Création, architecture et patrimoine : Article 26

Création, architecture et patrimoine : Article 26

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’article 26 introduit dans le code du patrimoine une procédure de labellisation de la qualité architecturale. Cet amendement vise à préciser que ce label ne peut être délivré qu’à la demande du propriétaire du bien et non de façon systématique. Il s’agit là d’une demande d’un certain nombre de propriétaires qui, craignant de ne pas mesurer toutes les conséquences de cette labellisation, estiment, à juste titre me semble-t-il, qu’ils doivent en être à l’origine pour pouvoir maîtriser une procédure qui peut par ailleurs être tout à fait pertinente et légitime.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai écouté votre argumentation avec une grande attention. Reste que rendre nécessaire l’accord du propriétaire à la labellisation est quelque peu contradictoire avec les objectifs de l’article 26, qui vise à protéger les constructions de moins de cent ans en créant un dispositif moins contraignant que l’inscription au titre des monuments historiques.
Par ailleurs, le dispositif se veut aussi plus « collaboratif » vis-à-vis du propriétaire, qui préviendra l’autorité administrative de son intention de réaliser des travaux, lui permettant éventuellement d’entamer un dialogue avec cette dernière.
Au bénéfice de ces éléments et en espérant vous avoir convaincue, chère Audrey Linkenheld, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Madame la députée, vous demandez que le label « patrimoine de moins de cent ans » ne puisse être attribué qu’à condition que le propriétaire du bien en ait préalablement fait la demande à l’autorité administrative compétente.
Mais le label n’est pas un acte de classement assimilable à une servitude d’utilité publique ; il est évidemment plus souple que le classement au titre des monuments historiques, comme cela vient d’être rappelé.
Ce à quoi je peux m’engager, c’est à demander aux services d’associer les propriétaires aux campagnes d’identification et d’inventaire menées au titre de ce label. Je vous demanderai en conséquence de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Êtes-vous sensible à cette demande, madame Linkenheld ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je suis sensible aux explications de la ministre, mais je pense que si certains propriétaires ont demandé aux députés de déposer cet amendement, c’est manifestement qu’ils n’ont pas encore saisi l’intérêt de ce label, ou du moins l’ensemble des conséquences qu’il emporte.
C’est pourquoi, madame la ministre et monsieur le rapporteur, je répète qu’il faut mieux expliquer l’intérêt de ce label, notamment en indiquant comment il se distingue d’un classement au titre des monuments historiques. En effet, comme les élus locaux le savent, tout classement de quelque nature qu’il soit, que ce soit à l’inventaire du patrimoine architecturale et paysager, l’IPAP, à celui des bâtiments remarquables, au titre des monuments historiques, ou qu’il s’agisse d’un label, donne une valeur particulière aux bâtiments qui en sont l’objet et emporte un certain nombre de conséquences, notamment pour certains projets d’aménagements. Cela peut même servir de prétexte à des réactions de refus de la part d’habitants prompts à encourager la construction de logements et d’aménagements tant que ce n’est pas dans leur voisinage.
Telles sont les inquiétudes exprimées par les propriétaires et qui fondent leur souhait d’être associés à cette procédure de labellisation.
Parce que je ne crois pas que les choses telles que vous les avez décrites soient réellement comprises, j’aimerais que vous précisiez quelles seront les conséquences de cette labellisation. Même si ce dispositif sera moins protecteur qu’un classement au titre des monuments historiques, l’existence d’un label emporte toujours des conséquences et il serait bon que les propriétaires sachent lesquelles, ou qu’en tout cas ils soient associés à cette labellisation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous aimerions vraiment avoir envie de vous convaincre, et à travers vous tous les propriétaires qui s’inquiéteraient de ce dispositif.
Je ne dirais pas qu’il est moins protecteur, je dirais qu’il est moins contraignant qu’une inscription au titre des monuments historiques. Il ne s’agit pas tant de permettre au propriétaire de demander ou pas le label : l’objectif, c’est que l’attribution de ce label permette de protéger le patrimoine de moins de cent ans.
Le propriétaire du bâtiment labellisé sera obligé de déclarer les travaux qu’il envisage de réaliser à l’autorité compétente : c’est là une contrainte très légère et qui permettra que se noue avec l’autorité administrative un dialogue à mon avis intéressant.
J’espère vraiment que cette réponse, que la ministre complétera certainement, est susceptible de rassurer les propriétaires qui ont exprimé une inquiétude légitime s’agissant d’une disposition nouvelle, ce label étant une création de ce texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : On peut commencer par rappeler l’objectif de ce label, qui est de rendre visible, de signaler à l’attention du public les édifices et les ensembles urbains de moins de cent ans remarquables par leur architecture.
Vous me demandez quelles en sont les conséquences. Si des travaux sont envisagés sur le bâtiment une fois labellisé et préalablement à une demande d’autorisation, l’autorité garante du label devra en être informée. Cette obligation d’information n’est pas aujourd’hui assortie d’une sanction mais l’autorité aura toujours la possibilité de mettre en œuvre une mesure de protection au titre des monuments historiques, si on était manifestement dans le cas où des protections suffisantes ne sont pas mises en place. Sinon il s’agit vraiment d’une simple obligation d’information, justifiée par l’intérêt architectural du bâtiment.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dans ces conditions, madame la présidente, et si on en reste effectivement à une simple information qui n’empêchera pas des travaux, voire une démolition, je veux bien retirer mon amendement.
Je répète cependant qu’on a souvent vu des cas où le classement comme bâtiment remarquable empêche toute modification de ce bâtiment, voire des projets collectifs. Ainsi dans ma ville on ne peut pas construire une crèche à cause de la proximité d’un bâtiment considéré comme remarquable même si beaucoup ne le considèrent pas comme tel, très franchement !
Telle est la réalité de nos villes. Je retire cependant mon amendement en considération des explications qui m’ont été fournies.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek276 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

Mme Audrey Azoulay : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable à l’amendement bkno ek276 et favorable au bkno ek244, par cohérence.