Modernisation des règles applicables aux élections : Article 8

Modernisation des règles applicables aux élections : Article 8

debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Sergio Coronado : L’amendement tend à rétablir la version du Sénat sur la radiation des Français établis hors de France.
Si une personne inscrite au registre consulaire demande sa radiation, il est effectivement logique qu’elle soit également radiée de la liste électorale, puisque l’on peut alors supposer qu’elle quitte la circonscription consulaire.
Inscrire dans la loi l’automaticité de la radiation revient à radier l’ensemble des personnes dont la caducité de l’enregistrement consulaire a été constatée, alors qu’elles n’ont pas fait de demande d’inscription dans un autre centre de vote.
Toute modification plus importante, s’agissant de l’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, devrait faire l’objet d’une proposition de loi dédiée. Je crois d’ailleurs que Mme Pochon a commencé à y travailler.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon : Je ne puis que vous répéter, monsieur Coronado, ce que je vous avais déjà dit en commission. Votre amendement tend à rétablir la rédaction du Sénat, alors que nous souhaitions en revenir à celle adoptée par l’Assemblée en première lecture.
De fait, votre amendement restreint exagérément le dispositif en ce qu’il limite la radiation automatique dont nous parlons au seul cas où la radiation a été demandée par l’intéressé. Or les problèmes d’accès rencontrés lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012 concernaient précisément les personnes radiées du registre des Français de l’étranger par l’administration consulaire car celles-ci, bien que parfois rentrées en France depuis longtemps, demeuraient inscrites sur les listes électorales consulaires. Cela leur interdisait normalement de voter en France alors même qu’elles étaient inscrites sur les listes d’une commune française. Afin de limiter ces difficultés en 2017, il est nécessaire de nous en tenir au texte adopté hier par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : J’entends bien ce que vous dites, madame la rapporteure, mais M. Fekl a annoncé, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, que ces derniers pourraient procéder eux-mêmes à leur radiation via le site service-public.fr. La difficulté que vous soulevez est donc levée : de fait, certaines personnes quittaient le pays où elles étaient établies sans pouvoir effectuer les démarches requises au consulat, soit à cause de l’heure des rendez-vous, soit à cause de leur éloignement, lequel rendait nécessaire la prise en charge des transports. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Loin de restreindre le dispositif, mon amendement s’adapte à la situation et tient compte des annonces du Gouvernement : ma démarche, constructive, vise à la simplification.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles.