Création, architecture et patrimoine : Article 13 bis A

Création, architecture et patrimoine : Article 13 bis A

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, cet amendement vise à instaurer un dépôt légal obligatoire des livres numériques, nous en avons longuement parlé en commission.
Je tiens à rappeler un fait très important à mes yeux comme à ceux de tous nos concitoyens : en 1538, François bkIerek a eu la riche idée de favoriser la constitution d’un patrimoine inestimable, que nous utilisons aujourd’hui. En effet, si nous avons accès à toute la littérature publiée depuis le bkXVIe eksiècle, à tout ce qui a été accumulé depuis cette époque, c’est grâce à une décision de François bkIerek rendant obligatoire le dépôt légal des livres à la Bibliothèque nationale de France, la BNF.
À l’ère des livres numériques, qui se développent et seront certainement, dans quelques années, beaucoup plus lus que les livres au format papier – n’y voyez ni un reproche ni un regret, c’est ainsi –, il faut absolument que le patrimoine constitué depuis François bkIerek puisse continuer à prospérer et que nos enfants et petits-enfants aient à leur disposition ce trésor inestimable, qui constitue notre culture.
Nous devons donc absolument rendre obligatoire le dépôt légal des livres numériques. Aujourd’hui, ce dépôt est optionnel : de très nombreux livres numériques échappent au moteur de recherche déployé par la BNF et ne sont pas répertoriés.
Le présent amendement ne remet absolument pas en cause le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du code du patrimoine, qui dispose : « Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique ». Il est au contraire complémentaire à cette disposition existante, puisqu’il rend obligatoire le dépôt légal des seuls livres numériques, tout en laissant possible le dépôt des autres documents électroniques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame Attard, d’avoir soulevé ce vrai sujet. En commission, j’ai été amené à vous répondre qu’il existait d’ores et déjà un dépôt légal pour le web.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est optionnel !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Votre amendement vise à mettre en place un dispositif spécifique pour les livres numériques. J’y vois, pour ma part, un certain nombre d’inconvénients et je pense que le Gouvernement complétera notre argumentation commune. Tout d’abord, les livres numériques pouvant revêtir plusieurs formes, cette notion reste assez imprécise. En outre, il convient de considérer que d’autres filières pourraient légitimement réclamer un dispositif spécifique – je pense à la photographie ou aux jeux vidéo.
Vous posez donc une vraie question. La réponse que vous y apportez, à travers votre amendement bkno ek14 et le suivant, bkno ek15, ne nous a pas paru suffisamment satisfaisante pour que nous lui donnions un avis favorable.
Par ailleurs, vous le savez, la BNF teste actuellement un dispositif de collecte des livres numériques, en lien avec des éditeurs ; je pense qu’il sera intéressant d’analyser les résultats de cette expérimentation.
En tout cas, je vous remercie d’avoir évoqué François bkIerek. Venant de terminer la lecture d’un livre sur Guillaume Postel, je vois très bien à quoi vous faites référence et je sais tout ce que nous devons à François bkIerek, un demi-millénaire après son règne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay : Madame la députée, nous avons déjà eu ce débat. La base législative du dépôt légal pour le livre numérique existe sans conteste, dans l’article du code du patrimoine que vous avez vous-même cité. Les éditeurs sont déjà soumis, sans ambiguïté, à l’obligation de dépôt pour le livre numérique, à l’instar de leurs homologues des autres industries culturelles, pour leurs propres contenus. Au demeurant, les éditeurs, par la voie du Syndicat national de l’édition, ne le contestent pas.
En revanche, vous soulevez un point qui me semble tout à fait juste : le dispositif réglementaire – issu d’une base législative très large – établi en 2011 n’est pas parfaitement adapté au monde du livre numérique. Le Gouvernement et, bien sûr, la BNF partagent cette analyse et s’accordent sur la nécessité de répondre au problème.
Je comprends, madame la députée, que cela ait pu vous inspirer cet amendement. Nous allons y travailler pour ce qui concerne la partie réglementaire, afin de veiller à une bonne adaptation en termes de format et de mesures techniques de protection de métadonnées. Il n’est cependant pas opportun de créer une base législative supplémentaire, qui risquerait de fragiliser l’actuelle.
J’émets donc un avis défavorable sur vos deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit en commission, je suis pour ma part favorable aux amendements d’Isabelle Attard, qui visent à établir un dépôt légal des livres numériques. Tous les arguments ont déjà été avancés en commission et rappelés à l’instant dans l’hémicycle. En revanche, ceux avancés par le Gouvernement me paraissent très faibles, voire erronés ; il convient donc d’adopter ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : En effet, madame la ministre, vos arguments sont erronés, je suis navrée de le dire. Je reconnais que la BNF, par le biais de son service web, capte en dépôt légal une partie des écrits diffusés par voie électronique. Mais, tous ensemble, nous devons profiter de ce texte pour combler une lacune, un angle mort de la législation.
Le mode de collecte en vigueur n’est pas en mesure d’assurer un archivage complet de la production des livres numériques, du fait des limites techniques.
Par exemple, pour les livres numériques soumis à DRM – digital rights management –, c’est-à-dire avec verrou, il n’est pas possible de procéder au dépôt légal. La BNF a mis en place un dépôt facultatif des fichiers correspondant aux livres numériques, que les éditeurs peuvent verser – ce n’est qu’une possibilité, j’insiste –, en même temps que les exemplaires papier.
Les expérimentations ont eu des résultats intéressants mais vos argumentaires ne reposent sur rien, je suis désolée. Pourquoi rompre avec le caractère systématique du dépôt légal, en vigueur depuis 1538, sous prétexte de l’existence de formats alternatifs au papier ?
S’il s’agit d’un problème de format, mon amendement bkno ek15 – pour aller plus vite, monsieur le président, permettez-moi de le présenter maintenant –…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …y répond en proposant d’obliger les éditeurs à effectuer la transmission en format ouvert, standardisé. C’est tout à fait possible.
De surcroît, je ne comprendrais pas que nous ne profitions pas du seul créneau de ce quinquennat consacré à la culture pour faire en sorte de mettre tous les livres, en format numérique ou papier, sur le même plan. Absolument aucune contre-indication, aucun argumentaire ne saurait empêcher l’adoption d’un de ces deux amendements, afin que notre patrimoine soit encore plus riche demain et que nous n’oublions personne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek15 a été défendu.