Participation des employeurs à l’effort de construction : Présentation
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j’interviens aujourd’hui dans cet hémicycle pour la première fois depuis ma nomination en tant que ministre du logement et de l’habitat durable. Je suis très heureuse que ce soit pour vous présenter ce texte concernant la gouvernance d’Action logement.
Comme vous le savez, le logement n’est pas un bien comme un autre. C’est un bien indispensable pour l’émancipation et la construction d’un projet de vie. Je suis honorée de poursuivre l’engagement du Gouvernement pour permettre un meilleur accès à un logement abordable, durable et de qualité pour les Françaises et les Français. C’est dans ce sens que je vous présente aujourd’hui ce projet de loi d’habilitation pour réformer le réseau Action logement, anciennement appelé « 1 % logement ».
Le réseau Action logement a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés pour favoriser l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle. En cela, il a la charge d’articuler deux des préoccupations principales de nos concitoyens : l’emploi et le logement. Ces deux préoccupations sont indissociables et sont, l’une comme l’autre, des priorités du Gouvernement.
Aujourd’hui, la participation des employeurs à l’effort de construction – la PEEC –, contribution versée par les employeurs du secteur privé non agricole et affectée au financement d’actions dans le domaine du logement des salariés, joue un rôle central et est gérée paritairement par Action logement. Elle est notamment consacrée au financement du logement social, du logement intermédiaire, des prêts pour l’accession à la propriété offerts aux salariés et des aides à la mobilité.
Action logement finance également la caution locative Visale en vigueur depuis le bk1erek février 2016, destinée aux salariés jeunes ou précaires, y compris les ménages en intermédiation locative, dispositif que nous souhaitons d’ailleurs élargir aux demandeurs d’emploi. Je tiens à rappeler la contribution majeure d’Action logement au financement du logement et, plus globalement, aux politiques publiques du logement.
En effet, dans le cadre d’un accord-cadre passé entre l’État et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement – l’UESL –, Action logement s’est engagé à une mobilisation exceptionnelle sur six ans de 3 milliards d’euros d’emprunts auprès des fonds d’épargne. Cela doit permettre la construction de logements sociaux destinés aux salariés et contribuer ainsi à la réalisation de l’objectif national de production de logements. Il faut saluer cette mobilisation.
Par ailleurs, la loi ALUR prévoyait que la nature et les règles d’utilisation des emplois de la PEEC soient fixées par convention entre l’État et l’UESL. C’est l’objet même de la convention quinquennale signée en décembre 2014. Cette convention prévoit de renforcer le lien entre l’emploi et le logement, en soutenant la construction de logements abordables pour les salariés.
En 2015, les emplois de la PEEC se sont élevés à 3,9 milliards d’euros, répartis de la manière suivante : 1,4 milliard au titre des financements destinés aux personnes morales, notamment les organismes HLM ; 1,3 milliard dédié au financement des politiques publiques, notamment celle de renouvellement urbain ; 1 milliard au titre des financements destinés aux personnes physiques, notamment avec les prêts favorisant l’accession à la propriété ; 200 millions accordés à l’Association foncière logement – l’AFL – pour le financement de logements locatifs destinés aux salariés dans les quartiers de rénovation urbaine.
Cependant, l’organisation actuelle du réseau Action logement fait apparaître des faiblesses rédhibitoires qui persistent malgré les efforts de rationalisation engagés ces dernières années, notamment en réduisant le nombre de comités interprofessionnels du logement – CIL – chargés d’assurer la collecte dans les territoires. La principale faiblesse de l’organisation actuelle est la concurrence que pratiquent les CIL entre eux vis-à-vis des entreprises pour récupérer la collecte de la PEEC. Celle-ci étant obligatoire, la mise en concurrence n’a aucune valeur ajoutée.
L’organisation actuelle démontrant ses limites, les partenaires sociaux d’Action logement ont décidé, lors de leur conseil d’administration du 9 avril 2015, de réorganiser ce réseau afin de supprimer la concurrence entre les CIL pour la collecte, de renforcer les services au profit des entreprises et des salariés et de donner équitablement accès aux mêmes prestations aux grandes comme aux petites entreprises.
Cette réforme a pour ambition non seulement d’améliorer le fonctionnement interne du réseau Action logement, mais également de renforcer son efficacité et de dégager de nouvelles marges de manœuvre sur la politique du logement, étroitement liée à celle de l’emploi. Pour une réforme efficace du réseau, des modifications législatives sont nécessaires. Le présent projet de loi a pour vocation de vous présenter une habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre cette réforme, même si je sais que cette méthode suscite les réserves de certains d’entre vous, comme nous l’avons vu en commission.
C’est pourquoi je veux d’ores et déjà vous redire, comme je m’y suis engagée lors de l’examen en commission, que les parlementaires seront associés à la rédaction des projets d’ordonnance, dans un souci de transparence et de concertation continue.
Globalement, le projet de loi prévoit d’organiser le réseau Action logement autour d’une structure faîtière qui pilotera l’ensemble du dispositif. Elle pilotera un pôle service unique, chargé de collecter la PEEC et de distribuer les services, et un pôle immobilier qui portera les participations d’Action logement détenues dans le capital des opérateurs immobiliers de son réseau. Cela permettra un fonctionnement beaucoup plus efficace.
Le pôle service remplacera tous les CIL. Il sera chargé de collecter la PEEC et de délivrer les aides et les services, en garantissant l’équité dans leur distribution et la prise en compte des besoins des territoires. La centralisation de la collecte permettra de développer une culture du service et de la performance dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés.
Le pôle immobilier, quant à lui, portera l’ensemble des participations actuellement détenues par les CIL dans les entreprises sociales d’habitat et les autres sociétés immobilières. Il sera chargé de mettre en œuvre la politique immobilière déterminée par la structure faîtière en application des orientations définies avec l’État dans la convention quinquennale. Cette nouvelle entité permettra d’accroître la production de logements sociaux et intermédiaires et de soutenir l’emploi dans le secteur de la construction et des services immobiliers.
J’en profite pour vous dire que, depuis quelques mois, la reprise de la construction se confirme, tant dans le secteur privé – aussi bien dans l’investissement locatif que dans l’accession à la propriété – que pour le logement locatif social dont la production a connu une hausse en 2015. Nous devons tout faire pour encourager cette dynamique, en poursuivant la mise en œuvre du plan de relance et en sécurisant le financement du logement social.
Je suis en effet attachée au fait que le financement du logement social soit adapté aux besoins et équitable entre les différentes familles de bailleurs sociaux. L’État prendra toute sa part, notamment au travers du Fonds national des aides à la pierre, mais aussi par le biais des prêts à taux zéro annoncés par le Président de la République pour soutenir l’action en faveur de la construction.
Cette réforme représente une avancée majeure, tant pour les salariés que pour les entreprises. En supprimant la concurrence entre les CIL et en centralisant la collecte, elle permettra d’assurer une plus grande transparence pour les entreprises. Celles-ci pourront ainsi mieux apprécier le niveau et la qualité des emplois et des services délivrés à leurs salariés. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront traitées de manière équitable.
La réforme facilitera également l’adéquation des produits et des services d’Action logement aux publics visés, en cohérence avec les priorités stratégiques retenues, par exemple les jeunes ou les actifs en situation de retour à l’emploi.
Enfin, nous attendons de cette réforme un accroissement de la qualité des services rendus aux salariés, par une égalité d’accès à l’information, par exemple, et par l’accès à des services facilitant la mobilité inter-entreprises – et non seulement intra-entreprises comme c’est le cas aujourd’hui –, ou encore par la mutualisation des services qui permettra une plus grande marge de manœuvre et d’action au profit de certains segments de salariés comme les saisonniers, les travailleurs en horaires décalés ou ceux ayant besoin d’un logement très proche de leur emploi.
J’attends également des impacts positifs quant au financement du logement social et intermédiaire. La création d’un organisme unique chargé de la distribution des prêts au logement social permettra en effet une plus grande transparence dans les règles de distribution. Il facilitera également le respect des engagements pris en matière de répartition des aides entre les territoires où la situation du logement est tendue et ceux où elle ne l’est pas, et entre les différents organismes, quel que soit leur statut.
Cette nouvelle organisation comporte ainsi une forte dimension territoriale, notamment à travers la création des comités régionaux Action logement, les CRAL. Ils doivent contribuer à améliorer le dialogue avec les acteurs locaux et permettre ainsi aux orientations nationales de correspondre le mieux possible aux besoins des territoires et de leurs salariés.
Enfin, il y a un intérêt majeur à cette rationalisation : l’optimisation des coûts de fonctionnement, ainsi que la centralisation du cadrage financier et territorial. La rationalisation des flux financiers donnera une plus grande marge de manœuvre à Action logement, laquelle devra être réinvestie dans le logement.
Plusieurs amendements déposés par le rapporteur, qui ont reçu un avis favorable de ma part, ont permis de préciser le texte, lors de son examen en commission des affaires économiques. Je vous en remercie, monsieur le rapporteur.
Ces précisions portent, entre autres, sur la mise en place d’un comité des partenaires d’Action logement – notamment les partenaires du logement social comme l’Union sociale pour l’habitat, l’USH – au niveau de la structure faîtière pour assurer le suivi des emplois de la PEEC, sur la prévention des conflits d’intérêts, qui sera inscrite dans le projet de loi et précisée par l’ordonnance, et sur le raccourcissement du délai de publication des ordonnances de douze à huit mois. Sur ce dernier point, j’ai d’ailleurs réaffirmé en commission mon intention de publier l’ordonnance au début de l’automne, afin que la réorganisation d’Action logement soit effective au bk1er ekjanvier 2017.
Enfin, je me suis engagée lors de l’examen en commission à travailler, en vue de la séance, à la rédaction d’un amendement relatif au contrôle de l’État concernant l’emploi de la PEEC pour capitaliser certaines filiales du pôle immobilier d’Action logement. L’amendement présenté par M. Bies en commission, et qu’il avait retiré, visait à introduire une autorisation systématique ou un veto…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est un bien grand mot !
Mme Emmanuelle Cosse : …par le ministre compétent. Cet encadrement me paraissait trop rigide, même si je comprends cette demande d’un garde-fou pour empêcher toute capitalisation excessive.
Je souhaite vous rappeler que cet emploi de la PEEC existe déjà dans la convention quinquennale signée entre l’État et l’UESL le 2 décembre 2014, mais qu’il est minoritaire et a vocation à le rester. En effet, il est et restera encadré par la convention quinquennale, au titre de 70 millions d’euros par an à compter de 2016, soit seulement 5 % de la totalité du financement annuel d’Action logement consacré au logement social.
Toutefois, et afin de veiller à une distribution maîtrisée de titres, je soumets à votre vote un amendement dont l’objet est de faire en sorte que la distribution de ces dotations en fonds propres par la structure de portage des titres soit contrôlée par l’État. Ce contrôle pourra prendre plusieurs formes et ses principes seront définis par ordonnance afin d’inscrire au niveau législatif le principe d’une distribution maîtrisée des dotations en fonds propres, dans le respect de non-discrimination entre organismes. Ensuite, l’État pourra s’opposer au cas par cas à une augmentation de capital, par exemple à travers un droit de veto des commissaires du Gouvernement siégeant au sein du conseil d’administration de la structure de portage des titres des sociétés immobilières. Enfin, la distribution de ces emplois sera soumise à un contrôle a posteriori de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS.
Vous le voyez, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui vise à réformer Action logement vers davantage de transparence pour les entreprises, de pertinence pour les destinataires des services et de performance dans le respect de ses engagements, pour répondre aux besoins en logement social des territoires.
Cette amélioration d’ensemble est demandée par les partenaires eux-mêmes et nous nous devons de les accompagner dans leur nécessaire réforme. Il est indispensable de renforcer et d’améliorer ce modèle français original et précieux de gestion paritaire et de participation des employeurs au financement des logements des salariés. À ce titre, cette réforme constitue un atout supplémentaire dans la bataille pour l’emploi que mène le Gouvernement dans tous les domaines. C’est une étape supplémentaire dans la mobilisation générale pour l’accès au logement, car l’urgence sociale est toujours là pour des millions de Françaises et de Français. Ils sont encore trop nombreux à connaître des difficultés d’accès au logement ou à étouffer sous le poids que celui-ci fait peser sur leur budget. C’est également une étape supplémentaire dans le mouvement que je souhaite engager pour un habitat plus durable et écologique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris lié à la COP21. Je salue, là aussi, le travail d’Action logement et de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui ont accentué l’effort pour réhabiliter les logements dans le cadre du programme « Habiter mieux », nous permettant de lutter contre le dérèglement climatique tout en faisant baisser les factures d’énergie.
Il est essentiel à mes yeux que cette démarche de réforme d’Action logement se poursuive dans l’esprit de concertation et d’association de tous les acteurs qui a présidé à nos travaux jusqu’ici. Lors de son examen devant la commission des affaires économiques, le 9 mars dernier, tous les groupes politiques présents se sont exprimés en faveur de ce projet de loi, qui a été adopté à l’unanimité. Aujourd’hui, je souhaite à nouveau qu’une très large majorité soutienne cette réforme cruciale du réseau Action logement, et vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mme la ministre a presque tout dit dans son intervention. Les dispositions visées reviennent devant notre assemblée après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Comme l’ont souligné Jacques Chanut et Jean-Baptiste Dolci, président et vice-président d’Action logement, il est important désormais que ce texte soit adopté rapidement pour que cette réforme voulue par les partenaires sociaux puisse voir le jour.
Chacun est conscient que le système actuel ne fonctionne pas ; les nombreux rapports de la Cour des comptes l’ont démontré. Deux exemples illustrent ces dysfonctionnements. Les comités interprofessionnels du logement – les CIL – ne sont pas en mesure de mettre en application les recommandations des conventions signées entre l’État et Action logement. Ainsi, 25 % des logements devaient être réservés aux populations relevant du droit au logement opposable, dit DALO, mais nous n’avons atteint que 40 % de cet objectif. De même, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine – le PNRU –, Action logement devait attribuer 30 000 logements en contrepartie des 12 milliards accordés à l’agence. Or seuls quelque 2 000 ou 3 000 logements ont pu être attribués. Cela pose une vraie difficulté car attribuer ces 30 000 logements à des populations salariées aurait permis d’améliorer la mixité sociale dans ces quartiers ; dès lors que les salariés ne les ont pas obtenus, nous assistons à un recul de la mixité. Tous ces constats ont amené les partenaires sociaux à proposer cette réforme, validée par le Gouvernement.
À l’occasion de l’examen en commission du présent projet de loi d’habilitation, nous avons entendu les craintes du monde du logement social. Jean-Louis Dumont nous a ainsi alertés sur les risques éventuels liés à la création d’une seule structure, qui pouvait bouleverser les conditions d’utilisation de la PEEC. C’est pourquoi la commission a adopté à l’unanimité mon amendement précisant qu’il faudrait créer un comité des partenaires leur permettant de dialoguer et de contrôler l’utilisation de la PEEC, afin que tout se fasse dans l’équité, sans risque de captation de la PEEC au profit de certains. La création de cette structure pouvant également entraîner des conflits d’intérêts, un amendement a été adopté pour les limiter, voire les empêcher dans la loi d’habilitation et dans les ordonnances à venir. Ces éléments vont dans le bon sens.
Enfin, nous avons longuement débattu des conditions de prise de participation d’Action logement dans les organismes du logement social. Action logement pouvant d’ores et déjà prendre des participations, le risque existe aujourd’hui, mais il reste limité car dans le cadre de la convention quinquennale, les prises de participation ne dépassent pas quelque 5 % de la PEEC – les montants en jeu sont donc modestes. Nous en avons beaucoup discuté et Mme la ministre défendra tout à l’heure un amendement permettant de rassurer tout le monde, qui stipule que l’État, et non seulement le ministère du logement, pourra s’opposer à une prise de participation si celle-ci doit entraîner un bouleversement de l’architecture des différents organismes concernés.
Un sujet a fait l’objet de débats et a fait naître des inquiétudes dans le monde du logement social, en particulier à l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, comme parmi les CIL : faut-il autoriser, dans la loi d’habilitation et dans les ordonnances, le transfert automatique des parts de l’ensemble des CIL vers Action logement ? Certains souhaitaient que chaque structure donne son autorisation aux transferts de participation. Ces amendements risquant de mettre à mal 2078l’ensemble de la réforme, la commission les a rejetés. En effet, il nous faut désormais avancer vite pour adopter cette réforme indispensable.
En tant que président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, je constate que, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – le NPNRU –, nous avons besoin de la mixité sociale. Or celle-ci ne pourra exister que si Action logement peut attribuer les logements construits ou rénovés aux salariés de notre pays. Nous aurons bientôt l’occasion de travailler sur un texte portant sur l’égalité et la citoyenneté, qui concernera notamment le logement.
Le Premier ministre a prononcé des mots forts – ghettoïsation, apartheid… – pour exprimer sa volonté de lutter contre ces maux, et nous espérons que le texte à venir comportera des avancées importantes. La réforme d’Action logement lui permettra de mettre en œuvre les mesures législatives que nous adopterons dans ce cadre. L’ensemble de ces mesures rendra enfin notre action efficace. En effet, nous aurons beau rénover et construire des logements sociaux, là où il faut, si nous n’en maîtrisons pas les attributions et si nous ne faisons pas en sorte que dans les quartiers les plus défavorisés, les salariés accèdent à l’emploi, le vœu de mixité sociale, cher à nous tous, restera lettre morte.
Je vous appelle bien entendu à voter ce texte, qui fait l’objet d’un seul amendement. Une fois qu’il sera adopté, j’espère un vote conforme au Sénat et une rédaction rapide des ordonnances. Dans le texte initial, le Gouvernement proposait de rédiger celles-ci dans un délai de douze mois ; nous avons souhaité le réduire à huit mois et étions même favorables à six mois afin d’inciter à la plus grande rapidité possible. Les partenaires sociaux comme les membres de la commission des affaires économiques et, j’espère, l’ensemble des députés – nous verrons ce qu’il en est dans la matinée – souhaitent que cette réforme soit mise en œuvre avant le 31 décembre, afin que tout soit réglé au bk1er ekjanvier 2017. Les délais sont donc très contraints. Nous espérons être associés à la rédaction des ordonnances pour être tous d’accord au moment de la ratification. Ainsi, cette réforme importante pourra enfin entrer en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)