Reconquête de la biodiversité : Article 51 ter A

Reconquête de la biodiversité : Article 51 ter A

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement bkno ek769.

M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Les sites « Natura 2000 » constituent une alternative souple et particulièrement prometteuse permettant de mettre en place des mesures de protection de ces espaces indispensables.
À la Réunion, le département a déjà expérimenté, dans le cadre de sa compétence relative aux espaces naturels sensibles, des conventions de partenariat avec des propriétaires privés qui pourront en constituer la préfiguration.
Le réseau « Natura 2000 » a été mis en place en application des directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ». C’est le plus grand réseau mondial d’aires protégées au monde. Il s’appuie en grande partie sur des conventions signées avec des propriétaires, usagers ou agriculteurs qui sont volontaires et s’accordent sur des objectifs communs de préservation et de mise en valeur.
Cet amendement tend à permettre d’expérimenter la mise en place d’un tel réseau.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’expérimenter la mise en place d’un réseau d’aires protégées s’inspirant du réseau Natura 2000.
Il ne nous paraît pas souhaitable de créer une catégorie supplémentaire d’aires marines protégées. Il y a déjà en outre-mer un certain nombre de dispositifs comme les réserves naturelles ayant une partie maritime ou encore les parcs naturels marins, celui de Mayotte ou celui des Glorieuses par exemple, qui permettent de protéger ces zones.
La commission est donc défavorable à cet amendement. Il existe déjà des systèmes de protection. Il suffit de vouloir les mettre en place, je pense que l’on n’a pas besoin d’une autre catégorie de surfaces protégées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’avoir un dispositif supplémentaire puisque, vous l’avez évoqué, nous avons déjà des outils de protection, fort contraignants d’ailleurs et extrêmement efficaces, mais être dans un réseau, c’est partager des expériences et des savoir-faire et, aujourd’hui, nous ne pouvons pas entrer dans le réseau Natura 2000.
Nous ne voulons pas pour le territoire de la Réunion une protection supplémentaire. Nous avons suffisamment de cadres qui nous assurent une protection suffisamment efficace, ce qui d’ailleurs a contribué à faire classer notre territoire au patrimoine de l’humanité. Il s’agit de permettre à nos territoires, à nos acteurs locaux de bénéficier du réseau qu’est Natura 2000, d’être dans une dynamique de réseau, d’échange, en plus de la protection dont nous bénéficions déjà. Ce n’est donc pas du tout la même approche.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek926 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un amendement qui m’apparaît extrêmement important. Il s’agit d’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens.
Vous savez tous, cela a été dit et répété lors des conférences environnementales mais aussi lors de la COP21, que les récifs coralliens ont une grande importance pour la biodiversité mais aussi pour le maintien de la vie dans nos océans et de nos mers, pour permettre des échanges intéressants.
Ces récifs coralliens sont de plus en plus menacés, pour des raisons climatiques certes, avec par exemple l’acidification de l’eau, mais aussi à cause de l’homme, qui, par ses actions, contribue à faire disparaître les barrières de corail. Or elles abritent plus d’un million d’espèces – des poissons, des crabes, des mollusques, des éponges, des algues et autres.
L’IFRECOR, l’Initiative française pour les récifs coralliens, travaille évidemment beaucoup sur le sujet. J’ai découvert il y a quelques années combien le travail qu’elle menait était important, et je salue les personnels qui, tous les jours, nous alertent et cherchent des solutions.
Nous savons donc que les récifs coralliens sont menacés. En plus, s’ils meurent, la faune et la flore qu’ils hébergeaient disparaissent et, dans les mers tropicales, les populations, souvent îliennes, qui se nourrissaient des poissons pêchés dans les lagons, sont obligées d’aller plus loin, avec tous les risques que cela comporte.
Il est donc absolument nécessaire de prendre la mesure des destructions dont nous sommes cause et d’interdire que l’on drague sans retenue les fonds marins où se trouvent des récifs coralliens. Je n’oublie pas que l’on en trouve également dans des mers plutôt froides : on n’en parle jamais, mais ils jouent eux aussi un rôle très important. Nous devons donc veiller à leur préservation. Or pour protéger nos récifs coralliens, il faut interdire le dragage des fonds marins, qui ne fait qu’aggraver leurs problèmes. Nous ne pourrions que pleurer leur disparition car ils régulent de nombreux phénomènes marins. Mais si nous ne faisons rien, nous pleurerons des larmes de crocodile !
Nous débattons d’un projet de loi relatif à la biodiversité. Il importe d’y inscrire la protection des récifs coralliens si nous voulons reconquérir la biodiversité, là où c’est possible, car une fois les récifs coralliens morts on ne peut rien faire sinon les replanter au moyen de greffes, ce qui est long et coûteux. L’homme, parfois, fait des bêtises et doit ensuite dépenser beaucoup d’argent pour les réparer. J’ose aussi dire dans cette enceinte que la mécréante que je suis a tout de même lu l’encyclique dans laquelle le pape affirme qu’il est indispensable de protéger les massifs coralliens, faute de quoi l’humanité est en danger, en particulier les territoires qui en dépendent directement. Prenons donc nos responsabilités et mettons-nous d’accord pour protéger les récifs coralliens !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, madame la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un sujet important, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans doute, mais le règlement est le même pour tout le monde.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je vous demande donc, chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il s’agit en effet d’un sujet très sensible. Protéger nos récifs coralliens est une absolue nécessité. On ne peut néanmoins faire abstraction des installations portuaires : les opérations de dragage sont indispensables au fonctionnement des ports car elles permettent l’accès des navires aux infrastructures en garantissant la sécurité de navigation. C’est un aspect qu’il faut aussi prendre en considération.
Par ailleurs, la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment la préservation des milieux sensibles tels que les récifs coralliens, est déjà un préalable nécessaire à la délivrance de toute autorisation de dragage par les services de l’État. Le code de l’environnement encadre très strictement ces opérations qui sont soumises à une évaluation de leurs impacts environnementaux. Des mesures d’évitement, de réduction voire de compensation des impacts peuvent être prescrites par l’autorité administrative et mises en œuvre par les maîtres d’ouvrage. Par exemple, en vue de préserver les récifs coralliens, des inspections des fonds par plongée sous-marine peuvent être réalisées à la demande du préfet afin d’éviter tout dragage dans les zones les plus sensibles, de repérer puis transplanter les coraux susceptibles d’être impactés et de protéger les récifs situés à proximité des zones draguées. Toute destruction fait l’objet d’une demande de dérogation soumise pour avis au Conseil national de protection de la nature et donne lieu à une compensation écologique.
L’initiative française pour les récifs coralliens a émis des recommandations spécifiques aux grands ports maritimes de Martinique et de Guadeloupe. Enfin, des mesures de suivi environnemental sont également prescrites afin de contrôler avec régularité les impacts potentiels des activités de dragage autorisées. À l’heure actuelle, l’interdiction sèche du dragage n’est pas possible, mais tel n’est pas l’objet de votre amendement, madame la rapporteure, lequel propose d’en faire un objectif. Décider dès à présent d’une interdiction ferait l’objet d’un avis défavorable de ma part, mais l’envisager comme un objectif me semble être une demande acceptable. J’émets donc un avis de sagesse favorable, en quelque sorte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure a raison, il faut en effet protéger les récifs coralliens qui constituent une richesse très importante et une source de biodiversité. Nous aurons tout à l’heure l’occasion de débattre de l’article 56 relatif au chalutage en eaux profondes. Je pense néanmoins que l’on se trompe en tentant d’imposer cette mesure à la France seulement.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ce serait déjà pas mal !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Une telle décision ne peut être prise uniquement au niveau français, faute de quoi on pénalisera encore toutes les professions travaillant dans ce domaine.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En outre, ces dragages font l’objet de très nombreux contrôles et suivis scientifiques qu’a rappelés Mme la secrétaire d’État. Ils sont donc parfaitement contrôlés et réglementés. Je ne vois donc pas pourquoi nous adopterions un tel amendement. Enfin, l’amendement tel qu’il est rédigé ne propose pas du tout de faire de l’interdiction du dragage un objectif, madame la secrétaire d’État. Il propose bien « d’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ». Par conséquent, je voterai contre cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : La Polynésie française regroupe 20 % des espaces coralliens du monde et plus de 90 % des espaces coralliens français. Nous suivons donc leur évolution avec attention. Je remercie Mme la rapporteure de s’en soucier et de soutenir la protection de nos récifs coralliens, mais le mieux n’est pas toujours l’ami du bien. Il faut être vigilant et conserver une certaine souplesse. Nous-mêmes, en Polynésie, sommes conscients de l’enjeu que constitue la protection de ces écosystèmes, qui profite avant tout à nos populations car ces récifs sont d’abord des gisements de ressources vivrières, notamment dans les îles isolées.
Il s’agit aussi de protéger un patrimoine de l’humanité dès lors que ces écosystèmes regroupent 30 % des ressources halieutiques futures de la planète. Nous sommes néanmoins dans l’obligation d’effectuer des travaux de dragage, car il est nécessaire d’accéder à nos lagons et de faciliter la circulation des bateaux. Nous essayons d’y procéder en minimisant l’impact sur l’environnement. Certes, nous avons une compétence propre en la matière – l’éventuelle interdiction future ne toucherait donc pas directement la Polynésie –, mais j’aimerais faire partager notre expérience.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut écouter la voix du terrain !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il ne faut pas contraindre entièrement ces espaces. Les travaux visés demeurent parfois nécessaires à la vie locale. Je me range donc à la position du Gouvernement sur ce sujet, ce qui n’empêche pas de préciser le deuxième objectif fixé par l’article 51 ter A encourageant la protection de 75 % de ces espaces. Parmi les propositions visant à atteindre cet objectif, on pourrait intégrer la réduction totale, à terme, des impacts sur les coraux, mais prévoir dès à présent une interdiction totale ne me semble pas réaliste.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez exercé la présidence avec beaucoup de talent tout à l’heure, monsieur le président, en n’appelant pas l’amendement identique à celui de Mme la rapporteure que j’ai déposé en raison de mon absence de l’hémicycle, mais les explications de Mme la secrétaire d’État, qui sont valables, m’auraient de toute façon convaincu de le retirer.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il faut savoir où et comment on inscrit les dispositions dans la loi, monsieur Lurton. L’amendement modifie l’article 51 ter A dans lequel l’État se fixe des objectifs, le terme est écrit noir sur blanc. Voilà qui répond à la question que vous soulevez. L’esprit est bien de prendre des mesures allant dans le sens de ces objectifs. Si nous ne faisons jamais rien, nous verserons demain d’abondantes larmes de crocodile en constatant que la biodiversité disparaît et que l’humanité en est menacée. Lisez les paragraphes concernés et vérifiez où l’amendement est inclus dans le texte, chers collègues, et vous verrez qu’il s’agit bien d’atteindre un objectif. Vous pourrez alors l’adopter.