Modernisation des règles applicables aux élections : Article 2

Modernisation des règles applicables aux élections : Article 2

debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek24.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je suis interpellée par l’exercice de sophisme assez talentueux qui tend à justifier cette mesure, car je ne vois pas quel en serait l’avantage pour le candidat. Laissez parler l’expérience d’un parti politique qui a été extrêmement pénalisé par ce système de parrainage et qui, pendant des décennies, a eu des difficultés considérables, au point, en 1981, de ne pas pouvoir présenter un candidat. Je vous assure que les petites formations ne bénéficiant pas d’un vaste réseau d’élus, comme ce fut longtemps notre cas, ont besoin de savoir précisément combien de signatures elles ont en leur possession pour pouvoir organiser leur campagne dans les meilleures conditions, surtout lorsque cela se joue à quelques signatures près. C’est pourquoi il convient de maintenir la possibilité octroyée au candidat de remettre lui-même au Conseil constitutionnel les signatures des élus habilités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est un des moyens qui nous ont paru intéressants pour s’assurer du caractère personnel et volontaire du parrainage et éviter les pressions qui pouvaient être exercées sur les petits maires. Considérant que le Conseil constitutionnel s’engage à répondre quotidiennement aux candidats qui demandent où ils en sont, mon avis est forcément défavorable. En effet, cette mesure ne pénalisera pas les candidats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Défavorable. Le Gouvernement est favorable à la réforme des parrainages proposée par le Conseil constitutionnel. Au regard de la longue expérience de l’élection présidentielle dont dispose le Conseil, nous devrions tous réfléchir à deux fois à son avis. Quant à l’argument que vous venez de soulever pour justifier votre amendement, les parrainages seront publiés deux fois par semaine, ce qui est pleinement suffisant pour assurer aux candidats une information précise, et au fur et à mesure, durant la période qui précède le dépôt des parrainages.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À l’heure actuelle, la loi du 6 novembre 1962 se borne à prévoir que les présentations des candidats à l’élection présidentielle sont « adressées » au Conseil constitutionnel, sans préciser par qui ni sous quelle forme. Ainsi, rien n’impose que le parrainage soit transmis par son auteur : il peut l’être également par le candidat ou par son équipe de campagne. L’article 2 de la proposition de loi organique prévoit que les présentations sont adressées par le « parrain » lui-même, et non par le candidat ou ses soutiens, justifiant cette mesure par les pressions que les élus locaux pourraient subir de la part des candidats. Mais ce n’est pas le mode de transmission qui risque d’exposer les élus à des pressions ; celles-ci peuvent davantage venir des collectivités d’un niveau supérieur, dont les maires, en particulier ruraux, dépendent étroitement pour le financement de leurs projets. Cet amendement vise donc à maintenir la possibilité pour le « parrain » de remettre le formulaire au candidat de son choix, à charge pour celui-ci de le transmettre au Conseil constitutionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, mais je ne vois pas en quoi le changement du mode de transmission donnerait aux collectivités locales davantage de moyens de pression. En revanche, il nous paraît important d’entendre les témoignages de petits maires qui sont harcelés…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il n’y a pas de petits maires !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : …et qui finissent, sous la pression, par donner un document qu’ils n’auraient peut-être pas donné s’ils avaient pu le retenir une heure ou deux. Nous avons choisi la voie de la transparence et du caractère personnel et volontaire des parrainages, et cela nous paraît être une avancée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Défavorable. Nous suivons les propositions du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de conséquence. Ayant retiré l’amendement auquel il est rattaché, je ne le maintiens pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 2 prévoit que dorénavant, hors outre-mer, les présentations devront être adressées au Conseil constitutionnel, et non à une préfecture ; par l’auteur de la présentation lui-même, et non par une équipe de campagne ; par voie électronique ou postale, au moyen de l’enveloppe envoyée à cet effet aux élus, et non sous la forme d’une télécopie, d’un courriel ou d’une remise directe auprès du Conseil.
Nous l’avons vu dans la discussion générale comme lors du débat en commission, la modification des règles de présentation des parrainages devant le Conseil suscite quelques oppositions, certains y lisant une volonté de verrouiller l’accès aux candidatures des petits candidats. Le débat nous 2438a permis de progresser à la fois sur la transparence – le Conseil publiera le nombre des parrainages déposés deux fois par semaine – et sur la nécessité pour chaque élu d’assumer ses choix devant les électeurs. Mais il reste la question de l’utilisation des moyens électroniques pour adresser le parrainage devant le Conseil. Le III de l’article prévoit de repousser la possibilité de présentation électronique à après 2017. Dès lors, la facilité introduite par l’article perd de sa force, alors même que les éléments durcissant ces présentations seront applicables dès la prochaine élection. Aucun élément technique ne s’oppose aujourd’hui à une mise en place de cette possibilité dès 2017. Je suis pour la transparence et l’efficacité ; mais je ne voudrais pas que l’on durcisse les conditions de parrainage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, je regrette que la transmission électronique des parrainages ne puisse s’appliquer dès l’élection présidentielle de 2017, d’autant plus que j’avais déposé, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, un amendement similaire. En même temps, dans le cadre de notre travail avec M. Jean-Luc Warsmann, nous constatons que cette réforme ambitieuse nécessite encore du temps. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité reporter l’entrée en vigueur de la disposition aux élections postérieures à 2017. L’élection présidentielle doit disposer d’un système fiable et sécurisé ; il est donc plus prudent d’attendre que toute la France soit correctement équipée pour assurer ces transmissions électroniques – ce qui est actuellement loin d’être le cas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Monsieur le député, le Gouvernement est tout aussi favorable que vous au principe de transparence, notamment en matière de parrainages et d’élection présidentielle. C’est justement parce que nous y sommes attachés que nous sommes défavorables à votre amendement, qui supprime l’alinéa permettant au Conseil constitutionnel de préparer l’introduction, en 2020, de ce mode de transmission. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, le dispositif ne sera pas prêt pour l’année prochaine.