Reconquête de la biodiversité : Article 27

Reconquête de la biodiversité : Article 27

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek487.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : En l’état actuel, l’article 27 prévoit d’instaurer un rapport de compatibilité du schéma directeur de l’Île-de-France avec les chartes du parc régional. Comme l’explique l’article 26, les documents d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent également être compatibles avec les chartes de parcs naturels.
Rétablir ce rapport de compatibilité n’est pas sans incidence puisque les deux documents, SDRIF – schéma directeur d’Île-de-France – et chartes de PNR – parcs naturels régionaux –, sont de nature et de temporalité différentes. Ainsi, le niveau de précision inscrit au sein de la charte ne peut trouver de traduction dans un document d’échelle régionale comme le SDRIF.
Par ailleurs, cette obligation de compatibilité s’inscrit en contradiction avec les dispositions relatives au schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires, issu de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, dans ce cas, ses modalités s’imposeront aux chartes de PNR.
Le rapport hiérarchique schéma-PNR, d’un côté, et PNR-SDRIF, de l’autre, est tout à fait contradictoire, ce que ne démentira pas mon collègue Arnaud Richard, qui s’est beaucoup engagé dans ce dossier. J’en termine ainsi avec mon argumentaire, qu’il complétera lui-même dans quelques instants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable parce que l’exposé des motifs de l’amendement ne traite que du cas de l’Île-de-France. Or, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26 reviendrait à supprimer le lien de compatibilité entre d’autres documents, en particulier dans les outre-mer et en Corse.
Dans aucun de ces cas, la suppression de l’obligation pour ces documents d’urbanisme de respecter les chartes de parcs ne me semble justifiée. En outre, la portée des chartes s’en trouverait fortement diminuée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’entends ce qu’a dit la rapporteure qui, en fait, nous donne raison mais ne veut pas aller jusqu’au bout de la démarche au motif que cela poserait un problème en outre-mer et en Corse.
Or, la spécificité de cette situation étant liée à l’Île-de-France, notre amendement est extrêmement cohérent. La réponse que nous fait la rapporteure est donc à moitié favorable, et celle-ci est presque convaincue de la pertinence de l’amendement. Je regrette qu’elle n’aille pas jusqu’au bout de sa démarche intellectuelle !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui, c’est dommage !