Création, architecture et patrimoine : Article 10 nonies
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek397, 87, 159, 301, et 303 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek87, 159 et 301 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek397, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknos ek398 et 401.
Mme Audrey Azoulay : Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a poursuivi sa réflexion concernant le legs du droit de suite et propose, par cet amendement, d’adopter un dispositif qui constituerait une synthèse de l’essentiel des propositions formulées sur le sujet, dans le respect des possibilités du droit.
Tout d’abord – et il s’agit de l’avancée principale de ce projet de loi – le droit de suite pourra désormais être légué, ce qui, jusqu’à présent, était impossible. S’agissant des situations existantes et des cas de déshérence, cet amendement prévoit, en premier lieu, la transmission du bénéfice du droit de suite, à défaut d’héritiers de ce droit, au légataire universel ou au détenteur du droit moral. Certaines fondations pourront, à ce titre, profiter de ce dispositif sans léser personne, y compris dans le cas de successions déjà réglées.
En second lieu, en cas de déshérence totale, est prévue l’affectation du droit de suite à la prise en charge d’une partie du régime de retraite complémentaire des artistes graphiques et plasticiens, des conditions particulières étant requises pour l’agrément de la société de gestion collective qui serait chargée de cet abondement. Il s’agit d’une avancée importante, proposée par le rapporteur – cher Patrick Bloche – que le Gouvernement reprend volontiers.
En revanche, à la différence des amendements identiques bknos ek87, 159 et 301, qui seront présentés dans quelques instants, l’amendement bkno ek397 ne prévoit aucune participation au droit de suite perçu par des héritiers non-réservataires aux frais engendrés par la défense de l’œuvre au titre du droit moral.
Nous craignons, en effet, qu’une telle disposition soit juridiquement trop fragile et qu’elle ne crée une obligation trop lourde, notamment au regard des capacités contributives des ayant-droits qui sont, aujourd’hui, légalement héritiers du droit de suite.
Dans ces conditions, je vous demande d’adopter cet amendement, qui va, je crois, le plus loin possible dans le sens de l’intérêt des artistes, de leurs œuvres comme de leurs ayant-droits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir le sous-amendement bkno ek398, à l’amendement bkno ek397.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons bien compris l’intérêt de la proposition – qui vient de recevoir l’appui de Mme la ministre – faite en commission par notre rapporteur. Nous avons tous, il est vrai, été saisis par des fondations qui, aujourd’hui, ont la responsabilité de la préservation du droit moral, ce qui leur coûte fort cher. Or, dans le même temps, certaines ne peuvent bénéficier du droit de suite dont le bénéfice revient parfois à de très lointains héritiers.
Il nous semble donc tout à fait justifié que l’amendement que vous venez, madame la ministre, de défendre au nom du Gouvernement, soit efficace. Or, s’il venait à être adopté dans sa rédaction actuelle, il priverait totalement les fondations d’artistes contemporains – je pense à celles dont les représentants sont venus nous voir : les fondations Giacometti, Dubuffet, Le Corbusier, Foujita –, qui jugent la rédaction proposée absolument incompréhensible, de la possibilité de percevoir le droit de suite.
En effet, elles sont actuellement déjà bénéficiaires de cet héritage, et, par conséquent, nous voudrions qu’elles puissent bénéficier du dispositif proposé. Pour ce faire, le sous-2258amendement propose de rédiger ainsi l’alinéa 15 : « V. – Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral. ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir le sous-amendement bkno ek401, à l’amendement bknoek 397.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ajouterai, après l’excellent exposé de mon collègue François de Mazières, deux éléments. Le premier a trait à la demande des fondations concernant ce droit de suite : elle porte, en réalité, sur le droit moral, dont la charge peut s’avérer extrêmement onéreuse.
En tout état de cause, il s’agit d’une disposition extrêmement importante, notamment car ce droit de suite vacant permet de financer une partie du régime de retraite complémentaire des artistes graphiques et plasticiens. Encore une fois, ces fondations utilisent d’ores et déjà ce mécanisme dans un certain nombre de pays.
Le second élément, qui n’est pas négligeable, est que la possibilité de léguer ce droit de suite, dans les termes souhaités, existe déjà dans de nombreux États membres de l’Union européenne, y compris depuis la transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite.
On peut tout de même supposer que la réflexion de ces États membres – qui ont réfléchi à cette question et dans lesquels le droit de suite s’exerce en faveur des fondations qui viennent d’être citées – pourrait nous éclairer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek397 ainsi que sur les deux sous-amendements identiques, bknos ek398 et 401 ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Voilà un sujet, le legs du droit de suite, qui nous a bien occupés, et dont le calage s’est fait par étapes successives. Je remercie le Gouvernement d’avoir pris l’initiative de déposer l’excellent amendement bkno ek397.
En effet, madame la ministre, les modifications que vous nous proposez d’introduire me paraissent tout à fait opportunes. D’une part, vous permettez – et j’y suis sensible – l’affectation du droit de suite vacant au financement de la retraite complémentaire des artistes graphiques et plasticiens, comme je l’avais proposé en commission, ce que vous avez aimablement rappelé.
D’autre part, vous prévoyez qu’en l’absence d’héritiers ou de légataire particulier du droit de suite, je dis bien en l’absence, c’est le légataire universel, ou, à défaut, le détenteur du droit moral qui bénéficie de ce droit.
Associées à l’application aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi – rétroactivité qui conduit, en l’espèce, à ne léser personne, car elle ne s’exerce qu’en l’absence d’héritiers –, ces dispositions me paraissent à même de répondre aux préoccupations légitimes soulevées par le Sénat, puisque certaines fondations, qui sont légataires universels, ou exécuteurs testamentaires, ou possèdent ces deux qualités, pourront ainsi percevoir le droit de suite de l’auteur décédé, sans pour autant que cela conduise à revenir sur des situations acquises.
Par conséquent, je suis, à titre personnel, favorable à l’amendement bkno ek397, car la commission n’a pas eu le temps de l’examiner.
S’agissant des deux sous-amendements identiques, bknos ek398 de François de Mazières et 401 de Michel Piron, mon avis est, en revanche, défavorable. En effet, sur le fond, ce dispositif m’apparaît imprécis et, surtout, insuffisamment encadré.
Il conduirait inévitablement à un contentieux très important entre les héritiers ou les légataires de l’auteur et les détenteurs du droit moral qui souhaiteront une application rétroactive de la loi à leur profit, ou tenterons d’obtenir toujours plus des ayants-droit des auteurs.
Je n’évoque même pas les associations défendant les auteurs, qui pourraient, si ces sous-amendements venaient à être adoptés, porter les mêmes revendications. Je pense, pour conclure, qu’il faut dans ce domaine, respecter la liberté testamentaire de l’auteur, à qui l’on ouvre d’ailleurs toutes les possibilités.
S’il souhaite que son droit de suite profite, pendant soixante-dix ans après sa mort, au détenteur de son droit moral, rien n’y fait obstacle. En revanche, s’il a pris des dispositions contraires à l’égard d’un légataire non réservataire – comme peut l’être, par exemple, un concubin – le législateur doit respecter cette volonté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek87, 159 et 301.
La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Nous avons débattu, en commission, du legs du droit de suite. Parmi les amendements adoptés, celui de notre président-rapporteur prévoit qu’en cas de droit de suite vacant, une partie des sommes à percevoir soient versées à la caisse de retraite complémentaire des artistes graphiques et plasticiens. Il a particulièrement retenu notre attention et a été adopté de manière consensuelle.
Ce nouvel amendement prévoit des dispositions de nature à préserver, dans un souci d’équité, chaque partie. Il prévoit que le droit de suite soit conservé au bénéfice des ayant-droits de l’auteur et de son conjoint, s’agissant de l’usufruit durant l’année civile en cours au moment du décès de l’auteur ainsi que durant les soixante-dix années suivantes.
En l’absence d’ayant-droits, ou si il n’en existe pas de connu, l’exercice du droit de suite serait confié par le tribunal de grande instance à une société régie par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle.
Pour autant, la gestion du droit de suite par une société agréée reviendrait à un ayant-droits dès lors que celui-ci pourrait justifier de cette qualité. On voit par là que ni les héritiers réservataires, ni le conjoint survivant ne seraient lésés.
Cette proposition émane des fondations, dont on peut entendre la demande. Pour mémoire, ces fondations qui ne sont pas légataires universels sont néanmoins fréquemment titulaires des droits moral et de reproduction. Aussi le droit de suite pourrait-il être attaché à la défense des œuvres ou du droit moral.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, peut-on considérer que vous avez également défendu l’amendement bkno ek303 rectifié et donné votre avis sur ceux qui sont en discussion commune ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Audrey Azoulay : Ce que le Gouvernement a constaté – lorsqu’il a été, comme vous, sollicité par les fondations que nous avons évoquées au sujet des successions déjà réglées – que du point de vue juridique, revenir sur ces mêmes successions constituerait une forme d’expropriation insuffisamment justifiée, non compensée, et je crois, insuffisamment encadrée.
L’adoption de ces amendements aurait pour effet de créer, à la charge des bénéficiaires du droit de suite, ou de toute personne pouvant revendiquer d’avoir agi pour la défense du droit moral, une nouvelle obligation prenant la forme d’une contribution pour l’entretien des fondations.
Cette obligation de nature civile est, sur le fond, impossible en droit si elle n’est pas suffisamment encadrée. Avec une telle rédaction, le législateur serait en-deçà de sa compétence, faute de définir les critères d’appréciation de son calcul comme de sa nécessité.
Je redis ici que l’amendement du Gouvernement n’exclut pas les fondations. En effet, son quatrième alinéa prévoit que « En l’absence d’héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. » Il devrait, en pratique, bénéficier à une grande fondation existante, ainsi, probablement, qu’à d’autres, à l’avenir.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable aux deux sous-amendements identiques bknos ek398 et 401 ainsi qu’aux amendements identiques bknos ek87, 159 et 301 et à l’amendement bkno ek303 rectifié qui, s’ils venaient à être adoptés, me paraîtraient être sources de contestations par les actuels ayant-droits au regard de leurs droits constitutionnels comme du droit communautaire.