Interdiction de licenciement à la suite d’un congé maternité : Discussion générale
debate, 10/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, il importe de mieux garantir et de renforcer les droits des femmes en matière de travail et d’emploi. C’est pourquoi le groupe RRDP a déposé cette proposition de loi. Ce texte s’inscrit dans un contexte marqué par deux événements récents, la journée internationale des droits des femmes avant-hier et, hier, les manifestations liées au projet de loi réformant le droit du travail. La journée du 8 mars a souligné une nouvelle fois la nécessité d’agir pour les droits des femmes, notamment dans leur vie professionnelle, en appliquant activement et parfois en améliorant le code du travail.
L’objectif fondamental est évidemment d’empêcher toute mesure discriminatoire et d’assurer l’égalité de traitement entre les deux sexes. Dans ce but, l’article L. 1132-1 du code du travail pose le principe de non-discrimination et l’article L. 1142-1 le décline concrètement, en particulier son deuxième alinéa interdisant le refus d’embaucher une personne ou la résiliation du contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Par ailleurs, le titre II de la première partie du code du travail comporte un chapitre V intitulé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants » dont la section première s’intitule « Protection de la grossesse et de la maternité » et porte notamment sur le congé de maternité.
L’idée de ce congé apparaît dans la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles et des femmes dans les établissements industriels. La loi Engerand du 27 novembre 1909 dispose que « la suspension du travail de la femme, pendant huit semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l’accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l’employeur, du contrat de louage de services et ce à peine de dommages-intérêts […] ». Initialement, le congé de maternité n’est pas rémunéré. Une loi votée en 1913 l’assortit d’une indemnité compensatoire d’un montant très modeste. Enfin, la loi du 5 avril 1928 relative aux assurances sociales accorde aux femmes salariées un congé de huit semaines indemnisé à hauteur d’un-demi salaire dans le secteur privé et à taux plein dans la fonction publique.
Une seconde période de réformes s’ouvre en 1945. Le congé de maternité est alors porté de huit à douze semaines, mais reste indemnisé à 50 % du salaire. Enfin, en 1971, soit assez récemment, il est indemnisé à 84 % ou à 100 % du salaire. Actuellement, la durée du congé de maternité est de seize semaines. L’article L. 1225-4 du code du travail organise sa protection dans les termes suivants : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse […] et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité […] ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ».
Il y a là une protection très utile accordée par le code du travail aux femmes salariées pendant leur grossesse, leur congé de maternité et les quatre semaines qui suivent la fin de celui-ci. Cette protection est nécessaire afin que la salariée ne subisse à l’issue du congé de maternité ni discrimination ni rupture de sa situation professionnelle à l’initiative de l’employeur. Il faut donc accompagner son retour à l’emploi. Toutefois, cette durée de quatre semaines semble trop brève compte tenu de la situation de vulnérabilité de la salariée qui doit faire face simultanément à la reprise de son travail et à l’arrivée d’un enfant au foyer. Cette situation nouvelle, souvent difficile, peut la fragiliser vis-à-vis de son employeur et l’exposer à un risque de précarité.
D’où cette proposition de loi portant à dix semaines, au lieu de quatre actuellement, la durée de la période de protection qui suit le retour au travail. Ainsi, le maintien dans l’emploi après une maternité sera mieux assuré. Cela facilitera également un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette protection accrue des droits de la salariée, cette interdiction de licenciement, pour appeler les choses par leur nom, contrastera très heureusement avec le discours de plus en plus répandu non seulement dans les organismes patronaux, mais aussi ailleurs. Selon ce discours paradoxal, il faudrait, pour réduire le chômage et développer l’emploi, faciliter le licenciement.
Ce discours, prétendument moderniste, apparaît en fait particulièrement daté, voire archaïque. En 1986 déjà, il y a trente ans, le président du CNPF – le Conseil national du patronat français – M. Yvon Gattaz, réclamait l’abrogation de l’autorisation administrative de licenciement, procédure assez rigide il est vrai, en assurant que cette abrogation encouragerait les entreprises à recruter davantage. Il évaluait très précisément à 400 000 le nombre d’emplois prétendument créés par cette abrogation. Le Président de la République de l’époque, socialiste déjà, vraiment socialiste (Sourires), François Mitterrand, refusa de signer l’ordonnance procédant à cette abrogation.
Si vous pouviez m’écouter, madame la secrétaire d’État, cela me serait agréable, d’autant que nous n’avons pas le même sentiment s’agissant du projet de loi que vous avez évoqué. C’est donc l’occasion d’en débattre.
En fin de compte, l’ordonnance fut votée sous forme de loi à l’initiative du gouvernement de cohabitation de l’époque dirigé par Jacques Chirac. On connaît le résultat : pas d’emplois supplémentaires, mais un risque de précarité sensiblement accru. Trente ans plus tard, soit 11 000 jours, l’organisation patronale, qui ne renouvelle guère sa pensée, mais elle n’est peut-être pas la seule, réclame avec une certaine énergie qui rencontre un certain écho l’assouplissement des conditions de licenciement, tant du licenciement économique que du plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif.
Trois décennies plus tard, M. Pierre Gattaz, fils du précédent, comme on dit au dictionnaire, assure que la possibilité de licencier plus facilement engagera les entreprises à embaucher davantage. Une fois encore, la réalité risque d’être bien différente. Contrairement à cette analyse, proche du sophisme, la proposition de loi présentée par notre groupe renforce la protection des femmes salariées contre le risque de licenciement. Je remercie vivement Myriam El Khomri qui a accepté de la soutenir, s’inscrivant ainsi dans la tradition qui a prévalu dès la création du ministère du travail. Lorsque Georges Clemenceau, radical, crée le ministère du travail et le confie à René Viviani, socialiste, c’est évidemment pour protéger les salariés et non le contraire !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : En définitive, on le sait bien, le code du travail constitue le socle des droits des salariés. Son application ou son amélioration joue un rôle essentiel dans la protection de ces derniers. La raison d’être de la législation du travail, c’est d’assurer le respect des droits fondamentaux du salarié, c’est-à-dire le respect de la dignité de la personne humaine au travail. Cette dimension éthique inspire en particulier le principe de non-discrimination entre les sexes. À l’heure où des dispositions importantes du code 1889du travail pourraient être remises en cause, il importe de le conforter au moins sur un point : la protection des femmes salariées contre le risque de licenciement.
L’enjeu est de contribuer à garantir les droits des femmes dans leur vie professionnelle afin que l’égalité des carrières progresse véritablement et que l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit plus seulement un objectif mais une réalité. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Soixante-dix ans plus tard, il est grand temps de mettre pleinement ce principe en pratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, on peut dire que ce texte relatif à la prolongation de l’interdiction de licenciement à l’issue du congé de maternité arrive au bon moment, pour au moins deux raisons. D’abord, il est débattu deux jours après le 8 mars, journée internationale des droits des femmes. Ensuite, il arrive en pleine offensive du Gouvernement contre les protections des salariés. Je tiens donc à saluer cette proposition de loi déposée par le groupe RRDP qui vise à protéger les femmes d’une rupture de leur contrat de travail à l’issue de leur congé de maternité.
Les dispositions contenues dans ce texte prévoient en effet d’allonger de quatre à dix semaines le délai durant lequel les femmes, à l’issue de leur congé de maternité, ne peuvent faire l’objet d’un licenciement. Elles intègrent également une jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux salariées prévoyant de reporter le point de départ de la protection au retour du congé payé pris immédiatement après le congé de maternité. Enfin, des dispositions similaires sont envisagées pour les pères qui ne peuvent actuellement être licenciés au cours des quatre semaines suivant la naissance de l’enfant et qui seront désormais également protégés pendant dix semaines après la naissance.
Ces améliorations de la législation sont les bienvenues, d’autant plus que la situation des femmes sur le marché du travail demeure préoccupante. Si au fil du temps les mentalités évoluent et les disparités entre hommes et femmes se réduisent lentement, force est de constater que celles-ci subissent encore de nombreuses discriminations, qu’il s’agisse d’accéder à l’emploi, d’obtenir une rémunération semblable à celle de leurs collègues masculins ou du déroulement de leur carrière professionnelle. Des discriminations encore plus choquantes persistent à l’égard des mères lors du retour à leur poste de travail.
Elles peuvent prendre plusieurs formes : licenciement, pressions pour les inciter à démissionner, changement de poste, freins à une éventuelle promotion interne.
Malgré l’insuffisance de statistiques sur ce sujet, on estime qu’en France 4 % des femmes enceintes perdent leur emploi en raison de leur grossesse, ce qui est inacceptable !
Plus généralement, la maternité continue d’être un facteur pénalisant pour le déroulement de la carrière professionnelle des femmes. Face à ce constat, il est indispensable d’en chercher les causes et d’apporter des réponses.
La durée de protection actuelle de quatre semaines après la fin du congé maternité est extrêmement courte et place les femmes dans une situation de précarité accrue alors même que le foyer compte une personne à charge supplémentaire.
En renforçant le principe fondamental de protection de la femme enceinte et de son contrat de travail, cette proposition de loi représente une indéniable avancée. ll sera désormais impossible à un employeur de licencier sa salariée suite à son congé de maternité pendant une période de dix semaines au lieu de quatre actuellement. Cette protection s’applique également aux femmes et aux couples qui adoptent un enfant, ce qui est essentiel.
Cette proposition de loi est d’autant plus opportune que les derniers textes adoptés en matière de droit du travail fragilisent encore plus les femmes salariées. Je pense non seulement au travail à temps partiel, dont les femmes sont largement les victimes, mais aussi au travail en soirée et le dimanche, voté dans le cadre de la loi Macron et qui concerne en grande partie les femmes, notamment dans le secteur du commerce.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Sans parler des mesures annoncées dans le cadre du projet de loi réformant le code du travail, qui s’inscrivent dans cette même logique de recul des droits sociaux au nom, paraît-il, de la défense de l’emploi, ce qui est un mensonge flagrant. Je ne reviens pas sur les propos de M. Schwartzenberg, dont je partage l’analyse.
Dans un tel contexte, il y a lieu de saluer l’objectif de ce texte qui entend au contraire protéger plus fortement le contrat de travail des mères et des pères.
Je voudrais toutefois vous alerter sur le fait que la législation actuelle peut déjà être contournée si l’employeur décide d’utiliser la rupture conventionnelle, ce qui restera bien sûr possible malgré les nouvelles dispositions dont nous débattons. La portée du texte s’en trouvera malheureusement restreinte.
En effet, depuis un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation admet que le contrat de travail soit rompu conventionnellement pendant la période de protection.
Bien que ce mode de rupture nécessite l’accord des deux parties au contrat, il est fréquent, malheureusement, que la rupture conventionnelle résulte d’une initiative de l’employeur que les salariées concernées ne sont pas en situation de refuser. De plus, si des pressions ont été exercées, il sera compliqué, en pratique, pour la salariée de le prouver.
Par ailleurs, si ce texte constitue une réelle avancée, il reste très modéré au regard des législations beaucoup plus favorables que plusieurs pays européens appliquent.
Ainsi, en Espagne, la protection contre le licenciement à l’issue du congé de maternité court jusqu’au neuvième mois de l’enfant, et jusqu’au douzième en Italie, ce qui pourrait nous inciter à allonger encore davantage la durée de protection contre le licenciement au retour du congé de maternité.
Rappelons, pour conclure, que la situation des femmes salariées reste indéniablement préoccupante dans notre pays, comme le confirme une étude de la DARES de mars 2015. Les femmes sont en effet plus nombreuses que leurs collègues masculins à occuper des emplois peu qualifiés et des postes à temps partiel. Leur salaire reste toujours inférieur de 10 % à celui des hommes pour un poste équivalent. Quant à leurs perspectives de promotion et de progression salariale, elles sont aujourd’hui encore largement plus faibles.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront sans hésiter ce texte qui constitue une réelle avancée, et permettra de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale pour les parents, les mères comme les pères. Nous 1890invitons cependant la représentation nationale et le Gouvernement à poursuivre le travail pour aller plus loin, tant la situation l’exige. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l’analyse de la situation faite par Dominique Orliac, l’auteure de cette proposition de loi, est très largement partagée sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Les débats au sein de notre commission l’ont prouvé.
Cette analyse remonte à des interrogations qu’avait formulées notre collègue en 2012 au sujet de salariées agentes commerciales qui avaient été licenciées après leur retour de congé de maternité. En effet, la reconstitution d’un portefeuille de clientèle demande du temps. Le retour à son emploi après un congé de maternité nécessite une période de reprise en main du poste de travail. Celle-ci est de quatre semaines actuellement, le texte en débat vise à l’étendre à dix semaines.
Par ailleurs, l’article 9 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes avait déjà créé une période équivalente de protection pour le conjoint salarié, après la naissance de l’enfant. L’objectif était double : empêcher que la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant devienne un motif de licenciement dissimulé et signifier que le conjoint, comme la mère, peut tout autant s’impliquer dans les responsabilités parentales à la naissance de l’enfant. Comme pour la mère, cette période est de quatre semaines actuellement, le texte en débat tend à l’étendre à dix semaines.
Je m’étonne de l’amendement de suppression déposé par nos collègues de l’opposition. Souhaitons que les débats leur permettent de parcourir le même chemin qu’avaient suivi les sénateurs lors de l’examen de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. En effet, la protection du conjoint pendant quatre semaines après la naissance de l’enfant avait été, en première lecture, supprimée par le Sénat. Et ce fut fait – je cite la sénatrice alors secrétaire de la commission des lois – « par inadvertance ».
Dans un second temps, le Sénat avait donc reconnu que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pouvait « éventuellement devenir un motif de licenciement, même inavoué » et qu’il fallait donc étendre la protection aux conjoints souhaitant bénéficier de ce congé « librement et en toute quiétude ».
Les dispositions de la présente proposition de loi recueillent, vous l’avez compris, un avis favorable des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen parce qu’elles se justifient pleinement à partir de deux constats.
Le premier est simple : les femmes ne disposent pas des mêmes chances et des mêmes opportunités dans leur vie professionnelle que les hommes. La différence s’explique par les interruptions de carrière dues, notamment, aux congés pour maternité.
C’est une réalité qui est également connue des Français. Ainsi, les baromètres commandés par le Défenseur des droits pour mesurer la perception des discriminations à l’emploi constatent, chaque année, que le fait d’être enceinte est considéré comme « plutôt un inconvénient » pour être embauché. Après l’âge, la grossesse est d’ailleurs le deuxième critère cité, à plus de 85 %, comme les plus discriminants pour être embauché.
Le second constat est l’attention qu’il faut porter au maintien d’un fort taux d’activité des femmes parce qu’il est le meilleur garant de notre dynamisme démographique.
Les démographes constatent une stabilité des naissances depuis 2010, qui fut une année record. La France a ainsi toujours le premier taux de fécondité d’Europe, elle a même légèrement dépassé l’Irlande qui caracolait en tête depuis longtemps ! Et la légère baisse de 2015 peut s’expliquer non seulement par les effets de la crise, mais aussi parce que le nombre de femmes en âge de procréer diminue depuis le milieu des années 90. En effet, les femmes issues du baby-boom ont désormais atteint l’âge de 40 ans. Cette baisse s’explique aussi par le fait que l’âge auquel les Françaises donnent naissance à leur premier enfant continue à reculer, tendance qui s’observe depuis les années 70. Mais, au-dessus de 33 ans, les taux de fécondité progressent continûment depuis 1978 et ils se maintiennent aux autres âges.
En fait, l’une des causes essentielles du dynamisme démographique français réside dans toutes les mesures qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il existe donc bien une corrélation entre le niveau d’emploi des femmes et le nombre de naissances. C’est pourquoi il est important, quand on veut défendre les familles, d’encourager le travail des femmes et de le protéger des mesures discriminantes, ce qui est précisément l’objet de cette proposition de loi.
Notons, au passage, que ces différents objectifs qui touchent à la fois aux droits des femmes et à la politique familiale disqualifient l’inutile inquiétude formulée çà et là sur le nouvel intitulé du ministère regroupant les « familles », l’« enfance » et les « droits des femmes ». Cette proposition vient prouver qu’il existe des liens entre les droits des femmes et les familles, sans renier aucun féminisme, avec des questions comme l’équilibre des temps de vies, personnelle, familiale et professionnelle ou encore la protection professionnelle des femmes et la défense des familles.
Enfin, la rapporteure, par voie d’amendement, souhaite intégrer dans le texte une jurisprudence de la Cour de cassation pour interdire, non seulement de licencier la salariée pendant la période de protection après son retour en poste, mais encore de prendre, pendant cette même période, « les mesures préparatoires » à son remplacement définitif, c’est-à-dire à son licenciement futur.
Sur le fond, cette disposition ne pose aucun problème, mais je considère que la définition de telles « mesures préparatoires » nécessite encore d’être précisée et enrichie par d’autres apports de la jurisprudence, avant d’être inscrite et stabilisée dans la loi. Aussi notre groupe ne pourrait-il pas voter en l’état cet amendement s’il était maintenu.
Passée cette réserve, notre groupe soutiendra avec plaisir et détermination l’adoption de cette proposition de loi qui fait progresser les droits des femmes et des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi 1891présentée par Dominique Orliac et inscrite au titre de la niche parlementaire du groupe radical, républicain démocrate et progressiste.
Ce texte vise à renforcer la protection offerte par le code du travail aux parents suite à la naissance d’un enfant.
Sur la forme, je m’étonne un peu que cette proposition de loi, qui a été adoptée en commission des affaires sociales la semaine dernière, soit aujourd’hui étudiée par l’Assemblée nationale alors même que nous sommes censés examiner dans quelques jours, après le 24 mars, un projet de loi qui doit refondre l’ensemble de notre code du travail.
Nous pouvons, dès lors, nous interroger sur la pertinence à légiférer maintenant sur ce sujet et regretter le manque de cohérence de nos travaux parlementaires. Mais comme l’a si bien dit M. Schwartzenberg à l’instant, nous sommes au surlendemain de la journée de la femme et c’est un bel hommage que nous pouvons ainsi leur rendre.
Venons-en au fond.
L’article L. 1225-4 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée qui attend un enfant lors des dix semaines de congé de maternité qui suivent la naissance de l’enfant, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant son retour au travail.
De même, l’article L. 1225-4-1, issu de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, protège tout salarié, notamment le père ou le deuxième parent d’une rupture de contrat pendant les quatre semaines qui suivent la naissance d’un enfant.
Cette proposition de loi comprend deux mesures. Elle vise tout d’abord à modifier la loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes afin de porter de quatre à dix semaines la durée légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, tant pour la mère qui retourne au travail à l’issue de son congé maternité – c’est l’objet de l’article bk1erek – que pour le père ou le deuxième parent.
Ainsi, l’article 2 prévoit que le père ou le deuxième parent sera protégé d’une rupture de contrat de travail, non plus pendant quatre semaines, comme le prévoit actuellement la loi du 4 août 2014, mais pendant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant.
Dans les deux cas, cette protection renforcée ne remet pas en cause la possibilité pour l’employeur d’effectuer un licenciement pour faute grave ou pour un motif non lié à la grossesse, à l’accouchement ou l’adoption, comme un motif économique, s’il est justifié.
Il est également prévu d’inscrire dans la loi une récente jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation précisant que la prise de congés payés à l’issue du congé maternité reporte d’autant le début de la période de protection.
Pour appuyer leur argumentation, les rédacteurs de ce texte soulignent dans l’exposé des motifs que, du fait de leur absence, les femmes de retour de congé maternité peuvent avoir besoin de plus de quatre semaines pour montrer à leur employeur leur volonté et leur motivation. Il est fait référence à celles qui doivent se recomposer une clientèle, comme les commerciales, ou qui doivent effectuer une remise à niveau, comme ce peut être le cas dans les secteurs liés aux nouvelles technologies.
Bien sûr, nous pouvons nous accorder sur le fait que le retour au travail nécessite une période d’adaptation pour la mère, pendant laquelle elle peut redéfinir son poste, récupérer ses attributions ou reprendre ses marques avant de redevenir totalement opérationnelle.
C’est d’ailleurs ce qui explique que de nombreux pays ont une législation assez favorable dans ce domaine : en Allemagne, la période de protection dure deux semaines de plus qu’en France ; en Espagne, elle va jusqu’aux neuf mois de l’enfant ; en Italie, elle s’étend jusqu’au premier anniversaire.
Dès lors, nous ne sommes pas opposés à l’idée d’allonger de six semaines cette période de protection, étant entendu qu’elle ne remet pas en cause la possibilité d’un licenciement en cas de faute grave ou pour un motif totalement étranger à la grossesse, l’accouchement ou l’arrivée de l’enfant.
Le groupe Les Républicains a toujours eu à cœur de défendre la famille. Toutes les initiatives qui protègent les femmes et les mères en supprimant les barrières qui les découragent de donner la vie, tout en renforçant les possibilités de poursuivre leur travail et en améliorant leurs conditions de travail vont dans le bon sens.
Nous ne pouvons tolérer les discriminations subies par certaines femmes en entreprise du fait de leur grossesse. Elles sont encore, trop souvent, une triste réalité. Le Défenseur des droits, dans son avis rendu le 24 février, rappelle que plus du tiers des actifs déclarent que le fait d’avoir des enfants contribue à ralentir, voire à stopper la carrière d’une femme. De même, 8 % des réclamations reçues par le Défenseur au titre de la discrimination à l’emploi concernent des salariées en raison de leur état de grossesse ou maternité. Une telle discrimination est inadmissible.
L’article bk1erek est donc un signal positif envoyé aux mères et aux futures mères ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Pour autant, il semble bien marginal et n’effacera pas la déstructuration de la politique familiale entreprise par votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, une déstructuration que j’ai dénoncée à maintes reprises depuis 2012, à l’occasion de l’examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale successifs.
En effet, derrière ce sujet de la protection des mères de famille qui viennent d’avoir des enfants, perce la question de la natalité – un enjeu fondamental pour notre pays. Or une menace réelle pèse actuellement sur la natalité en France.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais non, la France est en tête des pays européens !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si, madame Clergeau, et il convient de s’en alarmer. Les chiffres que j’ai cités cet automne se confirment : alors que la France est traditionnellement réputée pour son dynamisme démographique, nous avons assisté à une baisse préoccupante de la natalité en 2015 ; le solde naturel est par ailleurs le plus faible enregistré depuis quarante ans.
Ne nous y trompons pas, mes chers collègues, les mesures fiscales prises par ce gouvernement et les coups de rabot successifs dans la politique familiale mettent à mal un atout majeur de la France, envié de nombreux pays : le maintien d’un taux élevé de natalité.
Si nous sommes prêts à voter l’article bk1erek, nous avons beaucoup de réserves sur l’article 2. Nous sommes favorables au principe d’appliquer aux femmes et aux hommes les mêmes droits et les mêmes devoirs. Néanmoins, les arguments développés dans l’exposé des motifs sont 1892valables pour la mère qui accouche, non pour le père ou le deuxième parent, que la naissance de l’enfant n’a pas contraint à s’éloigner de son travail : les enjeux liés au retour au travail n’existent évidemment pas pour le salarié qui ne l’a jamais quitté.
Il n’y a pas lieu de faire peser sur l’employeur une contrainte supplémentaire quand cela ne se justifie pas. Dans le cas présent, un tel parallélisme entre la mère et le deuxième parent ne serait pas légitime et créerait seulement une rigidité supplémentaire pour les chefs d’entreprise qui, pour beaucoup, connaissent déjà bien des difficultés. Nous nous étonnons d’ailleurs, madame la rapporteure, que vous ne développiez pas dans l’exposé des motifs suffisamment d’arguments relatifs à la situation des pères.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que j’ai déposé, avec Isabelle Le Callennec, un amendement de suppression de l’article 2. Si cet amendement est adopté, les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis le début de la législature, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’a cessé de se positionner en faveur du droit des femmes, et nous nous réjouissons d’examiner ce texte au surlendemain de la journée internationale des droits des femmes.
Encore récemment, nous avons salué la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la GIPA, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, après l’expérimentation prévue par la loi sur l’égalité réelle du 4 août 2014. Cette disposition reprenait une mesure que nous défendions de longue date : la création d’une agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires, permettant au parent créancier de se voir verser la pension alimentaire due.
La protection offerte aux salariées pendant leur période de grossesse constitue un acquis certain. Cependant, les rares cas de licenciement et la comparaison avec le droit en vigueur chez nos voisins européens soulignent qu’il est possible de faire mieux.
La proposition de loi que nous examinons sur l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste nous semble raisonnable, dans la mesure où elle replace la France au même niveau que ses proches voisins, tout en laissant intacte la possibilité pour les employeurs de mettre fin au contrat de travail pour faute grave non liée à la grossesse, ou en cas d’impossibilité de maintien du contrat, pour un motif non lié à la grossesse.
Par ailleurs, cette proposition de loi a le mérite de prendre en compte les évolutions de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, permettant ainsi de garantir une meilleure protection pour les salariées, en les protégeant de tout revirement de jurisprudence.
Pour ces différentes raisons, cette proposition de loi est une avancée à laquelle nous ne nous opposerons pas. Notre seul regret, même si nous comprenons l’objectif poursuivi par ses auteurs, pourrait être qu’elle ne traite que d’un seul aspect du droit des femmes dans l’entreprise. S’il apparaît nécessaire de renforcer la protection des femmes pendant la période du congé maternité, les autres difficultés qu’elles connaissent dans la sphère professionnelle ne seront pas pour autant résolues.
Selon une récente étude menée par le cabinet Mazars, en partenariat avec le Comité ONU Femmes France, près de 63 % des femmes considèrent encore la maternité comme un frein à leur carrière. Par ailleurs, de nombreuses mesures en matière d’égalité salariale et professionnelle restent à prendre. Au moment du débat sur la réforme des retraites, nous avions proposé notamment de globaliser les droits à la retraite acquis par l’homme et la femme pendant la durée de leur union et de les partager selon le modèle du splitting.
Enfin, plus qu’approfondir l’état du droit, ce sont les comportements et les stéréotypes qu’il nous faut à présent infléchir. Si les indemnités perçues par les parlementaires hommes et femmes sont identiques, c’est malheureusement loin d’être le cas dans d’autres structures et dans les entreprises. Les chiffres, rappelés à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, sont sévères : les écarts de salaire à poste et conditions équivalents sont toujours compris entre 10 % et 30 %.
Le gouvernement britannique a annoncé récemment que les entreprises de plus de 250 salariés seraient obligées, à partir de 2018, de publier les écarts de salaires entre les hommes et les femmes en leur sein. Cette piste pourrait être étudiée, dans le cadre de la prochaine réforme du droit du travail, afin de favoriser l’égalité salariale. En attendant des mesures supplémentaires en faveur de l’égalité professionnelle, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Chères collègues – je me permets de m’adresser avant tout, aujourd’hui, aux femmes qui siègent sur ces bancs –, je ne peux prétendre ressentir les inégalités dont les femmes sont victimes au travail. Mais avant d’être élu député, j’ai été cadre dans le secteur privé, je suis devenu père, et j’ai pu voir un des aspects les plus cyniques du monde du travail. J’ai été témoin du dilemme que vous connaissez trop souvent : le travail et son accomplissement, d’un côté, la joie de fonder une famille et d’élever ses enfants, de l’autre. Si j’avais été confronté à ce choix, ma vie aurait-elle été différente ? Serais-je là aujourd’hui ? Je présume que les hommes présents dans cet hémicycle se posent eux aussi la question.
L’examen de ce texte me rappelle une réalité bien cruelle, qu’il n’est jamais inutile de dénoncer. Les filles sont plus douées à l’école que les garçons, les jeunes femmes réussissent leurs études, c’est un fait. Et pourtant, les femmes sont moins présentes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, elles sont sous-représentées au Parlement, elles gagnent en moyenne beaucoup moins que les hommes, et ce, sans raison.
Nous devons lutter pour tendre vers l’égalité professionnelle, et de manière plus générale, vers l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans la société du bkXXIe eksiècle, la loi doit protéger la position des mères sur le marché du travail. C’est l’objectif de cette proposition de loi.
Le groupe écologiste salue donc cette initiative. L’avancée des droits des femmes est une valeur commune, que nous sommes heureux de défendre aux côtés de nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Lorsque l’on sait que 4 % des femmes enceintes perdent leur emploi parce qu’elles portent la vie – une chose merveilleuse ! –, que selon l’institut CSA, 28 % des femmes ayant été enceintes pendant leur vie active ont eu le sentiment d’être victimes de discrimination sur leur lieu de travail en raison de leur grossesse, on comprend qu’il est urgent d’apporter des correctifs au droit du travail et de limiter le comportement de certains employeurs – je dis bien de certains employeurs, car les autres partagent en grande majorité l’idée de progrès que représente l’égalité entre les femmes et les hommes.
Certes, nous ne nous pouvons prévenir tous les abus des employeurs, notamment lorsqu’ils trouvent des moyens détournés pour se séparer d’une jeune maman. Je pense aux cas, malheureusement trop fréquents, où les employeurs poussent de jeunes femmes fragilisées par leur grossesse à la démission ou à une rupture conventionnelle. Nous ne pouvons pas non plus accorder une protection absolue aux mères contre les licenciements, car cela constituerait un mauvais signal pour l’incitation à l’embauche.
Cependant, la proposition du groupe radical que nous examinons aujourd’hui semble trouver un compromis équitable sur le sujet. En portant à dix le nombre de mois… pardon, de semaines, pendant lesquelles le licenciement d’une femme qui vient de connaître une grossesse ne peut être décidé, on institue une protection qui est convenable dans le temps. Cette période prolongée sera l’occasion, pour les femmes, de trouver leur nouveau rythme et de s’adapter à leur nouvelle vie sans être soumises à une précarité persistante ou à une exigence de productivité insupportable, inacceptable. Même si nous n’arrivons pas à écarter totalement le risque de licenciement, efforçons-nous d’aller de l’avant.
J’invite tous ceux qui auraient la tentation de ne porter la période d’interdiction de licenciement à l’égard des mamans qu’à six semaines au lieu de dix à se tourner vers des pays que d’aucuns n’hésitent pas à qualifier d’« archaïques ». Le Venezuela, le Gabon, la Moldavie, par exemple, se sont dotés de législations beaucoup plus fortes que la nôtre. Les périodes de protection n’y sont pas de six ou de dix semaines, elles se comptent en années ! Et je ne parle pas des pays de l’Union européenne, qui sont tous très protecteurs en matière de retour à l’emploi des femmes après une grossesse.
J’appelle également l’attention de chacun sur le fait que le Défenseur des droits trouve cette période de dix semaines adaptée et nécessaire. Le groupe écologiste partage cette analyse. Que cela soit dit : nous nous prononcerons contre toute modification de cette durée.
Je parlais tout à l’heure de l’inégalité professionnelle dont les femmes sont victimes et du dilemme prégnant entre vie professionnelle et vie de famille, alors que leur épanouissement ne devrait pas dépendre d’un choix entre l’une ou l’autre voie. J’aimerais que l’examen de ce texte soit l’occasion de dire que, si nous voulons une véritable égalité entre hommes et femmes au travail, il convient aussi de repenser le congé parental et de faire en sorte qu’il soit plus souvent partagé par les deux conjoints, peut-être en le rémunérant de façon plus étendue. Je rappelle que Mme la ministre Vallaud-Belkacem avait émis le souhait que 20 % des congés soient partagés entre femmes et hommes. Fondamentalement, c’est dans cette voie qu’il faut œuvrer.
Quoi qu’il en soit, et je le dis à certains de mes collègues, il n’y a pas d’avancée inutile en matière de droit des femmes, il n’y a pas de protection assez forte pour tendre vers l’égalité professionnelle entre les sexes. C’est pourquoi le groupe écologiste et moi-même soutenons sans détours ni conditions cette proposition de loi dont je remercie très chaleureusement les auteurs, mes amis du groupe RRDP. Ces collègues portent en effet des valeurs fondamentales que nous oublions parfois et que, dans ces périodes difficiles, nous savons retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il en est des évolutions silencieuses et tranquilles comme des bonnes lois dans ce pays : loin du tumulte de la rue et du tapage de l’hémicycle, dans l’indifférence des médias, elles sèment pacifiquement les germes d’un progrès durable et, on vient de l’observer, quasi unanimement plébiscité. Ces pépites législatives recueillent ainsi l’assentiment de tous les partis et font taire, à quelques exceptions près semble-t-il, les rancœurs idéologiques et caricaturales : l’hostilité patronale se mue en un consentement de raison, les organisations syndicales et des partis politiques sonnent à l’unisson leur enchantement. Ainsi en va-t-il de cette proposition de loi, dont l’initiative revient à nos amis et collègues radicaux et que je soutiens avec entrain.
Il y aura bien cependant quelques dénigreurs, qui ne pourront s’empêcher de murmurer qu’il s’agit d’une loi mineure. Non ! Au contraire, ce texte concourt à plus de protection pour les salariées au retour de leur congé de maternité et s’attache à défendre une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Il poursuit une finalité progressiste qui, dans le sillon des acquis obtenus dès le début du bkXXe eksiècle, améliore de manière substantielle les droits de toute une frange de la population marquée par des discriminations récurrentes et bien réelles.
À la veille de la journée internationale des droits des femmes, l’Organisation internationale du travail se fendait d’un rapport pour stigmatiser les inégalités que les femmes subissent sur le marché de l’emploi et l’inertie législative avérée depuis près de vingt ans. Le document précise que le taux mondial de participation des femmes à la population active est passé de 52,4 % à 49,6 % entre 1995 et 2015. Sur tous les continents, elles sont encore moins bien payées, plus précaires, surreprésentées dans l’économie informelle, moins protégées socialement.
En France, championne européenne de la fécondité – faut-il le rappeler ? –,…
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Très bien !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : …où près de 80 % des femmes travaillent, les discriminations ont également la vie dure : évolutions reportées, augmentations refusées, responsabilités oubliées, mises au placard, harcèlement moral, jusqu’au licenciement pur et simple. Selon le Défenseur des droits, la grossesse et le congé maternité demeurent un frein dans la vie professionnelle pour près d’une femme active sur deux. En 2010, l’Observatoire français des conjonctures économiques notait que les femmes de plus de 39 ans n’ayant pas connu d’interruption de carrière gagnaient environ 23 % de plus que celles qui avaient fait des pauses pour raisons familiales.
Notre législation accuse donc un certain retard que cette proposition de loi comble utilement. Claire, concise et efficace, celle-ci comporte trois avancées majeures.
En premier lieu, elle porte de quatre à dix semaines la période de protection de la salariée à l’issue du congé de maternité. Les femmes auront ainsi plus de temps pour 1894accorder les exigences de leur vie professionnelle et les nouvelles contraintes de leur vie parentale, et tout simplement pour retrouver leurs repères professionnels.
En second lieu, elle intègre dans la loi les évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, qui propose d’inclure les congés payés pris à l’issue du congé de maternité dans la période de protection de la salariée.
Enfin, suivant une logique d’égalité entre les hommes et les femmes et s’inspirant du principe du partage de la parentalité que nous n’avons cessé de défendre, elle étend les bénéfices de cette protection au contrat de travail des pères.
Si la France n’est pas à la pointe d’une révolution en la matière, cette évolution législative la replace au niveau des pays européens les plus réformistes. Elle complète par ailleurs l’arsenal dont nous nous dotions le 4 août 2014 avec la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, laquelle favorise une meilleure articulation des temps de vie, renforce la négociation d’entreprise et de branche sur l’égalité professionnelle et réforme le congé parental.
Elle laisse pourtant entière la question de l’adaptation et de l’assouplissement des horaires de travail, du développement du télétravail, du développement des modes de garde, ou encore de l’égalité salariale. Mais nous avons le cœur à l’ouvrage. Tel est, vous l’avez compris, mon état d’esprit dans la perspective de l’examen de la loi à venir relative au travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, égalité dans l’entreprise, lutte contre les violences, temps partiel, précarité, santé, retraite : les enjeux de la protection des femmes dans notre pays ne manquent pas. Vous n’ignorez pas la sensibilité toute particulière du groupe UDI à ces sujets.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En effet, le premier adhérent de l’UDI, détenteur de la carte bkno ek1, n’est pas Jean-Louis Borloo : c’est Simone Veil, qui fait figure de symbole en la matière.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et qui a la carte bkno ek2 ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Jean-Louis Borloo. Mais nous en gardons une pour vous, mon cher collègue ! (Sourires.)
Aujourd’hui, nos excellents collègues du groupe RRDP nous invitent à débattre de la situation des femmes enceintes dans l’entreprise, mais cette séance pourrait également être l’occasion d’apprécier les progrès qu’il nous reste à accomplir en matière d’égalité professionnelle et de protection des femmes au travail.
Les orateurs précédents l’ont rappelé, la France possède un arsenal juridique dont l’objectif est de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde professionnel, et l’interdiction de licencier une femme enceinte a été érigée au rang de principe général de droit du travail par le Conseil d’État en 1973, il y a un peu plus de quarante ans seulement. Ainsi, notre code du travail devrait selon toute logique suffire à offrir toutes les garanties aux femmes, notamment aux mères et aux futures mères.
Malheureusement, la réalité est tout autre, comme le décrit le Défenseur des droits dans son rapport annuel d’activité publié fin janvier 2015. En effet, en dépit de la clarté des textes et de la jurisprudence, le Défenseur des droits est encore massivement saisi, dans tous les secteurs, de situations résultant de mesures défavorables, voire hostiles, en lien avec le congé de maternité ou la grossesse.
C’est très certainement ce constat qui a incité nos collègues du groupe RRDP à déposer cette proposition de loi où il est proposé d’allonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail sur l’initiative de l’employeur de quatre à dix semaines – dans un lapsus bien compréhensible, un collègue a parlé de dix mois, mais il ne s’agit malheureusement que de semaines…
Ce texte traduit également dans la loi, comme nous devrions peut-être le faire plus souvent, une jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation qui précise qu’en cas de prise de congés payés à la suite du congé de maternité, la période de protection ne prend effet qu’à l’issue des congés pris, et donc au retour de la salariée au travail, ce qui semble de bon sens.
Ces dispositions ne devraient pas poser de difficulté particulière, dans la mesure où elles ne remettent nullement en cause la possibilité, pour l’employeur, de procéder à un licenciement pour faute grave ou pour un motif non lié à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption – un motif économique par exemple, question dont, je crois, nous aurons à débattre prochainement, sur l’initiative du Gouvernement.
Le sujet que nous étudions aujourd’hui est important mais il ne permettra pas de remédier aux importantes discriminations que subissent encore les femmes dans notre pays, que ce soit en matière salariale ou dans le déroulement de leur carrière. Alors même que la forte natalité est un atout économique pour la France, il est de notre devoir de faire en sorte que la maternité ne soit pas un facteur pénalisant pour les femmes sur le plan professionnel.
Plus largement, à mesure de l’adoption des textes en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes – je pense à la loi que notre collègue UDI François Sauvadet, alors ministre, fit adopter en 2012, ou à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes –, on voit que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale reste un enjeu essentiel que le travail législatif seul ne peut traiter. Aussi nous faut-il dès à présent faire évoluer les mentalités en multipliant les leviers incitant les entreprises à respecter leurs obligations légales en matière d’égalité salariale.
Telles sont les raisons de notre soutien à ce texte qui va poursuivre son parcours législatif. Nous espérons également intégrer des dispositions pertinentes, que nous pourrions proposer par des amendements conjoints avec le groupe RRDP – sans préjuger pour autant d’une recomposition de la vie politique française ! –, dans le futur projet de loi de Mme El Khomri. Dans l’immédiat, je le répète, nous soutenons cette excellente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je souhaite répondre à M. Lurton, qui a formulé en séance publique – il est coutumier du fait – les mêmes remarques que celles qu’il a faites en commission.
Je constate qu’il ne m’écoute pas… Ce n’est pas grave, il lira le compte rendu !
Pourquoi, nous demande-t-il, n’avons-nous pas intégré la proposition de loi de Mme la rapporteure à l’avant-projet qui deviendra le projet de loi de Mme Myriam El Khomri ? La réponse est simple. D’abord, comme elle vous le dira elle-même, Mme la rapporteure travaille à ce texte depuis très longtemps. Ensuite, la protection des salariées qu’elle propose fait l’unanimité sur nos bancs, une unanimité qui risque d’être un peu moins au rendez-vous dans les semaines à venir. Essayons de profiter de ce moment de concorde nationale.
Votre proposition de loi arrive donc à propos, madame la rapporteure, et je vous remercie de l’avoir soumise à notre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !