Création, architecture et patrimoine : Article 10 quinquies
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek152, 153, 157 rectifié, 154, 155, 156 et 158 concernent la production indépendante.
Lors de l’examen en commission, le Sénat a fixé à 60 % – contre 75 % en moyenne actuellement – le niveau du quota de production indépendante pour les diffuseurs : c’est l’objet des articles 10 quinquies et 10 septies.
L’article 10 octies, également introduit par le Sénat, renvoie quant à lui la notion d’indépendance à celle d’un contrôle du capital au sens du code de commerce, le niveau de ce contrôle étant actuellement fixé à 15 %.
Enfin, le Sénat a supprimé la limitation de la durée de détention des droits des œuvres commandées au titre du quota applicable aux productions indépendantes : c’est l’objet de l’article 10 sexies.
Ce faisant, le Sénat a souhaité adapter les quotas de production indépendante aux évolutions du secteur audiovisuel et, surtout, envoyer un message au Gouvernement. En effet, les professionnels du secteur se sont récemment saisis du sujet pour travailler à la rédaction d’un accord interprofessionnel, en vue de trouver un équilibre satisfaisant entre le financement de la production indépendante et les aménagements nécessaires à la croissance des chaînes. Il semble que les négociations patinent.
Or les obligations qui pèsent sur les chaînes sont trop lourdes pour leur permettre d’amortir leurs investissements. Sur cette question essentielle, madame la ministre, nous souhaiterions donc avoir votre expertise à travers l’amendement bkno ek152, dans l’exposé sommaire duquel s’est glissée une petite erreur – le terme « publics » doit être supprimé.
Le présent amendement, donc, vise à fixer à au moins 60 % le niveau du quota de production indépendante pour les diffuseurs privés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de repli bkno ek153 est défendu, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cette série d’amendements. Nous avons déjà évoqué le sujet lors de la discussion générale et de l’examen en commission. Jean-Pierre Leleux, l’un des deux rapporteurs du texte au Sénat, est à l’origine des initiatives de ce dernier en la matière.
Comme beaucoup d’entre vous, je connais bien M. Leleux, qui est un bon spécialiste de ces questions. Pour mémoire, c’est le Sénat qui les avait déjà mises sur la table lors de l’examen du texte devenu la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public : la disposition qu’il avait votée, sur ce sujet difficile des rapports entre producteurs indépendants et diffuseurs, avait enclenché une bonne dynamique, et, depuis, le Gouvernement a publié un décret ayant fait l’objet d’une longue maturation.
Aujourd’hui, il convient de faire la part entre la convention et la loi. Représentant notre assemblée au conseil d’administration de France Télévisions, je me suis réjoui – comme vous tous, j’imagine – du bon accord signé, à la fin de l’année dernière, entre ce groupe et les producteurs indépendants. Ceux-ci, par la voix de leurs organisations représentatives, négocient actuellement avec TF1. Les décisions issues de cette négociation revêtiront un caractère un peu prescriptif pour les futurs accords avec les autres diffuseurs privés.
De ce fait, reprendre les dispositions votées au Sénat – ou les modifier à la marge, comme y tendent les amendements de repli qui font varier le pourcentage du quota – risque de tuer la négociation en cours entre TF1 et les producteurs indépendants. C’est pourquoi, en responsabilité, et tout en ayant le même souci de trouver un bon équilibre entre les intérêts respectifs des producteurs indépendants et des diffuseurs, il nous a semblé sage de supprimer les articles introduits au Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Je répondrai globalement aussi sur les amendements bknos ek152, 153, 157 rectifié, 154, 155, 156 et 158, relatifs à la contribution des chaînes de télévision à la production d’œuvres audiovisuelles. Nous avons eu le débat en commission : il ne revient pas à la loi, me semble-t-il, de définir, jusqu’à un tel niveau de détail, les relations entre producteurs et diffuseurs. La loi fixe les grands principes de la contribution des chaînes à la production – c’est essentiel –, une série de textes réglementaires précisant l’ampleur et le détail du régime ou renvoyant aux conventions signées par les chaînes privées ou aux cahiers des charges des chaînes publiques.
En réalité, le corpus réglementaire ne fait que traduire les accords conclus entre diffuseurs d’une part et producteurs et auteurs de l’autre. Dans ces accords, il est question de sujets aussi précis que les droits de multidiffusion après un passage à l’antenne, la définition capitalistique de la production indépendante ou la durée des droits. Sur ces sujets complexes et techniques, il est important, sain et légitime que la loi fixe les objectifs et les principes, mais les professionnels peuvent et doivent tenir compte de l’évolution de la diffusion.
Le Gouvernement est pleinement engagé auprès des professionnels pour faire évoluer leurs relations dans le sens d’un renforcement de l’écosystème de la création audiovisuelle. On l’a rappelé, un accord important a été signé entre France Télévisions et les professionnels en décembre dernier ; il a permis de trouver un chemin entre l’intérêt des diffuseurs et celui des producteurs indépendants et des auteurs.
Les amendements dont nous parlons remettraient en cause ces avancées concrètes et figeraient les négociations en cours, notamment celle à laquelle participe la grande chaîne TF1. J’en appelle donc à votre sens de la responsabilité, car il faut laisser une chance à ce dialogue d’aboutir ; j’en appelle aussi à la responsabilité des professionnels, pour qu’ils négocient de bonne foi et, ce faisant, trouvent une vraie convergence entre leurs intérêts respectifs. Chacun peut, en trouvant son intérêt, trouver aussi l’intérêt général d’un secteur qui, parfois, s’égare un peu dans des disputes complexes.
À défaut d’accord, le pouvoir réglementaire pourra bien entendu reprendre la main : aujourd’hui, toute disposition en la matière est d’ordre réglementaire, je le répète, même si nous laissons aux professionnels le soin de négocier. J’en appelle donc à notre responsabilité comme à celle des acteurs du secteur, qui doivent avancer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien votre appel en faveur de la négociation, madame la ministre : nous souscrivons du reste à cette démarche sur d’autres aspects du texte. Mais comme l’a dit Éric Woerth, et comme le souligne aussi l’Institut Montaigne dans son rapport « Rallumer la télévision », il est urgent de rééquilibrer les relations entre diffuseurs et producteurs, avec le double objectif de créer des champions audiovisuels et de préserver les petits producteurs, donc la créativité.
J’ajoute qu’un consensus a émergé, comme en témoignent les amendements déposés en commission, sur le sujet, par Michel Pouzol. Au Sénat, Catherine Tasca elle-même avait estimé que la situation devait évoluer. Aussi espérons-nous, comme vous, que les négociations aboutissent, car il y a urgence.