Modernisation des règles applicables aux élections : Article 2 bis
debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : En première lecture a été introduit un article appliquant les dispositions pénales du code électoral au vote électronique par machine à voter ou par internet.
Avec cet amendement nous vous proposons d’aller plus loin en interdisant le vote par machine à voter. Le rapport des sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre, publié l’an dernier, était déjà très critique sur ces machines. De nombreuses communes ont cessé de les utiliser, ou en ont restreint l’usage : 83 communes y avaient recours en 2007, contre 64 en 2012. Cela ne tient pas seulement aux dysfonctionnements probables – ou possibles – de ces machines, mais aussi à des malveillances qui peuvent en altérer le fonctionnement.
De plus – et c’est là le plus important à nos yeux –, les machines à voter rendent impossible la vérification par l’électeur de son vote. Cette absence de fiabilité a conduit l’Irlande à renoncer à les utiliser en 2009 ; et ce ne sont pas les exemples offerts par certaines primaires dans notre pays qui nous inciteront à y revenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à la suppression des machines à voter. Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi, centrée sur la seule élection présidentielle.
En tout état de cause, les machines à voter font actuellement l’objet d’un moratoire. Les 64 communes autorisées à les utiliser peuvent continuer à le faire, mais cette possibilité n’est ouverte à aucune nouvelle commune. La portée de l’amendement est donc un peu limitée ; mais cela ne nous empêchera peut-être pas, à l’avenir, d’envisager des améliorations. En l’état actuel des choses, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : J’apporte tout mon soutien à cet amendement essentiel, même si peu de communes ont aujourd’hui recours aux machines à voter. L’amendement devrait, à terme, inspirer le Gouvernement.