Reconquête de la biodiversité : Article 32 ter A
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek645 et 755.
La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek645.
M. Serge Bardy (divers gauche) : La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, a attribué aux communes une compétence obligatoire nouvelle en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ter A achève l’extension de ce principe de représentation-substitution en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et intègre donc les métropoles dans son champ d’application.
En l’état actuel du texte, aucun dispositif de sortie conditionnelle n’est prévu pour les EPCI. Aucune possibilité n’est donc reconnue à ces territoires de débattre de la meilleure manière d’organiser l’exercice de leur propre compétence sur leur territoire, y compris lorsque l’organisation syndicale peut être optimisée au bénéfice d’une solidarité amont-aval renforcée et de la recherche d’une optimisation technique et financière.
La loi NOTRe a reconnu l’importance de ce débat pour la compétence « eau et assainissement » en permettant aux EPCI substitués, dans l’année suivant le transfert de la compétence, de sortir des syndicats sur autorisation des préfets. Les dispositions de sortie sont donc fortement encadrées.
Suivant un principe de cohérence et d’exercice intégré des compétences relatives aux ressources aquatiques sur les territoires intercommunaux, il semble nécessaire que cette possibilité d’aménagement de la carte syndicale soit également prévue en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
C’est pourquoi – sans remettre en cause le principe de représentation-substitution tel que souhaité par le Gouvernement – cet amendement vise à prévoir en matière de GEMAPI les mêmes conditions d’organisation de la compétence « eau et assainissement ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à la très bonne explication de notre collègue.
Il convient en effet de mettre en adéquation les lois NOTRe et MAPTAM s’agissant des conditions d’organisation de la compétence « eau et assainissement » et, en particulier, de permettre la sortie conditionnelle des EPCI, ce qui ne figure pas actuellement dans la rédaction de cet article 32 ter A.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ces amendements concernent les modalités de mise en œuvre du transfert de la compétence dite GEMAPI par la loi MAPTAM. Une telle évolution est très complexe à appliquer.
Trois articles ont été introduits dans ce projet afin de compléter les dispositions de la loi MAPTAM pour faciliter leur application, notamment cet article 32 ter A portant sur le 2119mécanisme de représentation-substitution des EPCI aux communes au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes.
J’indique dès à présent que j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements déposés sur cet article.
La loi MAPTAM a attribué aux communes une compétence obligatoire en matière de GEMAPI avec transfert automatique de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre dont ces communes sont membres.
Or, il est fréquent que les communes aient, avant cette loi, déjà transféré cette compétence à des syndicats mixtes. Un problème spécifique apparaît dans l’hypothèse où le périmètre d’un EPCI est inclus en totalité dans celui du syndicat mixte existant, ou lorsque les deux périmètres se recoupent.
Notre assemblée a donc adopté, en première lecture, un amendement pour qu’il y ait dans ce cas représentation-substitution de l’EPCI aux communes au sein du syndicat concerné, sans que les communes soient obligées de se retirer des syndicats existants qui s’occupent de GEMAPI.
Le Sénat n’a apporté qu’une seule modification à cet article 32 ter A afin de préciser la date de son entrée en vigueur.
Ces dispositifs juridiques sont d’une très grande complexité. Les amendements présentés risquent encore de les fragiliser puisqu’ils créent une insécurité juridique…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : …pendant un an après l’entrée en vigueur. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La réforme territoriale a introduit une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations attribuée aux communes et transférée automatiquement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’objectif de cette réforme est de renforcer la maîtrise d’ouvrage des collectivités sur l’ensemble du territoire national, notamment pour l’entretien des cours d’eau, la gestion des ouvrages de protection contre les crues, ainsi que la protection et la gestion des milieux aquatiques.
Le législateur a néanmoins souhaité ne pas déstabiliser les syndicats assurant aujourd’hui l’exercice de ces missions. Il s’agit en particulier de conforter les groupements constitués à l’échelle des bassins versants assurant une gestion intégrée de l’amont vers l’aval des cours d’eau par-delà les limites administratives.
Je suis d’accord avec la rapporteure : ces amendements fragilisent le dispositif en prévoyant que les communautés de communes qui se substituent automatiquement aux communes au sein de ces syndicats puissent, dans un délai maximum d’un an, se retirer unilatéralement du syndicat après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et accord du préfet.
Il est préférable d’en rester à la procédure de retrait du droit commun pour ne pas déstabiliser les syndicats de bassins versants existants. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek643, 644 et 754, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek644 et 754 sont identiques.
La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
M. Serge Bardy (divers gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Serge Bardy (divers gauche) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek754.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.