Création, architecture et patrimoine : Article 37 ter
debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article, nous abordons la profession de guide-conférencier, objet de nombreuses intentions de réforme de la part du Gouvernement depuis quelques années. Il a tout d’abord été proposé de supprimer l’exigence d’une carte professionnelle pour exercer l’activité de guide-conférencier, avant d’envisager de l’ouvrir à d’autres types de diplômes de master et de créer un nouveau système d’attribution de la carte de guide-conférencier avec inscription sur un registre dématérialisé au lieu d’un passage en préfecture, afin d’en simplifier la délivrance. C’était l’article 10 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises.
Or, le nombre de cartes de guides-conférenciers délivrées chaque année est bien suffisant pour répondre à la demande des clients et les personnes diplômées ont déjà du mal à en faire leur activité principale tout au long de l’année.
À la suite de nombreuses actions des guides-conférenciers, il a finalement été acté que leur statut ne pouvait pas être modifié, et il a été décidé en octobre 2015 de créer un registre dématérialisé des guides-conférenciers, qui devrait être établi entre 2016 et 2017.
Madame la ministre, ce registre est-il toujours d’actualité ? Si oui, quand sera-t-il mis en place ? Quelles seront les modalités exactes de l’attribution des cartes de guide-conférencier en termes de diplômes ? Quel niveau sera-t-il requis ? Cette carte pourra-t-elle être attribuée à tous les types de master ? Quelle exigence de formation en maître de communication devant le public ? Quel niveau de langue étrangère ?
Toujours en octobre 2015, il avait été question de rédiger une charte de bonne pratique sur les conditions d’exercice des métiers de guide-conférencier. Qu’en est-il aujourd’hui ? Quelles sont les personnes en charge de sa rédaction ? Les guides-conférenciers y seront-ils associés ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en arrivons aux amendements.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : La France compte actuellement 11 000 guides-conférenciers qualifiés, et leur nombre ne cesse de s’accroître. Bien que la réforme de la profession soit récente, de nombreuses formations ont été mises en place dans les treize régions de France.
Le Gouvernement a récemment décidé d’élargir l’accès à la carte professionnelle. Cette facilité d’accès se traduira naturellement par une augmentation du nombre de professionnels qualifiés. La concurrence vertueuse ainsi favorisée, les régions pourront compter sur de nombreux guides-conférenciers pour assurer les visites guidées, dans toutes les langues, et à des tarifs divers.
Ainsi les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les prestations commerciales de guidage dans les musées de France et monuments historiques soient assurées par des professionnels qualifiés détenteurs de la carte de guide-conférencier.
Élargir ainsi le champ d’activité des guides-conférenciers à toutes les prestations commerciales de guidage dans les musées de France et les monuments historiques permettrait d’améliorer la professionnalisation du guidage, d’assurer la pérennité économique de ce métier, et, a fortiori, de valoriser et protéger le patrimoine.
Aujourd’hui, en France, il y a déjà suffisamment de personnes non qualifiées qui font office de guide et qui, finalement, font de l’ombre aux professionnels à qui l’on demande de passer un concours, de passer des auditions, de travailler des langues étrangères. Nous exigeons un haut niveau de qualité et il est hors de question de céder sur ce point en mélangeant les torchons et les serviettes !
J’ajoute que la défense de cette profession ne pose aucun problème de conformité aux directives européennes : elle leur est totalement compatible. Mais nous devons faire très attention car les exigences sont très différentes d’un pays à l’autre. Si nous acceptons n’importe quel professionnel, nous aurons des différences de qualification qui dévaloriseront les professionnels que nous avons formés en France. À titre d’exemple, il suffit de 48 heures pour être guide dans la ville de Luxembourg et il en faut 3 000 à Londres.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous sommes soucieux de sécuriser le principe du recours aux guides-conférenciers établi par l’article. Je propose néanmoins à Isabelle Attard de retirer cet amendement car je donnerai un avis favorable à l’un des trois amendements qui vont arriver en discussion commune.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Je l’ai déjà dit au Sénat et je l’ai dit aux personnes concernées, il ne faut pas avoir d’inquiétude au sujet des guides-conférenciers. Le régime d’autorisation préalable avec délivrance d’une carte est maintenu, avec le même niveau de qualification et quelques disciplines supplémentaires. Je partage l’objectif, qui est de garantir la qualité de toutes les visites dans les musées et monuments historiques de France quel que soit le mode de commercialisation et d’achat de la visite. C’est pourquoi, madame Attard, je vous suggère également de retirer cet amendement, sachant que je donnerai un avis favorable, compte tenu de sa rédaction, à l’amendement bkno ek100 qui sera présenté ultérieurement par Mme Genevard.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Les guides-conférenciers ont toutes les raisons du monde d’être inquiets, madame la ministre ! La discussion n’est pas nouvelle. Elle s’est déjà fait jour à l’occasion du projet de loi Macron. On les avait alors rassurés, mais depuis on n’a rien vu venir. Vous prétendez les rassurer de nouveau en leur disant que leurs qualifications professionnelles ne seront pas dévalorisées, qu’ils n’auront pas « perdu du temps » par rapport à des professionnels qui, eux, n’ont aucune qualification et qui exercent sans carte ou avec la carte de leur pays. C’est franchement déplorable ! Certaines visites dans nos musées et nos monuments sont conduites par des gens qui ne sont absolument pas qualifiés pour le faire.
Alors oui, les guides-conférenciers ont bien raison de s’inquiéter ! J’accepte de retirer mon amendement, mais j’attends de voir ce qui se passera ensuite.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek334, 100 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir les amendements bknos ek334 et 100, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent tous deux à protéger le métier de guide-conférencier. La qualité de l’accueil assuré par ces professionnels contribue à la valorisation du patrimoine, et c’est bien ce qui nous occupe depuis deux jours.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il vise à supprimer la référence à l’article L. 211-18 du code du tourisme, que nous jugeons trop restrictive car elle ne porte que sur les agences de voyages immatriculées en France. Je ne suis ici pas la seule élue d’une région touristique : nous avons tous affaire à des agences immatriculées à l’étranger.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Elle a choisi de donner un avis favorable à l’amendement bkno ek100 d’Annie Genevard, car celui-ci sécurise de façon équilibrée le recours obligatoire aux guides-conférenciers quel que soit le mode de commercialisation des visites. Ce qui importe, c’est bien la nature de la prestation et le lieu où elle se déroule, non la façon dont elle est vendue. Cet amendement apporte en outre une précision utile au sujet des associations.
Je suggère donc le retrait des amendements bknos ek334 et 375 au profit de l’amendement bkno ek100.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Comme je l’ai indiqué par anticipation, il est favorable à l’amendement bkno ek100. Ce qui compte, en effet, c’est le lieu de la visite et non le mode de commercialisation, dont on sait bien qu’il peut donner lieu à des détournements de la règle. La précision que vous apportez, madame Genevard, sera très utile.
Mme la présidente (Les Républicains) : Acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek334, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Et vous l’amendement bkno ek375, madame Attard ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Non, je le maintiens.