Interdiction de licenciement à la suite d’un congé maternité : Article 1er
debate, 10/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Le présent amendement tend à mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail de la salariée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et je vous demanderai, madame la rapporteure, de bien vouloir le retirer. Nous en comprenons parfaitement l’intention, qui est d’éviter que les employeurs préparent des licenciements durant cette période, mais son objectif nous paraît satisfait par la jurisprudence. Celle-ci, très constante et extrêmement protectrice, montre que le juge apprécie au cas par cas ce qui constitue un acte préparatoire au licenciement.
Le mieux est parfois l’ennemi du bien… Le juge considère nul tout licenciement dès lors que des mesures préparatoires ont été réalisées pendant le congé maternité, cela en s’appuyant sur la réalité des faits et en étudiant les préparatifs de l’entreprise : ce peut être une réunion au cours de laquelle il est indiqué que le salarié serait remplacé, la publication de la vacance du poste ou tout autre préparatif.
Codifier cette jurisprudence dans la loi introduirait, de notre point de vue, une rigidité inutile qui obligerait à une définition stricte. Or l’investigation permise par le juge est certainement plus large que ce que produirait cet amendement. Le Gouvernement partage l’intention de Mme la rapporteure et comprend parfaitement l’argument qu’elle a avancé, mais il nous semble que l’adoption de cet amendement conduirait à réduire la possibilité pour les salariés de dénoncer de telles pratiques qui, je le répète, sont condamnées de façon constante par les tribunaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis en désaccord avec vous, madame la secrétaire d’État. Pour bien connaître la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, je crois qu’il est au contraire nécessaire de prévoir dans la loi le fait de « prendre les mesures préparatoires nécessaires ». Ce ne serait en effet qu’un minimum, et il serait tout à fait possible pour le juge d’aller au-delà, même si vous venez de nous expliquer le contraire. Je demande donc à Mme la rapporteure de maintenir son amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je rejoins les observations de M. Tourret. Dans la mesure où cette disposition a été reconnue par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce que nous l’inscrivions dans la loi. Cela ne ferait que stabiliser et confirmer une disposition qui s’applique déjà. Voilà un premier argument de poids.
Le second est celui que vient de développer notre collègue : il est évident que l’expression « prendre les mesures préparatoires nécessaires » est suffisamment floue pour laisser au juge la possibilité d’apprécier ce que recoupent ces mesures, leur importance et leur gravité.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Bien sûr !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je considère donc que cet amendement va dans le bon sens et moi non plus je ne souhaite pas qu’il soit retiré. S’il est maintenu, je le soutiendrai sans hésiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je partage tout à fait, pour ma part, le point de vue de Mme la secrétaire d’État. S’il s’agit de consacrer dans la loi une décision de la Cour de cassation du 30 avril 2014, s’en tenir à la rédaction proposée à travers cet amendement ne me semble pas suffisant et pourrait même poser certains problèmes. Il ne faudrait pas, par exemple, laisser entendre que les périodes de congé ne sont pas protégées, ce qui n’est évidemment pas le cas.
Par ailleurs, s’agissant de l’article 2, qui concerne les pères, prévoir que la période de protection ne débute qu’au retour du congé de maternité semble inopportune. Cela les priverait en effet de la période de protection qui suit immédiatement la naissance de l’enfant.
Pour en revenir au présent amendement, trop d’ambiguïtés resteraient en suspens si nous devions l’adopter. Nous sommes d’accord sur le fond, mais je pense qu’il est préférable de nous en tenir à la jurisprudence de la Cour de cassation et de ne rien ajouter sur ce point dans la proposition de loi.
J’aimerais que Mme la rapporteure retire son amendement, faute de quoi nous serions, mes collègues et moi-même, amenés à voter contre. J’indique d’ores et déjà qu’il en ira de même pour l’amendement bkno ek3 à l’article 2.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État sur le fait que cet ajout, paradoxalement, pourrait comporter un risque. Pour autant, l’esprit de cette proposition de loi consiste à inscrire dans la loi une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont nous nous félicitons, ce qui est la moindre des choses. Je ne 1896vois donc pas pourquoi nous ne pourrions en faire de même s’agissant de cette disposition. J’entends les arguments du Gouvernement mais, à titre personnel, je voterai cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il me semblait utile de codifier la jurisprudence actuelle afin d’éviter qu’on puisse revenir sur cet acquis. Je comprends les difficultés juridiques que vous avez soulevées mais je rejoins le président Schwartzenberg, qui parlait tout à l’heure d’éthique et de respect des droits humains.
Mon amendement vise à protéger les femmes employées en leur évitant par exemple, pendant la période de protection, de voir paraître une annonce ayant pour objet de pourvoir définitivement le poste qu’elles occupent, ou encore de recevoir un courrier en vue d’un entretien préalable au licenciement, mesures qui ne me semblent pas correspondre à l’éthique que nous voulons défendre. C’est pourquoi je le maintiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier : Je rassure Mme la rapporteure et M. Tourret : je ne conteste pas le fait d’interdire les mesures préparatoires – que je condamne bien entendu. Mais les pratiques que vous citez en exemple, madame la rapporteure, à savoir la publication prématurée d’une offre d’emploi et la convocation à un entretien préalable à un licenciement – on pourrait également mentionner la convocation des salariés de l’entreprise pour leur indiquer que la personne en question va être remplacée –, sont déjà systématiquement sanctionnées par le juge.
Je partage les intentions de l’auteur de l’amendement – ayant cru comprendre que ma position sur ce point était mise en doute, je me dois de le redire très clairement.
Mais il semble au Gouvernement que le fait d’acter cette interdiction dans la jurisprudence – qui, par ailleurs est contrôlée par le juge européen, lequel, sur ces sujets, est exactement sur la même ligne que le juge national – n’apporte pas de clarification substantielle. Les services nous indiquent que cela ajoute une complexité juridique, et je puis, au nom du Gouvernement, témoigner que c’est bien le cas. Mais, pour montrer l’ouverture d’esprit du Gouvernement sur ces questions, je vous propose, puisque nous partageons vos intentions et vos objectifs, de débattre de ce point une nouvelle fois, dans le cadre de la navette ou à l’occasion d’un autre véhicule législatif. Cependant, en ce qui concerne cet amendement, je vous répète qu’il est de nature à fragiliser des sanctions qui sont aujourd’hui appliquées de façon constante par le juge.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je souhaite répondre aux arguments avancés par Mme la secrétaire d’État. Le code du travail, qui souffre beaucoup ces temps-ci, est par définition une œuvre de codification, qui inscrit dans la loi des éléments nouveaux, dont certains sont des éléments jurisprudentiels. Mais le propre de la jurisprudence est de pouvoir connaître des revirements,…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …notamment à la Cour de cassation, et particulièrement à la chambre sociale, qui est parfois progressiste mais parfois l’est un peu moins.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cela dépend de son président !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il serait donc intéressant que cette garantie soit fixée dans la loi, tout au moins si nous avons en commun le souci de protéger les droits des salariées. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.