Reconquête de la biodiversité : Seconde délibération
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En application de l’article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 27 A du projet de loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Barbara Pompili : Cette demande de seconde délibération vise à réparer un accident de séance qui n’est pas de nature politique, mais est lié, comme on disait autrefois, à des événements indépendants de la volonté de l’auteur des dispositions en question.
En fin de matinée, votre assemblée a voté deux dispositions sur la taxation de l’huile de palme, une taxe raisonnable, un alignement sur le niveau de taxation de l’huile d’olive, et une taxe conditionnelle, puisqu’une exonération est prévue pour les producteurs engagés dans une démarche de développement durable.
Il se trouve que l’auteur de l’amendement qui a déterminé ce dernier point, M. Bricout, avait déposé un autre amendement, visant à une progressivité de la montée en puissance du rattrapage de la taxation. En toute bonne foi – je parle sous votre contrôle, monsieur Bricout –, il a cru avoir défendu ses deux amendements dans la même intervention. Or en rejoignant l’hémicycle après la reprise de nos travaux, votre collègue s’est aperçu de sa méprise et n’a pu que constater que son amendement n’avait pas pu être examiné, faute d’avoir été défendu.
Dans la mesure où le Gouvernement comprend cette volonté de mettre en œuvre une taxation non seulement raisonnable – vous l’avez adoptée – et conditionnelle – vous l’avez adoptée –, mais également progressive, ce dont vous n’avez pas pu délibérer, je demande une seconde délibération sur cet épisode au titre de l’article 101 de votre règlement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Concernant cette contribution sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah, j’ai défendu un amendement d’équilibre faisant consensus, qu’il s’agisse de la codification, de l’assiette de la taxe ou de la progressivité du dispositif, laquelle faisait l’objet d’un second amendement, qui a été appelé quelques minutes seulement avant mon arrivée en séance. Je l’avais déjà évoqué lorsque j’avais défendu le premier, pensant défendre celui-ci en même temps.
Ces deux amendements permettent de trouver un équilibre global qui concerne non seulement des enjeux environnementaux, en stabilisant les approvisionnements des entreprises françaises tout en garantissant les revenus des producteurs des pays en voie de développement, mais également des enjeux sociaux, en affectant cette contribution au fonds de retraite complémentaire des agriculteurs, et enfin des enjeux diététiques, avec la réduction de l’incorporation de ces huiles.
C’est donc l’équilibre global de ces deux amendements sur l’huile de palme qui se trouve déstabilisé pour une simple erreur de synchronisation, due à la coupure de midi, dans la défense de ces deux amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à déplorer la façon dont nous légiférons sur des questions aussi importantes. Il est plus de deux heures et demie du matin, et on nous dit qu’un sujet aussi important, qui peut avoir un impact majeur sur nos entreprises, a été la victime d’un raté technique. Cette façon de légiférer est vraiment condamnable !
Vous aviez promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes, mais vous ne pouvez pas vous empêcher d’en créer une nouvelle. Avez-vous mesuré l’impact de cette taxe sur l’activité des entreprises françaises ? Il s’agit encore d’une taxe unilatérale que d’autres pays ne s’imposent pas. D’un côté, on tient de grands discours sur la simplification, sur l’allégement de la charge fiscale et sociale pesant sur les entreprises françaises et sur le rétablissement de leur compétitivité et, de l’autre, il y a la réalité des choses : on n’arrête pas de complexifier la vie des entreprises françaises – ces débats en ont donné plusieurs témoignages – et une nouvelle taxe vient les pénaliser.
A-t-on engagé le dialogue avec les entreprises françaises que cette mesure pénalisera ? Combien d’emplois détruira-t-elle ? A-t-on le chiffre ? Elle est en tout cas néfaste pour nos entreprises et la compétitivité de notre économie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je ne reviendrai pas sur ce qu’a fort bien dit Daniel Fasquelle. À trois heures moins le quart du matin, la France va bien, il faut taxer ! Taxons, taxons et tout ira mieux !
François Hollande avait affirmé qu’il n’y aurait pas de nouvelles taxes. En voilà une nouvelle qui arrive ce soir : formidable ! Moi, pourtant, la parole du Président de la République, je l’écoute, madame la rapporteure.
Par ailleurs, c’est dans une loi de finances rectificative qu’on s’occupe des taxes. Ce n’est pas dans un autre texte, sous peine de se voir renvoyer à l’article 40.
Enfin, une mission a été confiée à deux parlementaires, l’un de la majorité, Razzy Hammadi, l’autre de l’opposition, Véronique Louwagie. Or ils nous ont demandé d’attendre, avant de créer de nouvelles taxes, la remise de leurs conclusions.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On fait n’importe quoi !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Circulez, il n’y a rien à voir ! Le Parlement ne sert à rien ! Les missions qu’on lui confie ne seront pas suivies d’effet !
Madame la secrétaire d’État, sagesse, comme vous l’avez si bien dit ce soir ! Pourquoi se mettre à taxer à trois heures du matin ? C’est une très mauvaise idée, d’autant que vous dégraderez par cette disposition la structuration de la filière. Bravo, c’est gagné !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Peut-être avez-vous raté la discussion que nous avons eue ce matin sur le sujet, durant une heure.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’étais là !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Vous, je sais. Je parle à vos deux collègues qui ont pris la parole. J’ai l’impression que vous n’avez pas entendu ce qui a été dit ce matin. Nous n’allons pas rouvrir ce débat à trois heures moins le quart parce que vous n’étiez pas là. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili : J’ai une grande faculté de résistance : nous pouvons donc reprendre le débat de ce matin, si vous le souhaitez.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le rouvrez.
Mme Barbara Pompili : Vous avez adopté ce matin, après en avoir discuté, une surtaxe sur l’huile de palme à hauteur de 90 euros. Pour apaiser certaines tensions et pour donner de la perspective, il a été suggéré ce matin de la rendre progressive : c’est le seul objet de cette seconde délibération. Soit on laisse la taxe à 90 euros, comme cela a été voté ce matin, soit, parce que cela a été demandé, notamment sur vos bancs, vous introduisez une progressivité.
Je tiens à rappeler que la taxe a été introduite au Sénat. Ce n’est pas le Gouvernement qui l’a proposée.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le Sénat a fait une erreur.
Mme Barbara Pompili : L’Assemblée n’a fait que baisser le montant de la taxe. Je tenais à remettre les choses à leur place, et vous invite à voter cet amendement afin que nous puissions achever l’examen de ce beau projet de loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.