Création, architecture et patrimoine : Article 7 quater A

Création, architecture et patrimoine : Article 7 quater A

debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Lionel Tardy : Avec l’article 7 quater A, nous abordons un sujet important, dont nous avons déjà largement débattu en commission. J’ai déposé des amendements visant à améliorer la procédure de remboursement de la RCP aux professionnels, qui y ont très peu recours, ce qui est particulièrement grave puisque des sommes sont alors perçues indûment.
Comme vous l’avez souligné en commission, madame la ministre, les conventions d’exonération sont importantes. Elles devraient devenir la règle, mais nous devons nous en donner les moyens. Pour ce faire, l’amendement bkno ek125 impose à Copie France, via un décret, de diffuser la liste exhaustive des distributeurs qui vendent sans rémunération pour copie privée afin de permettre aux exonérés d’acheter français. Avec une telle liste, les conventions d’exonération deviendraient un mécanisme visible et attractif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Permettez-moi, monsieur le président, de donner le même avis défavorable à cet amendement bkno ek125 et à l’amendement suivant, bkno ek126. En effet, des amendements à la rédaction très voisine ont été rejetés en séance publique, ici-même, en première lecture. Les amendements que nous examinons ont également été rejetés en commission, pour une simple et bonne raison : les dispositions proposées ne relèvent pas de la loi. Les modalités de remboursement des professionnels ont été simplifiées par arrêté en 2014.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Vous avez entendu, monsieur Tardy, ce qui a déjà été dit en commission : les procédures de remboursement ont été modernisées, simplifiées, dématérialisées.
Lors du débat en commission, je vous avais signalé l’existence de conventions permettant d’appliquer des exonérations de rémunération pour copie privée pour certains usages bien précis. Je voudrais souligner à nouveau que les acquéreurs professionnels se voient proposer la conclusion d’une convention d’exonération dès leur seconde demande de remboursement. Il s’agit donc d’un dispositif accessible, simplifié, qui fonctionne parce qu’il a été amélioré – je le reconnais bien volontiers.
Le Gouvernement est donc défavorable à vos deux amendements, bknos ek125 et 126.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Lionel Tardy : En dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, je tiens à préciser les choses. Le remboursement a posteriori est une véritable galère – je ne vois pas où sont les simplifications ! – dans laquelle les professionnels ne s’engagent pas. Vous me dites, madame la ministre, que le Gouvernement a tout fait pour simplifier le dispositif. Cela me fait doucement sourire, et les professionnels aussi !
L’arrêté facilite les demandes renouvelées mais, pour les premières demandes, qui sont les plus importantes, il n’opère qu’une seule modification dans la liste des pièces à fournir. En effet, à l’exclusion des statuts, le nombre de documents n’a pas changé : il faut toujours fournir plusieurs pièces, dont un extrait K- bis, ce qui coûte entre 3 et 5,50 euros, soit parfois plus que le montant à rembourser ! Quel est alors l’intérêt d’engager cette démarche ?
L’amendement bkno ek126 propose un vrai changement. Il simplifie réellement la procédure en prévoyant la transmission par voie électronique d’un nombre de pièces limité à deux : la facture et un justificatif professionnel, par exemple le numéro de SIRET. Par ailleurs, il fixe un délai au remboursement, qui doit intervenir dans les deux mois. Nous sommes tous conscients que la solution parfaite n’existe pas, mais il est urgent de mettre en œuvre cette simplification. Le statu quo n’est pas tenable, madame la ministre.

M. le président : Nous savons déjà que la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Encore une fois, M. Tardy essaie de mettre le doigt sur quelque chose d’extrêmement important. Certaines sommes sont indûment perçues sur des professionnels qui n’en demandent pas le remboursement, compte tenu de la lourdeur de la procédure. Ces sommes indûment perçues sont stockées. En commission, j’ai déjà interrogé plusieurs fois les gestionnaires de la RCP et d’autres responsables : je n’ai jamais obtenu de réponse exacte quant à la valeur exacte de ces sommes et à l’usage qui en est fait. Je regrette que l’on me réponde à chaque fois : « Ce n’est pas grave, Isabelle, puisque cette somme va aux créateurs ! » On ne peut pas se satisfaire de cette réponse, alors que les professionnels subissent une injustice flagrante.

M. Michel Pouzol : Ce n’est pas injuste pour les ayants droit !

Mme Isabelle Attard : Les ayants droit doivent recevoir de l’argent de manière juste, et les professionnels doivent se faire rembourser de manière juste. Je ne vois pas pourquoi on réclame la justice pour certains et pas pour d’autres.
Les procédures de remboursement sont lourdes. À chaque fois, cela concerne des toutes petites sommes, de l’ordre de 3 euros, mais ce sont chaque année des dizaines de millions d’euros qui sont indûment perçus.
À chaque fois que l’on pose la question, on nous répond de manière ultra-démagogique : dès que l’on s’attaque à ce problème, on nous accuse de nous attaquer aux créateurs. Il est pénible de ne pas pouvoir déconnecter tranquillement les débats, de ne pas pouvoir être justes avec tout le monde.

M. François Rochebloine : Très bien !