Protection des forêts contre l’incendie : Discussion générale
debate, 10/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à la protection des forêts contre les incendies, présentée par nos collègues sénateurs du groupe RDSE, adoptée à l’unanimité au Sénat et reprise aujourd’hui à l’occasion de la journée réservée au groupe RRDP.
La grande Encyclopédie présente la forêt comme constituant une partie importante de la richesse d’un pays. L’importance de la forêt varie selon les pays et les époques. Si les forêts et autres types de terres boisées couvrent, au total, près de quatre milliards d’hectares dans le monde, soit 30 % de la superficie des terres émergées, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, la superficie de la forêt en France a beaucoup fluctué au fil du temps, pour représenter aujourd’hui 15,5 millions d’hectares, soit près de 30 % du territoire national. Au gré des évolutions sociétales, le défrichement de la forêt en faveur des cultures agricoles a été l’une des principales causes de son rétrécissement, mais une autre menace pèse gravement sur les espaces forestiers : le feu. En effet, si la superficie annuelle des zones brûlées par des incendies a diminué de moitié depuis trente ans, elle s’établit tout de même à environ 11 000 hectares pour l’année 2015, ce qui est colossal.
Or, la forêt demeurant un patrimoine économique, écologique et social immense pour un pays, sa protection contre les risques d’incendie par les propriétaires et les pouvoirs publics apparaît comme une nécessité. Dans ce contexte, la mise en place de mesures préventives permet de limiter les risques. La lutte contre les incendies dépend en principe de dispositifs mis en œuvre par les préfets, mais repose également sur les actions des départements. Ces derniers mènent des actions de sensibilisation, d’entretien d’infrastructures, de débroussaillement ou encore de surveillance des massifs. À cela s’ajoutent d’autres mécanismes ; on peut citer l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et notamment de ma circonscription, où la forêt bénéficie d’une protection propre via le dispositif de l’Entente pour la forêt méditerranéenne. Cet établissement public est financé par quatorze départements et deux régions. Il bénéficie, par ailleurs, du soutien des services départementaux d’incendie et de secours.
Mais tous les départements ne disposent pas d’un tel dispositif. Le texte présenté aujourd’hui vise à combler une scorie juridique introduite par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, qui, en supprimant la clause générale de compétence des départements, a supprimé, du même coup, leur compétence en matière de lutte contre les incendies de forêts. Le Gouvernement, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe, a eu connaissance de cette difficulté, mais n’a pas déposé d’amendement afin d’y remédier. Aussi, je tiens à saluer ici le travail de notre rapporteur, Joël Giraud, qui nous a présenté ce texte et l’a défendu avec vigueur. Un vote conforme à celui du Sénat permettrait une entrée en vigueur de ces dispositions anti-incendies avant le début de la saison chaude, qui fait peser de graves menaces de départs de feu sur plusieurs départements français, dont le mien, les Bouches-du-Rhône.
Le dispositif unique de ce texte est précis : il vise à introduire un article dans le code général des collectivités territoriales ouvrant la possibilité, pour les départements, de financer ou de mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts. L’objectif est multiple : prévenir les incendies, faciliter les opérations de lutte contre les incendies, mais aussi reconstituer les forêts. Pour une action plus concertée, cette intervention des départements s’inscrira dans le cadre d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, élaboré par les préfets des territoires concernés.
Aussi, et parce que le texte qui nous est présenté aujourd’hui permet de combler une difficulté issue de la loi NOTRe, je ne peux qu’encourager l’ensemble des députés à le voter. C’est ce que feront les députés du groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de plaisir que je suis présente aujourd’hui à la demande de mon groupe !
En matière de défense des forêts contre les incendies, j’ai un passé personnel. En 1987, j’ai en effet produit un rapport intitulé « Le feu et l’eau », lequel a été voté à l’unanimité au conseil général de l’Hérault. C’est donc, je le répète, avec beaucoup de plaisir que je m’exprime, car la défense des forêts contre l’incendie, je connais un peu !
J’illustrerai mon propos en parlant du département de l’Hérault qui, sous l’égide à l’époque de son président Gérard Saumade aujourd’hui décédé, puis d’André Vézinhet et de Kléber Mesquida, investit près de 10 millions d’euros par an pour la défense des forêts contre l’incendie, alors qu’il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire, mais une compétence nécessaire.
Le texte présenté aujourd’hui rétablit les compétences du département en matière de présence territoriale, de proximité, de compréhension des territoires, d’accompagnement des élus et de présence sur le terrain.
Depuis 1984, le département de l’Hérault a pris en charge cette responsabilité : quarante-cinq patrouilles, des motopompes dans des véhicules 4x4 permettant d’aller partout. Ce département compte une quantité considérable de voies forestières équipées. Avec près de 2 500 kilomètres de pistes, le nombre de points d’eau équipés est extrêmement important. Cela permet d’aller directement au feu avec les motopompes présentes dans les véhicules, et de trouver sur le terrain des réserves d’eau dans les endroits qui sont les plus incendiaires, voire incendiés.
La plupart des départements de la zone méditerranéenne – cela a été rappelé par certains collègues – sont très investis depuis longtemps et ont conçu le concept de « forestiers-sapeurs l’hiver, sapeurs-forestiers l’été ». L’été, ils luttent contre le feu et l’hiver, ils entretiennent et gèrent la forêt en aménageant et débroussaillant les chemins, notamment les bords, de façon à ce que des étincelles ne puissent enflammer la forêt. Ils aménagent également les voies vertes, construisent des points d’eau afin de permettre aux appareils aériens – la flotte du département de l’Hérault comprend plus de dix appareils aériens et deux hélicoptères bombardiers d’eau – de s’approvisionner en eau dans une dizaine de points d’atterrissage organisés.
La présence sur le terrain est une nécessité impérieuse qui a permis la diminution du nombre de départs de feu. Les surfaces incendiées chaque année qui ne se régénèrent pas ou difficilement décroissent dans des proportions considérables. Le changement climatique conduira peut-être d’autres départements situés plus au nord à s’équiper de la même manière et à prendre les mêmes interdits.
Il est en effet interdit de se promener dans la forêt méditerranéenne en été et d’y faire des feux ou d’y allumer une cigarette en raison du danger considérable que cela représente, l’atmosphère étant remplie d’essences inflammables. Cela n’est pas seulement lié au reboisement en pins ; le thym à thymol, notamment, et beaucoup de molécules odorantes que nous apprécions tant en général s’embrasent l’été.
D’où les restrictions d’accès aux forêts méditerranéennes. Le Conservatoire du littoral qui est, comme chacun le sait, propriétaire du littoral de toute la France, clôt ces territoires méditerranéens de manière à les rendre inaccessibles pour éviter les incendies.
Les départements comme les SDIS effectuent un important travail : illustration de la conjonction entre les services qui relèvent de l’État, du régalien, et de l’action départementale dont la qualité n’est plus à démontrer. Or il se trouve que dans la loi NOTRe, cette possibilité avait été retirée aux départements non par malignité, mais en raison d’une malencontreuse omission.
Nous nous attachons donc à la rétablir dans ce texte et je remercie nos collègues sénateurs à cet égard qui ont œuvré avec diligence. Grâce à « l’institution » France, dans le temps où cela n’était pas possible, cela l’a tout de même été, d’où l’intérêt de notre société française qui au bout du compte arrive à tout faire, même en bricolant : je crois que le bricolage est un peu notre génie !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, madame la députée.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : En rétablissement cette possibilité, nous sommes en train de vivre un joli moment dans cet hémicycle.
Les grands feux sont en voie de diminution. Le feu de Garrigues Campagne et celui du col de Portes au nord du Gard et de la Lozère avaient dévasté des milliers d’hectares. Un processus de reboisement a ensuite été enclenché. Je veux indiquer pour conclure, parce que cela ne se sait pas assez, que la forêt méditerranéenne n’est pas comptabilisée dans l’inventaire forestier national alors qu’elle représente pourtant une superficie de plus en plus importante. Je vous renvoie à cet égard aux images des gorges du Lot ou du Tarn, totalement désertiques avant-guerre et qui sont 1902aujourd’hui magistralement forestières. Elles méritent d’être protégées car c’est là que s’installe la biodiversité méditerranéenne absolument merveilleuse que nous avons le privilège de consommer, de vivre et de regarder. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Quel succès, monsieur le rapporteur Giraud, pour les propositions de loi que vous présentez aujourd’hui ! Celle relative à la protection des forêts contre l’incendie devrait connaître le même sort que celle sur les sociétés coopératives adoptée ce matin à l’unanimité !
La présente proposition de loi a déjà été adoptée par le Sénat, à l’unanimité, en octobre dernier. Dès lors qu’aucune modification ne sera apportée aujourd’hui, le texte sera conforme et pourra donc avoir force de loi dans quelques jours. C’est une bonne chose au regard de l’urgence qu’il y a à clarifier juridiquement les compétences des départements en matière de lutte contre les feux de forêts.
L’intervention départementale dans la lutte contre les incendies reposait en effet sur la clause de compétence générale, qui a été supprimée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Depuis le bk1er ekjanvier 2016, les départements n’ont plus juridiquement la capacité d’agir, ce qui fragilise les actions d’ores et déjà entreprises, notamment vis-à-vis des personnels.
Monsieur le rapporteur, vous évoquez, de manière diplomatique, une « suppression accidentelle ». Permettez-moi de préférer parler de « malfaçon » ou « d’erreur », termes plus conformes à la réalité.
La loi NOTRe a bouleversé les compétences des collectivités locales sans bien évaluer l’impact des mesures prises. Il nous incombe, moins d’un an après sa promulgation, de la corriger, avec la bénédiction du Gouvernement ! Situation pour le moins ubuesque.
Hier soir, l’Assemblée nationale a examiné – et adopté – une proposition de loi sur le droit individuel à la formation et l’exercice du mandat des élus locaux, dont l’article 3 corrige aussi une disposition de la loi NOTRe concernant le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
Aujourd’hui, nous devons encore rattraper une erreur concernant les missions des départements en matière de feux de forêts. Sans doute demain, devrons-nous encore corriger d’autres erreurs ! Que de temps perdu….
Mais venons-en au sujet qui nous intéresse à cet instant.
Chaque été, notre territoire, et plus particulièrement le sud – que je connais bien puisque j’ai été député du Vaucluse pendant vingt ans et je n’oublie pas que j’ai été le rapporteur de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, cela ne nous rajeunit pas (Sourires) –, subit de terribles incendies qui ravagent nos forêts.
Plusieurs dispositifs existent pour prévenir ces incendies, sous la responsabilité de l’État. J’en donnerai quelques exemples concrets.
Le code forestier interdit d’allumer un feu à moins de deux cents mètres d’une zone boisée. Les propriétaires peuvent être soumis à des obligations d’entretien et de débroussaillement, comme cela a été rappelé par l’oratrice précédente. Dans les zones classées à risque, des voies de défense contre les incendies doivent être créées, avec des servitudes de passage et d’aménagement. Dans les zones réputées particulièrement exposées, des travaux d’aménagement peuvent être prescrits.
Bref, les collectivités territoriales ne sont absolument pas inactives face aux risques sur leur territoire. L’échelon départemental demeure un maillon essentiel et efficace en matière de prévention, en lien avec le préfet et les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Les départements interviennent ainsi par des actions de sensibilisation, d’information, de formation, de vigilance ou en soutien aux professionnels.
Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse pour mettre en lumière la spécificité de la lutte contre les incendies qui associe les départements de la région méditerranéenne et l’État au sein de l’Entente pour la forêt méditerranéenne. L’action des élus locaux est ici indispensable en raison du risque accru d’incendie dans ces territoires, qui dépasse les frontières de la carte administrative. C’est un dispositif qui marche et qui mérite d’être valorisé. Cette tribune m’en offre l’occasion. Tous les élus présents dans cet hémicycle, quelles que soient leurs tendances politiques, partagent, j’en suis persuadé, la même opinion sur l’efficacité de cette Entente méditerranéenne.
Les actions menées portent leurs fruits puisque la superficie moyenne touchée chaque année a été réduite de moitié depuis vingt ans : entre 1994 et 2003, 26 600 hectares par an étaient sinistrés ; aujourd’hui, ce sont 10 700 hectares par an qui restent concernés. Nous devons bien sûr maintenir nos efforts, et il reste encore beaucoup à faire, mais que de progrès !
Enfin, monsieur le rapporteur, vous rendez hommage, dans votre rapport, aux hommes et aux femmes qui interviennent en première ligne pour lutter contre les incendies : sapeurs-pompiers, ouvriers forestiers spécialisés et, en l’espèce, unités de forestiers-sapeurs, auxquels vous me permettrez d’ajouter les élèves pompiers des écoles de nos communes. Je voudrais m’associer à cet hommage et saluer leur professionnalisme et leur sens de l’intérêt général au service de nos territoires et de nos concitoyens, parfois, hélas, au péril de leur vie. En remédiant au vide juridique causé par la loi NOTRe, c’est à eux aussi que s’adresse cette proposition de loi.
Le groupe Les Républicains votera donc sans réserve ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Joël – l’homme du jour ! –, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui corrige une lacune juridique créée par la suppression de la clause de compétence générale, récemment adoptée dans la loi NOTRe.
Jusqu’à présent, l’intervention départementale dans la lutte contre les incendies reposait sur cette clause. Sa disparition laisse un vide juridique qu’il est désormais nécessaire de combler. De l’aveu de l’auteur de ce texte, le sénateur RDSE Pierre-Yves Collombat, « cette proposition de loi est la première rustine à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; une rustine qui révèle toute l’improvisation – il faut bien le dire – dans laquelle certaines mesures de ce texte ont été adoptées.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Eh oui !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : D’inspiration gouvernementale, cette proposition de loi n’est finalement que le point de départ d’une longue lignée de textes, dont l’objectif se limitera à réparer les erreurs de la loi NOTRe.
Cette proposition de loi est néanmoins l’occasion, pour le groupe UDI, de rappeler l’importance des forêts, notamment dans la protection de l’environnement. Boisée à hauteur de 30 % de sa superficie, la France possède une richesse absolument inestimable, qu’il est de notre devoir de préserver, notamment contre les feux de forêts.
Alors que notre pays s’est engagé dans la voie de la transition énergétique, le potentiel de nos forêts doit être davantage pris en compte et mobilisé. Celles-ci occupent, en effet, un rôle considérable dans le stockage de CO2 et donc dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Les feux de forêts rejettent d’importantes quantités de gaz à effet de serre, qui ont des conséquences désastreuses sur le dérèglement climatique. Pire, ces feux sont également susceptibles de causer des infections respiratoires absolument terribles. Les incendies représentent donc un risque environnemental, mais également un risque sanitaire majeur pour notre pays et pour nos concitoyens.
Au regard de ces enjeux, le groupe UDI comprend la motivation qui a poussé les auteurs de ce texte à vouloir redonner aux départements une faculté d’intervention dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les incendies.
En effet, les départements doivent conserver leur capacité d’agir en cas de départs de feux de forêts, mais aussi leur capacité de financement d’actions de prévention pour éviter ces drames environnementaux et parfois aussi, malheureusement, humains.
Il semble néanmoins que le texte soit plutôt en contradiction avec la vision portée jusqu’alors par le Gouvernement. Alors que la réforme territoriale devait conforter le rôle des régions, le Gouvernement, par le biais de cette proposition de loi, revient sur cette idée, en redonnant de plus amples pouvoirs aux départements.
Cela signifie-t-il que nous devons nous attendre, à l’avenir, à des textes similaires à celui-ci, mais sur des sujets différents ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est probable !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Probablement mais, malgré cette interrogation, le groupe UDI soutient l’esprit général de cette proposition de loi.
Les disparités de nos territoires nous obligent en effet à adapter nos actions en fonction des risques et, même s’il existe des mesures pour éviter le départ de feux de forêts sur l’ensemble du territoire, il est aussi nécessaire de prendre des dispositions au cas par cas, notamment pour les forêts et bois classés « à risque d’incendie ».
Les départements sont donc des acteurs essentiels dans cette lutte. Créée en juillet 1963, l’Entente pour la forêt méditerranéenne est certainement l’un des exemples les plus probants de la réussite des actions de prévention menées par certaines de nos collectivités. Par ailleurs, il est indéniable que le département reste le cadre privilégié des actions dans les domaines de la sécurité civile, notamment depuis la loi de 1996 relative aux services d’incendie et de secours.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est parfaitement légitime. Elle cherche à impliquer tous les acteurs dans le combat contre les feux de forêt.
Au Sénat, un amendement a permis d’étendre le dispositif à l’ensemble des départements, alors même qu’il se cantonnait initialement à ceux qui sont particulièrement exposés. Cette mesure était indispensable pour permettre à tous les départements de se doter d’outils performants, même s’il est vrai que nous souhaiterions connaître le coût de cet élargissement, ainsi que son portage administratif.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les députés du groupe UDI soutiendront sans aucun problème cette proposition de loi, en dépit, malgré tout, de deux réserves, l’une portant sur les compétences des départements dans ce domaine, au regard des grands principes de la loi NOTRe, et l’autre portant sur les moyens financiers mis à leur disposition. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.