Modernisation des règles applicables aux élections : Article 1er

Modernisation des règles applicables aux élections : Article 1er

debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cet amendement a été déposé par Alain Tourret, au nom de notre groupe. Il tient compte de l’apparition des communes nouvelles. Nous souhaitons que les maires adjoints des communes historiquement regroupées puissent continuer à parrainer un candidat à l’élection présidentielle. C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après le mot « déléguées », les mots « et des communes regroupées au sein des communes nouvelles ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement tenait très à cœur à M. Tourret et aux membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – à juste titre, puisqu’il s’agissait d’harmoniser cette loi avec les nouvelles dispositions relatives aux communes regroupées au sein des communes nouvelles. Mais il est déjà satisfait. Depuis la première lecture, à l’initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, les mots « des communes déléguées » figurent au troisième alinéa de l’article bk1erek.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Clotilde Valter : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Schwartzenberg ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le cadre de la réforme de la représentation des Français de l’étranger que la ministre Hélène Conway-Mouret avait menée en mai et juin 2013, nous avions réformé l’Assemblée des Français de l’étranger – AFE – et mis en place une démocratie de proximité, avec l’élection de conseillers consulaires au niveau des circonscriptions pouvant regrouper deux, voire plusieurs pays. Cet amendement vise à inclure les vice-présidents de conseils consulaires dans la liste des personnes pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle. Actuellement, ils ne disposent pas de cette possibilité ; à la suite de la proposition de parlementaires de la majorité, le Sénat a jugé que cela devait être réparé. Permettez-moi de citer le rapport des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte : « cette situation est d’autant plus paradoxale que le législateur organique a interdit, à compter de 2017, l’exercice de la vice-présidence d’un conseil consulaire avec le mandat parlementaire, l’assimilant ainsi à une fonction exécutive locale. Par cohérence, vos rapporteurs estiment que, par souci d’équité, le législateur organique devrait, au même titre que les maires, ouvrir aux vice-présidents du conseil consulaire le droit de présenter un candidat à l’élection présidentielle, actuellement réservé aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : En première lecture, nous avions déjà rejeté les amendements visant à ajouter les vice-présidents des conseils consulaires parmi les possibles parrains des candidats à l’élection présidentielle. En effet, à la différence des collectivités territoriales, les conseils consulaires n’ont d’attributions que consultatives. Le fait que le mandat de vice-président de conseil consulaire soit, à partir de 2017, incompatible avec le mandat parlementaire ne suffit pas à justifier l’octroi de la qualité de parrain, sauf à devoir faire de même pour les adjoints aux maires, les vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes, etc. Les élus des Français de l’étranger – les sénateurs et les députés élus à l’étranger, ainsi que les conseillers à l’AFE – peuvent déjà parrainer des candidats à l’élection présidentielle. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Même avis. Le Gouvernement s’est déjà exprimé à ce sujet en première lecture. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, on ouvrirait la boîte de Pandore, risquant de recevoir d’autres demandes, par exemple de la part des adjoints aux maires de grandes villes, dont la légitimité démocratique est plus avérée et qui ont des responsabilités importantes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, cette demande ne me paraît pas illégitime. Vous oubliez de rappeler que par son vote, le Sénat l’a jugée parfaitement fondée. Je retirerai mon amendement, mais je trouve que le législateur organique introduit là une contradiction. S’il s’agit d’une fonction purement consultative, à quoi répond donc l’incompatibilité entre un mandat parlementaire et une vice-présidence de conseil consulaire ? On peut estimer que le législateur organique s’est trompé au moment du vote sur les incompatibilités de mandats, mais le Sénat porte sur la question une appréciation divergente.