à son prix d’achat. À l’inverse, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le prix des actions des sociétés capitalistiques peut fluctuer fortement. Le paiement de dividendes est donc associé à un risque : ce n’est pas du tout le même système.
Vous dites qu’il ne s’agit que d’une possibilité et qu’il ne faut pas l’assortir d’une condition. Pour ma part, puisque cette proposition de loi change l’esprit de la loi de 1947 – en tout cas, elle modifie le référentiel, dont je vous concède, monsieur le rapporteur, qu’il a quelque peu évolué depuis l’origine –, je considère que nous sommes fondés à conditionner l’avantage qu’elle vise à instituer. Ce n’est pas la première fois que je défends une telle position. D’une manière générale, lorsque le législateur institue des avantages au bénéfice des agents économiques, je suis d’avis de les soumettre à des conditions, afin de ne pas signer un chèque en blanc.
Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement et pourquoi je le maintiens.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2 rectifié.
Mme Martine Pinville : Le Gouvernement propose de compléter la proposition de loi par cet amendement, qui vise à encadrer les modalités de commercialisation des parts sociales. Plus précisément, il tend à compléter l’article L. 512-1 du code monétaire et financier, relatif aux parts sociales des banques mutualistes et coopératives. Je signale que les coopératives bancaires sont les seules concernées par la commercialisation à grande échelle de parts sociales auprès de leurs sociétaires.
Concrètement, nous partageons les objectifs des banques coopératives et mutualistes, qui souhaitent développer le sociétariat à grande échelle en proposant à leurs clients d’acquérir des parts sociales, mais nous souhaitons apporter 1880toutes les garanties nécessaires aux souscripteurs potentiels. L’objectif est donc de s’assurer que tous bénéficient d’une bonne information quant à la nature des risques associés à la détention de parts sociales, et de conseils de la part des banques. Nous souhaitons ainsi que les produits proposés soient bien adaptés à la situation financière personnelle des souscripteurs et à leurs objectifs d’investissement.
Je rappelle que les parts sociales sont un titre de capital pour les banques coopératives et mutualistes ; elles ne présentent pas de risque de marché puisque leur valeur ne fluctue pas, à la différence des actions – vous l’avez dit tout à l’heure, madame la rapporteure générale. Leurs détenteurs sont malgré tout exposés à un risque financier, notamment en cas de procédure de liquidation ou de résolution d’un établissement en difficulté dans le contexte d’une crise bancaire.
Les parts sociales sont par ailleurs des produits financiers faiblement liquides, puisque leur cession est très encadrée. Nous proposons donc de préciser les obligations des établissements qui commercialisent les parts sociales, en s’inspirant des dispositifs en vigueur pour d’autres types de produits, par exemple les titres financiers comme les actions et obligations, ou les certificats mutualistes dans le domaine des assurances mutualistes.
L’application de ces dispositions sera contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le régulateur national placé auprès de la Banque de France. Les banques mutualistes et coopératives ont été informées de ce projet qui confortera les mesures qu’elles ont d’ores et déjà prises pour conseiller leurs clients de façon adéquate. Cet amendement permettra donc de renforcer l’encadrement de la commercialisation des parts sociales en renforçant les obligations d’information et de conseil, au bénéfice des sociétaires des banques mutualistes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je me suis déjà exprimé tout à l’heure à propos de cet amendement. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, il s’agit d’inscrire dans la loi les règles encadrant la commercialisation des parts sociales des banques coopératives et mutualistes. Ces règles sont d’ores et déjà appliquées par les banques concernées : quand on est sociétaire d’une banque de ce type, on reçoit en général un petit livret tout à fait explicite à ce sujet. En ce sens, cet amendement pourrait paraître superfétatoire.
Néanmoins, le fait d’inscrire ces dispositions dans la loi permettra à l’ACPR de contrôler leur respect. Ce filet de sécurité permettra de protéger les sociétaires contre d’éventuelles dérives. J’y suis donc favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cet amendement du Gouvernement conduirait les banques coopératives et mutualistes à revoir tout le processus de vente des parts sociales, puisqu’elles devraient recueillir les exigences et les besoins de leurs clients, et ce dès la première part sociale. Ces dispositions sont étonnantes, car elles renversent le principe de proportionnalité : elles appliquent un traitement moins favorable à un titre peu risqué, qui ne représente pas un investissement financier majeur.
Quel choc de complexification, madame la secrétaire d’État ! Je cite le deuxième alinéa que vous voudriez ajouter à l’article L. 512-1 du code monétaire et financier : « Les banques mutualistes et coopératives s’enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée, de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leur objectif de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. […] » Vraiment, je trouve que l’on complique beaucoup les choses !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je trouve l’amendement du Gouvernement très opportun. Je le voterai donc.
La législation actuelle, issue notamment de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, exige qu’une information suffisante soit fournie aux sociétaires ou aux actionnaires – en somme, à tous ceux qui achètent des produits financiers ou investissent dans des parts sociales – afin qu’ils soient bien conscients de leur acte d’achat ou de souscription.
Aujourd’hui, une signature sous la mention « bon pour accord » est requise sur l’acte d’achat de parts sociales. La Cour de cassation, dont la commission des finances a rencontré des représentants, est très vigilante sur ces mentions obligatoires car elle estime que les acheteurs doivent être bien conscients de leur acte. Je soutiens donc pleinement l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les choses sont claires, monsieur Lurton. « Pour l’accomplissement de ces diligences », est-il expressément précisé, « [les banques] tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés ». Le dispositif, loin d’être une usine à gaz qui accroîtrait la complexification, est donc adapté à la situation. L’alinéa dont je viens de citer un extrait lève toute ambiguïté, s’il pouvait y en avoir.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons achevé l’examen des articles.
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.