Action extérieure des collectivités territoriales : Article 1er
debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes, inscrit sur l’article.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite rassurer M. Gabriel Serville à propos de l’anecdote que j’ai rapportée lors de la discussion générale. Si j’ai pris cet exemple, mon cher collègue, c’était pour illustrer que la situation pouvait être ubuesque et pour montrer la complexité de l’intégration régionale des outre-mer, complexité dont les causes dépassent le cadre législatif français. Mon intention était donc positive.
Je souhaite aussi revenir sur la question de l’information due au représentant de l’État sur la nature et la portée des conventions signées par les collectivités avec des États étrangers. Le contrôle de l’information des institutions par les collectivités locales est bien entendu un préalable nécessaire. Toutefois, par souci d’efficacité, il conviendrait de préciser la procédure à suivre pour respecter cette obligation. Les collectivités auront en effet besoin de garanties quant à la fluidité et la lisibilité des procédures imposées par ce texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur – cher Serge Letchimy –, mes chers collègues, cette proposition de loi est un bon texte et une belle avancée. Je la voterai non sans enthousiasme. Pour avoir été président de région, je sais les difficultés de l’action extérieure des collectivités dans leur environnement immédiat !
Je formulerai néanmoins quelques remarques.
Tout d’abord, y a-t-il une objection fondamentale à ce que l’on améliore le titre en parlant de coopération « des outre-mer dans leur environnement régional » et non « de l’outre-mer dans son environnement régional » ? Ce n’est pas seulement une question de sémantique. Ne pas procéder à cette modification serait à mes yeux un recul. Il convient de bien marquer la diversité des territoires et de leurs statuts, et j’interviendrai en ce sens au cours de la discussion.
Ensuite je crois, moi aussi, qu’il manque un volet organique pour les collectivités relevant de l’article 74, voire pour le titre XIII de la Constitution, qui concerne la Nouvelle-Calédonie. Une avancée me semble nécessaire.
J’appelle également l’attention du rapporteur et de la ministre sur les articles 7, 8 et 9 de la proposition de loi. En Martinique, nous avons une dyarchie répartie entre le président du conseil exécutif et le président de l’assemblée délibérante. En l’espèce, les articles 7 et 8 prévoient que l’initiative revient à l’assemblée délibérante et non au président du conseil exécutif, mais que c’est ce dernier que l’État mandatera. Or le rapporteur a déposé un amendement modifiant ce dispositif. En cas d’adoption de l’amendement, si, par exemple, la Martinique voulait adhérer à la Banque caribéenne de développement, c’est sur l’initiative du président du conseil exécutif que l’assemblée serait saisie. Il y a donc un risque de conflit d’intérêts. Sans doute faudra-t-il examiner la question, si ce n’est en séance, du moins en renvoyant à un décret qui préciserait les choses.
Il y aura peut-être, si l’assemblée délibérante de la Martinique refuse de proposer un programme-cadre…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut conclure, monsieur Lurel !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis désolé, monsieur le président, donnez-moi encore une petite minute.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Normalement, c’est deux minutes sur les articles.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cela me paraît important pour le domaine d’application du texte. Le texte concerne l’ensemble des collectivités de la nation. Qu’en est-il de la Corse, qui est aussi en dyarchie, dans le chapitre bkIer ek?
Enfin, j’insiste sur une limite fondamentale, qui n’est pas du fait de Serge Letchimy : le futur programme-cadre ne pourra en aucun cas concerner le commerce, ni même sans doute l’adhésion à une banque caribéenne de développement ou à une banque régionale de développement.
Nous sommes terriblement limités par le pouvoir de la Commission européenne. On ne peut rien faire. Quand vous voulez vendre l’eau de Didier de la Martinique ou Capès de la Guadeloupe, vous ne pouvez pas le faire. Il faut desserrer ces contraintes, grâce soit à des plans de coopération, soit à un texte de loi. Les programmes-cadres devraient permettre de s’émanciper des normes. C’est ce qui a d’ailleurs un peu motivé l’adhésion de Saint-Barthélemy au statut de PTOM.
Ensuite…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Lurel !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Excusez-moi, monsieur le président, je finis tout à fait. S’agissant des chargés de mission, j’en ai placé six ou sept quand j’étais président de région. L’État vous fait louer la salle, le bureau et le téléphone ! Ces jeunes-là n’ont aucune garantie. Il faut penser au statut diplomatique, à l’accréditation, aux réalités pratiques. C’est une très belle avancée, mais nous devons aussi être pragmatiques. Merci pour votre compréhension et votre bienveillance, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, vous m’excuserez de m’exprimer de façon générale sur l’article bk1erek, mais j’ai souhaité laisser la priorité aux collègues d’outre-mer membres du groupe dans la discussion générale. Je veux réaffirmer devant vous l’engagement total du groupe socialiste, républicain et citoyen sur ce texte qui me semble aller dans le sens du renforcement et du rayonnement de la République.
Il est normal que beaucoup d’orateurs se soient exprimés en partant des territoires qu’ils représentent et dont ils sont les élus à l’Assemblée nationale. Selon ma lecture, c’est un texte qui renforce le rayonnement de notre République. C’est aussi pour cela qu’il faut, sans hésitation – nous en discutons depuis très longtemps avec Serge Letchimy –, avancer pour dynamiser la France. Les outre-mer sont la France, mais ils sont aussi le monde, grâce à leur position géographique, grâce aux liens qu’ils ont noués ces dernières années dans les cadres où nous les avons autorisés à le faire.
Aujourd’hui, la force acquise par l’expérience nécessite d’aller plus loin. À voir la façon dont nos outre-mer se sont emparés des prérogatives que la République leur a données et dont ils les ont fait vivre, nous savons que nous pouvons aller plus loin en toute confiance et en toute responsabilité.
Ce texte est d’une importance capitale, parce qu’il peut mobiliser les énergies. Serge Letchimy a demandé que nous les laissions respirer. Je n’ai pas peur, personne dans notre République ne doit avoir peur de laisser respirer nos outre-mer, parce que ce sera pour notre bénéfice commun. Ils ont aujourd’hui des problèmes à résoudre dans des cadres qui sont nos cadres collectifs républicains, mais grâce à leurs propres énergies qu’ils peuvent mobiliser dans leurs territoires et avec les pays voisins qui leur sont associés.
Cela fait bien trop longtemps que je ne suis pas allé en Polynésie, chère collègue Maina Sage, mais tous les déplacements que j’ai faits ailleurs dans le monde, que ce soit en Chine, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, montrent le potentiel extraordinaire qu’il peut y avoir à donner un cadre d’action supplémentaire à ces territoires, plus fort que celui qui existe aujourd’hui, parce qu’il permettra de mobiliser la jeunesse et les énergies sur des projets nouveaux qui pourront exister grâce à ce texte. Mon groupe s’est totalement engagé pour que nous puissions adopter et mettre en œuvre le plus rapidement possible cette loi de confiance et de responsabilité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme George Pau-Langevin : C’est un amendement de précision. Nous souhaitons que la convention de coopération soit préalablement autorisée par l’État avant d’être conclue par la collectivité territoriale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je suis bien sûr favorable à cet amendement.
Mais je souhaite apporter deux ou trois précisions, parce que l’intervention de Victorin Lurel m’a un peu inquiété. Je me suis demandé si nous avions fait l’erreur d’inscrire dans le texte « l’assemblée » au lieu de « le président du conseil exécutif » ; mais c’est bien le président du conseil exécutif dans les cas de la Guyane et de la Martinique. Il n’y a pas de 2418problème. L’article 12 dispose que : « le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale ». C’est la même chose pour la Guyane, à l’article 11, même si elle a un statut différent car la situation n’y a pas changé : c’est toujours le même président qui préside la commission permanente et l’assemblée.
Par ailleurs, concernant la partie commerciale, c’est vrai qu’il y a un enjeu, puisqu’il s’agit des compétences de la collectivité ou des collectivités. Lorsque des compétences sont du ressort de l’État, l’avantage d’une vision globale, c’est d’associer l’État, dans le cas de problèmes fiscaux par exemple, dans une dynamique qui nous permette une transversalité de l’action. Si l’on veut une action globale, il faut absolument que le volet culturel soit associé au volet commercial, et le volet commercial aux infrastructures de transport. Cela donne un champ un peu plus large.