Modernisation des règles applicables aux élections : Article 4
debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek6, 9, 16 et 22, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons été plusieurs à rappeler lors de la discussion générale que quand on légifère en urgence comme c’est le cas pour ces deux propositions de loi, il convient de créer les conditions d’un assez large consensus. Or, à part le groupe socialiste, il n’y a absolument pas eu d’accord sur le dispositif proposé, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle. Il sera probablement voté du fait du nombre de députés présents, mais j’ai bien entendu ce matin qu’au nom de leurs groupes respectifs, mes collègues Huguette Bello, Jean-Christophe Lagarde et Roger-Gérard Schwartzenberg y étaient opposés, tout comme je le suis au nom du groupe écologiste, Philippe Gosselin étant pour le moins réservé au nom du groupe Les Républicains. Nous avons tous exprimé notre opposition à l’article 4 tel que rétabli par la commission. Comme vous le savez, cet article substitue un principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité des temps de parole des candidats pendant la période intermédiaire. Je rappelle qu’il est aujourd’hui prévu durant cette période une stricte égalité des temps de parole et une équité seulement pour les temps d’antenne.
L’adoption de ce dispositif serait un recul regrettable pour notre vie démocratique : cela relève d’une conception assez hégémonique du débat public et appauvrirait la démocratie en empêchant l’émergence de forces minoritaires et alternatives dans le champ politique. En outre, cela contreviendrait au principe d’égalité du citoyen face à l’élection.
Par ailleurs, les électeurs doivent pouvoir écouter ce que tous les candidats ont à dire, dès lors qu’ils ont bénéficié du nombre de parrainages requis pour se présenter, indépendamment de leur appartenance partisane. C’est en tout cas l’esprit de la bkVeek République. Si l’on y est opposé, il faut changer de République – c’est d’ailleurs ce que nous proposons, mais cela ne semble pas être la volonté du groupe majoritaire.
Enfin, sur quels critères un candidat, par son poids politique passé ou supposé via des sondages, disposerait-il d’un temps de parole différent d’un autre ?
C’est un mauvais choix que vous allez faire, chers collègues socialistes. J’ajoute qu’il aurait été sage, à titre de compromis, de maintenir la proposition du Sénat de réduire la durée du temps intermédiaire. Le vote de cet article va s’apparenter à un petit coup de force peu de temps avant l’élection présidentielle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cinq groupes sur six dans cet hémicycle montrent qu’ils ne sont pas favorables à cet article. Or il faut un certain consensus pour légiférer en la matière et changer les règles d’une élection aussi importante que celle-ci.
Je suis pour le maintien du principe d’égalité, même pendant la période intermédiaire.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : L’équité est un concept extrêmement flou, qui ne veut pas dire grand-chose. L’exposé des motifs revient à inciter le législateur à se conformer aux impératifs commerciaux des médias et aux codes de l’État spectacle, ce qui n’est manifestement pas souhaitable. Je ne pense pas que cet article vise à renforcer le duopole que forment les deux principaux partis, ni qu’il y ait volonté d’abus de position dominante, mais il serait heureux que nous demeurions dans le cadre du principe d’égalité, base du suffrage universel, à savoir le droit des candidats de se présenter devant lui à armes égales.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et ce ne serait qu’à partir de la période intermédiaire !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : J’ajoute que le Sénat a voté pour la suppression de cet article, alors qu’il n’est pas composé de parlementaires totalement inconséquents. Cinq des six groupes de notre Assemblée le rejettent comme la grande majorité des sénateurs : ce sont je crois deux éléments à prendre en considération.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il y a une jurisprudence constante s’agissant des élections : quand on tripatouille les règles du jeu, l’on perd l’élection. Le groupe UDI s’oppose avec force à l’article 4, qui met fin à l’actuelle règle de l’égalité des temps de parole durant la période intermédiaire. Celle-ci et la campagne officielle sont en effet les seules semaines au cours desquelles une stricte égalité en la matière est garantie. Réduire encore ce nombre de semaines serait une modification totalement inacceptable et de surcroît dangereuse pour notre démocratie, particulièrement à un moment où la vie politique est mouvante.
Selon les auteurs de ce texte, la situation actuelle serait source de complications pour les chaînes de radio et de télévision… On peut ainsi, sous un tel prétexte, priver des candidats d’une règle qui les traite tous de façon égale dans leur accès aux médias. Dès le début de la période intermédiaire, la liste des candidats, établie par le Conseil constitutionnel, est publiée. Ceux-ci ne sont donc plus présumés ou seulement déclarés : ils sont des candidats officiels, ayant franchi l’obstacle des 500 parrainages. Ils doivent à ce titre être en mesure de s’exprimer de façon égale.
Je le dis calmement, mais je crois qu’il s’agit d’une heure très grave pour notre démocratie. Quand on exerce les plus hautes responsabilités tout en se référant à un parti – je pense au Président de la République et au Premier ministre –, essayer de changer les règles soi-disant au nom de l’équité, mais au profit de règles somme toute plus favorables au pouvoir en place… Cela m’inquiète.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je rejoins tout ce qui vient d’être dit, d’autant plus que l’équité étant un concept extrêmement vague, il va forcément falloir des critères, sur lesquels le CSA va se baser et qui seront nécessairement disqualifiants. Je pense par exemple au critère des résultats aux élections, qui ne sont pas toujours représentatifs, puisque certains partis ne peuvent pas systématiquement présenter des candidats sur tout le territoire, ce qui va mécaniquement réduire leur score de façon quelque peu injuste. Quant au critère des sondages, je le trouve particulièrement injuste – je le dis de façon d’autant plus transparente qu’ils nous sont plutôt favorables en vue des présidentielles. On avance ainsi vers la disqualification médiatique des petits partis, des petites candidatures, ou même de la première campagne d’un candidat hors parti et qui serait, de ce fait même, d’office disqualifié par ces critères.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Nous abordons en effet un point important de cette proposition de loi organique, mais il est difficile d’entendre l’accusation de vouloir museler les petits candidats ou de porter atteinte au pluralisme. Ce n’est pas l’esprit du texte qu’avait souhaité défendre Jean-Jacques Urvoas – dans la continuité duquel je m’inscris – en première lecture. Il faut sortir d’une certaine hypocrisie : tous les candidats n’ont pas droit au même traitement quand on applique les règles de l’égalité. Nous avons constaté au cours des élections précédentes que ce n’était pas le cas : passer à l’antenne dix minutes à deux heures du matin ou à vingt heures, ce n’est pas tout à fait la même chose.
Il aurait mieux valu un consensus, mais celui-ci est difficile à trouver, même parmi les opposants à cette modification : certains d’entre vous voudraient revenir à l’égalité alors que le Sénat, contrairement à ce qui a été dit, n’en a pas demandé le retour sur les cinq semaines – il souhaite seulement abréger d’une semaine la période intermédiaire, sans remettre en cause le principe de l’équité. Et puis, certains ont l’air de découvrir les critères du CSA comme si ceux-ci venaient d’apparaître pour définir cette nouvelle période d’équité, alors qu’ils existent depuis 2006 et ont été validés par le Conseil d’État à l’issue de contestations. Ils sont basés sur des éléments que l’on peut trouver subjectifs, que ce soit la prise en compte des résultats non pas de la dernière élection, mais des dernières élections, ou encore l’animation de la campagne. Je ne suis en effet pas très sûre que si M. Schwartzenberg, Mme Maréchal-Le-Pen et moi-même nous présentions, ce soit moi qui bénéficie, à l’aune du critère de l’exposition médiatique précédente des candidats, de l’exposition médiatique la plus importante, quand bien même je serais soutenue par un grand parti.
Dire que le CSA n’est pas engagé dans une non-discrimination des candidats et qu’il ne faudrait jamais rien changer, c’est oublier qu’une campagne ne se joue pas seulement sur la pluralité des candidats, mais aussi sur son dynamisme, sur l’envie des électeurs d’aller voter. L’équité renforcée que nous proposons, avec des temps d’antenne comparables et la diffusion hebdomadaire en open data des temps de parole des candidats, éventuellement révisables sur les trois semaines, me paraissent des garanties propres à répondre non seulement aux demandes du CSA ou de la télévision, mais aussi aux réclamations émanant d’autres autorités compétentes.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Pitoyable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Le Gouvernement émet également un avis défavorable à ces amendements, pour une raison simple : il ne s’agit pas d’une proposition gouvernementale, mais d’une demande exprimée à plusieurs reprises par le CSA, le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle. Le Gouvernement ne fait donc que souscrire à une proposition formulée par ces institutions, qui ont une autorité qui mérite d’être prise en compte et une parole qui mérite d’être entendue. Nous l’entendons. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur le vote de l’article 4, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Madame la rapporteure, vous venez de le dire vous-même : nous sommes déjà face à une certaine hypocrisie lorsque l’on considère l’égalité du temps de parole dans les jours qui précèdent l’élection. Imaginez ce que cela va donner quand on se référera à la notion d’équité ! Ce ne sera plus de l’hypocrisie, avec tout de même un minimum de respect de l’égalité, mais des temps de parole répartis en fonction de je ne sais quels sondages ou de je ne sais quelles pressions.
Respecter l’égalité du temps de parole dérange peut-être le CSA ou les rédactions de presse mais nous n’avons pas à obéir à des rédactions souhaitant se simplifier la vie en n’invitant que trois ou quatre candidats.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout à fait !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Ces derniers mois, nos compatriotes nous ont écrit qu’ils ne voulaient pas l’équité, terme qu’ils n’estiment pas valable, mais l’égalité de traitement entre tous les candidats. Nous n’avons plus rien à faire dans cet hémicycle si nous ne sommes pas capables de faire respecter la volonté des citoyens, des membres des cinq groupes représentés dans notre Assemblée, sur les six qu’elle compte, de tous les non-inscrits, qui aimeraient bien aussi être écoutés, et 2443même, pourquoi pas, de ceux qui représentent le vote blanc, qui ont aussi envie de dire leur mot, et si nous ne sommes pas capables de faire respecter la notion d’égalité, qui appartient à la devise de notre République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Respecter l’égalité du temps de parole entre candidats durant cinq semaines, sur les deux cent soixante que compte un quinquennat, est insupportable pour vous, madame la secrétaire d’État, pour certaines rédactions, pour le parti socialiste, qui devrait avoir honte aujourd’hui. Réalisez-vous ce qui se passe dans notre pays ?
Les députés du groupe socialiste comptent voter une proposition de loi qui veut faire taire des candidats indépendants. Voilà, clairement, une manœuvre politique visant à imposer le tripartisme et rendre les Français prisonniers d’un face-à-face. Ainsi, mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, vous voulez faire taire les écologistes, le Front de gauche, et nous imposer une élection présidentielle semblable aux élections régionales. Ces faux arguments, cette hypocrisie et cette lâcheté sans nom sont trop faciles !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est un peu exagéré !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, comme en matière sociale, où vous avez abandonné l’égalité, vous pouvez aller jusqu’au bout en matière démocratique, en instaurant l’équité ! Vous devez pourtant être bien fatigués pour oser supprimer l’égalité du temps de parole. Comme de nombreux Français, je suis vraiment scandalisé de ce qui se passe aujourd’hui. Les centaines de milliers de mails envoyés témoignent de l’impact de cette mesure, que vous n’imaginez pas ! Quelle hypocrisie !
Revenons sur l’équité, ce terme flou que personne ne peut interpréter et dont nous avons fait l’expérience lors des autres élections. Elle sert un duo terrible, celui des instituts de sondage et des rédactions, qui, ensemble, font l’opinion. Lors des élections régionales, nous avons vu comment, à partir de sondages, qui se sont révélés entièrement faux, les rédactions n’ont invité que certaines personnalités : le deuxième tour a été fait avant le premier !
Avec ce dispositif très pernicieux que vous voulez mettre en place, c’est la suppression du premier tour qui est en jeu. Dans ces trois semaines avant les deux semaines de campagne définitives, au moment où l’opinion se cristallise, vous voulez étouffer tout courant intermédiaire et enfermer les Français dans le tripartisme. Vous croyez ainsi vous sauver. Vous allez au contraire vous tuer.
Par ailleurs, en confiant au CSA l’arbitrage de la présence médiatique des candidats à la présidentielle, vous faites de cette instance l’arbitre de la présidentielle alors qu’elle n’est pas faite pour cela et qu’elle n’est pas susceptible d’appel. Une telle disposition, j’en suis convaincu, est anticonstitutionnelle. En tant que loi organique, elle sera nécessairement examinée par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci…
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Permettez-moi, madame la présidente, d’achever mon propos sur un sujet aussi grave.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je ne garantirai alors plus l’égalité du temps de parole entre les députés !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Mesdames et messieurs les députés de la majorité, votre responsabilité est immense : en adoptant cet article, vous allez dévaloriser l’élection présidentielle, détourner les Français de cette élection, et les lasser. Je ne comprends pas que vous puissiez le voter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce concept d’équité, particulièrement vague et flou, risque d’instaurer une seconde sélection, qui me paraît très dangereuse. Après celle des parrainages, par des femmes et des hommes qui ont un mandat démocratique, procédant du suffrage universel, il s’agira d’une sélection par les médias audiovisuels, par les dirigeants de l’audiovisuel, dont l’indépendance, on le sait, n’est pas totale, qu’il s’agisse de chaînes du service public ou d’intérêts privés.
Par ailleurs, se référer aux résultats des précédentes élections pose problème. Cela signifierait en l’espèce qu’il faudrait se référer uniquement aux résultats des élections régionales où des listes d’union entre les différents partis avaient été conclues. Ceux-ci pourraient cependant vouloir présenter des candidats distincts à l’élection présidentielle.
Enfin, je comprends mal la référence récurrente au Conseil constitutionnel, au CSA et à d’autres organismes, souvent des autorités administratives indépendantes. Celles-ci peuvent souhaiter nous éclairer mais nous pouvons aussi souhaiter les éclairer. En effet, c’est le Parlement qui fait la loi : il peut entendre les avis du CSA, s’ils sont sensés, ou ceux du Conseil constitutionnel, dès lors qu’ils sont « raisonnables et opportuns », mais il n’a pas à en tenir compte de manière systématique. Le souverain en matière législative est ici, pas ailleurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek6, 9, 16 et 22, visant à supprimer l’article 4, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Les propos tenus me forcent à intervenir, alors que je ne l’avais pas prévu initialement. En particulier, ce que vous dites, madame la secrétaire d’État, me surprend : en vous référant à la demande du CSA et de la presse, vous êtes en train non pas d’affaiblir, mais pratiquement, de tuer le Parlement. À quoi servons-nous, si de telles dispositions sont adoptées ? Les parlementaires n’existent-ils que pour faire bonne figure et obéir aux décisions du CSA ? Supprimons donc le Parlement ! J’irai même plus loin : supprimons le Gouvernement !
Si vous pensez que le Gouvernement est obligé de répondre de telle manière au CSA, madame la secrétaire d’État, vous montrez une fois de plus sa faiblesse, et qu’il se soucie non de l’avenir de la France mais de son propre avenir politique.
C’est donc avec une profonde déception que j’interpelle mes collègues socialistes : ne vous laissez pas entraîner dans cette descente aux enfers où vous conduit le Gouvernement aujourd’hui ! Cette référence au CSA, madame la secrétaire d’État, n’entre pas dans votre rôle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la secrétaire d’État, dans un pays démocratique imaginaire, où le président disparaîtrait des sondages, ou son parti politique obtiendrait de très mauvais scores – 9 à 11 % aux dernières élections –,…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la France, assurément !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …votre système malmènerait beaucoup ce président, s’il était candidat. En France, ce candidat existe peut-être…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter : Votre intervention, madame Greff, me semble très étrange car c’est précisément le Parlement qui a pris l’initiative de ce texte.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela ne méritait pas une prise de parole !
Mme Clotilde Valter : En réponse à un amendement, j’ai fondé mon avis, qui était défavorable, sur une référence à des institutions de la République. Il est de notre mission de passer du temps devant le Parlement, pour discuter avec les parlementaires, notamment de textes présentés par les députés. Il ne s’agit donc nullement de mépriser le Parlement. C’est pourquoi je m’inscris en faux contre vos propos, madame la députée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek6, 9, 16 et 22.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Après cette grande déception démocratique, je réaffirme que le groupe UDI s’oppose avec force à l’article 4, un texte habile mais extrêmement pernicieux pour la démocratie. Cette période intermédiaire et la campagne officielle sont les seules semaines au cours desquelles l’égalité de traitement des candidats sera strictement respectée. Il est dommage que le parti socialiste n’ait même pas le courage de faire présenter cette disposition par le Gouvernement. Les députés du groupe socialiste sont en revanche bien courageux de défendre cette disposition à la place du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le sujet est identique à celui des amendements précédents. Nous pourrions reprendre la discussion indéfiniment. Parce que je crois à l’équité renforcée, je souhaite que l’on établisse un bilan de cette disposition après l’élection présidentielle. Peut-être qu’alors nous vous ferons changer d’avis, mesdames et messieurs les députés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Selon cet article, le CSA devrait, dans l’exercice de sa mission de contrôle, tenir compte « de la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ».
Il s’agit là d’un grand risque pour tous les partis, notamment celui qui a présenté cette proposition de loi organique. La référence aux « plus récentes élections » s’apparente à un système de corsetage propre à vicier le mécanisme démocratique dont vous pourriez d’ailleurs faire les frais, mesdames et messieurs les députés de la majorité. Prendre ainsi en compte les élections les plus récentes, en l’espèce, les élections régionales voire les dernières élections législatives partielles, pourrait inciter les formations à présenter des candidats afin d’obtenir un temps de parole à l’élection suivante. Constituer une coalition se révélerait en effet pénalisant s’agissant de l’accès aux médias. Le groupe UDI est bien placé pour évoquer cette problématique, qui est réelle. Ce mode de calcul encouragerait donc la scissiparité des listes électorales.
Pour toutes les raisons, nous proposons de supprimer le premier critère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur Richard, votre amendement tend à supprimer le critère des résultats aux élections pour apprécier la représentativité des candidats, car vous estimez que cela pourrait avoir pour conséquence de favoriser les formations majoritaires au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique. Or ce critère est d’ores et déjà utilisé par le CSA pour définir le traitement équitable des candidats ou des formations politiques dans les médias, notamment au cours de la période préliminaire. En outre, la proposition de loi fait référence aux « plus récentes élections », au pluriel. Dès lors, si le candidat ou le parti ne s’est pas présenté aux élections immédiatement précédentes, je pense que le CSA saura se reporter aux élections antérieures.
D’autre part, j’observe que M. Lagarde a déposé un amendement bkno ek20, qui vise à supprimer un autre critère permettant de définir le traitement équitable. Si nous adoptions ces deux amendements, la seule chose qui resterait au CSA pour arbitrer entre les candidats serait le critère des sondages. D’une manière générale, il me semble nécessaire pour le législateur organique de définir lui-même les différents critères d’application du principe d’équité, sans quoi nous risquerions la compétence négative, en d’autres termes l’arbitraire du CSA.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : L’avis est défavorable, dans la mesure où nous pensons que la pluralité des critères est indispensable pour assurer l’approche la plus objective possible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit, comme l’a dit la rapporteure, de supprimer le deuxième critère d’appréciation du principe d’équité. Selon l’alinéa 5, le CSA devra tenir compte, dans l’exercice de sa mission de contrôle, « de la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral ». Je lui souhaite bien du plaisir, car cette notion est extrêmement floue – et, comme vous le savez, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
Comment peut-on confier au CSA la responsabilité de juger si tel candidat contribue suffisamment à l’animation du débat électoral pour lui attribuer du temps de parole en conséquence ?
Vous faites du CSA le censeur des idées des candidats : c’est un choix politique de votre part. Par conséquent, nous souhaitons la suppression de ce deuxième critère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà présentée. Je dirai juste que vous devriez plutôt accueillir favorablement le fait que le dynamisme de la campagne, découlant du talent de certains candidats, soit pour le CSA un critère d’appréciation du principe d’équité, en dehors du recours à des chiffres ou à des sondages. Nous savons tous que certains candidats qui obtiennent peu de voix sont hautement médiatiques.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comment va-t-on vérifier que l’équité est respectée ? Les deux critères inscrits à l’article 4 pour guider le CSA dans l’exercice de sa mission de contrôle ne nous semblent pas pertinents : ils sont insuffisamment définis et difficilement quantifiables.
Nous proposons donc de retenir un autre critère, qui lui non plus n’est peut-être pas parfait ; je comprendrai fort bien que certains collègues ne l’acceptent pas, mais il vaut ce qu’il vaut. Il s’agit du nombre de parlementaires qui auraient déclaré au Conseil constitutionnel leur soutien à un candidat. Cela permettrait, d’une part de tenir compte d’une représentativité objective dans la vie politique française, puisque ce critère résulterait d’un scrutin, d’autre part de ne pas s’en tenir aux résultats des élections législatives précédentes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Nous avions déjà examiné cette proposition en première lecture ; l’avis avait été défavorable. Il le reste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est dommage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est dommage !