Création, architecture et patrimoine : Article 7
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 7 pour mieux articuler les missions du médiateur de la musique avec celles de l’Autorité de la concurrence : le médiateur doit pouvoir saisir l’Autorité de la concurrence en urgence ; réciproquement, une faculté de saisine pour avis du médiateur par l’Autorité de la concurrence doit être prévue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a souhaité rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, tout en retenant un apport du Sénat. C’est la raison pour laquelle elle a adopté un sous-amendement que vous avez défendu, madame Genevard, relatif à l’articulation des compétences du nouveau médiateur de la musique avec celles de la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique.
Le présent amendement reprend un second apport du Sénat concernant l’articulation des compétences du médiateur de la musique avec celles de l’Autorité de la concurrence. Il prévoit la possibilité d’une saisine de la seconde par le premier, en urgence ainsi que pour avis, et la faculté pour l’Autorité de la concurrence de consulter le médiateur.
Il est bon de prévoir dans la loi les règles de conflit de compétences. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable à votre amendement, madame Genevard. Espérons que l’on ne finisse pas par nous suspecter de complaisance !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est que le deuxième amendement ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Audrey Azoulay : Le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur : cet amendement va dans le sens d’une meilleure coopération entre le médiateur de la musique et l’Autorité de la concurrence. Une régulation, avec une information réciproque des autorités, chacune pour ce qui la concerne, nous semble de très bon aloi. Avis favorable.