Reconquête de la biodiversité : Article 38

Reconquête de la biodiversité : Article 38

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Dino Cinieri : Cet amendement autorise la gestion des réserves naturelles par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, telles que les entreprises spécialisées en ingénierie écologique.
En effet, l’octroi d’une gestion privée permettra d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels et de favoriser l’émergence d’entreprises françaises spécialisées dans la gestion d’espaces naturels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La gestion d’une réserve naturelle est une activité à but non lucratif faisant l’objet d’une délégation de service public. Il est indispensable de maintenir le principe selon lequel ces réserves doivent être gérées par des organismes d’intérêt général. Or il ne vous a pas échappé, monsieur Cinieri, que les comités régionaux de pêche maritime, ainsi que les comités régionaux de la conchyliculture sont des organismes professionnels, dont la mission principale est de défendre les intérêts de la pêche professionnelle ou de la conchyliculture. Votre amendement pourrait donc générer des conflits d’intérêts ; aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek365, 869 et 891.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Dino Cinieri : Je supplée à nouveau mon collègue Yves Foulon.
Le présent amendement tend à confirmer l’engagement déjà ancien des professionnels de la pêche en faveur de la protection de l’environnement.
Dans cette logique de protection et de gestion, les pêcheurs, par le biais de leurs comités, ont prouvé leur compétence, leur impartialité et leur volonté de défendre l’intérêt général à travers leur implication dans la mise en œuvre de la stratégie de création et de gestion des aires marines protégées.
La dynamique dans laquelle s’inscrivent les pêcheurs est bien celle d’une protection du milieu, d’une gestion adaptée, d’un équilibre entre tous les usages et d’une sensibilisation renforcée de tous les acteurs.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek869.

M. Gilles Lurton : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek891.

Mme Annick Le Loch : Mme la rapporteure, tout à l’heure, a répondu par anticipation à cet amendement qui vise à donner aux comités nationaux et régionaux des pêches la possibilité de gérer des réserves naturelles incluant une partie maritime.
Les comités des pêches sont en effet compétents et volontaires pour participer à la protection de l’environnement : ils le font déjà par leur implication dans la création et la gestion des aires marines protégées, des zones Natura 2000 et des parcs marins.
Le comité régional de Bretagne, ainsi que le comité départemental, ont été parmi les premiers à militer pour la création du parc marin d’Iroise, et ce avant certains élus et autres usagers ; ils sont aujourd’hui partie prenante de sa gestion.
Il convient donc de leur marquer notre confiance en les impliquant davantage, comme c’était d’ailleurs prévu dans le projet de loi initial du Gouvernement et dans la version du Sénat, et comme le permet le code de l’environnement : ce serait une façon de reconnaître le travail déjà effectué par ces comités dans la mise en œuvre des politiques publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Défavorable : j’ai expliqué pourquoi tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : La possibilité de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle incluant une partie marine est une revendication ancienne des organismes socioprofessionnels de la pêche et de la conchyliculture, qui souhaitent s’impliquer fortement et directement dans la démarche de protection de l’environnement marin.
Certaines autres aires marines protégées, comme le site Natura 2000 du plateau de Rochebonne, sont d’ores et déjà gérées par les comités des pêches. Le projet de loi conforte d’ailleurs les missions de protection, de conservation et de gestion des milieux et écosystèmes de ces organisations professionnelles. Toutefois, face aux craintes de certaines associations de protection de l’environnement, qui soulignent les risques de conflit d’intérêts, l’Assemblée nationale avait seulement prévu d’associer à la gestion de ces zones les acteurs socio-économiques du secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture. Cette proposition constitue, pour le Gouvernement, un compromis acceptable sur lequel le Sénat était revenu en permettant à ces acteurs d’assurer seuls la gestion d’une réserve ; mais votre commission du développement durable n’a conservé que la possibilité de les associer à la gestion desdites zones, confirmant par là le vote de l’Assemblée en première lecture. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement.

M. Gilles Lurton : Très bien !