Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 2
debate, 23/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek2, de suppression de l’article.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour le soutenir.
Mme Sophie Rohfritsch : Je défends cet amendement au nom du groupe Les Républicains. L’article 2 comporte un risque indéniable de dérive, au fur et à mesure des interprétations jurisprudentielles, vers une responsabilité pour fait d’autrui. En effet, cet article étend très largement la responsabilité de nos entreprises, bien au-delà des dispositions actuelles du code civil. Ce risque de dérive, relevé par le Sénat à juste titre et de façon très documentée, est vraiment démontré.
La deuxième raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 2 a également été relevée, à juste titre, par le Sénat : les dispositions de la proposition de loi risquent d’inciter les entreprises ayant établi un plan de vigilance valide à une certaine ingérence dans la gestion de leurs cocontractants et de leurs fournisseurs. Cette possible ingérence sera évidemment sanctionnée par les tribunaux. Aussi, une interprétation trop stricte du plan de vigilance comporte un risque de dérive clairement établi.
Le principe de responsabilité des entreprises est donc totalement incohérent : c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Je suis en désaccord total avec votre position, madame Rohfritsch. En effet, la responsabilité pour fait d’autrui n’est pas prévue dans le présent texte. Toute l’astuce est de faire peser sur la puissance économique non pas la responsabilité pour fait d’autrui, mais celle de la prévention des dommages et des atteintes aux droits humains ou à l’environnement. Il s’agit d’un devoir de vigilance, d’un système de prévention. C’est un logiciel de transition et de prévention que nous avons élaboré.
Permettez-moi de reprendre cette image un peu triviale, mais très explicite : ce qui est sanctionné, c’est le défaut de permis de conduire ou de contrôle technique, et non l’accident en tant que tel. Ce dernier est sanctionné au titre des articles 1382 et 1383 du code civil : il ne peut y avoir aucune confusion en la matière. C’est bien le fait de ne pas remplir un devoir de vigilance que nous sanctionnons.
Sommes-nous ou non responsables de notre carnet de commandes ?
Mme Sophie Rohfritsch : Et jusqu’où ?
M. Dominique Potier : Y a-t-il un lien entre les actionnaires, les donneurs d’ordre et les fabriques au bout du monde ? Nous répondons par l’affirmative. Vous me direz sans doute que les entreprises ne peuvent pas voir aussi loin. Pourtant, je vous propose une expérience très simple. Fermez les yeux : vous ne verrez plus rien. Ouvrez-les : vous découvrirez le monde autrement, vous serez attentifs aux plus fragiles, vous mettrez en place un plan de vigilance, et le monde sera meilleur. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek16 et 17, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne : Avec ces deux amendements, nous abordons l’une des insuffisances les plus manifestes de ce texte. Dans sa rédaction actuelle, les victimes seront maintenues dans l’obligation de prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance, mais aussi le lien de causalité avec le dommage.
Par ailleurs, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent toute personne à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute des sous-traitants. Ces derniers disposant de moyens moins importants que les entreprises donneuses d’ordre, ils ne pourront pas réparer intégralement les dégâts causés.
Dans l’intérêt des victimes, l’amendement bkno ek16 vise donc à combler l’une des failles du dispositif que nous nous apprêtons à adopter en tenant les sociétés mères pour solidairement responsables des dommages commis lorsqu’elles n’ont pas respecté leur engagement, comme dans le cas du Rana Plaza.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek16 et 17 ?
M. Dominique Potier : Monsieur Chassaigne, ces amendements soulèvent deux questions. S’agissant de l’inversion de la charge de la preuve, nous avons clairement renoncé à exercer cette voie juridique, au profit d’un système de prévention. Un jour viendra, peut-être, où la victime sera au centre du dispositif et où la puissance économique devra se justifier. Aujourd’hui, il n’y a pas de majorité politique ni de perspective d’accord au niveau européen pour aller aussi loin : nous y avons donc renoncé. Quant au dédommagement des victimes, il est prévu par le code civil.
Notre proposition de loi repose sur la capacité des États à exercer une vigilance commune. Le renforcement des États de droit et des accords régionaux contribuera à assurer cette vigilance sur le monde et à rendre plus effective la chaîne de responsabilité, afin de réparer les préjudices subis, à l’autre bout de la planète, par les victimes de cette mondialisation sans foi ni loi que nous voulons condamner.
Je vous demande de retirer vos amendements, monsieur Chassaigne. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, maintenez-vous vos deux amendements ?
M. André Chassaigne : Bien sûr. M. le rapporteur se laisse aller au péché de gourmandise ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je vous redonne la parole, monsieur Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Nous venons d’évoquer le sujet. Nous poursuivons le même but, monsieur Chassaigne. Permettez-moi de vous adresser, comme vous l’avez fait vous-même lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, cette formidable citation qui vous incitera à nous rejoindre et à ne pas chercher d’arguties juridiques pour ne pas participer à ce grand mouvement.
M. André Chassaigne : Une citation de René Char ?
M. Dominique Potier : Non, d’Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle, / Fou qui fait le délicat, / Fou qui songe à ses querelles / Au cœur du commun combat. » (Sourires.)
M. Denys Robiliard : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Gilles Lurton : Cet amendement est le pendant de celui de l’article bk1er ek: il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 2 au bk1er ekjanvier 2019. Nous le maintenons, car nous pensons qu’une entrée en vigueur du texte dès sa promulgation mettra les entreprises dans une très grande difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Je connais bien M. Lurton : faisant fi des clivages politiques, je ferai presque preuve de la même gourmandise à le convaincre qu’à convaincre M. Chassaigne. (Sourires.)
Monsieur Lurton, ce que nous pouvons faire pour 2019, nous pouvons le faire pour 2016 ou 2017. Le MEDEF et l’AFEP tiennent un discours tout à fait paradoxal : ils ne cessent de nous dire qu’ils mettent déjà en œuvre ces principes, qu’ils sont déjà extrêmement vertueux sur la terre entière (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), mais dès que nous évoquons la possibilité de sanctionner un manque de vigilance, ils nous répondent que c’est impossible ou qu’il leur faut encore quelques années ! Il y a là un paradoxe que je trouve insoluble.
Nous savons très bien que l’élaboration du décret associera toutes les parties prenantes : le patronat – y compris le grand patronat français, qui est présent partout dans le monde, qui exporte et qui fait souvent notre fierté – les syndicats et quelques députés. Je suggérerai à M. Macron et à M. le garde des sceaux d’associer des personnalités comme Jean-Marie Tétart ou vous-même, monsieur Lurton, à la rédaction de ce décret. L’organisation d’une réflexion en amont, dans le cadre d’un groupe de travail, sur le périmètre de ce décret me paraîtrait une excellente idée.
Mme Sophie Rohfritsch : Marchandage !
M. Dominique Potier : À chaque fois qu’on se met au travail, on trouve des solutions communes. Ne désespérez pas de cette possibilité de concorde, monsieur Lurton ! Je vous invite à soutenir notre proposition de loi.
Et puisque c’est l’une des dernières fois que je prends la parole, permettez-moi de développer un dernier argument. Chers collègues de l’opposition, ne vous mettez pas dans la situation de vos aînés, de ceux dont vous êtes les héritiers (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), qui ont raté les moments historiques qu’ont été le vote des lois sur l’abolition de la traite négrière, sur les accidents du travail, sur la comptabilité moderne, et sur d’autres sujets encore.
M. Jean-Marie Tétart : Sur l’avortement, sur la peine de mort…
M. Dominique Potier : Soyez au rendez-vous, à nos côtés, pour faire ce petit pas pour une mondialisation plus juste. Vous en serez fiers ! Nous espérons que vous serez capables de faire preuve de cette liberté et de cette humanité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Défavorable. Le Gouvernement a entendu la belle proposition de M. le rapporteur. Messieurs les députés, je vous invite à travailler avec nous ! Le Gouvernement est tout à fait disponible pour faire avancer ensemble ce beau sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Monsieur le rapporteur, le temps que la loi soit définitivement adoptée et que le décret soit publié, vous verrez que nous en arriverons très rapidement au bk1er ekjanvier 2019.
M. Jean-Marie Tétart : Vous auriez dû nous accorder ce délai !