Modernisation des règles applicables aux élections : Discussion générale commune (suite)
debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, tout d’abord, comme je l’avais déjà exprimé en première lecture, je tiens à féliciter les parlementaires de l’Assemblée nationale qui sont à l’origine de ces deux propositions de loi, preuves du dynamisme de notre assemblée, et de sa commission des lois, qui prend en main la réforme de questions importantes. Si ces textes paraissent éloignés des préoccupations des Français, n’oublions pas que c’est de la Constitution et de l’efficacité du système électoral que dépend la légitimité démocratique de tout le droit de notre pays.
Derrière ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, se profile une modernisation du régime électoral entourant l’élection du Président de la République et de quelques règles essentielles concernant les élections en général. Certaines dispositions étaient réclamées de longue date par certains élus, le Conseil constitutionnel et de nombreux constitutionnalistes français, mais aussi par la Commission nationale des comptes de campagne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, entre autres.
Il ne s’agit pas, bien sûr, de satisfaire aux demandes de ces autorités, comme l’a rappelé hier M. Lagarde, mais d’entendre ces recommandations et d’apprécier, avec notre liberté de législateur, l’utilité d’aller ou non dans leur sens. Les propositions de ces deux textes s’inscrivent pleinement dans la politique de transparence publique menée par la majorité socialiste depuis l’année 2012. Elles marquent la recherche constante d’un véritable équilibre entre une meilleure représentation politique et le maintien de l’efficacité de l’action publique.
Il en est ainsi de la publication de tous les parrainages qui constitue une réelle innovation sous la bkVeek République et garantit, pour les électeurs, la transparence de la vie publique. Le choix des élus parrains s’effectue sous le regard attentif des citoyennes et des citoyens qui sont, dans une démocratie digne de ce nom, les véritables juges de l’action politique.
Cette évolution permet de responsabiliser tous les acteurs en soumettant leur choix au regard du public. Elle permet aussi de respecter le principe d’égalité entre les parrains, lesquels seront désormais tous connus. Il est mis fin à l’opacité d’un autre âge entourant les parrainages comme leur nombre rapporté à chacun des candidats.
Il est de bonne politique de prévoir dans le texte une transmission directe des parrainages par les élus au Conseil constitutionnel. L’élu remplira en responsabilité le formulaire ad hoc et les candidats se verront libérés d’une tâche matérielle qui n’est pas la plus valorisante de la procédure.
La substitution du principe d’équité à celui d’égalité, pendant la période dite intermédiaire, qui court de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle, était réclamée de longue date par le CSA. Nous savons tous que cette recommandation ne peut suffire à légitimer cette disposition, laquelle, au demeurant, fait l’objet de critiques auxquelles je n’ai pas été insensible à titre personnel, dans un premier temps.
Mais, en fin de compte, la stricte égalité ne permet pas toujours de coller à une réalité importante dont les médias devraient rendre compte. Il est essentiel que les services de télévision relatent une actualité qui intéresse au premier chef nos concitoyens. Il importe de donner du dynamisme à une campagne électorale et d’attirer les citoyennes et les citoyens. Le temps égalitaire partagé à des heures d’écoute très différentes ne valorise pas, contrairement à ce qu’ils redoutent, les candidats moins connus.
L’équité maintient l’exigence que chaque parti dispose, d’une part, d’un temps d’antenne minimum et, d’autre part, d’un temps d’antenne en fonction de sa capacité à mobiliser et à faire vivre de nouvelles idées. Il nous faudra veiller à ce que cette équité favorise le pluralisme.
Des analyses faites sur cette période intermédiaire, il ressort que l’application du droit actuel est contreproductive pour les candidats et préjudiciable au pluralisme des opinions. La stricte application de l’égalité aboutit à une frilosité des médias et à une réduction du temps de parole, qui serait en baisse continue depuis 2007, en raison de critères trop rigides.
Le CSA devra veiller au respect de ce traitement équitable. Les citoyens et les candidats y veilleront aussi, en tenant compte de critères de représentativité et de la contribution de chaque candidate et de chaque candidat à l’animation du débat électoral. Ces critères ne sortent pas d’une simple analyse, mais ils ont été validés par le Conseil d’État, pour cette période préliminaire. Nous ne proposons pas une modernisation sans garantie. Le débat politique est attendu et cette mesure, très limitée dans le temps, doit permettre de le dynamiser, ce qui favorisera tous les candidats et le pluralisme des opinions auquel nous sommes très attachés.
Enfin, nous revenons pour l’essentiel au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il en est ainsi de la fermeture des bureaux de vote pour les seules élections présidentielles à dix-neuf heures et à vingt heures, pour mettre un terme aux divulgations anticipées des résultats, comme de la réduction à six mois de la période de prise en considération des comptes de campagne pour toutes les élections hormis les élections présidentielles.
Nous avons adopté en commission des lois, à l’unanimité, un amendement défendu par M. Lagarde, au nom de l’UDI, proche de celui que nous avions nous-même déposé – et c’est très bien ainsi. Nous vous proposerons, au nom du groupe SRC, un nouvel amendement permettant de distraire de l’article L. 52-4 du code électoral la période concernant les élections présidentielles, laquelle doit rester fixée à un an.
À ce sujet, je tiens à préciser, pour avoir entendu des propos contraires, que l’élection d’un président de la République n’est jamais invalidée en cas de rejet des comptes de campagne. Il y a une sanction financière, dont nous avons eu l’exemple il y a peu.
L’article 2 ter de la loi ordinaire a été introduit et adopté à l’unanimité par le Sénat. Cet article vient modifier substantiellement la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. Malgré mes réserves et celles de la rapporteure, tenant à un texte de loi à part entière et non examiné dans le détail depuis 2011, la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté conforme hier ce nouvel et long article de plus de quatre pages.
Il s’agit finalement, grâce à ce texte, d’ajouter de la transparence et des contraintes s’attachant à la publication ou à la diffusion des sondages, objets de questions récurrentes en période électorale. Tels sont les commentaires qu’appellent de ma part ces deux textes : il faut en saluer l’adaptation et la modernisation, comme l’exigence de transparence. Nos débats en témoigneront.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, chers collègues, l’élection présidentielle est devenue l’un des derniers moments où le peuple français se sent encore acteur de son propre destin, l’un de ces derniers refuges où s’exprime le sentiment d’appartenance à une communauté nationale de plus en plus abstraite, malheureusement, pour nos compatriotes.
Pourtant, cette proposition de loi organique n’est rien d’autre qu’un appauvrissement du débat d’idées, un changement des règles du jeu un peu suspect à quelques mois de l’élection présidentielle, au détriment des candidats qui ne bénéficient pas de la connivence du système politico-médiatique et de ses prébendes.
Ce texte aurait pu être l’occasion de revoir intégralement le système inique des parrainages à la présidentielle, un système de filtre dont l’objectif initial était d’éviter les candidatures farfelues, mais qui s’est avéré, et qui s’avère encore, une formidable machine à pénaliser, voire à bloquer, les candidatures des partis hors système, quand bien même elles représenteraient plusieurs millions de Français. Nous en avons d’ailleurs fait la triste expérience en 1981, lorsque notre candidat n’a pu se présenter, faute de parrainages suffisants, suite aux manœuvres de Valéry Giscard d’Estaing.
La dérive de ce système va encore s’aggraver avec votre loi, car ce sont désormais tous les parrainages qui seront rendus publics, et non pas les 500 actuellement en vigueur par tirage au sort. Cela accentuera toutes les pressions des appareils de partis et des baronnies locales, qui agiteront la carotte de la subvention ou de l’investiture à la prochaine élection, sur les élus locaux, comme c’est déjà tristement le cas.
Il aurait fallu réformer, mais dans le sens de la protection de l’anonymat du parrainage, principe originel des règles relatives à l’élection présidentielle. Comme cette disposition ne suffisait pas, vous précisez que la publication des parrainages par le Conseil constitutionnel se fera au fil de l’eau, c’est-à-dire avant même la validation des candidatures : autant dire que le candidat ayant peu de parrainages sera considéré comme inutile à parrainer et que les risques de pression se multiplieront pour les suivants.
Je partage à ce titre les propos de l’éminent constitutionnaliste Guy Carcassonne, qui déclarait en 2013 sur la publicité des parrainages : « transformer la quête aux signatures […] en une course de performance, où chaque candidat aura à cœur de montrer qu’il a le plus de soutiens à cette occasion, me paraît profondément malsain. Parce que cela ne correspond ni à l’objet, ni à la règle, ni à la logique même de l’élection présidentielle. »
Vous dégradez donc l’esprit de la bkVe ekRépublique, qui voulait que la présidentielle soit la rencontre d’un homme avec les Français, et non pas un affrontement entre appareils partisans. Les parrainages citoyens, annoncés dans les propositions de François Hollande, rejoignent ainsi les mille et une promesses tombées dans les méandres de son quinquennat. Je vous le dis de façon d’autant plus désintéressée qu’aujourd’hui le Front national dispose de suffisamment d’élus pour obtenir ces parrainages sans difficulté. C’est bien le seul souci démocratique qui motive notre position.
En outre, l’article 2 modifie les modalités de transmission des parrainages au Conseil constitutionnel sans aucune justification valable. Désormais, les élus devront directement les adresser aux Sages du Conseil et par voie postale, en espérant que La Poste ne soit pas en grève pour entrer dans les délais, comme ce fut le cas lors des élections régionales. C’en est donc fini de la possibilité pour les équipes de campagne des candidats de centraliser les signatures pour leur dépôt au Conseil constitutionnel.
Les candidats, que vous plongez dans l’incertitude la plus totale, ne connaîtront plus en temps réel le nombre de signatures obtenues. Le décompte des parrainages à l’instant t est pourtant essentiel pour les formations qui n’ont pas un réservoir conséquent d’élus et pour lesquelles la récolte des signatures est un véritable chemin de croix, où tout se joue parfois à quelques signatures près.
L’article 4, quant à lui, porte un nouveau coup au pluralisme politique dans les médias. La campagne allant de la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne officielle ne permettra plus l’égalité des temps de parole pour l’ensemble des candidats. 2436Cette égalité ne sera assurée que durant les deux dernières semaines de la campagne officielle. Ce sera désormais un vague principe d’équité, sous le contrôle du CSA, qui régira le reste de la campagne.
Rappelons que le président du CSA est nommé par le Président de la République et que les six autres membres sont désignés par les deux assemblées. Nous pouvons légitimement nous inquiéter de l’interprétation qui sera faite de ce concept d’équité. Le CSA devra prendre en compte les enquêtes de sondages. Le Gouvernement avalise donc la démocratie des sondages, en demandant au CSA de se baser sur des intentions de vote, et non sur l’engagement réel des électeurs.
Les autres critères pris en compte par le CSA seront tout aussi contestables et engendreront, inéluctablement, des inégalités de traitement. Je pense notamment aux résultats obtenus lors des dernières élections et à la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral. Dans ces conditions, une candidature hors parti est quasi disqualifiée d’office.
Nous considérons que l’égalité du temps de parole doit être la règle, dès lors que la liste des candidats est officiellement publiée. Ayant entendu par ailleurs quelques mensonges, je précise à M. Lagarde, qui n’est plus là, qu’en 2014 et 2015, à la télé et à la radio, le temps de parole des Républicains a été de 34,1 % ; celui du PS de 27,4 % ; des Verts de 6,7 % ; et du FN de 5,8 %. Nous voterons contre ces propositions de loi.